Tribunal administratif de Lille, 6ème Chambre, 27 décembre 2022, 2007387

Mots clés
société • étranger • réduction • requête • procès-verbal • sanction • contrat • préjudice • preuve • emploi • infraction • signature • principal • recours • requérant

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2007387
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Michel
  • Président : M. Riou
  • Avocat(s) : LEBAS AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2020, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) VAVIT, représentée par Me Lebas, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le directeur général de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 23 juin 2020 par laquelle la même autorité a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des contributions mises à la charge de la société Vavit à la somme de 4 650 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le directeur de l'OFII ne pouvait pas légalement mettre à sa charge les contributions en litige dans la mesure où M. C détenait un récépissé de carte de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 28 août 2019 ; - le montant de la contribution spéciale est disproportionné dès lors qu'à la date de signature du contrat de travail, le salarié séjournait régulièrement sur le territoire national et qu'il a procédé préalablement à son embauche à sa déclaration auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; - eu égard au prix d'un billet d'avion pour un vol entre la France et l'Arménie, à savoir 900 euros, le montant de la contribution de réacheminement ne peut excéder 1 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, le directeur général de l'OFII, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 20 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A la suite de la consultation par les services de police du fichier recensant les déclarations préalables à l'embauche, il a été constaté le 7 janvier 2020 que M. A C a été déclaré le 9 juillet 2019 par la société Vavit. Par un courrier du 4 mars 2020, le directeur général de l'OFII a informé la société de son intention de lui appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a invitée à présenter des observations. Le directeur général de l'OFII, par une décision du 23 juin 2020, lui a appliqué la contribution spéciale à hauteur de 7 300 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant de 2 398 euros. Le 6 août 2020, la société Vavit a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 18 août 2020. Par la présente requête, M. D, gérant de la société Vavit, doit être regardé comme demandant au tribunal, à titre principal, l'annulation des décisions de l'OFII des 23 juin 2020 et 18 août 2020 et, à titre subsidiaire, la réduction du montant des contributions en litige. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". Aux termes de l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / (). / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. () ". Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I. - La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. / () ". Aux termes de l'article R. 626-2 de ce code : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 () ". 4. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail que les employeurs qui emploient, pour quelque durée que ce soit, des ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France sont redevables d'une contribution spéciale au bénéfice de l'OFII pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler. L'OFII est chargé de constater et de liquider cette contribution. 5. Pour l'application de ces dispositions, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point 2, ou en décharger l'employeur. 6. Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal rédigé par les services de police à la suite du contrôle du 7 janvier 2020, que la société Vavit a recruté M. C, ressortissant arménien, le 1er juillet 2019 après avoir seulement pris connaissance du récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu'au 28 août 2019, l'autorisant à travailler et portant la mention " n'est valable qu'accompagné du titre de séjour [dont le renouvellement est sollicité] ". M. C était alors autorisé à travailler sur le territoire national pour la durée correspondant à la période courant du 28 mai 2019, date d'expiration de son titre de séjour, au 28 août 2019, date d'expiration de son récépissé. Il résulte de l'instruction que lors de son audition par les services de police le comptable ainsi que l'un des gérants de la société Vavit ont déclaré ne pas avoir procédé, préalablement à l'embauche de M. C, aux vérifications administratives prévues à l'article L. 5221-8 du code du travail. Il est par ailleurs constant que la société Vavit a employé M. C postérieurement au 28 août 2019, alors que ce dernier ne détenait plus de titre l'autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français à compter de cette date. Il résulte de l'instruction que la société Vavit n'a pas davantage vérifié, ainsi qu'il lui incombait en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail précité, qui ne concerne pas seulement les conditions d'embauche des salariés étrangers mais leurs conditions d'exercice d'une activité salariée, qu'au-delà du 28 août 2019 M. C s'était vu délivrer un titre de séjour ou renouveler son récépissé de titre de séjour. En outre, si le gérant de la société Vavit admet que son salarié était en situation irrégulière à compter du 28 août 2019, l'élément intentionnel étant sans incidence sur la matérialité de l'infraction définie à l'articles L. 8251-1 du code du travail, qui est constituée du seul fait de l'emploi des travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, il ne peut pas utilement se prévaloir de la régularité du séjour de M. C à la date de la signature du contrat de travail, de la déclaration de son salarié auprès des organismes sociaux ainsi que de la brièveté du contrat de travail. Par suite, c'est à bon droit que le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Vavit, dont M. D est le gérant, les contributions en litige. 7. Il résulte de ce qui précède que la société Vavit n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 23 juin et 18 août 2020 par lesquelles le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société les sommes de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. Sur les conclusions à fin de réduction du montant des contributions litigieuses : En ce qui concerne la contribution spéciale : 8. Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " () Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction. Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ou lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. Il est, dans ce dernier cas, réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 9. Aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. /3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit. /Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables. / Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°. / Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions ". L'article R. 8252-6 du même code prévoit : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ". Enfin, l'article L. 8252-4 du code du travail précise que l'employeur a un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction pour remettre au salarié l'ensemble des sommes dues pour le travail réalisé. 10. Il résulte du procès-verbal qu'il a été constaté une infraction d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié. Il résulte de l'instruction que l'OFII a fixé le montant de la contribution à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti à la date de la commission de l'infraction, soit le montant total de 7 300 euros. Il ne résulte cependant pas de l'instruction que la société Vavit aurait versé à son employé, au titre de la période illicite d'emploi, les salaires et les accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi. Dès lors, la matérialité des faits étant établie et aucune circonstance, notamment pas la durée d'emploi irrégulier, nettement supérieure à six semaines, contrairement à ce que soutient la société, ne justifiant de dispenser, à titre exceptionnel la société requérante des sommes mises à sa charge, l'OFII était fondé à fixer le montant de la contribution spéciale due par la société Vavit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la réduction du montant de la contribution spéciale mise à la charge de la société Vavit doivent être rejetées. En ce qui concerne la contribution forfaitaire : 12. En vertu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine, le montant de cette contribution forfaitaire est de 2 398 euros par travailleur originaire de la zone géographique correspondant au Caucase et à l'Europe centrale. Il résulte de ces dispositions combinées que l'OFII constate et fixe le montant de la contribution forfaitaire prévue par les dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13. Si le requérant soutient que le montant de la contribution forfaitaire doit être réduit eu égard au coût d'un billet d'avion pour un trajet France - Arménie, il résulte de l'instruction, en particulier du tableau figurant dans l'arrêté du 5 décembre 2006 visé ci-dessus, que le directeur général de l'OFII pouvait légalement, eu égard à la zone géographique concernée, infliger le montant correspond à la zone " Caucase/Europe centrale " à la société Vavit en raison de l'emploi de M. C, ressortissant arménien. Il s'ensuit que la société requérante, à supposer même que soit établi le dépassement des coûts de réacheminement qui ne se réduisent pas au coût d'un billet d'avion, n'est pas fondée à soutenir que le montant de la contribution forfaitaire est disproportionné. 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la réduction du montant de la contribution forfaitaire mise à la charge de la société Vavit doivent être rejetées. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Vavit, n'est fondée à demander ni l'annulation des décisions des 23 juin 2020 et 18 août 2020 par lesquelles le directeur général de l'OFII a mis à sa charge les sommes de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ni la réduction de ces sommes. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas la partie perdante, verse au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vavit est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vavit et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M. Fougères, premier conseiller, Mme Bruneau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. La rapporteure, signé M. Bruneau Le président, signé J.-M. Riou La greffière, signé I. Baudry La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière