Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 janvier 2024, 19/12220

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/12220
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65b4aad67ef77d000880b312
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3

ARRÊT

AU FOND DU 26 JANVIER 2024 N° 2024/ 19 RG 19/12220 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVQI SAS KALLISTE C/ [R] [Y] Copie exécutoire délivrée le 26 Janvier 2024 à : - Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 27 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00524. APPELANTE SAS KALLISTE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2023, délibéré prorogé en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision au 26 Janvier 2024. ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024 Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [R] [Y] était engagée par la société Kalliste, exploitant une maison de retraite à [Localité 1], à compter du 29 mars 2011 selon contrat à durée indéterminée à temps complet. Elle obtenait la qualification d'aide médico psychologique à l'issue d'une formation de 18 mois ayant débuté le 4 avril 2011. La convention collective nationale applicable était celle l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Le contrat de travail de la salariée était suspendu à plusieurs reprises. Mme [Y] était convoquée le 6 janvier 2016 à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 15 janvier 2016. Elle était licenciée pour désorganisation du service suite à absence et nécessité de remplacement par courrier du 22 janvier 2016. La salariée saisissait le 8 mars 2017 le conseil de prud'hommes de Marseille en contestation de son licenciement et en paiement d'indemnités. Par jugement du 27 juin 2019 le conseil de prud'hommes en sa formation de départage a statué comme suit : « Déclare recevable la demande indemnitaire pour négligences de l'employeur lors de la rédaction de l'attestation pôle emploi en l'absence de violation des règles de procédure en matière de demandes additionnelles et en l'absence de prescription de la demande; Dit que le licenciement de [R] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamne la SAS Kalliste à verser à [R] [Y] la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamne la SAS Kalliste à verser à [R] [Y] la somme de 1862,96 € au titre du solde de l'indemnité de congés payés; Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement et ce jusqu'à parfait paiement; Déboute [R] [Y] de sa demande indemnitaire pour négligence de l'employeur lors de la rédaction de l'attestation Pôle Emploi; Condamne d'office la SAS Kalliste à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par [R] [Y] dans la limite des six premiers mois indemnisés; Dit que le présent jugement sera notifié, à la diligence du Greffe de la juridiction, à Pôle Emploi; Condamne la SAS Kalliste à verser à [R] [Y] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la SAS Kalliste aux entiers dépens de l'instance; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R. 1454-28 du Code du travail; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires». Par acte du 25 juillet 2019, le conseil de la société a interjeté appel de cette décision.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 21 juillet 2023, la société Kalliste demande à la cour de: «Dire la société « Kalliste » recevable et bien fondée en son Appel, Dire et juger l'appel incident formé par Mme [Y] infondé, Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a débouté [R] [Y] de sa demande indemnitaire pour négligence de l'employeur lors de la rédaction de l'attestation « Pôle Emploi», Pour le surplus, Le Réformer en ce qu'il a : Dit que le licenciement de [R] [Y] par la SAS « Kalliste » est dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamné la SAS « Kalliste » à verser à [R] [Y] la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamné la SAS « Kalliste » à verser à [R] [Y] la somme de 1.862,96 euros au titre du solde de l'indemnité de congés payés; Dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter du Jugement, et ce jusqu'à parfait paiement; Condamné d'office la SAS « Kalliste » à rembourser à « Pôle Emploi» les indemnités de chômage perçues par [R] [Y] dans la limite des six premiers mois indemnisés; Condamné la SAS « Kalliste » à verser à [R] [Y] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; A titre infiniment subsidiaire, Réduire les montants accordés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions, le minimum légal alors applicable, au sens de l'article L.1235-3 du Code du travail, étant équivalent à 6 mois de salaire, Condamner l'intimée au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens». Dans ses dernières écritures communiquées au greffe par voie électronique le 23 janvier 2020, Mme [Y] demande à la cour