INPI, 24 avril 2009, 08-3855

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • transmission • spectacles • propriété • publication • service • presse • production • risque • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-3855
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : I TELE ; I-CINE
  • Classification pour les marques : 38
  • Numéros d'enregistrement : 3189794 ; 3590292
  • Parties : SOCIETE D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION / ACE ENTERTAINMENT

Résumé

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Texte intégral

OPP 08-3855 / PAB 24 avril 2009 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ACE ENTERTAINMENT (société à responsabilité limitée) a déposé, le 24 juillet 2008, la demande d'enregistrement n° 083590292 port ant sur le signe verbal I-CINE. Le 29 octobre 2008, la SOCIETE D’EXPLOITATION D’UN SERVICE D’INFORMATION (SESI) (société en nom collectif) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe I TELE, déposée le 18 octobre 2002 et enregistrée sous le n° 023189794. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 5 novembre 2008. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et les services suivants : « Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits et les services suivants : « Télécommunication ; services de télédiffusion interactive portant sur la présentation de produits ; agences de presse et d'informations (nouvelles) ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques ou visiophoniques, par télévision, télédiffusion ; services de transmission d'information par voie télématique ; transmission de messages, transmission de télégrammes, transmission d'images assistées par ordinateur ; transmission d'informations par téléscripteur, émissions télévisées, diffusion de programmes notamment par radio ; location d'appareils pour la transmission des messages ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert ou fermé ; informations en matière de télécommunication ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique. Education ; formation ; divertissement ; divertissements radiophoniques ou par télévision ; activités sportives et culturelles ; édition de livres, revues ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films ; location de vidéogrammes et de phonogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, d'enregistrements sonores, de bandes vidéo, d'appareils de projection de cinéma, de décodeurs, d'encodeurs, de décors de théâtre et leurs accessoires. Organisation de concours, de loteries, de jeux en matière d'éducation ou de divertissement ; montage de programmes, d'émission, de débats, de reportages ; organisation et conduite de colloques, conférence, congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation de séminaires, de formation pratique (démonstration) ; réservation de places pour le spectacle ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels. Gestion artistique et pédagogique de lieux d'expositions à buts culturels et éducatifs ; services photographiques, à savoir prises de vues photographiques ». CONSIDERANT que les produits et les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » apparaissent, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires à certains des produits et des services de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal I-CINE, reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe I TELE, reproduit ci-dessous : Que cette marque a été enregistrée en couleur. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté que les signes en présence ont en commun l’association de la lettre I à un terme se rapportant au domaine culturel, association distinctive au regard des produits et des services concernés ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre ces deux signes. CONSIDERANT que le signe contesté I-CINE constitue donc l’imitation de la marque antérieure I TELE. CONSIDERANT, en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits et des services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits et des services concernés ; Qu’ainsi, le signe contesté I-CINE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et des services identiques ou similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque I TELE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition n° 08-3855 est reconnue justifiée. Article 2 : la demande d'enregistrement n° 083590292 est rej etée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Pierre-André BOSSUATjuriste