Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-18.958

Portée limitée
Mots clés
société • prescription • reconnaissance • contrat • rapport • salaire • nullité • procès-verbal • pourvoi • condamnation • saisie • référé • référendaire • relever • risque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-18.958
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 mars 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:SO11296
  • Identifiant Judilibre :5fca60a0e912aa482d1004e7
  • Président : M. SCHAMBER
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11296 F Pourvoi n° D 18-18.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Immobilière Froumessol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Immobilière Froumessol ; Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. F.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les décisions du conseil d'administration octroyant des primes exceptionnelles à M. F... datent du 6 décembre 2002, 14 décembre 2003 et 10 décembre 2004 ; d'avoir déclaré les demandes de M. F... au titre des primes exceptionnelles prescrites ; d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à voir dire et juger que les décisions du conseil d'administration octroyant des primes exceptionnelles ne sont pas prescrites dès lors que ces primes figurent en compte de passif donc payables comme dettes dans les comptes de la société Froumessol clos en 2013 et 2014 et approuvés par madame N... F..., elle-même actionnaire à 96 % et donc approuvés par le débiteur lui-même ; d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à voir dire et juger que ces primes ont été octroyées à M. F... en sa qualité de salarié et non d'administrateur ; d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à voir dire et juger que le contrat de travail de M. F... n'était pas fictif et constater qu'aucune action en nullité de ce contrat n'a été faite et donc en conséquence débouter à ce titre la société Froumessol ; d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'aucune nullité ne s'oppose aux délibérations du conseil d'administration et à l'octroi de primes à M. F... dès lors qu'aucune action en nullité des délibérations des conseils d'administration octroyant ces primes n'a été engagée ; d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à voir dire et juger que la société Froumessol est redevable à l'égard de M. F... de la somme de 216 000 € de primes exceptionnelles, soit la moitié des primes votées ; d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à voir dire et juger que l'action en paiement de ses primes exceptionnelles n'est pas prescrite ; d'avoir débouté M. F... de sa demande de condamnation de la société Agence immobilière Froumessol au paiement de la somme de 216 000 € à M. F... au titre des primes exceptionnelles non perçues ; d'avoir débouté M. F... de sa demande de condamnation de la société Agence immobilière Froumessol au paiement de la somme de 5 000 € à M. F... au titre de dommages et intérêts eu égard à leur résistance abusive et aux dommages causés à M. F..., papa de N... F... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. F... explique que le conseil d'administration de la société Froumessol lui a attribué ainsi qu'à madame O... F..., son épouse aujourd'hui décédée, des primes exceptionnelles, dont le montant se décompose ainsi : 120 000 € selon délibération du 6 décembre 2002, 160 000 € selon délibération du 14 décembre 2003, 90 000 € selon délibération du 10 décembre 2004, 62 000 € selon délibération du 31 décembre 2009 ; que la somme de 216 000 € qu'il revendique correspond à la moitié du montant de ces primes attribuées aux deux époux ; qu'il verse aux débats les délibérations du 6 décembre 2002, du 14 décembre 2003 et du 10 décembre 2004 attribuant les sommes litigieuses aux deux époux ; qu'en revanche, il ne produit pas la délibération du 31 décembre 2009 ; qu'à l'appui de ses prétentions au paiement d'une prime au titre de cette délibération, il soutient qu'elle a toujours été reprise dans la comptabilité de la société et il se réfère aux comptes de l'année 2014 qui font état, en effet, dans le grand livre, d'une somme de 62 000 € au titre d'une « prime exceptionnelle 2009 » sans toutefois préciser l'identité du bénéficiaire ; qu'il se prévaut également d'un courrier de Mme O... F... en date du 8 juin 2010, adressé au commissaire aux comptes, qui fait, certes, état de cette prime de 62 000 €, mais qui ne précise pas davantage l'identité du créancier ; qu'il produite par ailleurs un autre courrier, en date du 4 juin 2004, également adressé au commissaire aux comptes, par lequel Mme O... F... fait état de deux primes de 80 000 € chacune, au titre de l'exercice 2003, provisionnées au profit de M. et Mme F... ; que la société Froumessol conteste l'authenticité de ces deux derniers courriers qui ne sont produits qu'en copie, fait valoir que ces documents comportent des espaces et des traces trahissant, selon elle, le montage, souligne que le prénom de Mme F... a été mal orthographié (« O... » au lieu de « O... ») et justifie qu'elle a porté plainte pour faux ; qu'elle verse aux débats le rapport de gestion de l'exercice 2009 déposé au tribunal de commerce le 14 mai 2010 qui ne fait aucune mention d'une prime exceptionnelle ; que quoi qu'il en soit, la société Froumessol s'oppose à la demande en paiement de l'ensemble de ces primes en se prévalant de l'expiration du délai de prescription, la juridiction prud'homale ayant été saisie le 29 mars 2016 ; qu'il est en effet certain et non contesté que la juridiction prud'homale a été saisie après l'expiration du délai de prescription ; que cependant, M. F... soutient que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance de sa dette par la société, résultant de l'approbation des comptes annuels au 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 ; qu'il verse aux débats : - le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 juillet 2012 portant approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 avec le bilan de l'exercice comportant, au titre des dettes, la somme de 394 060,28 € sous le libellé « prime exceptionnelle », - le procès-verbal de la réunion du comité de direction eu 20 novembre 2013 portant approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 avec le bilan de l'exercice comportant, au titre des dettes, la même somme de 394 060,28 € sous le libellé « prime exceptionnelle », - le procès-verbal de la réunion du comité de direction du 20 mai 2014 portant approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 avec le bilan de l'exercice comportant, au titre des dettes, la même somme de 394 060,28 € sous le libellé « prime exceptionnelle ; qu'il convient toutefois de relever qu'en application de l'article 2240 du code civil, l'interruption du délai de prescription suppose « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait » ; que pour avoir un effet interruptif, la reconnaissance doit être claire, précise et dépourvue d'ambiguïté ; qu'elle ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le débiteur se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l'identité du créancier ; que la prescription ne peut être interrompue que si l'attitude du débiteur implique un aveu non équivoque des droits du créancier ; qu'en l'espèce, les sommes litigieuses figurent seulement dans les documents comptables pour leur montant global et indifférencié sans aucune indication ni quant à la cause de ces primes ni quant à l'identité du créancier ; que celle seule inscription ne peut apporter la preuve que la société Froumessol aurait reconnu sans ambiguïté devoir les sommes litigieuses à M. F... ; que la société Froumessol justifie d'ailleurs que les comptes de l'exercice 2014 n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale du juin 2015 qui a, en outre, refusé de payer à M. F... la somme de 216 000 € au titre de primes exceptionnelles ; qu'il y a lieu de relever que la société Froumessol ne compte que deux actionnaires, qui étaient initialement Mme O... F..., très largement majoritaire, et M. F..., qu'à la suite du décès de Mme F..., sa fille N... a hérité des actions de cette dernière, que M. F... est devenu président de la société à compter du 15 novembre 2012 et qu'un grave conflit s'est instauré entre le père et la fille dans les années qui ont suivi ; que M. F... a été révoqué de son poste de président lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 janvier 2016, puis exclu de la société le 23 janvier 2017 ; que la société Froumessol verse aux débats le rapport du commissaire aux comptes établi le 25 avril 2016 en exécution de la mission confiée par l'assemblée générale dans le cadre des dispositions de l'article L 820-1 du code de commerce relativement aux exercices clos les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 ; qu'il a été notamment noté dans ce rapport que le conseil d'administration avait voté le versement de primes exceptionnelles au bénéfice des époux F... en 2002, 2003 et 2004, que ces sommes n'ont été ni versées ni réparties, ni inscrites en compte courant des intéressés bénéficiaires et qu'elles figurent toujours en charge à payer dans les comptes de la société au 31 décembre 2014 ; que le commissaire aux comptes a estimé que le départ en retraite de M. F... et le décès de Mme F..., de même que la prescription de droit commun « rendent ces charges à payer non causées et nécessiteraient leur contre-passation comptables » ; qu'il a estimé que les comptes annuels ne sont ni réguliers ni sincères et ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations des exercices concernés ainsi que de la situation financière de la société ; que la société Froumessol justifie que les primes litigieuses ont été supprimées dans les comptes de la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; qu'il sera en outre relevé que, dès le 12 avril 2013, l'expert-comptable de la société avait alerté M. F..., en sa qualité de président-directeur général, sur le caractère injustifié du maintien des primes litigieuses au bilan de la société en soulignant que ces primes n'ont jamais été prélevées ni déclarées aux organismes sociaux, qu'elles présentent le risque d'être rejetées fiscalement ou imposées au nom des bénéficiaires, en ajoutant que le maintien de ces primes est d'autant plus contestable que