Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-19.167

Mots clés
contrat de travail, rupture • licenciement économique • plan social • nécessité • conditions • société • contrat • pourvoi • siège • référendaire • restructuration • syndicat • rapport • service • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 octobre 2001
Cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section S)
26 mai 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-19.167
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L321-1 al. 2, L321-2 et L321-3
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section S), 26 mai 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007426298
  • Identifiant Judilibre :613723bdcd5801467740d8bf
  • Président : M. CHAGNY conseiller
  • Avocat général : M. Kehrig
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Berlitz France, société par actions simplifiées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section S), au profit : 1 / du comité d'entreprise de la société Berlitz France, dont le siège est ..., 2 / du syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privée (SNPEFP) - CGT, dont le siège est ... du travail, case 544, 93515 Montreuil Cedex, 3 / du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Berlitz France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du comité d'entreprise de la société Berlitz France, du SNPEFP-CGT, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que, par lettre du 23 mai 1996, la société Berlitz France a notifié individuellement aux formateurs et non formateurs de la société, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, son intention de modifier leur contrat de travail en précisant que la cause de cette modification résidait dans une restructuration des conditions des prestations de service à la clientèle et dans la conjoncture particulièrement difficile rencontrée par le secteur d'activité de la société ; que, par la même lettre, la société indiquait qu'en cas de refus de ladite modification elle pourrait être contrainte d'envisager la rupture du contrat de travail et de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ;

Attendu que la société Berlitz France fait grief à

l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) d'avoir dit, par confirmation de la décision du tribunal de grande instance, que la notification par lettre du 23 mai 1996 à chaque salarié de la modification de son contrat de travail était dépourvue d'effet et de lui avoir fait interdiction de mettre en oeuvre les modifications des contrats de travail résultant de cette notification tant que le comité d'entreprise n'aurait pas été informé et consulté et qu'un plan social ne lui aurait pas été soumis alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte nécessairement des dispositions combinées des articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du Code du travail que l'employeur, qui envisage une modification substantielle des contrats de travail, doit d'abord en informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, attendre le délai d'un mois, et procéder ensuite à la procédure de licenciement collectif lorsqu'il envisage le licenciement de plusieurs salariés "ayant refusé" ladite modification ; de sorte qu'en décidant que la société Berlitz aurait dû mettre en place un plan social et consulter le comité d'entreprise avant même d'expédier la lettre et donc de connaître l'intention des salariés, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; qu'il en va d'autant plus ainsi que comme le faisait valoir la société Berlitz (conclusions p. 11 al. 1), le fait péremptoire que seuls trois salariés aient refusé la modification de leur contrat, permettait de constater au terme de cette investigation préalable, que les conditions de mise en oeuvre des articles L. 321-4 et L. 321-4-7 prévoyant le plan social n'étaient, en tout état de cause, pas réunies ; 2 / que l'investigation préalable consistant à déterminer par une consultation individuelle, quels sont les salariés qui refusent la modification et quel en sera le nombre, constitue une mesure de gestion prévisionnelle qui est structurellement incompatible avec la détermination d'un ordre de licenciement fondé sur d'autres critères qu'implique la procédure du Livre III du Code du travail et qui rendrait sans objet ladite investigation ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 327-1-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que dénature en violation de l'article 1134 du Code civil les termes clairs de la lettre du 23 mai 1996 selon lesquels ''nous pourrions être contraints d'envisager la rupture de votre contrat de travail et de mettre en oeuvre la procédure de licenciement fondée sur votre refus d'accepter de modifier votre contrat de travail" (lettre p.2, avant dernier alinéa) ce dont il résulte que l'employeur se réservait, même en cas de refus, de donner suite, ou non, à la relation de travail individuelle, l'arrêt qui affirme que ladite lettre constituerait le préalable à une décision de licenciement justifiant, à elle seule, le déclenchement de la procédure de licenciement collectif ;

Mais attendu

que la cour d'appel a exactement rappelé que dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs, qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique, sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; qu'en outre, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture résultant d'une cause économique ; Et attendu qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté qu'à raison d'une conjoncture particulièrement difficile dans le secteur d'activité de la société, l'employeur avait notifié à 313 salariés son intention de modifier leur contrat de travail et leur avait indiqué qu'en cas de refus il serait amené à prononcer la rupture de leur contrat de travail ; D'où il suit qu'en décidant que l'employeur était tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan social, la cour d'appel a exactement appliqué les dispositions des articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Berlitz France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Berlitz France à payer au comité d'entreprise de la société Berlitz France et au SNPEFP - CGT la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.