Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 09-85.137

Mots clés
société • emploi • pourvoi • réfutation • saisine • infraction • produits • recevabilité • ressort • sachant • salaire • témoin

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 novembre 2010
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles
19 juin 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-85.137
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 19 juin 2009
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023144147
  • Rapporteur : Mme Nocquet
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - La société ACC fiduciaire expertise, venant aux droits de la société Comptassistance, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 juin 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mmes Parivanh X..., Sophie Y... et personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; -Sur la recevabilité du mémoire en ce qu'il concerne M. Jean-Marc Z... : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire, en ce qu'il est produit par celui-ci, est irrecevable ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du code pénal, ensemble les articles 575-6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu au bénéfice de Mme Y... du chef de faux relatifs au calcul des frais kilométriques de la société Top expo; "aux motifs qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes à l'encontre de Mme Y... d'avoir commis des faux s'agissant des trois documents erronés relatifs au calcul de frais kilométriques de la société Top expo qui lui sont reprochés ; que, d'une part, l'information n'a pu établir que Mme Y... employée comptable d'un cabinet d'expertise comptable, avait agi seule et d'initiative alors qu'elle affirme avoir obéi aux instructions de l'expert-comptable qui l'employait, déclarations qui sont compatibles avec les témoignages de MM. A... et B... faisant état d'une réunion de travail avec leur expert-comptable ; que les seuls manquements à ses obligations professionnelles par Mme Y... ne suffisent donc pas à caractériser l'intention frauduleuse exigée par l'article 441-1 précité ; que, d'autre part, si les documents comptables obligatoires établis par l'expert-comptable ont par eux-mêmes un caractère probatoire, il en va différemment des pièces de travail établies par une comptable salariée, pièces qui sont soumises par leur nature à discussion et vérification de l'expert-comptable, d'autant qu'en l'espèce, ainsi que l'indique la partie civile, Mme Y... occupait son premier emploi après avoir obtenu son BTS de comptabilité ; "alors que la partie civile peut se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre de l'instruction qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; que la chambre de l'instruction n'a pas répondu au mémoire de la société ACC fiduciaire expertise, aux droits de la SARL Comptassistance, faisant valoir que l'allégation de Mme Y... selon laquelle elle aurait agi sur instructions de son employeur était en contradiction avec les témoignages de M. A... et de M. B..., affirmant que lors de la réunion avec l'expert-comptable, il n'avait à aucun moment été évoqué les trois documents (note de contrôle, frais kilométriques) argués de faux, qui constituaient aussi, à rebours des énonciations de l'arrêt, des documents probatoires, si bien que Mme Y..., en charge de toute la comptabilité de la société Top expo, avait seule pris l'initiative d'établir ces fausses pièces et de les comptabiliser, de sorte que l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du code pénal, ensemble les articles 575-6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu au bénéfice de Mme Y... et de Mme X... du chef de la passation en comptabilité de la fausse facture de 4 866 euros, et a refusé un supplément d'information aux fins de mise en examen de Mme X... sur l'ensemble des faits visés par la partie civile ; "aux motifs qu'il ne résulte pas non plus de charges suffisantes à l'encontre de Mmes Y... et X... d'avoir passé en comptabilité une fausse facture de 4 866 euros, dès lors que MM. Z... et C..., dont les agissements n'entraient pas dans la saisine du juge d'instruction de ce chef, ont reconnu avoir recouru à cet expédient dans leur intérêt propre alors que l'information n'a pas permis d'établir que les employées comptables avaient agi en connaissance de cause, de sorte que, à leur endroit, leur défaut de vigilance, à le supposer constitué, ressort à un simple manquement professionnel et ne caractérise pas l'intention frauduleuse exigée par l'article 441-1 précité ; que la circonstance que Mme X... ait pu postérieurement aux faits dénoncés et juste avant son licenciement, entrer dans les liens d'une relation affective avec M. Z... ne peut, en outre, à elle seule, la constituer comme partie d'un concert frauduleux ; que surabondamment, si les documents comptables obligatoires établis par l'expert-comptable ont par eux-mêmes un caractère probatoire, il en va différemment des écritures passées par une comptable salariée, écritures qui sont soumises par leur nature à discussion et vérification de l'expertcomptable, d'autant qu'en l'espèce, ainsi que l'indique la partie civile, Mme X... occupait son premier emploi après avoir obtenu un DECF à l'issue de sa période d'apprentissage ; qu'en outre, si la fausse facturation pouvait causer un grief aux organismes sociaux, qui se voyaient privés d'une somme qui aurait dû rentrer dans l'assiette de calcul d'un salaire, la société Comptassistance échoue à démontrer en quoi elle portait atteinte à son image de marque ; "1) alors que la comptabilisation en connaissance de cause d'une fausse facture caractérise l'usage de faux ; que la chambre de l'instruction n'a opposé aucune réfutation au mémoire, auquel elle n'a pas répondu, de la société ACC fiduciaire expertise faisant valoir que la comptabilisation de la fausse facture s'était accompagnée d'un montage visant à la disparition de l'écriture comptable des comptes de la société, et d'autres manoeuvres, ce qui établissait la matérialité des faits, d'autant que la passation en comptabilité de fausse facture par une comptable salariée, qui n'impliquait pas par nature vérification de l'employeur, n'excluait pas le caractère probatoire de la facture comptable, et l'intention délictueuse de sorte que sa décision ne satisfait pas, en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "2) alors que, la chambre de l'instruction ne s'est pas expliquée sur la demande d'un supplément d'information, pour mise en examen de Mme X... sur l'ensemble des faits visés par la partie civile, sollicitée au mémoire de la partie civile, en sorte que l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale";

