Tribunal administratif de Besançon, 1ère Chambre, 7 mai 2024, 2102083

Mots clés
société • provision • contrat • produits • preuve • rectification • requête • tiers • rapport • requérant • étranger • interprète • mandat • procès-verbal • restitution

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Besançon
7 mai 2024
Tribunal de commerce de Vesoul
4 janvier 2017

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Besançon
  • Numéro d'affaire :
    2102083
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Vesoul, 4 janvier 2017
  • Rapporteur : Mme Guitard
  • Avocat(s) : SAINT-LOUIS AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 novembre 2021 et 16 août 2022, M. B C et la société à responsabilité limitée (SARL) Inotec, représentés par Me Petreschi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Inotec au titre de la période du 1er mars 2013 au 30 juin 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL Inotec a été assujettie au titre de l'exercice clos le 28 février 2014 ; 3°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société par actions simplifiée (SAS) Inotech a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat. Ils soutiennent que : - la procédure de vérification est irrégulière dès lors qu'aucun mandat n'a été donné à l'expert-comptable de la SARL Inotec pour représenter la société lors des opérations de vérification ; - la vérificatrice n'a pas respecté le droit à un débat oral et contradictoire ; - l'administrateur ad hoc de la SARL Inotec, désigné par une ordonnance du tribunal de grande instance de Besançon du 14 septembre 2016, ne remplaçait pas M. C en tant qu'interlocuteur privilégié de l'administration dans le cadre de la vérification de comptabilité dont la société faisait l'objet ; il aurait dû être informé des constatations faites par la vérificatrice lors des interventions du 18 octobre, 15 novembre et 22 novembre 2016, être destinataire de l'avis de vérification du 22 novembre 2016 et être informé du déroulement de la 1ère intervention ; - en ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité des charges liées à l'acquisition de tableaux et mobiliers, il n'a pas été informé de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée pour établir l'imposition, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le contrat d'assistance conclu en 2014 entre la SARL Inotec et la SAS Inotech a été signé et approuvé en assemblée générale ; il était donc licite ; - les factures de la SAS Inotech correspondent à des prestations effectivement réalisées en application de ce contrat d'assistance ; - les factures de la SAS Techpek correspondent à des prestations effectivement réalisées ; - la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces factures pouvait être déduite ; - les montants correspondant à ces factures sont des charges déductibles du bénéfice net de la SARL Inotec ; - la charge de 6 055 euros correspondant aux droits d'enregistrement dus lors de la cession de parts sociales de la SARL Inotec à la SAS Inotech le 12 décembre 2013 est une charge déductible du bénéfice net de la SARL Inotec ; - les frais de déplacement de M. C sont des charges déductibles du bénéfice net de la SARL Inotec ; - la provision sur stock comptabilisée est justifiée par l'obsolescence de certaines des fournitures de la SARL Inotec ; - les travaux constatés d'avance comptabilisés au titre de l'exercice clos le 28 février 2014 correspondent à la réalité économique inhérente à l'activité de travaux de bâtiment et sont rattachables à l'exercice de réalisation des chantiers ; - l'acquisition de tableaux et mobiliers pour meubler le bureau de M. C est une charge déductible du bénéfice net de la SARL Inotec ; - l'assurance de son véhicule est une charge déductible du bénéfice net de la SARL Inotec ; - la comptabilité de la société n'ayant pas été critiquée par l'administration fiscale, celle-ci n'était pas fondée à reconstituer son chiffre d'affaires concernant des travaux effectués à son profit, en appliquant un coefficient de marge brute aux achats correspondants ; - le coefficient de marge brute retenu est démesuré ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée. Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mai 2022 et 21 août 2023, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de M. C.

Considérant ce qui suit

: 1. La SARL Inotec, dont M. C était le dirigeant, exerce une activité de fabrication, de pose et de vente de menuiserie. Elle a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité, la première portant sur la période du 1er mars 2012 au 30 juin 2015, étendue au 30 avril 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et la seconde sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. A l'issue de ces contrôles, l'administration fiscale a notifié à la société, par des propositions de rectification du 19 décembre 2016 et du 30 juin 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er mars 2013 au 30 juin 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 28 février 2014. M. C et la SARL Inotec demandent la décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que des pénalités correspondantes. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ". 3. Le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ne doit pas, sous peine d'irrégularité de la procédure, être privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. La vérification de comptabilité consiste à procéder au contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le vérificateur prend alors connaissance et dont, le cas échéant, il peut remettre en cause l'exactitude. Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait. 4. Il résulte de l'instruction que lors de la première intervention, qui s'est déroulée le 11 juillet 2016 dans les locaux de la SARL Inotec, M. C a transmis à la vérificatrice un courrier par lequel il demandait à ce que les interventions suivantes se déroulent au sein du cabinet de l'expert-comptable de la société, M. A. Par ailleurs, à la suite de la désignation de Me Daval en tant qu'administrateur ad hoc, ce dernier a informé l'administration fiscale, par un courriel du 11 octobre 2016, qu'il souhaitait que les opérations de vérification se poursuivent avec M. A, celui-ci étant " en l'état, le mieux à même " de communiquer les documents et renseignements dont la vérificatrice avait besoin. Enfin, par un courrier du 17 janvier 2017, Me Jeannerot, nouvel administrateur judiciaire de la société, a donné son accord pour que les opérations se poursuivent au cabinet d'expertise-comptable de M. A. Une réunion de synthèse a enfin eu lieu avec Me Daval, en qualité de liquidateur judiciaire, le 20 juin 2017. Dans ces conditions, alors que M. C a pu assister à la première intervention et n'allègue pas s'être expressément opposé au mandatement de son comptable, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la possibilité d'engager avec la vérificatrice un débat oral et contradictoire. 5. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la notification de redressements, une information sur les redressements qu'il pourrait envisager, sur l'évolution du contrôle et sur les constatations faites lors de ce contrôle. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission () ". Aux termes de l'article L. 811-1 du même code : " Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 641-9 de ce code : " I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / () ". Il résulte notamment de ces dispositions que les missions et droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les avis de vérification ou les propositions de rectification, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son patrimoine. 7. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du placement en détention provisoire de M. C, le tribunal de grande instance de Besançon a désigné Me Daval en tant qu'administrateur ad hoc de la SARL Inotec par une ordonnance du 14 septembre 2016, aux fins de représenter les intérêts de la société dans la procédure et d'assurer la gestion et l'administration de celle-ci, pour lui permettre de continuer à exercer des actes de commerce et tout acte lié à sa bonne gestion. Par la suite, par un jugement du 4 janvier 2017, le tribunal de commerce de Vesoul a désigné Me Jeannerot en tant qu'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assurer l'administration de la société, et Me Daval en tant que mandataire judiciaire. Dans ces conditions, l'administration fiscale a pu valablement s'adresser successivement à Me Daval et Jeannerot dans le cadre des opérations de vérification, sans en informer M. C, et poursuivre avec eux les opérations de contrôle. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de vérification serait entachée d'irrégularité doit être écarté. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du LPF : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. () ". 9. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 30 juin 2017, que l'administration fiscale a informé Me Daval, liquidateur judiciaire de la SARL Inotec, de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour réintégrer au bénéfice net de la SARL Inotec une partie des charges liées à l'acquisition de tableaux et mobiliers, à savoir un courrier adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Vesoul par la SCP Guyon-Daval le 25 novembre 2016, obtenu le 21 février 2017 dans le cadre des dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales. Par suite, à le supposer soulevé, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 10. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / () 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. () ". Aux termes de l'article 272 du même code, dans sa version applicable au litige : " () 2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. / () ". Enfin, aux termes de l'article 283 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () 4. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée. / () ". 11. Comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt du 27 juin 2018 SGI et Valériane SNC C-459/17 et C-460/17, l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, repris en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, doit être interprété en ce sens que, pour refuser à l'assujetti destinataire d'une facture le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur cette facture, il suffit que l'administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n'ont pas été réalisées effectivement. 