INPI, 16 juin 2010, 09-4297

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • société • propriété • publication • retrait • risque • enseignement • pourvoi • service • nullité • renvoi • suspensif • terme • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-4297
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : BACH ; LES SOINS DE BACH PARIS WWW.LES FLEURSOEBACH.COM FLEURS ESSENCES ET HARMONIE METHODE ORIGINALE DU DR BACH
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 93463508 ; 3675702
  • Parties : BACH FLOWER REMEDIES LTD / F E H SOCIETE A RESPONSABILITE LIM%ITEE

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 09-4297 / HT 16/06/2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 àL. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industriel

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société FEH (société à responsabilité limitée) a déposé, le 11 septembre 2009, la demande d'enregistrement n° 3 675 702 portant sur le signe complexe LES SOINS DE BACH. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Cosmétiques, masques de beauté, produits pour les so de la bouche non à usage médical, préparations cosmétiques pour le bronzage, lotions capillaires, crèmes cosmétiques, huiles à usa cosmétique, huiles de toilette, huiles essentielles, lotions à usage cosmétique, produits de maquillage, produits cosmétiques pour soins de la peau, pommades à usage cosmétique, produits de rasage, savons, savonnettes. Produits pharmaceutiques et vétérinair Substances diététiques à usage médical. Baumes à usage médical, élixirs (produits pharmaceutiques), élixirs floraux pour le traitem des états émotionnels négatifs (produits pharmaceutiques), herbes médicinales, infusions médicinales, pommades à usage médic potions médicinales, potions médicinales à base de fleurs, racines médicinales, reconstituants (médicaments), reconstitua (médicaments à base d'élixirs floraux pour le traitement des états émotionnels négatifs. Produits pharmaceutiques pour les soins de peau. Préparations thérapeutiques pour le bain. Education, formation. Organisation et conduite de colloques, de conférences et séminaires. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Organisation et conduite d'ateliers de formation. Publication livres. Services d'aromathérapie. Services de conseil en élixirs floraux (produits pharmaceutiques) ». Le 16 décembre 2007, la société BACH FLOWER REMEDIES Ltd (société de droit britannique) a formé opposition l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale BACH, déposée le 9 novembre 1993, renouvelée p déclaration en date du 4 avril 2003 sous le numéro 93 463 508 et dont la société opposante est devenue titulaire par suite d transmission de propriété inscrite au Registre National des Marques. Cet enregistrement porte sur les produits et les services suivants : « Savons, shampoings, parfums, préparations pour la toile non médicinales, cosmétiques, huiles essentielles, huiles aromatiques, dentifrices, préparations pour le soin de la peau et des cheve Préparations et substances pharmaceutiques, vétérinaires, homéopathiques et curatives ; préparations et substances dérivées d plantes, arbres et fleurs utilisées dans le traitement des troubles physiques, psychiatriques et émotionnels. Produits de l'imprimerie publications, livres, lettres d'informations, périodiques, manuels, journaux, opuscules, matériels d'instruction et d'enseignement, to ces produits ayant trait au domaine médical ou à la guérison. Calendriers, agendas, cartes postales, photographies, poste Enseignement, formation et éducation ; organisation et conduite de conférences et séminaires ; publication de livres et textes, tous c services ayant trait au domaine médical ou à la guérison. Services de santé et services en vue de la guérison; consultation, cons traitement, thérapie et services curatifs relatifs aux troubles et états physiques, psychologiques, psychiatriques et émotionne consultation, conseil, traitement, thérapie et services curatifs relatifs aux thérapeutiques naturelles et méthodes naturelles de guériso prescriptions ». Le 10 novembre, la société déposante a procédé au retrait partiel de la demande d’enregistrement contestée, inscrit Registre National des Marques le 23 décembre 2009 sous le numéro 512 521. L’opposition a été notifiée, le 28 décembre 2009 à la société déposante. Dans ses observations en réponse à l’opposition, société déposante a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure et sollicité la suspension de procédure d’opposition, en raison du pourvoi en cassation formé à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (4ème chamb section B) du 18 février 2009, lui-même rendu sur renvoi après cassation et relatif à l’action en nullité engagée à l’encontre de marque antérieure. Toutefois, le pourvoi en cassation n’ayant pas d’effet suspensif, l’Institut n’a pu accéder à cette demande suspension de la procédure. Suite à l’invitation qui lui a été notifiée le 2 mars 2010, des pièces ont été fournies par la société opposante dans le dé imparti. Le 30 avril 2010, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse Les sociétés déposante et opposante ont respectivement contesté le bien-fondé de ce projet et présenté des observations réponse. Une commission orale s’est tenue en présence des mandataires des parties. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits et les services de la demande d’enregistrem contestée sont identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Dans ses dernières observations, elle insiste sur le caractère distinctif de la marque antérieure BACH. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste l’argumentation de la société opposa relative à la comparaison des signes. Suite au projet de décision, la société déposante en conteste le bien-fondé en ce qu’il a retenu l’imitation de la marq antérieure par le signe contesté.