Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 24 octobre 2000, 98-18.920

Mots clés
banque • société • sci • pourvoi • restitution • principal • prêt • rejet • prétention • propriété • rapport • revendication • siège • recours • réduction

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 octobre 2000
Cour d'appel de Pau (2e Chambre civile I)
25 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-18.920
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau (2e Chambre civile I), 25 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007416412
  • Identifiant Judilibre :61372393cd5801467740b93d
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : Mme Piniot
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société de distribution européenne d'automatique (DEA), dont le siège est ..., 2 / M. Didier Y..., 3 / Mme Dominique Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 4 / la société civile immobilière (SCI) Plaisirs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile I), au profit de la banque Populaire du Sud-Ouest (BPSO), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La banque Populaire du Sud-Ouest, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la Société de distribution européenne d'automatique, des époux Y... et de la SCI Plaisirs, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la banque Populaire du Sud-Ouest, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Pau, 25 mai 1998), que la Banque Populaire du Sud-Ouest (BPSO) a consenti, courant 1990, à la société GES un découvert en compte pour un montant de 150 000 francs ; qu'en garantie, la banque s'est fait remettre par Mme Y..., gérante de la société GES, un bon d'épargne d'une valeur de 183 000 francs ; que la BPSO a consenti, ensuite, courant 1991, un prêt d'un montant de 150 000 francs à la SCI Plaisirs, également dirigée par Mme Y... ; que sur ordre écrit de cette dernière, la BPSO a fait virer les fonds prêtés à la SCI sur le compte courant de cette société, alors débiteur ; que, courant 1992, les parts sociales représentant le capital de la société GES ont été cédées à un tiers, qui s'est porté caution du découvert en compte ; que les époux Y... ont alors demandé à la BPSO la restitution du bon d'épargne, en prétendant qu'il leur appartenait personnellement ; que la banque leur a, une année plus tard, restitué le bon, ce qu'ensuite elle a prétendu résulter d'une erreur de gestion de sa part ; que courant 1994, la BPSO a conclu avec une autre société dirigée par les époux Y..., la société DEA, une convention intitulée "convention de compte courant" prévoyant une réduction progressive du découvert antérieurement consenti et comportant la mention suivante : "l'amortissement prévu au plan d'amortissement ci-joint comprend le règlement des agios correspondant", ce que les époux X... ont interprété comme signifiant que les agios étaient précalculés, et ne devaient plus être imputés ultérieurement, la banque considérant, au contraire, que le découvert continuerait de produire des agios, sans que pour autant, par l'effet de leur capitalisation, les plafonds de découverts énoncés ne puissent être dépassés ; que les époux X... ont engagé une action en responsabilité contre la BPSO en invoquant la restitution tardive de leur bon d'épargne, le non respect de l'affectation des fonds prêtés à la SCI, utilisés pour combler le découvert en compte et non pour financer des travaux, un prélèvement illégitime d'agios sur le compte de la société DEA et l'octroi imprudent de crédit à la SCI, pour un montant disproportionné par rapport à ses capacités de remboursement ; que reconventionnellement, la BPSO a demandé la restitution du bon d'épargne au mandataire judiciaire représentant la société GES, en liquidation judiciaire ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches du pourvoi principal :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à

l'arrêt du rejet de leur demande de dommages et intérêts pour restitution tardive du bon d'épargne, alors, selon le pourvoi, 1 ) que, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges ont l'obligation de motiver leur décision ; que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions que le bon d'épargne, donné en garantie à la BPSO, correspondait à des fonds propres et que ledit bon leur avait été restitué tardivement par la banque, après qu'elle eut pris une autre garantie auprès du cessionnaire des parts sociales (conclusions d'appel signifiées le 20 mars 1996, p. 3) ; qu'en refusant de répondre au moyen péremptoire des époux Y... de nature à établir leur qualité de propriétaire du bon d'épargne, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, 2 ) que, selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les juges sont tenus par les termes du litige fixés par les parties ; qu'en affirmant que le bon d'épargne avait toujours été présenté comme étant la propriété de la SARL GES, lors même que précisément les époux Y... avaient constamment soutenu le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation du texte précité ;

Mais attendu

que la cour d'appel n'a pas méconnu les prétentions à la propriété du bon d'épargne soutenues en cours d'instance par M. et Mme Y..., mais a estimé qu'elles n'avaient pas été formulées lors de la mise de ce bon en nantissement, et qu'au contraire, eu égard à la présentation qui lui en avait été faite, la banque avait pu alors, et jusqu'après la revendication qu'ils lui ont adressée, tenir la société GES comme en étant propriétaire ; que, répondant aux conclusions prétendument omises, elle en a déduit, sans se prononcer sur l'imputation de la propriété du bon à la société ou aux époux Y..., que la banque n'avait commis aucune faute à leur égard en conservant pendant une année après leur réclamation le bon qu'elle estimait appartenir à la société GES ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que M. et Mme Y..., et la société de DEA font grief à

l'arrêt du rejet de leur prétention relative à la perception abusive d'agios par la banque, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les dispositions claires et précises du titre V de la convention de compte courant stipulaient que l'amortissement prévu au plan d'apurement du découvert comprenait le règlement des agios correspondants ; qu'en retenant que les sommes portées au plan d'apurement ne correspondaient pas aux agios à régler par la SARL DEA mais représentaient seulement les différents paliers de découvert autorisés, la cour d'appel a dénaturé les dispositions claires et précises de la convention de compte courant en violation du texte précité ;