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice clos le 30 juin 2015, la SARL Inotec a déduit la part de taxe sur la valeur ajoutée relative à des factures émises par la SAS Inotech, à hauteur de 12 447 euros. M. C soutient que ces factures concernent des prestations prévues par un contrat d'assistance conclu en 2014 entre les deux sociétés et prévoyant notamment une assistance administrative, comptable, financière, commerciale et technique. Toutefois, ainsi que le fait valoir en défense l'administration fiscale, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'interrogatoire du 21 octobre 2016 et des opérations de vérification réalisées au cabinet d'expertise-comptable du requérant, que M. C a indiqué que ce contrat n'avait jamais été signé, ce que confirme l'absence de signature sur l'exemplaire remis à la vérificatrice. Si M. C se prévaut des procès-verbaux d'assemblée générale de la société de 2014 et 2015, ayant selon lui validé ce contrat d'assistance, il résulte de l'instruction que ces procès-verbaux ne mentionnent pas spécifiquement le contrat d'assistance en litige. Par ailleurs, en 2014, celui-ci était seul présent et ne pouvait se prononcer sur ce contrat en tant qu'associé intéressé, et en 2015, l'autre associée présente a voté contre. Enfin, en tout état de cause, M. C n'a produit aucune justification de nature à établir que des prestations ont effectivement été réalisées. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant que les opérations relatives aux factures de la SAS Inotech réalisées en application de contrat d'assistance n'ont pas été réalisées effectivement, et c'est à bon droit qu'elle a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée relative à ces factures. 13. En second lieu, il résulte de l'instruction qu'au titre des deux exercices en litige, la SARL Inotec a déduit la part de taxe sur la valeur ajoutée relative à des factures émises par la SAS Techpek, à hauteur de 2 965 euros et 2 834 euros. M. C soutient que ces factures concernent des prestations de recherche en croissance externe sur " des cibles relevant uniquement du cœur de métier de la SARL Inotec ". Il ajoute que les factures et leurs annexes attestent de la réalité des prestations réalisées. Toutefois, ainsi que le fait valoir en défense l'administration fiscale, il résulte de l'instruction, et particulièrement de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 30 juin 2022, que l'objet social de la SAS Techpek ne correspond pas aux prestations facturées, que M. C, associé unique et président de la SAS Techpek, ne perçoit aucune rémunération de la part de cette société, et que le seul salarié de cette société a été employé du 9 septembre 2013 au 30 avril 2014 en tant que " technico-commercial ", fonctions exercées par téléphone. Par ailleurs, si M. C se prévaut d'échanges de courriels et de devis, ces documents ne mentionnent pas la SAS Techpek. Dans ces conditions, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, les prestations en cause doivent être regardées comme étant dépourvues de réalité, et c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée relative à ces factures. S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : Quant aux charges déduites par la SARL Inotec : 14. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises () / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. () ". ". Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". 15. D'une part, il résulte de ces dispositions que, pour être admis en déduction, les frais et charges de l'entreprise doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à des charges effectives et être appuyées de justificatifs. 16. D'autre part, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 17. En premier lieu, l'administration a remis en cause la déduction en charges de sommes se rapportant à plusieurs factures établies par la SAS Inotech et par la SAS Techpek, mentionnées aux points 12 et 13 du présent jugement. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, l'administration peut être regardée comme établissant que les opérations auxquelles ces factures correspondent n'ont pas été réalisées effectivement, et c'est à bon droit qu'elle a réintégré ces sommes dans les résultats imposables de la SARL Inotec. 18. En deuxième lieu, l'administration a remis en cause la déduction en charges d'une somme de 6 055 euros correspondant aux droits d'enregistrements dus lors de la cession de parts sociales de la SARL Inotec à la SAS Inotech le 12 décembre 2013. Toutefois, alors que cette charge était due par la SAS Inotech, elle ne peut être regardée comme ayant été engagée dans l'intérêt de la SARL Inotec. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré cette somme dans les résultats imposables de cette société. 19. En troisième lieu, l'administration a remis en cause la déduction en charges des frais de déplacement de M. C. Celui-ci produit à l'appui de son mémoire en réplique les " notes " correspondant aux frais de déplacement en cause. Toutefois, ces seuls documents, correspondant pour la plupart à des repas au restaurant ou des nuits d'hôtel, ne sont pas de nature à démontrer que ces frais ont été exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise ou qu'ils se rattachent à sa gestion normale. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré ces sommes dans les résultats imposables de la SARL Inotec. 20. En quatrième lieu, l'administration a également remis en cause la déduction en charges de l'assurance du véhicule de M. C. Si ce dernier soutient que ce véhicule était exclusivement utilisé à des fins professionnelles, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, il résulte notamment de l'instruction, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense sans être contestée, que d'autres véhicules professionnels sont déjà inscrits à l'actif du bilan de la société. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré la somme correspondante dans le résultat imposable de la SARL Inotec. Quant aux actes anormaux de gestion : 21. Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, citées au point 14 du présent jugement, et des principes en découlant cités au point suivant, que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 22. Il résulte également de ces dispositions que l'exécution, par une société, d'opérations présentant un avantage pour un associé ne peut être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale que s'il est établi que l'avantage consenti était contraire ou étranger aux intérêts de cette société. 