Cour de cassation, Première chambre civile, 6 avril 2016, 14-29.444

Mots clés
prêt • déchéance • société • ressort • terme • contrat • prescription • sanction • pourvoi • preuve • production • produits • solde • référendaire • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 avril 2016
Cour d'appel de Paris
27 juin 2013
Tribunal d'instance de Meaux
11 janvier 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-29.444
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Meaux, 11 janvier 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C100374
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032389345
  • Identifiant Judilibre :5fd93a192fbb1c1f5ffc5594
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Marlange et de La Burgade
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° U 14-29.444 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X] [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 décembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. [X] [B], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 juin 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Laser Cofinoga, venant aux droits de la société Mediatis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2013), que, suivant une offre préalable de prêt personnel en date du 22 octobre 2006, la société Médiatis, aux droits de laquelle vient la société Laser Cofinoga, a consenti à M. [B] (l'emprunteur) un prêt personnel d'un montant de 39 600 euros remboursable en cent-quarante-quatre mensualités de 478,02 euros, au taux effectif global annuel de 7,88 % ; que par acte du 21 juillet 2011, la société l'a assigné en paiement du solde du prêt ;

Attendu que l'emprunteur fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance du droit aux intérêts et de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort clairement et précisément de l'offre préalable de prêt en litige, que les lignes des paragraphes de ce document sont totalement séparées entre elles par un espace vierge ; qu'autrement dit, les lignes ne se collent jamais ; qu'en retenant cependant que « le blanc que l'on remarque d'une ligne à l'autre provient du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent, comme l'a, l'o ou le c », et en considérant ainsi que le « bas des lettres descendantes » (g, p, q) d'une ligne pouvait être collé au « haut des lettres montantes » (l, d, b) de la ligne suivante, la cour d'appel a dénaturé l'offre de prêt susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 du code de la consommation doit être présentée de manière claire et lisible, et rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que « le corps est la mesure standard du caractère d'imprimerie exprimée en points et délimitée par l'extrémité supérieure de la plus haute ascendante et l'extrémité de la plus basse descendante ; que le corps huit correspond à 3 mm en points [R] ; que l'on mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes (I, d, b) à la queue des lettres descendantes (g, p, q) ; qu'en considérant qu'il « suffisait », pour s'assurer du respect des règles relatives à la hauteur des caractères, « de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe, (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lignes descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient ; que le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres », quand une telle méthode, qui ne précise nullement la dimension de l'espace vierge séparant totalement chaque ligne d'un paragraphe, ne permet pas de s'assurer qu'à chaque ligne, la mesure entre « l'extrémité supérieure de la plus haute [lettre] ascendante et l'extrémité de la plus basse descendante » est d'au moins 3 mm, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-8, L. 311-33 et R. 311-6 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige ;

