INPI, 14 décembre 2015, 2015-2328

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • transmission • propriété • terme • risque • presse • tiers • recours • règlement • service • signification

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-2328
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : VDS ; VDS TECHNOLOGY
  • Numéros d'enregistrement : 1054805 ; 4160453
  • Parties : FRITZ EGGER GMBH & CO. OG / Jérôme B

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-2328 / EB 22/09/2015 Devenu définitif le 24 octobre 2015 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Jérôme B a déposé, le 26 février 2015, la demande d'enregistrement n°15 4 160 453 portant sur le signe verbal VDS TECHNOLOGY. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; équipement de traitement de données, ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel- service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». Le 20 mai 2015, la société FRITZ EGGER GMBH & CO. OG a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale communautaire VDS, déposée le 27 JUILLET 2011 et enregistrée sous le n° 10154805. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Appareils pour la transmission et la reproduction du son et des images, Programmes informatiques et logiciels, tous les produits précités pour la conception d'aménagements intérieurs. Mise au point de matériel informatique, Élaboration, Installation et mise à jour de logiciels, Conception, tous les services précités pour la conception d'aménagements intérieurs ». L'opposition a été notifiée au déposant le 6 juin 2015 sous le n° 15-2328 et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La la société FRITZ EGGER GMBH & CO. OG fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. La société opposante invoque l’interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; équipement de traitement de données, ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » ; Que la société opposante invoque la marque antérieure en ce qu’elle porterait sur les services de « conception de logiciels ; mise au point de logiciels pour la conception d’aménagements intérieurs ; mise au point, élaboration et conception de matériel informatique et de logiciels » ; que ces produits figurent dans la marque antérieure sous la forme « Mise à jour de matériel informatique pour la conception d’aménagements intérieurs ; élaboration de logiciels ; mise au point de matériel informatique ; tous les services précités pour la conception d'aménagements intérieurs » ; Qu’en conséquence, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Appareils pour la transmission et la reproduction du son et des images, Programmes informatiques et logiciels, tous les produits précités pour la conception d'aménagements intérieurs. Mise à jour de matériel informatique pour la conception d’aménagements intérieurs. Mise au point de matériel informatique, Élaboration, Installation et mise à jour de logiciels, tous les services précités pour la conception d'aménagements intérieurs ». CONSIDERANT que les « appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; logiciels (programmes enregistrés) ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; équipement de traitement de données, ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; périphériques d'ordinateurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires auxproduits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche, que les « batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques » de la demande d’enregistrement ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « Programmes informatiques et logiciels, tous les produits précités pour la conception d'aménagements intérieurs » de la marque antérieure ; qu’en effet, les premiers ne sont pas destinés nécessairement ni exclusivement au fonctionnement des seconds mais sont susceptibles d’applications les plus diverses ; Que ces produits ne sont pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux » de la demande d’enregistrement ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « Programmes informatiques, tous les produits précités pour la conception d'aménagements intérieurs. Élaboration de logiciels, tous les services précités pour la conception d'aménagements intérieurs » de la marque antérieure ; qu’en effet, les seconds ne sont pas destinés spécifiquement à la prestation des premiers mais sont susceptibles de plusieurs autres applications ; Que ces services ne sont pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « recherches scientifiques et techniques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques » de la demande d’enregistrement ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services d’ « Élaboration de logiciels, tous les services précités pour la conception d'aménagements intérieurs » de la marque antérieure ; qu’en effet, les premiers peuvent être fournis sans le recours aux seconds ni ne sont destinés spécifiquement à la prestation des seconds ; Que ces services ne sont pas complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont, en partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal VDS TECHNOLOGY, ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur la dénomination VDS, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produits par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux termes, et la marque antérieure, d’un seul ; qu’ils ont commun le terme VDS ; Qu’ils diffèrent par la présence du terme TECHNOLOGY dans le signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence ; Qu’en effet, le terme VDS est distinctif au regard des produits et services visés ; Qu’au sein du signe contesté, le terme VDS présente un caractère dominant, dès lors que le terme TECHNOLOGY n'est pas apte à retenir particulièrement l'attention du consommateur des produits et services en cause puisqu'il en décrit une caractéristique, à savoir d'être des produits et services présentant un certain niveau de technologie ; Que dès lors, compte tenu de la comparaison dans leur ensemble des signes et de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque d’association pour le consommateur entre les signes en cause ; Qu’est extérieur à la présente procédure le fait que les lettres VDS de la marque antérieure « … sont des initiales du nom de leur logiciel qui s’appelle : Virtual Design Studio », la signification de ces initiales étant précisé sur le site Internet ou dans le logiciel de la société opposante ; qu’en effet, la comparaison des marques s’effectue en fonction des signes tels que déposés indépendamment des conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT que le signe verbal contesté VDS TECHNOLOGY constitue donc l'imitation de la marque antérieure VDS. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe verbal contesté VDS TECHNOLOGY ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale VDS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits etservices suivants : « appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction duson ou des images ; logiciels (programmes enregistrés) ; élaboration (conception),installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; supports d'enregistrementmagnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autressupports d'enregistrement numériques ; équipement de traitement de données,ordinateurs ; tablettes électroniques, ordiphones (smartphones), liseuses électroniques ;logiciels de jeux ; périphériques d'ordinateurs ; conception et développement d'ordinateurset de logiciels ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation,maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analysede systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation enmatière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ;logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ;hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Elise BOUCHU, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de Groupe