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INPI, 4 décembre 2014, 2014-2645

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • société • publicité • production • propriété • publication • tiers • risque • service • spectacles • produits • terme • transmission • enseignement • presse • prêt

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-2645
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PARADISE HOTELS & RESORTS ; PARADISE HOTEL
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 5664875 ; 4075968
  • Parties : ALDIANA GMBH / AH PRODUCTION SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-2645 / NG 4 décembre 2014 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société AH PRODUCTION (société à responsabilité limitée) a déposé, le 14 mars 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 075 968 portant sur le signe verbal PARADISE HOTEL. Le 4 juin 2014, la société ALDIANA GMBH (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque communautaire complexe PARADISE HOTELS & RESORTS, déposée le 5 février 2007 et enregistrée sous le numéro 5664875. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et/ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 7 juillet 2014. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie). Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « publicité, y compris publicité sur l'internet ; marketing, relations publiques, promotion des ventes (pour des tiers), location de matériel publicitaire, diffusion de matériel publicitaire ; recherche de marché, y compris sondage d' opinion et analyse de marché ; gestion des affaires commerciales et conseils dans le domaine de l'organisation et de la direction des entreprises ; tenue des livres comptables ; reproduction de documents ; location d' espaces publicitaires sur l' internet ; recrutement de personnel de bureau ; publicité sur le web, à savoir marketing pour le compte de tiers sur des réseaux numériques ; ventes aux enchères, en particulier sur l'internet ; organisation de foires et d'expositions à buts commercial ou de publicité ; mise à jour de données dans des banques de données informatiques ; entretien, systématisation et compilation de données dans des banques de données informatiques pour systèmes de fidélisation de la clientèle. Télécommunications ; messagerie électronique ; communication de données (comprise dans la classe 38), en particulier d'offres et d'informations par l'intermédiaire d'un ordinateur ou des moyens de communication électronique (télécommunication, ordinateur, téléphone, internet et intranet) ; Services en ligne, à savoir transmission d' informations de toute sorte ; mise à disposition d’accès à l’Internet ; location d'appareils de télécommunication pour lignes de service et centres d'appel ; Services téléphoniques ; transmission d'informations sur le trafic dans le cadre des télécommunications ; diffusion de programmes radiophoniques et télévisés ; services de télécommunication dans des cybercafés. Conduite et tenue d'activités sportives ; services de loisirs ; organisation et tenue de séminaires, congrès, conférences et symposiums, formation pratique (démonstration), manifestations de formation et de formation continue concernant l'entraînement physique et intellectuel, entraînement à la détente ; entraînement en matière de comportement et de motivation ; enseignement, en particulier cours de sports et cours de langues ; divertissement ; production de films et de films sur bandes vidéo ; production de programmes radiophoniques et télévisés ; location de films ; divertissement grand public ; organisation et conduite de cours de sport et de langues ; organisation et tenue d'événements culturels et sportifs ; services de réservation (compris dans la classe 41) pour manifestations sportives, scientifiques et culturelles ; jeux proposés en ligne ; location de supports de données enregistrés (films, musique, jeux), appareils de projection et leurs accessoires (compris dans la classe 41) ;location de journaux et de périodiques, publication de livres, de journaux, de périodiques et d'autres produits de l'imprimerie, également sous forme de supports électroniques, y compris de CD-ROM ; édition d'imprimés, en particulier de livres, périodiques, catalogues et journaux, y compris sous forme électronique également sur l'internet ;production de DVD et CD-ROM ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services d'un parc de loisirs et de récréation dans le domaine de l'éducation et du divertissement ; services de prises de vues photographiques ; divertissement télévisé ; services de conseils au moyen d'une ligne de services ou d'un centre d'appels dans le domaine de l'éducation et du divertissement ; services de conseils au moyen d'une ligne de services ou d'un centre d'appels dans le domaine des services de réservation pour manifestations sportives, scientifiques et culturelles ; informations en matière de divertissement et organisation de divertissements par l'intermédiaire de réseaux en ligne et sur l'internet ». CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et/ou similaires aux services précités de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal PARADISE HOTEL, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe PARADISE HOTELS & RESORTS, ci-dessous reproduit : Que cette marque a été enregistrée en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par la demande d’enregistrement contestée. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté consiste en deux éléments verbaux présentés sur une seule ligne, alors que la marque antérieure contient quatre termes agencés sur deux lignes et accompagnés d’éléments graphiques et figuratifs ainsi que de couleurs ; Qu’il existe néanmoins de fortes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les éléments verbaux des signes en cause PARADISE HOTEL et PARADISE HOTELS & RESORTS (mêmes termes successifs PARADISE HOTEL(S), qui se comprennent pareillement comme la désignation d’hôtel(s) dénommé(s) PARADISE, les éléments & RESORTS de la marque antérieure ne modifiant pas cette perception dans la mesure où le terme RESORTS renvoie également à la notion d’hôtellerie) ; Que si les signes diffèrent par ailleurs par la présence d’éléments graphiques et figuratifs ainsi que de couleurs dans la marque antérieure, ces derniers sont imperceptibles pour un consommateur qui percevrait seulement la marque seulement phonétiquement et n’altèrent pas le caractère immédiatement perceptible de ses éléments verbaux, en particulier le terme PARADISE, commun aux deux signes et qui en constitue manifestement l’élément distinctif et dominant ; Qu’il en résulte un risque de confusion, le consommateur étant fondé à associer les deux signes en les rattachant à un même titulaire ou à des entreprises partenaires. CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté PARADISE HOTEL constitue l’imitation de la marque antérieure complexe PARADISE HOTELS & RESORTS ; Qu’en raison de l'identité et/ou de la similarité des services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des services concernés. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté PARADISE HOTEL ne peut pas être adopté comme marque pour les services qu’il désigne sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire complexe PARADISE HOTELS & RESORTS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Nathalie G Juriste