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du code pénal, ensemble les articles 575-6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu au bénéfice de Mme X... du chef des écritures relatives à la cession de deux camions de la Société JMS, à la comptabilisation d'une somme de 25 000 euros, et à la prise en compte d'indemnités kilométriques et de virements non causés, et a refusé un supplément d'information aux fins de mise en examen de Mme X... sur l'ensemble des faits visés par la partie civile ; "aux motifs que, pour les mêmes raisons, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de charges suffisantes à l'encontre de Mme X... du chef de la cession par la société JMS de deux de ses camions, l'information judiciaire n'ayant pas permis d'établir qu'elle avait passé les écritures comptables de ce chef en sachant qu'il pouvait s'agir de cessions non sincères, alors qu'il est établi que Mme X... ne travaillait pas pour la société Comptassistance en 2002 au moment de la réception d'une télécopie qui aurait pu l'alerter sur la valorisation des deux engins, valorisation dont la sincérité n'entrait pas par elle-même dans la saisine du juge d'instruction ; "et aux motifs que, pour des motifs analogues, l'information judiciaire n'a pu mettre en évidence la mauvaise foi de Mme X... relativement à une série de passations d'écritures comptables qui seraient erronées (inscription au compte 467 d'une somme de 25 000 euros prêtée par JMS à STS, honoraires Carmotex, prise en compte d'indemnités kilométriques de M. D..., virements non causés de M. D...), dès lors que, c'est par voie d'affirmation que la société Comptassistance soutient que la mise en examen connaissait la réalité prétendument frauduleuse des opérations alors que les nombreuses investigations n'ont en définitive permis de découvrir que l'employée comptable avait tout au plus manqué à ses obligations professionnelles en ne procédant pas à des vérifications approfondies qui auraient pu être nécessaires avant la passation d'écritures ; que surabondamment, si les documents comptables obligatoires établis par l'expert-comptable ont par eux-mêmes un caractère probatoire, il en va différemment des écritures passées par une comptable salariée, écritures qui sont soumises par leur nature à discussion et vérification de l'expert-comptable, d'autant qu'en l'espèce, ainsi que l'indique la partie civile, Mme X... occupait son premier emploi après avoir obtenu un DECF à l'issue de sa période d'apprentissage ; "1) alors que, la comptabilisation en connaissance de cause de fausses écritures caractérise suffisamment l'usage de faux ; que la chambre de l'instruction n'a opposé aucune réfutation au mémoire de la société demanderesse , auquel il n'a pas été répondu, faisant valoir que Mme X... avait dans son dossier la télécopie du 11 juillet 2002 et tous les documents de nature à établir la supercherie ourdie à l'occasion de la cession des camions, d'autant que la passation en comptabilité de fausse facture par une comptable salariée, qui n'impliquait pas par nature vérification de l'employeur, n'excluait pas le caractère probatoire de la facture comptable de sorte que son arrêt ne satisfait pas, en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "2) alors que, la chambre de l'instruction ne s'est pas expliquée sur la demande d'un supplément d'information, pour mise en examen de Mme X... sur l'ensemble des faits visés par la partie civile, sollicitée au mémoire de la partie civile, en sorte que l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale"; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu, tant sur le fond que sur les demandes de supplément d'information, aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

D'où il suit

que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes présentées au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.