Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 juillet 2019, 17-17.709

Mots clés
pourvoi • société • pouvoir • principal • saisie • recevabilité • renvoi • nullité • statuer • siège • irrecevabilité • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 juillet 2019
Cour d'appel de Paris
15 mars 2017
Cour d'appel de Paris
25 mars 2016
Cour d'appel de Versailles
14 avril 2015
Tribunal de commerce de Nanterre
6 novembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-17.709
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Nanterre, 6 novembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CO00563
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038762853
  • Identifiant Judilibre :5fca6a686e343654a0d1263b
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : M. Debacq
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° A 17-17.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Disanto (Distribution antonienne), société anonyme, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Simply market, contre deux arrêts rendus le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) et le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Société coopérative d'approvisionnement de l'Ile-de-France (Scadif), société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller doyen rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Disanto, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la Société coopérative d'approvisionnement de l'Ile-de-France, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 mars 2017, Versailles, 14 avril 2015), que la Société coopérative d'approvisionnement de l'Ile-de-France (la Scadif) a assigné la société Disanto, ancien adhérent de la coopérative, devant le tribunal de commerce de Nanterre, en paiement de marchandises restées impayées et d'une pénalité prévue par une clause statutaire ; que, la société Disanto ayant opposé la nullité de cette clause en invoquant son objet anticoncurrentiel, au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, le tribunal a dit la Scadif recevable et bien fondée en son exception d'incompétence et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ; que la cour d'appel de Versailles, saisie d'un contredit formé par la société Disanto a, par un arrêt du 14 avril 2015, dit que seule la cour d'appel de Paris était compétente pour statuer et a ordonné le renvoi du contredit, avec l'ensemble du dossier, au secrétariat du tribunal de commerce de Nanterre afin que celui-ci le transmette au greffier en chef de la cour d'appel de Paris ; que par un arrêt du 25 mars 2016, cette cour d'appel, estimant que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Nanterre pour connaître de l'affaire, en application des articles L. 420-1, L. 420-7 et R. 420-3 du code de commerce, constituait une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence, a déclaré le contredit irrecevable, dit que la cour devait être saisie par la voie de l'appel et enjoint aux parties de constituer avocat, puis, par un arrêt du 15 mars 2017, a dit l'appel immédiat irrecevable ; que la société Disanto a formé un pourvoi contre ce dernier arrêt et un pourvoi additionnel contre l'arrêt du 14 avril 2015 ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 15 mars 2017, contestée par la défense :

Vu les articles

606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que la société Disanto a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu, le 15 mars 2017, par la cour d'appel de Paris qui dit l'appel immédiat irrecevable, rejette l'appel-nullité et, en conséquence, ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris ;

Mais attendu

que n'ayant ni mis fin à l'instance ni tranché tout ou partie du principal, l'arrêt n'est pas susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt au fond, sauf excès de pouvoir ; Et attendu que la méconnaissance de leurs pouvoirs par les premiers juges qui, saisis d'une fin de non-recevoir, se sont déclarés incompétents et ont renvoyé l'affaire devant une autre juridiction constitue un mal jugé par erreur de droit mais non un excès de pouvoir ; D'où il suit que, formé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance et qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir ni n'a consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur la recevabilité du pourvoi additionnel, formé contre l'arrêt du 14 avril 2015 rendu par la cour d'appel de Versailles, contestée par la défense : Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 15 mars 2017 a pour conséquence celle du pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 14 avril 2015 ;

PAR CES MOTIFS

: DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois tant principal qu'additionnel ; Condamne la société Disanto aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Société coopérative d'approvisionnement de l'Île-de-France et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.