Tribunal administratif de Montpellier, 18 août 2022, 2204109

Mots clés
société • maire • requête • rejet • astreinte • réexamen • substitution • principal • rapport • recevabilité • référé • règlement • requis • statuer • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2204109
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : S.C.P. CHICHET-HENRY AVOCATS - HG&C
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 16 août 2022, la Société française du radiotéléphone (SFR), représentée par l'AARPI Novlaw Avocats, agissant par Me Bidault, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposé le 4 mai 2022 en vue de l'installation d'un pylône de radiotéléphonie mobile et de sa zone technique sur la parcelle cadastrée section AB n° 162 située chemin rural de la Varnède ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Cyprien de lui délivrer, à titre principal, une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande selon les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :

Sur la

recevabilité : - la décision attaquée n'est pas purement confirmative de l'arrêté du 8 novembre 2021 dès lors qu'elle porte sur un projet différent ; Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie au regard de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres des opérateurs qui ont pris des engagements à ce titre envers l'Etat ; en l'espèce, la couverture par le réseau 4G du territoire couvert par l'opérateur SFR est insuffisante ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué avait compétence pour ce faire ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - à supposer que le maire ait entendu se fonder sur les futures prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation, ce motif de refus est entaché d'illégalité en l'absence d'approbation définitive de ce document ; - le maire ne pouvait légalement s'opposer aux travaux déclarés en faisant application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans la continuité d'un secteur urbanisé. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, la commune de Saint-Cyprien, représentée par la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable du fait de l'irrecevabilité de la requête en annulation, dirigée contre une décision purement confirmative d'une précédente décision en date du 8 novembre 2021 devenue définitive, par laquelle le maire s'est déjà opposé à un projet identique de la société requérante ; - aucun des moyens soulevés n'est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - en admettant même que les motifs d'opposition soient jugés illégaux, il appartiendra alors au juge de procéder à une substitution de motif tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu :

- les pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée le 4 août 2022, sous le n° 2204095, par laquelle la société SFR demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Goursaud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de M. Goursaud, juge des référés, - les observations de Me Bidault, représentant la société SFR, qui reprend oralement les termes de ses écritures et conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - et les observations de Me Paré, représentant la commune de Saint-Cyprien. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Le 4 mai 2022, la société SFR a déposé auprès des services de la commune de Saint-Cyprien une déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section AB n° 162 située chemin rural de la Varnède. Par une décision du 23 juin 2022, le maire de Saint-Cyprien a fait opposition à cette déclaration préalable de travaux. Par la présente requête, la société SFR sollicite du juge des référés la suspension de cette décision. Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / () ". 4. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions, au sein des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, se distinguant des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ou de ces secteurs déjà urbanisés. 5. L'exigence de continuité avec les agglomérations et villages existants ou les espaces déjà urbanisés est directement applicable à toutes les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, en ce comprises celles ayant pour objet d'autoriser l'implantation d'un ouvrage de téléphonie mobile ne créant qu'une faible emprise au sol. 6. En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par la société requérante et tiré de ce que le maire de Saint-Cyprien a commis une erreur de droit en lui opposant les dispositions du futur règlement du plan de prévention des risques d'inondation en cours d'élaboration est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 7. En revanche, il résulte de l'instruction, eu égard à la configuration des lieux et à la situation du projet en zone naturelle du plan local d'urbanisme, que l'installation de l'ouvrage de téléphonie porté par la société SFR n'est pas réalisée en continuité d'une agglomération ou d'un village existant, ni davantage au sein d'un secteur déjà urbanisé délimité par le plan local d'urbanisme. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que le maire de Saint-Cyprien ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme pour s'opposer à la déclaration préalable en litige n'est pas propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 23 juin 2022. 8. Les autres moyens de la requête tirés de l'incompétence du signataire et du défaut de motivation de l'arrêté attaqué ne sont pas davantage de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance que le projet en litige ne pouvait légalement être autorisé au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Saint-Cyprien aurait pris la même décision d'opposition à déclaration préalable s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif. 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ni davantage sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Cyprien, que les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la société SFR, qui est partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Cyprien présentées sur le même fondement.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société SFR est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Cyprien présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à la commune de Saint-Cyprien. Fait à Montpellier, le 18 août 2022. Le juge des référés,La greffière F. Goursaud C. Arce La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 18 août 2022. La greffière, C. Arce