Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1999, 97-43.671

Mots clés
contrat • référendaire • pourvoi • préavis • préjudice • prud'hommes • prorata • rapport • salaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 juin 1999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale)
18 décembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-43.671
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), 18 décembre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007397962
  • Identifiant Judilibre :6137233acd5801467740712b
  • Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y..., épouse X..., demeurant Les Logis de la Pastorale A3, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne Ecureuil Provence Alpes Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la Caisse d'épargne Ecureuil Provence Alpes Corse, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 18 décembre 1996), que Mme Z... a été engagée par la Caisse d'épargne par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1987 au 30 avril 1988 ; qu'à l'expiration de ce contrat, les relations de travail se sont poursuivies et deux avenants ont été successivement signés par la salariée, en mai 1988 et janvier 1989, pour deux nouvelles périodes de huit mois ; que, par lettre recommandée du 9 août 1989 présentée le 19 août 1989, la Caisse d'épargne a notifié à la salariée la fin de son contrat de travail à compter du 31 août 1989 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture, de rappels de salaires et de primes ; que la cour d'appel a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée ;

Sur les deuxième, quatrième, septième et neuvième moyens

, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée fait grief à

la cour d'appel d'avoir constaté qu'elle avait, lors de la rupture, une ancienneté inférieure à deux ans et de lui avoir alloué une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée selon le préjudice subi, en articulant des griefs qui sont pris d'une dénaturation du courrier du 9 août 1989, d'une contradiction de motifs et d'une violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel a, sans encourir les griefs des moyens, exactement retenu que la lettre du 9 août 1989 mettait fin au contrat de travail et que l'ancienneté de la salariée à la date de la présentation de cette lettre était inférieure à deux ans et a souverainement apprécié le préjudice consécutif à la rupture ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée fait encore grief à

la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et d'avoir accueilli seulement partiellement sa demande de prime de treizième mois, aux motifs notamment que l'arrêt serait entaché d'un vice de forme ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a relevé que Mme Parfait X... reconnaissait avoir bénéficié du coefficient 115 auquel elle pouvait prétendre et que le treizième mois devait être calculé en application de l'article 17 du titre II de l'accord collectif du 19 décembre 1985 et de l'article L. 122-8 du Code du travail au prorata du nombre de jours ayant comporté l'attribution du traitement plein et à l'expiration du délai de préavis, a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ;

Sur le premier moyen et sur le sixième moyen

, pris en sa première branche, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée fait encore grief à

la cour d'appel de ne pas lui avoir alloué d'indemnité fondée sur l'article L. 122-3-13 du Code du travail, d'intérêts de droit et de participation annuelle ;

Mais attendu

que les demandes de la salariée, qui n'ont pas été formées en cause d'appel, sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;

Sur le cinquième moyen et sur le sixième moyen

, pris en sa seconde branche, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée fait encore grief à

la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, en articulant des griefs qui tiennent à la mission des conseillers rapporteurs désignés par le conseil de prud'hommes et au non-respect de l'exécution provisoire quant au jugement rendu ;

Mais attendu

que ces moyens sont étrangers à l'arrêt attaqué ; qu'ils sont donc irrecevables ;

Sur le huitième moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée fait encore grief à

la cour d'appel de lui avoir alloué une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en articulant des griefs pris de la violation de l'article L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu

que Mme Parfait X... est sans intérêt à la cassation du chef de la décision qui a accueilli sa demande dans son intégralité ; que le moyen est dont irrecevable ;

Sur le dixième moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime de vacances, en articulant un grief pris de la violation de la convention collective nationale des banques ;

Mais attendu

qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt attaqué que Mme Parfait X... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen qu'elle fait valoir ; que celui-ci est nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.