Tribunal administratif de Montreuil, 6ème Chambre, 10 mai 2023, 2106182

Portée importante
Mots clés
requête • société • service • contrat • recours • vestiaire • pouvoir • rapport • rejet • requis • ressort • tiers

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
  • Numéro d'affaire :
    2106182
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Mathieu
  • Président : M. Michel Romnicianu
  • Avocat(s) : LEGAL SQUAD AVOCATS
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2021 et 21 juillet 2022, M. E C et la société de droit allemand EC Box Promotion dirigée par M. J, représentés par Me Alvarez, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le comité exécutif de la fédération française de boxe a changé le résultat du combat du 27 novembre 2020 en " no contest " ; 2°) d'enjoindre à la fédération française de boxe de rétablir le résultat tel qu'il a été rendu par les officiels à l'issue de la rencontre, à savoir la victoire aux points de M. C ; 3°) de mettre à la charge de la fédération française de boxe la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - le comité exécutif de la fédération française de boxe ne tient d'aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire la compétence de se prononcer ou de modifier le résultat d'une rencontre sportive organisée par la fédération ; - aucune procédure contradictoire n'a été menée, les requérants ayant eu connaissance de la décision sur un site internet spécialisé ; aucune demande d'explication n'a été formulée par la fédération française de boxe ou par une commission de cette dernière ; aucune explication ni motivation de la décision n'a été fournie ; - aucune voie de recours ne leur a été offerte ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la fédération française de boxe, représentée par Me Peyrelevade, sollicite le rejet de la requête, et demande de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir, " si par extraordinaire le tribunal devait se déclarer compétent ", que : - la requête est irrecevable en ce que la décision prise par un organe de la fédération sur une décision d'arbitrage n'est pas susceptible de recours ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2023 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Par courrier du 30 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige relatif à une décision prise par le comité directeur de la fédération française de boxe modifiant la décision arbitrale prise à l'issue d'un combat organisé par des promoteurs privés dès lors qu'elle n'a pas été prise pour l'application de la mission de service public dévolue à cette fédération. Les requérants et la fédération française de boxe ont présenté chacun respectivement les 5 et 14 avril 2023 des observations en réponse qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Khiat, conseiller, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Alvarez pour les requérants et de Me Peyrelevade pour la fédération française de boxe.

Considérant ce qui suit

: 1. Un combat de boxe (dit " hors compétition " ou " non officiel ") a été organisé, le 27 novembre 2020 à Nantes, par la société allemande EC Box Promotion et un promoteur français, entre M. F I, boxeur professionnel licencié de la fédération française de boxe (FFB), et M. E C, boxeur de nationalité turque licencié de la fédération allemande de boxe, en lever de rideau d'un combat organisé, sous l'égide de la FFB, entre M. A B et M. G D. A l'issue de ce combat " hors compétition ", l'arbitre a désigné M. I vainqueur par deux juges contre un. Après que M. I ait quitté le ring et regagné le vestiaire, l'arbitre du combat a, au motif d'une erreur de pointage des points, déclaré M. C vainqueur. Sur réclamation du boxing club albigeois dont M. I est licencié, le comité directeur de la fédération française de boxe a, sur proposition de la ligue nationale de boxe professionnelle, par délibération du 17 décembre 2020, annulé la décision arbitrale par une décision de " no contest " (pas de vainqueur). Par courrier du 3 février 2021, la fédération française de boxe a, en réponse à une sollicitation de la fédération allemande de boxe, indiqué que cette décision était justifiée par la circonstance que le résultat avait été changé après que la décision ait été donnée une première fois. Après avoir adressé vainement des courriers à la fédération les 3 et 23 février 2021, M. C et la société EC Box Promotion ont saisi le comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation. Par courrier du 8 avril 2021, le comité national olympique et sportif français a rejeté cette demande comme irrecevable au motif qu'elle ne répondait pas aux conditions prévues à l'article L. 141-4 du code du sport dès lors que, M. C n'étant pas licencié de la fédération et la société EC Box Promotion n'étant pas une société sportive au sens de ces dispositions, elle n'entre pas dans le champ d'application de la mission de conciliation obligatoire confiée au CNOSF. Par la présente requête, M. C et la société EC Box Promotion demandent au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la fédération française a annulé le résultat du combat du 27 novembre 2020 par une décision de " no contest ". Par une ordonnance n° 2105181 rendue le 31 mai 2021, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. C. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2. Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. / L'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 131-15 de ce code : " Les fédérations délégataires : / 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; / 2° Procèdent aux sélections correspondantes ; () ". Aux termes de l'article L. 131-16 du même code : " Les fédérations délégataires édictent : / 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; / 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; / 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratifs et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. () ". Aux termes de l'article R. 131-32 du code du sport : " Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent : / 1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; / 2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ; / 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ; / 4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves. ". 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des explications développées par la fédération française de boxe, que le combat " non officiel " entre M. C, non-licencié, et M. I, licencié de cette fédération, organisé à l'initiative de leurs promoteurs, ne conduisait pas à la délivrance d'un titre international, national, régional ou départemental ni à un classement officiel de championnat, la circonstance que son résultat soit enregistré sur le site internet privé " BoxRec ", qui n'est pas un outil de classement des boxeurs contrôlé par une fédération internationale, étant à cet égard indifférente. Si la fédération française de boxe a, de sa propre initiative, mis à disposition ses arbitres pour ce combat " hors compétition ", programmé par des organisateurs privés, cette circonstance n'est pas de nature à faire entrer le contrôle de la décision arbitrale rendue dans l'exécution des missions d'organisation des compétitions pour lesquelles la fédération a reçu délégation de service public. Si la fédération française de boxe fait valoir que l'article 1er du contrat de délégation conclu avec l'Etat pour l'exercice de la délégation accordée en 2022 prévoit que les règles techniques édictées par cette dernière s'appliquent aux licenciés et aux tiers, et que l'article 1.3 du même contrat confie à la Ligue nationale de boxe professionnelle, commission interne de la FFB, la mission de contrôler l'organisation des compétitions de boxe professionnelle et de toutes autres manifestations auxquelles participent les boxeurs professionnels, ces dispositions ne confèrent pas à la fédération française de boxe une mission de service public pour des combats d'exhibition, y compris de boxe professionnelle, ne donnant pas lieu à la délivrance de titres et dont il n'est nullement établi, ainsi qu'il est allégué, sans autre précision, que les résultats seraient " homologués " par la FFB et ainsi rendus " opposables " à une fédération internationale. Enfin, ni la circonstance que la fédération ait autorisé le combat en cause, ni la nature de la règle qu'elle a entendu sanctionner au titre selon elle de " l'ordre public de la boxe ", prévue dans le code sportif de la boxe professionnelle qu'elle a édicté, selon laquelle " la décision est donnée à l'issue du combat lorsque les boxeurs ont enlevé les gants. Seuls les boxeurs, l'arbitre et le présentateur sont autorisés à rester sur le ring lors de l'annonce de la décision ", ne sont de nature à justifier que sa décision annulant une décision arbitrale par un " no contest " est intervenue au titre des missions de service public qui lui sont dévolues. Il s'ensuit que la décision prise par le comité directeur de la fédération française de boxe annulant la décision arbitrale prise à l'issue du combat opposant M. C à M. I, ne revêtant pas un caractère règlementaire, n'a pas été prise pour l'application de la mission de service public dévolue à la fédération française de boxe, association régie par la loi du 1er juillet 1901, sur le fondement de l'article L. 131-14 du code du sport. Par suite, ce litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les frais non compris dans les dépens : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la fédération française de boxe, qui n'est pas partie perdante à l'instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la fédération française de boxe sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C et de la société EC Box Promotion est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : Les conclusions de la fédération française de boxe tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à la société EC Box Promotion, et à la fédération française de boxe. Délibéré après l'audience du 19 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Michel Romnicianu, président, Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, M. Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. Le rapporteur, Y. Khiat Le président, M. H La greffière, S. Le Bourdiec La République mande et ordonne à la ministre des sports, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.