Mais attendu

que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux juges du fond qui, après avoir relevé que la taille insuffisante des caractères de l'offre de prêt n'était pas manifeste, et alors qu'ils n'avaient pas constaté que l'emprunteur aurait produit un quelconque élément de nature à établir que ces caractères auraient été inférieurs au corps huit exigé par l'article R. 311-6 du code de la consommation, ont, sans dénaturation, estimé qu'après vérification, chaque ligne de l'acte occupait au moins trois millimètres de hauteur en points [R] ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [B]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir par infirmation du jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à la déchéance du droit aux intérêts de la Société LASER COFINOGA venant aux droits de la Société MEDIATIS, au titre du prêt personnel consenti le 22 octobre 2006 à M. [X] [B] et d'avoir condamné ce dernier à payer la somme de 13.888,85 € avec intérêts au taux de 7,53 % à compter du 28 février 2011 sur la somme de 11.447,13 €, AUX MOTIFS QUE « l'information donnée au consommateur emprunteur doit être lisible et claire et que le texte de l'offre de crédit, dans le droit antérieur à la réforme de 2010 (code de la consommation art. R. 311-6), comme dans les textes nouveaux (art. R. 311-5) doit être rédigé dans des caractères qui puissent se lire sans difficulté, sans loupe ; qu'à cette fin, l'article R. 311-6 du code de la consommation dispose que l'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 doit être présentée de manière claire et lisible et rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ; que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts s'applique, conformément à l'article L. 311-33 du code de la consommation, au non respect notamment des dispositions de l'article L. 311-10 du même code ; que ce texte impose le rappel des dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et la reproduction de celles de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans une configuration typographique devant répondre aux exigences de lisibilité imposées par l'article R. 311-6 précité, ce qui implique qu'une rédaction en caractères dont la hauteur est inférieure au corps huit ne fournit pas les informations exigées ; considérant cependant que le premier juge n'a aucunement explicité ses considérations portant sur la taille insuffisante des caractères de l'offre, laquelle n'est pas en l'espèce manifeste ; que le corps est la mesure standard du caractère d'imprimerie exprimée en points et délimitée par l'extrémité supérieure de la plus haute ascendante et l'extrémité de la plus basse descendante ; que le corps huit correspond à 3 mm en points [R] ; que l'on mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes (l, d, b) à la queue des lettres descendantes (g, p, q), le blanc que l'on remarque d'une ligne à l'autre provenant du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent, comme l'a, l'o ou le c ; qu'il suffit donc, pour s'assurer de cette prescription réglementaire, de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lignes descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient ; que le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres ; qu'en l'espèce, cette vérification opérée sur plusieurs paragraphes de l'acte montre que chaque ligne occupe au moins 3 millimètres ; qu'il n'existe donc, à ce titre, aucune irrégularité susceptible d'entraîner la déchéance du droit aux intérêts ; qu'en conséquence, le jugement déféré, rectifié par la cour en son dispositif en application de l'article 462 du code de procédure civile, en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement ainsi qu'explicité dans ses motifs et non la déchéance « du terme » mentionnée par erreur, doit être infirmé en toutes ses dispositions ; considérant qu'en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation, la créance de la société LASER COFINOGA doit être évaluée comme suit en l'état d'échéances non réglées depuis janvier 2010, au vu du décompte de créance du 13 février 2012 et de l'historique de compte produits au dossier : - capital échu non réglé : 1.400,24 € ; - intérêts échus non réglés : 1.430,40 € ; assurances : 475,20 € ; - capital à échoir : 31.898,74 € ; - à déduire, les versements effectués de : 23.757,45 € ; Total restant dû : 11.447,13 € ; cette somme de 11.447,13 € sera assortie des intérêts au taux nominal annuel de 7,53 % à compter de la mise en demeure réceptionnée le 28 février 2011 par Monsieur [B] ; considérant qu'il y a lieu également d'ajouter à cette créance du prêteur la somme de 2.441,72 € sollicitée au titre de l'indemnité de 8 % sur le total du capital restant dû, laquelle ne présente pas caractère manifestement excessif au regard de l'avantage financier qu'elle était en droit d'attendre, par le jeu des intérêts, de la conduite du contrat jusqu'à son terme ; considérant qu'en raison de la faiblesse de ses revenus (soit un revenu mensuel imposable de 1.358 € au vu de son avis d'imposition) Monsieur [B], qui ne précise pas les montants des remboursements mensuels qu'il serait susceptible de régler, ne semble pas en mesure de s'acquitter de sa dette dans le délai de l'article 1244-1 du code civil ; que sa demande de délai sera donc rejetée (…) », ALORS QUE 1°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort clairement et précisément de l'offre préalable de prêt en litige (production), que les lignes des paragraphes de ce document sont totalement séparées entre elles par un espace vierge ; qu'autrement dit, les lignes ne se collent jamais ; qu'en retenant cependant que « le blanc que l'on remarque d'une ligne à l'autre prov(ient) du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent, comme l'a, l'o ou le c », et en considérant ainsi que le « bas des lettres descendantes » (g, p, q) d'une ligne pouvait être collé au « haut des lettres montantes » (l, d, b) de la ligne suivante, la Cour d'appel a dénaturé l'offre de prêt susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil, ALORS QUE 2°), l'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 du code de la consommation doit être présentée de manière claire et lisible, et rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué (p. 3, § 7) que « le corps est la mesure standard du caractère d'imprimerie exprimée en points et délimitée par l'extrémité supérieure de la plus haute ascendante et l'extrémité de la plus basse descendante ; que le corps huit correspond à 3 mm en points [R] ; que l'on mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes (l, d, b) à la queue des lettres descendantes (g, p, q) ; qu'en considérant qu'il « suffisait », pour s'assurer du respect des règles relatives à la hauteur des caractères, « de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lignes descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient ; que le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres », quand une telle méthode, qui ne précise nullement la dimension de l'espace vierge séparant totalement chaque ligne d'un paragraphe, ne permet pas de s'assurer qu'à chaque ligne, la mesure entre « l'extrémité supérieure de la plus haute [lettre] ascendante et l'extrémité de la plus basse descendante » est d'au moins 3 mm, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-8, L. 311-33 et R. 311-6 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige.