Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 février 1992, 89-16.665

Mots clés
société • cautionnement • pourvoi • propriété • principal • siège • vente • contrat • règlement • crédit-bail • nantissement • restitution • signature • prétention • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 février 1992
Cour d'appel de Paris (5e chambre, section A)
17 mai 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-16.665
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), 17 mai 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007134098
  • Identifiant Judilibre :61372198cd580146773f510b
  • Rapporteur : M. Nicot
  • Avocat général : M. Jéol
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société IDE Participation, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (14e), ..., 2°/ M. Clément Z..., demeurant à Paris (16e), ..., 3°/ Mme Rosa X..., veuve de M. Joseph Z..., demeurant à Paris (8e), ..., 4°/ Mme Alice Z..., épouse de M. Daniel Y..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Cogesat et compagnie équipement, société en nom collectif dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., 2°/ de la société Cogesat, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., 3°/ de la société Man Roland Druckmaschinen AG, société de droit allemand, dont le siège social est sis Stadtbachstrasse 1 à Augsburg (République fédérale d'Allemagne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société IDE Participation et des consorts Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cogesat et compagnie équipement et de la société Cogesat, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mai 1989), que la société Imprimerie de Montsouris (l'imprimerie), qui avait commandé trois machines rotatives à la société Man Boland (MAN), a demandé le financement de l'achat par crédit-bail à la société Cogesat ; que, le 31 août 1981, trois contrats de vente ont été conclus entre la société MAN et la société Cogesat ; que le premier, concernant la machine "Colorman", dont le payement par la société Cogesat était prévu par mensualités, comportait une clause de réserve de propriété au profit de la société MAN ; que les deux autres contrats, concernant chacun une machine "Lithoman", prévoyaient une obligation de rachat à la charge de la société Man s'il était mis fin par anticipation au contrat de location conclu le 24 juillet 1981 par la société Cogesat et l'imprimeur ; qu'à la même date pour ce qui concernait la machine Colorman et l'une des machines Lithoman, puis le 15 décembre 1982 pour la seconde machine Lithoman, la société Ide Participation, ainsi que MM. Clément Z... et Joseph Z... se sont portés cautions solidaires de l'imprimerie envers la société Cogesat ; que chacun des actes de cautionnement a été revêtu de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour caution comme ci-dessus" ; que, par lettre des 13 août et 15 décembre 1981, la société Cogesat s'est engagée auprès de MM. Clément et Joseph Z... à ne leur demander, en cas d'appel aux cautions, que le règlement des sommes qui n'auraient pas été "couvertes" par l'exécution des conventions de réserve de propriété et de rachat ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'imprimerie, convertie ultérieurement en liquidation des biens, le syndic a décidé de ne pas poursuivre les contrats de location concernant la machine Colorman et l'une des machines Lithoman, laquelle a été vendue à la société Man par la société Cogesat en application de la clause de rachat ; que, tandis que l'autre machine Lithoman était vendue à la tierce société qui avait acquis le fonds de commerce de l'imprimerie, la société Cogesat a assigné la société Man en paiement, pour l'exécution de la clause de réserve de propriété, du montant des acomptes versés ; que cette prétention a été rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 juin 1988 qui a déclaré la société Man propriétaire de la machine ; que la société Cogesat a assigné les cautions en paiement des sommes qui lui demeuraient dues ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches : Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt d'avoir dit valides les actes de cautionnements qu'elles avaient signés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'engagement souscrit par la caution doit comporter la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et chiffres de toute obligation déterminable le jour de l'engagement ; que si cette somme n'est pas chiffrable, la mention manuscrite doit comporter tout au moins de façon explicite les éléments de détermination de l'étendue de l'engagement de la caution ; qu'en déclarant valides des actes de cautionnement dont la mention manuscrite ne comportait aucune indication en chiffres et en lettres des obligations cautionnées ni des éléments de détermination de l'étendue de l'engagement des cautions, l'arrêt attaqué a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la validité du cautionnement concernant une somme indéterminée au jour de la souscription de celui-ci est subordonnée à la certitude de la connaissance non équivoque qu'avait la caution de l'étendue de son engagement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le montant de l'obligation cautionnée dépendait à la fois des sommes dues par le débiteur principal au titre des loyers ou de l'acquisition des machines et du prix de rachat par le vendeur des machines ; qu'en l'absence de formule manuscrite explicitant de façon non équivoque la connaissance qu'elles avaient des deux éléments précités qui déterminaient le montant de leur engagement, l'arrêt attaqué ne pouvait se borner, pour admettre la validité des cautionnements, à faire état de ce qu'elles avaient eu, par les contrats de location et commandes, connaissance du montant des loyers et du prix de vente des machines, premier élément de détermination de l'étendue de leur engagement, sans aucunement rechercher s'il résultait des documents de la cause qu'elles avaient une connaissance non équivoque du second élément, à savoir le prix de rachat des machines ou les éléments de détermination de ce prix ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel constate elle-même que les documents versés aux débats et notamment la lettre de la société Cogesat en date du 13 août 1981 confirmant que leur obligation ne s'étendait qu'aux sommes non couvertes par le prix de rachat des matériels était imprécise et équivoque ce qui impliquait qu'il ne résultait d'aucun des éléments versés aux débats, qu'elles aient eu une connaissance non équivoque de l'étendue de leur engagement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que l'engagement de caution pour une somme indéterminée, comme en l'espèce, n'en est pas moins valable dès lors que cette somme est déterminable et qu'il y a certitude que la caution avait de façon non équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que l'arrêt a constaté que les cautions avaient eu connaissance des contrats de locations concernant deux des machines et du contrat de vente relatif à la troisième, conventions jointes aux contrats de cautionnement, ainsi que des commandes initiales comportant pour chacun des matériels l'indication de son prix global ; que l'arrêt relève en outre la compétence, certaine et non contestée, des cautions en matière financière, ainsi que leurs relations tant avec le créancier qu'avec le débiteur ; que retenant le caractère non chiffrable bien que déterminable des obligations cautionnées, ainsi que le caractère extrinsèque aux actes de cautionnement des éléments recueillis, la cour d'appel, qui a retenu de ces constatations que la parfaite connaissance qu'avaient les cautions des engagements souscrits était établie, a pu décider que les cautionnements étaient valides ; Attendu, en second lieu, que si la cour d'appel a relevé l'ambiguïté du texte de la lettre du 13 août 1981 relative à la clause de réserve de propriété et à celle de rachat conclus avec la société Man, constatant qu'"aucun engagement précis et chiffré" n'avait été pris par la société Cogesat quant au montant de la somme qu'elle pourrait obtenir de la société venderesse, ces constatations, d'où il résulte, pour partie, l'indétermination de l'obligation cautionnée, n'altérent pas pour autant son caractère déterminable, ni la certitude de la connaissance par les cautions de l'étendue de leur obligation ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

Sur le deuxième moyen

, pris en ses quatre branches :

Attendu que les cautions font grief à

l'arrêt de les avoir condamnées au paiement à la société Cogesat d'une somme pour la machine Lithoman dont la vente était assortie d'une clause de rachat, alors, selon le pourvoi que, d'une part, se contredit dans ses motifs, l'arrêt qui, après avoir constaté que l'obligation cautionnée ne s'étendait qu'aux sommes dues par le débiteur principal, non couvertes par le prix de rachat des machines, affirmé qu'elles se seraient engagées à garantir le paiement de toutes les sommes dues par le débiteur principal ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résultait de la formule manuscrite de l'acte de caution de la société Ide Participation stipulant que sa caution ne pourrait être exercée "qu'après que la société Cogesat ait fait jouer la garantie de reprise donnée par la société Man" et des termes de la lettre du 13 août 1981, dans laquelle la société Cogesat rappelait qu'elle ne leur demandait que le règlement des sommes qui ne pourraient être couvertes par la garantie résultant de la convention de rachat avec la société Man, que leur engagement était limité aux sommes non couvertes par le prix résultant du rachat de la machine par la société Man ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2015 du Code civil ; alors, en outre que la référence faite par la société Cogesat dans sa lettre du 13 août 1981 à la "convention de rachat par la société Man" comme limite à ses poursuites contre elle faisait de cette convention un élément contractuel dont elles pouvaient se prévaloir ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui leur refuse de s'en prévaloir, a encore violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'engagement des cautions ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'ainsi, des cautions qui s'étaient engagées en considération de la convention de rachat conclue par la société Cogesat avec la société Man, ne pouvaient se voir opposer les réductions de prix consenties postérieurement par cette société ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2015 du Code civile ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'ayant relevé que les cautions s'étaient engagées à garantir le paiement de toutes les sommes dues par le débiteur principal, c'est sans se contredire en fait que la cour d'appel a retenu que la société Cogesat s'était engagée, au cas de recours aux cautions, à ne leur demander que le paiement des sommes qui n'auraient pas été "assorties" par la mise en oeuvre des clauses de réserve de propriété concernant l'une des machines et de rachat de l'autre ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt a relevé que, si par sa lettre du 13 août 1981, la société Cogesat s'était ainsi engagée à ne demander aux cautions que le paiement des sommes qu'elle ne pouvait pas recouvrer par le jeu de la clause de rachat, aucun engagement précis et chiffré n'avait été pris par la société Cogesat quant au montant de la somme qu'elle pourrait obtenir ; qu'en retenant qu'en l'absence de faute démontrée de la société Cogesat dans la "réalisation des accords" par elle conclus, la cour d'appel, qui n'a pas étendu leur engagement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, a décidé à bon droit que les cautions étaient redevables du montant de la dette de l'imprimerie après déduction du prix de rachat de la machine litigieuse ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen

: Attendu que les cautions font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il résulte de ce principe que lorsque la caution a subordonné son engagement à l'exécution préalable par le créancier d'une convention conclue par lui avec un tiers, elle ne peut être tenue de payer, bien que le créancier ait fait obstacle indûment à l'exécution de cette convention dans les termes prévus ; qu'il s'ensuit qu'en les condamnant, bien qu'il soit constaté que la réalisation de la convention conclue avec le vendeur avait été retardée du fait du créancier, dont les prétentions avaient été judiciairement rejetées, l'arrêt attaqué a violé l'article 2015 du Code civil ;

Mais attendu

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'exécution de la clause de réserve de propriété concernant la machine "Colorman", au demeurant réclamée par la société Cogesat dès le 19 décembre 1983, n'avait pas, en soi, d'incidence sur l'étendue de l'obligation des cautions ; que, relevant en outre qu'il avait été définitivement jugé que la société Man n'avait pas à restituer les acomptes versés, restitution qui, seule, avait permis de diminuer le montant des sommes dues par les cautions, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, d'où il résultait que le créancier n'avait pas fait indûment obstacle à l'exécution de la clause litigieuse, que les cautions devaient la garantie à laquelle elles s'étaient engagées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le quatrième moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que les cautions font enfin le même reproche à l'arrêt

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'attribution du gage au créancier titulaire d'un nantissement sur du matériel d'équipement ayant été notamment admise judiciairement par des arrêts approuvés par la Cour de Cassation le 4 mai 1981, c'est par un motif purement hypothétique que l'arrêt attaqué déclare qu'elle n'aurait pas été possible à l'époque selon la jurisprudence en vigueur ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut qu'appliquer les conventions des parties sans avoir à apprécier leur opportunuité ; que ce principe s'impose, à fortiori, en matière de cautionnement, d'application stricte ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui constate que le créancier n'a pas respecté les obligations que lui imposait le contrat de cautionnement, ne pouvait, sans violer l'article 2015 du Code civil, déclarer les cautions tenues de la garantie ;

Mais attendu

, d'une part, qu'outre le motif critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a retenu que si la machine gagée avait été rachetée par la société Man en exécution rigoureuse et littérale "des engagements pris par la société Cogesat lors de la signature des actes de cautionnement, les cautions auraient été privées, compte tenu du montant des sommes dues à d'autres créanciers primant la société Cogesat, du bénéfice de toute déduction du montant de leur obligation ; que par ce motif, et abstraction faite de celui susvisé qui est surabondant, l'arrêt est justifié ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt, lequel a retenu que la société créancière, avaient exécuté "dans son esprit" et donc selon la volonté réelle des parties, l'engagement qu'elle avait pris, que le manquement reproché à la société Cogesat eût été à l'origine d'une aggravation de l'obligation des cautions et qu'ainsi le cautionnement n'a pas été étendu au-delà des limites dans lesquelles il avait été contracté ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société IDE Participation, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;