23. En premier lieu, l'administration a remis en cause la déduction en charge d'une partie de la somme liée à l'acquisition de biens mobiliers par la SARL Inotec. M. C soutient que ces dépenses ont été réalisées pour équiper et agencer les locaux de la société, en particulier son bureau, qui servait de salle de réunion et était mis à la disposition des salariés. Toutefois, à supposer même que ces dépenses aient été engagées dans l'intérêt direct de la société, il résulte de l'instruction, et notamment du courrier mentionné au point 9 du présent jugement, que ces biens ont été estimés à 800 euros, alors qu'ils ont été comptabilisés à hauteur de 8 862 euros au titre de l'exercice clos le 30 juin 2015. Dans ces conditions, alors que la seule circonstance que l'estimation ait été réalisée plus d'un an après l'acquisition de ces biens ne peut suffire à la remettre en cause, c'est à bon droit que l'administration a considéré cette comptabilisation comme un acte anormal de gestion et réintégré la somme de 8 062 euros dans le résultat imposable de la SARL Inotec. 24. En second lieu, il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice clos le 30 juin 2015, la SARL Inotec a réalisé des travaux de pose de volets dans différents appartements appartenant à M. C. Toutefois, aucune facture n'a été émise au titre de ces travaux, alors que les achats de fournitures ont été comptabilisés. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé l'absence de facturation des travaux réalisés au bénéfice de M. C comme un acte anormal de gestion, a reconstitué le montant de ces travaux à partir des achats réalisés et du coefficient de marge moyen de la société sur les trois années précédentes, et a réintégré la somme de 2 429 euros correspondante au résultat imposable de la SARL Inotec. Quant à la provision sur stocks : 25. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. / () ". 26. Il résulte du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise. Lorsque la nature des charges ou leurs caractéristiques interdisent de procéder autrement, elles peuvent faire l'objet d'une évaluation selon une méthode statistique à la condition que cette évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée et qu'elle prenne en compte notamment la probabilité de réalisation du risque liée à l'éloignement dans le temps. 27. Aux termes du 3 de l'article 38 du même code, également applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 précité : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient () ". En vertu de l'article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts : " Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires, produits finis et emballages commerciaux perdus en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût de revient défini à l'article 38 nonies, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation ". 28. Il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles citées au point 25 du présent jugement que, lorsqu'une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix de revient, elle est en droit de constituer, à concurrence de l'écart constaté, une provision pour dépréciation. Si une telle provision peut être évaluée par des méthodes statistiques, c'est à la condition que son évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée selon les catégories des produits en stock. 29. Il résulte de l'instruction que la SARL Inotec a déduit de ses bénéfices imposables une provision sur stock, à hauteur de 31 606 euros pour l'exercice clos le 28 février 2014, et à hauteur de 51 026 euros pour l'exercice clos le 30 juin 2015. L'administration a réintégré cette provision dans le résultat imposable de la société pour ces deux exercices. 30. M. C soutient que la provision sur stock comptabilisée est justifiée par l'obsolescence de certaines des fournitures de la SARL Inotec, et se prévalent d'un rapport réalisé par le cabinet d'expertise comptable Esther CSE à partir d'un audit en dates des 20 et 21 février 2014. Toutefois, il résulte de l'instruction que la SARL Inotec travaille presque exclusivement sur commande, et que l'évaluation de la provision n'a pas été faite de manière suffisamment précise et détaillée, alors au surplus que le rapport dont se prévaut le requérant préconisait notamment une formalisation des dépréciations selon les types de produit et la pertinence de leur réutilisation à court terme. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la provision sur stock constituée par la SARL Inotec de son résultat imposable, en application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. Quant aux produits constatés d'avance : 31. Si M. C soutient que la comptabilisation de produits constatés d'avance correspond à une réalité économique inhérente à l'activité de travaux du bâtiment et doit être rattachée à l'exercice de réalisation des chantiers, il ne justifie pas que le montant de 91 000 euros enregistré en comptabilité de la SARL Inotec sur le compte " produits constatés d'avance " au 28 février 2014 correspondait effectivement à des travaux de pose de menuiserie facturés mais non encore exécutés. En ce qui concerne les pénalités : 32. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d'éluder l'impôt. 33. Ainsi qu'il a été dit aux points précédents, et comme le fait notamment valoir l'administration dans ses propositions de rectification et dans ses mémoires en défense, la SARL Inotec a volontairement déduit la taxe sur la valeur ajoutée de factures concernant des prestations dépourvues de réalité. Eu égard à l'importance des sommes en cause ainsi qu'au caractère répété des manquements au cours de la période vérifiée, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la pénalité 40 % prévue par les dispositions précitées. 34. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et sur la recevabilité des conclusions de la requête, dont une partie est au demeurant tardive, ayant été formulée seulement à l'appui du mémoire en réplique du requérant, que M. C et la SARL Inotec ne sont pas fondés à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Inotec au titre de la période du 1er mars 2013 au 30 juin 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos le 28 février 2014, et enfin des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SAS Inotech a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Sur les frais liés au litige : 35. La présente instance n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. C et la SARL Inotec doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C et de la SARL Inotec est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la société à responsabilité limitée Inotec et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs. Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Schmerber, présidente, - Mme Diebold, première conseillère, - Mme Kiefer, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. La rapporteure, L. Kiefer La présidente, C. SchmerberLa greffière, E. Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière No 2102083