de: « Confirmer le jugement de départage du conseil des prud'hommes du 27 juin 2019 en ce qu'il a: Déclaré recevable la demande indemnitaire pour négligences de l'employeur lors de la rédaction de l'attestation pôle emploi en l'absence de violation des règles de procédure en matière de demandes additionnelles et en l'absence de prescription de la demande, Dit que le licenciement de Mme [Y] par la société Kalliste est dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamné la société Kalliste à verser à Mme [Y] la somme de 1862,96 € au titre du solde de l'indemnité de congés payés Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement et ce jusqu'à parfait paiement Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a: Débouté Mme [Y] de sa demande indemnitaire pour négligences de l'employeur lors de la rédaction de l'attestation pôle emploi Condamné la société Kalliste au paiement de 15'000 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Débouté Mme [Y] de ses autres demandes En conséquence Constater que la SAS Kalliste fait état d'une désorganisation du service et non de l'entreprise pour justifier le licenciement de Mme [R] [Y] Constater que la SAS Kalliste ne justifie ni la perturbation engendrée par le prolongement de l'absence de la salariée ou ces absences répétées, ni la nécessité de remplacement définitif de Mme [R] [Y] Condamner la SAS Kalliste à payer à Mme [R] [Y] la somme de 3000 € au titre de dommages et intérêts suite à la négligence de l'employeur dans la rédaction de l'attestation pôle emploi qu'il a privé pendant de longs mois de ces allocations de retour à l'emploi Condamner la SAS Kalliste à payer à Mme [R] [Y] la somme de 39'589,44 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamner la SAS Kalliste à payer à Mme [R] [Y] la somme de 1862,96 € au titre des congés payés Condamner la SAS Kalliste à payer au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS Kalliste à payer au paiement des entiers dépens ». Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures susvisées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION I) Sur le rappel de congés payés La société soutient que c'est à tort que le premier juge a fait droit à la demande de la salariée en retenant les 53,14 jours de congés payés mentionnés sur ses bulletins de salaire alors que le solde des congés payés doit être de 25 jours. Elle précise que le salarié n'acquiert pas de congés payés au cours de la période d'arrêt de travail pour cause de maladie, cette période n'étant pas considérée comme du temps de travail effectif et que ce n'est que par une erreur, non créatrice de droit, que les jours ont été portés sur les bulletins de paie. La salariée indique que le nombre de jours de congés acquis figure dans l'intégralité de ses bulletins de salaire et ne résulte pas d'une simple erreur d'écriture. La Cour de cassation s'est mise en conformité avec le droit européen et considère désormais que les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie, que celle-ci soit d'origine professionnelle ou pas, continuent à acquérir des droits à congés payés durant cette période, sans qu'elle soit limitée à une année (Soc. 13 sept. 2023, n° 22-17.340, Soc. 13 sept. 2023). Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a condamné la société à verser à la salariée la somme de 1 862,96 € au titre du solde de l'indemnité de congés payés. II) Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites du litige. En l'espèce, la lettre de licenciement était libellée dans les termes suivants : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 15 janvier 2016 auquel vous vous êtes présentée. Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement en raison de la désorganisation du service du fait de votre absence, et de la nécessité de vous remplacer définitivement. Vous êtes en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 29/06/2016 et depuis cette date, vous avez produit sept renouvellements successifs. Votre nouvelle prolongation d'arrêt de travail court jusqu'au 04/02/2016. Compte tenu de la désorganisation engendrée par votre absence prolongée et de la nécessité de vous remplacer de façon définitive, il ne nous est malheureusement plus possible d'attendre plus longtemps votre retour au sein de notre entreprise. Nous sommes donc au regret de devoir vous notifier votre licenciement. En effet, nous sommes tenus, pour des impératifs de bon fonctionnement de l'entreprise, de pourvoir définitivement à votre remplacement. Les contraintes de notre profession ne nous permettent pas de procéder à un service dégradé puisque nous accueillons des personnes âgées dépendantes, pour lesquelles une prise en charge de qualité, dans des conditions de sécurité, est primordiale. C'est pourquoi, au vue des conséquences de votre absence dont l'issue est