Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 8 février 2013, 11NT02786

Mots clés
marchés et contrats administratifs • règles de procédure contentieuse spéciales Recevabilité • société • contrat • recours • requête • siège • irrecevabilité • publicité • pouvoir • production • rapport • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
8 février 2013
Tribunal administratif d'Orléans
4 août 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    11NT02786
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Orléans, 4 août 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000027069205
  • Rapporteur : M. Jean-Francis VILLAIN
  • Rapporteur public :
    M. MARTIN
  • Commentaires :
  • Président : M. LAINE
  • Avocat(s) : CASADEI-JUNG
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée pour la société Hurisse Decombas, dont le siège est 68, avenue de la Gare à Vitry (45530) et la société union technique du bâtiment (UTB), dont le siège est 159, avenue Jean Lolive à Pantin Cedex (93695), par Me Poux-Jalaguier, avocat au barreau de Paris ; ces sociétés demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-3844 du 4 août 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 juillet 2010 par laquelle la commission d'appel d'offres de la commune de Jargeau a attribué le lot n° 3 " Charpente-Couverture-Zinguerie " du marché de restauration de l'église Saint-Etienne de Jargeau, et d'autre part du marché conclu par la commune de Jargeau avec la société Bonnet le 13 septembre 2010 ; 2°) d'annuler ledit marché ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Jargeau une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2013 : - le rapport de M Villain, premier conseiller ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Poux-Jalaguier, avocat des sociétés Hurisse Decombas et UTB ; 1. Considérant que la commune de Jargeau a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la restauration de l'église Saint-Etienne ; que le lot n° 3 " Charpente-Couverture-Zinguerie " de ces travaux a été attribué à la société Bonnet, pour le prix forfaitaire de 778 250 euros HT, et le marché correspondant conclu le 13 septembre 2010 ; que par une lettre du 3 août 2010, le groupement constitué par les sociétés Hurisse Decombas et UTB, dont la première nommée était le mandataire, s'est vu notifier le rejet de l'offre qu'elles avaient présentée à ce lot, pour un montant de 748 500 euros HT, au motif que celle-ci " a été déclarée moins cohérente que celle de l'entreprise retenue (SA Bonnet), en ce qui concerne le quantitatif (modification substantielle des surfaces de couverture) " ; que les sociétés Hurisse Decombas et UTB relèvent appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 août 2011 en tant qu'il a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation du marché passé avec la société Bonnet ; 2. Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l' annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables ;

Sur la

recevabilité de la demande première instance : 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " ; 4. Considérant qu'il est constant que les sociétés Hurisse Decombas et UTB n'ont produit devant les premiers juges ni le contrat dont elles contestaient la validité en vue d'en obtenir l'annulation ni, à défaut et dans le respect des secrets protégés par la loi, un document ou avis comportant toutes informations nécessaires sur les caractéristiques dudit contrat ; qu'elles n'ont pas davantage justifié de leurs diligences pour l'obtenir et de l'impossibilité de le produire ; que dès lors, en application des dispositions précitées, leur demande était irrecevable ; qu'elles ne peuvent utilement se prévaloir de ce que, par son courrier du 16 mai 2011 le greffe du tribunal a demandé à leur conseil de produire le marché contesté seulement " pour compléter l'instruction ", et non au titre de la régularisation de leur demande à peine d'irrecevabilité en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, dès lors que la commune de Jargeau avait antérieurement opposé, dans son mémoire en défense du 28 janvier 2011, la fin de non recevoir tirée du défaut de production du contrat contesté, et qu'ainsi le tribunal administratif pouvait se fonder régulièrement sur cette même irrecevabilité sans avoir à la soulever d'office et en demander la régularisation ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Hurisse Decombas et la société UTB ne sont pas fondées à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Jargeau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent la société Hurisse Decombas et la société UTB au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Hurisse Decombas et de la société UTB la somme que demande la commune de Jargeau au titre des mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Hurisse Decombas et de la société UTB est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Jargeau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Hurisse Decombas, à la société Union technique du bâtiment et à la commune de Jargeau. '' '' '' '' 2 N° 11NT02786

Commentaires sur cette affaire

Connectez-vous pour consulter les 1 commentaire citant cette décision.