l'un des bénéficiaires est décédé et l'autre parti en retraite ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le seul fait que les primes litigieuses apparaissent dans les documents comptables de la société au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, sans indication de leur bénéficiaire ni de leur cause, ne peut suffire, en l'absence de toute manifestation non équivoque de volonté du prétendu débiteur, à établir que la société Froumessol aurait reconnu devoir les sommes litigieuses à M. F... ; qu'il s'ensuit qu'en raison de la prescription acquise, les créances invoquées sont éteintes et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. F... de sa demande ; ET AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE M. F... avait trois ans pour réclamer le paiement de ces primes ; que ces primes exceptionnelles ressortent des décisions du conseil d'administration du 6 décembre 2002, 14 décembre 2003 et du 10 décembre 2004 ; que M. F... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 29 mars 2016, soit plus de 11 ans après l'octroi de la dernière prime ; que l'action en demande de paiement de ces primes est donc incontestablement prescrite ; que selon l'article L 3245-1 du code du travail modifié par la loi du 14 juin 2013, « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » ; que la prescription est applicable dès lors que l'action engagée par le salarié est afférente à des éléments de son salaire ; que la prescription s'applique également aux accessoires ou compléments de salaire tels que les primes de bilan, primes de résultat ou encore les primes exceptionnelles ; que relèvent ainsi de la prescription prévue par l'article L 3245-1 du code du travail, les demandes d'un salarié en paiement de commissions, de compléments de salaire et de treizième mois ; que M. F... soutient que les comptes de la société auraient approuvé les primes jusqu'en 2013 et d'en déduire que ces mentions portées sur les comptes de la société auraient interrompu la prescription ; que la présence de ces primes sur les comptes de la société n'ayant aucune incidence sur la prescription de ces primes ; qu'en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'il est de jurisprudence constante que pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire et que l'expert-comptable n'est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'ainsi la jurisprudence considère que viole les dispositions de l'article 2248 du code civil la cour d'appel qui retient que la reconnaissance d'une dette par un expert-comptable au nom de son client emporte interruption du délai de prescription à cette date ; que le conseil constate que le Cabinet Trintignac a refusé de certifier les comptes des exercices 2012, 2013 et 2014 au vu d'une présentation comptable insincère, notamment en raison « d'un total de primes de 370 000 €, charges sociales en sus pour 160 000 €. Ces sommes n'ont pas été versées, ni réparties et inscrites en compte courant des intéressés destinataires et figurant donc toujours en charge à payer dans les comptes de la société. Le départ en retraite de l'un et le décès de l'autre, ainsi que la prescription de droit commun rendent ces charges à payer non causées et nécessiteraient leur contre-passation comptable » ; qu'il incombait à M. F..., suite à cette révocation, de désigner un nouveau commissaire aux comptes, ce qu'il n'a pas fait, de sorte que les comptes n'ont pu être certifiés sincères pour les années 2012, 2013 et 2014 ; que le conseil constate de plus que l'expert-comptable de la société écrivait le 12 avril 2013 à M. F... en sa qualité de président-directeur général que le maintien au bilan de ces primes exceptionnelles ainsi provisionnées était totalement injustifié : « Ainsi que nous vous l'avons fait savoir à plusieurs reprises, il subsiste au passif du bilan des primes et les charges sociales correspondantes provisionnées au cours des exercices 2003 à 2008. Ces primes n'ont jamais été prélevées ni déclarées aux organismes sociaux et présentent le risque d'être rejetées fiscalement ou imposées au nom des bénéficiaires. Le maintien de ces primes est d'autant plus contestable que l'un des bénéficiaires est décédé et l'autre parti en retraite en 2010 » ; que M. F... a été condamné à hauteur de 264 146,58 € pour avoir « vécu aux dépens de la société Froumessol et de la société SCI Ste Marguerite » par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 31 mai 2007, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 septembre 2009 ; qu'en conséquence, le conseil déclare les primes exceptionnelles de M. F... prescrites et le déboute de toutes ses demandes ainsi que de sa demande de 5 000 € de dommages et intérêts ; ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'ayant constaté que les primes litigieuses figuraient dans les comptes approuvés par les associés réunis en assemblée générale, notamment celle du 31 décembre 2014, ce qui ne laissait aucune place au doute quant à l'identité du créancier, et que le conseil des Prudhommes avait été saisi le 29 mars 2016 par ledit créancier, exposant, la cour ne pouvait juger sa créance prescrite, sans violer l'article 2240 du code civil.