Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 31 janvier 2019, 17PA01351

Mots clés
contributions et taxes • généralités Règles générales d'établissement de l'impôt Contrôle fiscal Droit de communication • impôts sur les revenus et bénéfices Règles générales Impôt sur le revenu

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
31 janvier 2019
Tribunal administratif de Melun
23 février 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    17PA01351
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 23 février 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038082590
  • Rapporteur : Mme Christine LESCAUT
  • Rapporteur public :
    M. LEMAIRE
  • Président : M. FORMERY
  • Avocat(s) : TAXLENS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1502876 du 23 février 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2017, M. et MmeB..., représentés par Me C..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1502876 du 23 février 2017 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 ; 3°) de rétablir le déficit foncier de l'année 2010 d'un montant de 200 180 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'expose pas les motifs de fait pour lesquels le vérificateur a refusé la déduction des travaux réalisés ; - ils n'ont été avertis ni de la teneur, ni de l'origine des renseignements obtenus par l'administration relatifs au permis de construire dont le service a demandé la communication, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; à défaut de leur avoir communiqué ce permis de construire les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'ils ont été empêchés de produire le permis de construire modificatif de nature à constater l'éligibilité des travaux litigieux ; - ils sont fondés à se prévaloir des énonciations de la documentation administrative publiée au BOI-CF-PGR-30-10 n° 210 qui précise que le non-respect par l'administration de l'une ou l'autre des deux garanties prévues à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, et qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle de nature à entacher la procédure d'irrégularité, et du paragraphe 280 qui indique que l'obligation d'information sur la teneur des renseignements et documents implique d'exposer dans la proposition de rectification le contenu des renseignements et documents utilisés au titre de la motivation des rehaussements, et qu'au titre de l'obligation d'information sur l'origine des renseignements et documents, la proposition de rectification doit préciser les conditions de leur obtention ; - les travaux en cause sont des travaux de réparation et d'entretien dont les dépenses sont déductibles des revenus fonciers ; - leurs nombreuses dépenses d'entretien et de réparation déductibles de leurs revenus fonciers ont généré un déficit foncier reportable ; ils ont donc pu valablement porter sur leurs déclarations de revenus fonciers au titre de l'année 2010 le déficit foncier constitué de 200 180 euros ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'était pas applicable dès lors qu'ils n'ont commis aucune omission ou inexactitude dans leur déclaration. Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. et Mme B...ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lescaut, - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme B...ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal à l'issue duquel l'administration leur a notifié, par une proposition de rectification du 25 novembre 2013, des rehaussements de leurs revenus imposables des années 2010, 2011 et 2012, résultant notamment de la reprise des sommes portées en déduction de leurs revenus fonciers concernant un immeuble situé à Saulx-les-Chartreux (Essonne) et du déficit foncier non encore imputé sur les exercices suivants. Ils relèvent appel du jugement du 23 février 2017 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2010, 2011 et 2012. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes, en premier lieu, de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". Il résulte des dispositions précitées que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des rectifications, ceux des motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler ses observations de manière entièrement utile. 3. Il ressort des mentions de la proposition de rectification du 25 novembre 2013 régulièrement adressée à M. et Mme B...que sont mentionnés les impôts concernés, les années en cause, le montant des différents rehaussements envisagés, notamment dans la catégorie des revenus fonciers, ainsi que le montant des impositions résultant de ces rectifications. Après avoir rappelé les conditions dans lesquelles les dépenses d'amélioration, d'entretien et de réparation peuvent être déductibles du revenu foncier des requérants l'année de leur réalisation, le vérificateur a précisé les raisons pour lesquelles les sommes correspondantes aux travaux réalisés ne pouvaient être déduites des revenus fonciers des requérants, dès lors qu'eu égard au permis de construire qui leur a été délivré, les travaux en cause devaient être regardés comme des travaux de reconstruction ayant eu pour effet de transformer un local professionnel en locaux d'habitation. Sont ainsi exposés de façon suffisamment détaillée pour permettre aux contribuables d'engager utilement une discussion avec l'administration, les motifs de ce chef de rectification retenus. Une telle motivation est, par suite, conforme aux exigences de l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales. 4. Aux termes, en deuxième lieu, de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 5. L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 6. Les requérants soutiennent qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales précité, ils n'ont été avertis ni de la teneur, ni de l'origine des renseignements obtenus par l'administration relatifs au permis de construire délivré au mois de mars 2008 dont le service a demandé la communication, et qu'à défaut de leur avoir communiqué ce permis de construire les droits de la défense ont été méconnus, faisant valoir à cet égard qu'ils ont été empêchés de produire le permis de construire modificatif de nature à permettre l'éligibilité des travaux en litige. Il résulte, toutefois, de l'instruction que le service s'est fondé, pour établir les rectifications dans la catégorie des revenus fonciers relatives aux dépenses d'amélioration, d'entretien et de réparation qu'il a considérées comme des travaux de reconstruction, sur le permis de construire délivré à M. et MmeB..., et que cette information figure dans la proposition de rectification du 25 novembre 2013. Par ailleurs, et si celle-ci ne mentionnait pas que l'administration fiscale avait exercé son droit de communication auprès de la mairie de Saulx-les-Chartreux afin d'obtenir une copie de la demande de permis de construire déposée par M. et Mme B...le 14 décembre 2007, ces derniers avaient nécessairement connaissance des renseignements portés sur cette demande, dès lors que celle-ci émanait des requérants, qui en étaient les signataires en leur qualité de pétitionnaires. Ils doivent, ainsi, être regardés comme ayant eu connaissance de la demande d'autorisation de construire sur laquelle le service s'est fondé pour établir les impositions en litige. M. et Mme B...qui n'ont, par suite, pas été privés de la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 76 B précité du livre des procédures fiscales, ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions et de la violation des droits de la défense. 7. Enfin, la documentation administrative publiée au BOI-CF-PGR-30-10 n° 210 et 280, relative à la procédure d'imposition, ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dont M. et Mme B...pourraient se prévaloir. Sur le bien fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater ; b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; ". 9. Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens de ces dispositions, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et comme des travaux d'agrandissement ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. Des travaux d'aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s'ils affectent le gros oeuvre ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable. Pour les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de réparation. Il appartient au contribuable, qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges. 10. M. et Mme B...sont propriétaires d'un immeuble situé 42 rue de Villebon, à Saulx-les-Chartreux, à usage mixte, comprenant un local commercial et des locaux d'habitation. Ils ont déduit de leurs revenus fonciers de l'année 2010 le montant des travaux d'amélioration et de réparation effectués. Le service a remis en cause cette déduction, estimant que les travaux réalisés sur ce bâtiment étaient, au vu du permis de construire délivré au mois de mars 2008 par la mairie de cette commune, des travaux de reconstruction qui avaient pour objet de transformer un local professionnel en locaux d'habitation. 11. Pour contester la rectification opérée par le service et la réintégration du déficit en résultant dans leurs revenus fonciers de l'année 2010, M. et Mme B...soutiennent que ces travaux sont des travaux d'amélioration, d'entretien et de rénovation donnant lieu à déduction, dès lors qu'ils n'ont procédé à aucune transformation du local commercial en logements, qu'aucun changement d'affectation n'est intervenu à l'étage qui était et reste, après travaux, constitué de pièces d'habitation, qu'il n'y a pas eu de transformation de la structure interne de la maison, ni du gros-oeuvre, et que ces travaux n'ont donné lieu à aucune augmentation de la surface habitable. 12. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'autorisation d'urbanisme dont ils ont bénéficié au mois de mars 2008, que les travaux sur l'immeuble des requérants ont permis de transformer ce qui étaient à l'origine un restaurant et un logement, en un restaurant et deux appartements en duplex avec la création de deux garages, pour la somme totale de 200 180 euros. Ces travaux ont, selon cette autorisation, consisté à modifier la distribution intérieure du bâti avec, d'une part, la restructuration du rez-de-chaussée où un garage et un local à poubelles ont été installés à la place des sanitaires du local commercial, et la réalisation d'un mur de séparation avec le local commercial pour créer un deuxième garage. L'ancienne salle de restaurant a également été transformée en une salle de réception, un bureau, et des sanitaires. Le premier étage et les combles ont, d'autre part, été aménagés en deux logements duplex distincts, nécessitant de créer un nouvel escalier pour la desserte du second appartement crée. Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, ces travaux ont eu pour effet d'accroître la surface habitable des locaux existants du fait du réaménagement complet des combles et ont apporté des modifications importantes au gros oeuvre du bâtiment en raison notamment des cloisons crées ou déplacées, et de la création d'un nouvel escalier. Ces travaux doivent, par suite, être regardés comme des travaux de reconstruction et d'agrandissement non déductibles au sens des dispositions précitées du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, sans que les requérants puissent utilement se prévaloir du permis de construire modificatif qui ne concerne que les travaux extérieurs de façade. Sur la pénalité de 10 % : 13. Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I. Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue (...) ". 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que M. et Mme B...ont déclaré déductibles de leurs bases imposables des années en litige des revenus fonciers pour un montant supérieur à celui dont ils étaient en droit d'obtenir la déduction sur le fondement du I de l'article 31 du code général des impôts. Les sommes déclarées doivent, dès lors, être regardées comme entachées d'une inexactitude au sens des dispositions précitées de l'article 1758 A du code général des impôts. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, pôle fiscal parisien 1. Délibéré après l'audience du 17 janvier 2019, à laquelle siégeaient : - M. Formery, président de chambre, - Mme Lescaut, premier conseiller, - M. Doré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 31 janvier 2019. Le rapporteur, C. LESCAUTLe président, S.-L. FORMERY Le greffier, C. RENÉ-MINE La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 N° 17PA01351