inconnue, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour nécessité de remplacement, ce remplacement étant effectué à titre définitif, le recours au CDD ou à l'intérim étant désormais impossible. Votre préavis de 2 mois débutera à la première présentation de cette lettre ». La société fait valoir que c'est à tort que le premier juge a estimé que les fonctions « d'aide médicopsychologique » (AMP) ne nécessitaient pas de compétences techniques spécifiques rendant difficile son remplacement en cas d'absence et dont la vacance prolongée n'aurait aucune incidence alors que ces deux fonctions sont clairement différenciées. Elle indique que la salariée a été absente au sein de la maison de retraite pendant plus de deux ans et depuis plus de six mois pour le seul arrêt de travail alors en cours alors qu'existent des exigences et des contraintes en matière de présence du personnel (ETP) compte tenu du contrôle des autorités de tutelle. La société estime qu'une aussi longue période d'absence désorganise l'entreprise qui est un EHPAD hébergeant des personnes âgées et qui ne peut pas se permettre d'avoir un service dégradé ou désorganisé. Elle rappelle qu'elle est une seule et unique entreprise qui n'a aucune filiale et qu'elle a fait l'objet d'une mesure de sauvegarde judiciaire sous le contrôle du tribunal de commerce de 2012 à 2016 et qu'elle a traversé une période délicate compte tenu de la nature de son activité, qu'elle n'a pas été fermée en juillet 2016 mais transférée au sein des locaux situés à [Localité 3]. Elle indique enfin que la salariée a été remplacée par Mme [O] qui a été soumise à une formation d'aide médicopsychologique par avenant à son contrat de travail, cette dernière ayant été remplacée par Mme [P] sur son poste initial. La salariée objecte que la lettre de licenciement évoque une désorganisation du service et non au niveau de l'ensemble des établissements de l'entreprise et que la société n'apporte aucun élément attestant d'une désorganisation ou de perturbations. Elle précise que la société Kalliste fait partie du réseau JCM santé, lui-même géré par [H] [N], et qu'elle dispose de plusieurs établissements dans la région, que l'établissement a été fermé le 20 juillet 2016 soit à peine quelque mois après le 23 mars 2016 et met en doute la réalité de son remplacement définitif. Elle souligne également qu'il n'y a pas de changement notable sur les plannings d'avril à juillet 2016. Les dispositions du code du travail interdisent à l'employeur au nom du principe de non discrimination de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Ces dispositions n'empêchent cependant pas le licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié lui-même, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, rendant nécessaire son remplacement définitif . L'employeur doit se prévaloir dans la lettre de licenciement de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise ou d'un service essentiel à l'entreprise ainsi que de la nécessité du remplacement définitif du salarié. Il peut être procédé par voie de mutation interne, pourvu que soit constaté le recrutement d'un salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Comme l'a relevé à juste titre le juge départiteur, la lettre de licenciement se réfère non pas seulement au service mais également à l'entreprise et fait état de la perturbation engendrée par l'absence de la salariée. S'agissant de l'existence d'un groupe, les éléments produits par la salariée ne démontrent pas que la société avait des liens capitalistiques avec les établissements du réseau JVC qui au demeurant ne sont pas désignés dans les conclusions de l'intimée. De même, [H] [N] apparaît comme mandataire et la plupart des établissements sont des SCI (pièces intimée 12, 13 et 14). La cour retient également que la salariée faisait partie de l'équipe soignante en tant qu'aide médicopsychologique et avait à ce titre reçu une formation diplômante de 18 mois délivrée par un organisme agréé afin de prendre en charge de manière spécifique les personnes âgées en section dépendance ou soins, de sorte qu'elle participait à un service essentiel au fonctionnement de l'entreprise (pièce intimée 1 et appelante 5). S'il était courant pour la société comme l'indique le premier juge d'avoir recours à des contrats temporaires afin de remplacer les aides-soignants, la qualification d'AMP devait être acquise pour respecter les conditions d'accueil dans l'établissement des personnes âgées dépendantes fixées par la convention tripartite passée en 2012 entre la société, l'ARS et le conseil général des Bouches-du-Rhône, la société s'étant engagée à respecter 21,6 ETP constants et 2,4 ETP de remplacement d'aides-soignants et d'AMP. Or, cette qualification ne pouvait être obtenue qu'après une formation de plusieurs mois, de sorte que les remplaçants aides-soignants en contrat de travail à