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite au retrait partiel de la demande d’enregistrement contestée effectué par son titulaire et inscrit au Regis National des Marques, le libellé de la demande d’enregistrement à prendre en considération aux fins de la procédure d’opposition es suivant : « Cosmétiques, masques de beauté, produits pour les soins de la bouche non à usage médical, préparations cosmétiqu pour le bronzage, lotions capillaires, crèmes cosmétiques, huiles à usage cosmétique, huiles de toilette, huiles essentielles, lotions usage cosmétique, produits de maquillage, produits cosmétiques pour les soins de la peau, pommades à usage cosmétique, produ de rasage, savons, savonnettes » ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les produits et services suivants : « Savons, shampoings, parfum préparations pour la toilette non médicinales, cosmétiques, huiles essentielles, huiles aromatiques, dentifrices, préparations pour le s de la peau et des cheveux. Préparations et substances pharmaceutiques, vétérinaires, homéopathiques et curatives ; préparations substances dérivées des plantes, arbres et fleurs utilisées dans le traitement des troubles physiques, psychiatriques et émotionne Produits de l'imprimerie et publications, livres, lettres d'informations, périodiques, manuels, journaux, opuscules, matériels d'instruct et d'enseignement, tous ces produits ayant trait au domaine médical ou à la guérison. Calendriers, agendas, cartes postal photographies, posters. Enseignement, formation et éducation ; organisation et conduite de conférences et séminaires; publication livres et textes, tous ces services ayant trait au domaine médical ou à la guérison. Services de santé et services en vue de la guériso consultation, conseil, traitement, thérapie et services curatifs relatifs aux troubles et états physiques, psychologiques, psychiatriques émotionnels ; consultation, conseil, traitement, thérapie et services curatifs relatifs aux thérapeutiques naturelles et méthodes naturel de guérison ; prescriptions ». CONSIDERANT que les produits précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour les uns, identiques et, po d’autres, similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe complexe LES SOINS DE BACH, reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination BACH, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être appré globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marqu en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement commun la dénomination BACH ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, des termes LES SOINS DE ainsi que par le présentation (éléments verbaux placés dans un cercle et accompagnés de nombreux autres termes en ce qui concerne le sig contesté, dénomination unique et purement verbale en ce qui concerne la marque antérieure) ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées dessus ; Qu’en effet, la dénomination BACH présente un caractère distinctif à l’égard des produits cosmétiques en cause, seuls objets l’opposition suite au retrait effectué par la société déposante ; Qu’à cet égard, la société déposante ne démontre pas que ce terme soit la désignation nécessaire, générique ou usuelle ou désig une caractéristique des produits cosmétiques en cause ; que rien ne permet à la société déposante d’affirmer, au vu des docume qu’elle fournit, que la dénomination BACH ne serait pas protégeable en tant que marque ; qu’en effet, ces documents ne permett pas d’établir que le consommateur français de produits cosmétiques d’attention et de culture moyennes, auquel il convient de référer, connaît la méthode de traitement mise au point par Monsieur BACH ; Que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 18 février 2009 a d’ailleurs confirmé le caractère distinctif de la marque antérieu BACH pour les produits et services qu’elle revendique ; Que la dénomination BACH présente un caractère dominant au sein de la marque antérieure en ce qu’elle en constitue le s élément ; Qu’au sein du signe contesté, les termes LES SOINS, qui s’entendent de produits cosmétiques, apparaissent quant à eux dépourv de caractère distinctif au regard des produits de la demande d’enregistrement contestée dont ils constituent la désignation générique ne sont pas de nature à retenir, à eux seuls, l’attention du consommateur ; Que revêtant ainsi un caractère accessoire, ils renvoient directement à la dénomination BACH à laquelle ils sont reliés par préposition DE ; Qu’en outre, les autres éléments verbaux, présentés sur le périmètre et à l’intérieur du cercle en caractères plus petits, apparaiss comme des mentions secondaires indiquant notamment l’origine géographique des produits en cause et ne seront appréhendés par consommateur que dans un deuxième temps ; Que la dénomination BACH apparaît dès lors distinctive et dominante au sein du signe contesté ; Qu’il s’ensuit que la combinaison des éléments LES SOINS DE BACH peut amener le consommateur à percevoir le signe conte comme une déclinaison de la ma rque BACH pour une gamme de produits de soins. CONSIDERANT qu’en raison de ce risque d’association, le signe complexe contesté LES SOINS DE BACH constitue donc l'imitat de la marque antérieure BACH. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de l’imitation de la marq antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté LES SOINS DE BACH ne peut pas être adopté comme marque pour désigner d produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure verb BACH.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 09-4297 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement n° 09 3 675 702 est r ejetée. Héloïse TRICOT, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Marie R D Chef du Service des Oppositions