Mais attendu

que c'est sans la dénaturer que la cour d'appel a estimé que la convention relative à l'apurement du découvert de la société DEA avait pour effet de prévoir des paliers de réduction progressive de ses montants, sans exclure l'imputation d'agios au fur et à mesure de la comptabilisation des utilisations effectives des facilités ainsi prévues, et que la stipulation invoquée avait pour seul effet de préciser que les paliers énoncés ne devaient pas être dépassés même par l'incidence des agios ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que M. et Mme Y... et la SCI Plaisirs font grief à

l'arrêt du rejet de leur prétention relative au non respect par la banque de l'affectation des fonds prêtés à la SCI Plaisirs, alors, selon le pourvoi, 1 ) que, selon l'article 1142 du Code civil, engage sa responsabilité la banque qui détourne les fonds prêtés de leur destination contractuelle au moyen d'ordres de virement en blanc qu'elle s'est fait remettre par son client ; qu'en l'état de la destination contractuelle des fonds prêtés au financement de travaux immobiliers et de l'affectation unilatérale par la banque desdits fonds au comblement de découverts bancaires au moyen d'ordres de virement en blanc signés par Mme Y..., la cour d'appel ne pouvait refuser de retenir la responsabilité de la BPSO sans violer le texte précité ; et alors, 2 ) qu'en tout état de cause, selon l'article 1142 du Code civil, engage sa responsabilité la banque qui s'abstient de veiller au respect de l'affectation contractuellement prévue des fonds prêtés ; qu'en relevant que les fonds prêtés avaient été détournés de leur affectation contractuelle tout en refusant de retenir la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu

que dès lors que les virements ont été, selon les constatations de l'arrêt, ordonnés par la gérante de la SCI, et qu'il n'a pas été soutenu qu'après le versement du montant du prêt au compte, alors débiteur, de la SCI, le découvert qui lui avait été consenti ait été supprimé par la banque, et que la société ait été, en conséquence, privée de la possibilité de financer les travaux prévus par elle par le débit de ce compte, la cour d'appel a pu écarter la responsabilité prétendue de la banque ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le quatrième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que M. et Mme Y... et la SCI Plaisirs font grief à

l'arrêt du rejet de leur prétention relative à l'octroi imprudent de crédits à cette SCI par la banque, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 1147 du code civil, engage sa responsabilité la banque qui octroie un crédit dépassant les capacités de remboursement de l'emprunteur ; qu'à l'appui de leur demande en responsabilité dirigée contre la BPSO pour octroi de crédit abusif, les époux Y... et la SCI Plaisirs faisaient valoir que le seul bien immobilier appartenant à la SCI avait dû être vendu, peu de temps après la conclusion du second prêt, faute pour l'emprunteur d'avoir une capacité financière lui permettant de faire face aux échéances de deux emprunts ; qu'en se bornant à affirmer que n'était pas rapportée la preuve du caractère disproportionné du prêt par rapport aux capacités financières de la SCI Plaisirs, sans autrement s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les raisons ayant conduit à la vente prématurée du bien dont l'achat et les travaux avaient été financés par les prêts litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

Mais attendu

que l'arrêt relève qu'avant même l'octroi du prêt de 150 000 francs à la SCI, celle-ci bénéficiait des revenus de trois baux ; que la cour d'appel en a déduit que, dès lors, rien n'excluait qu'elle soit en mesure d'assumer les charges de l'emprunt, sans avoir à s'interroger sur les raisons de la revente ultérieure du bien, qui, en elle-même, en l'absence d'éléments circonstanciés qui auraient été invoqués en sens contraire, ne manifestait pas la disproportion entre les charges de l'emprunt et les revenus de la société ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ;

Et sur le moyen

unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident :

Attendu que la banque fait grief à

l'arrêt du rejet de sa demande de restitution du bon d'épargne ou de son montant au mandataire judiciaire représentant la société GES, alors, selon le pourvoi, 1 ) que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; qu'en jugeant que la BPSO, créancier gagiste d'un bon d'épargne d'une valeur de 183 000 francs, n'avait pas qualité pour demander, pour le compte du mandataire judiciaire de la SARL CES, véritable propriétaire du bon d'épargne, la restitution par les époux X... de la valeur de ce bon 183 000 francs, quand elle relevait par ailleurs que les époux X... n'étaient pas les véritables propriétaires du bon la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, 2 ) que le créancier gagiste est possesseur de son droit réel de gage et a la faculté d'opposer sa possession à tout tiers qui prétendrait être titulaire de droits sur le bien gagé ; qu'il peut exercer à ce titre une action en revendication contre le possesseur de mauvaise foi du bien gagé ;

qu'en décidant

que seul le propriétaire du bon d'épargne remis en gage avait qualité pour exercer l'action en revendication contre le bien gagé et en déboutant pour ce motif la BPSO, créancier gagiste de ce bien de sa demande de restitution du bon d'épargne formulée à l'encontre des époux Y..., détenteurs de mauvaise foi de ce bon, la cour d'appel a violé les articles 2073 et 2279 du Code civil ; Mais attendu que la banque s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à demander la restitution du bon d'épargne au mandataire liquidateur, sans préciser le fondement de sa prétention, ni pourquoi elle estimait la mesure sollicitée utile à la protection de ses propres droits de gagiste, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société de distribution européenne d'automatique, des époux Y..., de la SCI Plaisirs et de la banque Populaire du Sud-Ouest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.