durée déterminée ne pouvaient avoir cette qualité et remplacer immédiatement la salariée, de sorte que la perturbation engendrée par l'absence de la salariée ne pouvait donc être résolue par un emploi précaire. La salariée a été absente du 4 janvier 2014 jusqu'au 23 juillet 2014 en raison de maladie, en congé maternité du 24 juillet 2014 au 14 novembre 2014, puis en congé parental d'éducation jusqu'au 30 avril 2015, et enfin du 1er mai 2015 au 23 mai 2015 en congés payés, puis a repris le travail. Elle a sollicité le 8 juin 2015 un poste à mi-temps du 1er juillet au 30 septembre 2015 mais a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 juin 2015, renouvelé depuis lors. L'employeur, dans sa lettre de licenciement du 22 janvier 2016 ne reproche pas à la salariée son congé maternité ou d'éducation parentale, mais bien son absence à compter du 29 juin 2015, (et non du 29 juin 2016 comme indiqué par erreur dans la lettre), soit une absence de plus de 7 mois et surtout sans aucune visibilité sur une possible date de reprise. Contrairement à ce qu'indique le premier juge une telle absence, dans un contexte de mesure de sauvegarde judiciaire attestant de la précarité de la situation de l'entreprise, ne pouvait qu'entraîner une désorganisation problèmatique du fait de l'hébergement de personnes âgées, pour certaines dépendantes, avec une surcharge de travail pour les AMP qui étaient présents, voir de sécurité pour les résidents. Le planning produit par l'appelante en pièce 8 renseigne que sur les six AMP prévus au planning au mois de mars 2016, trois d'entre elles dont Mme [G] étaient absentes sur l'ensemble du mois, ce qui a nécessairement désorganisé et perturbé l'entreprise compte tenu de la spécificité des tâches devant être accomplies par ces dernières. Par ailleurs, la société établit par la production du contrat de travail de Mme [O] que la salariée a été remplacée le 19 février 2016, soit concomitamment au licenciement. En effet, celle-ci a vu son contrat de travail initial modifié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et a été affectée sur le planning des soins à compter de cette date dans l'attente de sa réussite au concours d'entrée (mai juin 2016) au diplôme d'État d'aide médicopsychologique (pièce appelante 4). En conséquence, en l'état de ces éléments, le licenciement de Mme [Y] est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cour, par voie d'infirmation, déboute la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit n'y avoir lieu au remboursement par la société à Pôle Emploi des indemnités chômage. III) Sur les autres demandes La salariée fait valoir que la société a commis une erreur dans la rédaction de l'attestation pôle emploi en cochant la case 'démission' et non 'licenciement' elle estime que la négligence de la société lui a causé un préjudice puisqu'elle n'a pas pu percevoir l'allocation de retour à l'emploi avant six mois. La société oppose l'irrecevabilité de la demande dans la mesure où la requête initiale ne mentionnait pas cette demande, et la prescription, la demande incidente n'ayant été formée que le 27 avril 2018, et encore l'absence de bien fondé, puisque l'attestation délivrée le 14 avril 2016 mentionne un licenciement pour nécessité de remplacement (pièce appelante 17). L'action ayant été introduite le 8 mars 2017, elle ne peut bénéficier de l'unicité de l'instance, l'article R. 1452-7 du code du travail n'étant applicable qu'aux instances introduites avant le 1er août 2016, mais c'est par une juste appréciation de la cause que le premier juge a dit la demande connexe à la demande initiale en contestation du licenciement. L'article L. 1471-1 du code du travail prévoit que « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit». L'attestation litigieuse est datée du 14 avril 2016 et la demande a été formée pour la premiere fois devant le conseil des prud'hommes, par des conclusions récapitulatives portée à la connaissance de l'appelante le 13 septembre 2018, de sorte que la demande est prescrite. Mme [Y] qui succombe au principal doit s'acquitter des dépens d'appel, être déboutée de sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les circonstances de la cause justifient de voir écarter la demande de la société faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Infirme le jugement déféré SAUF s'agissant du rappel de congés payés et des dépens, Statuant à nouveau des chefs infirmés et Y ajoutant, Declare irrecevable pour cause de prescription, la demande d'indemnité pour attestation pôle emploi erronée, Dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse; Dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail ; Déboute Mme [R] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Mme [R] [Y] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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