Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2005, 04-80.770

Mots clés
société • condamnation • préjudice • remboursement • ressort • absence • escroquerie • grâce • saisie • pourvoi • pouvoir • preuve • production • produits • qualification • désistement • rapport • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 janvier 2005
Cour d'appel de Paris, 9ème chambre
14 janvier 2004

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me LUC-THALER et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable d'escroquerie et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier qu'une facture Sopadeco, en date du 12 février 1990, d'un montant de 171 216,61 francs établie à l'adresse d'Impact pour des travaux conformes à ceux mentionnés dans son descriptif du 15 septembre 1989 a été effectivement réglée par cette société alors que la société Eurobail a remboursé à la société Energy Club une facture identique portant le même numéro mais adressée à la demande de Serge X... à cette société ; qu'une facture Sopadeco, en date du 12 février 1990, d'un montant de 60 864 francs, libellée à l'adresse d'Energy Club et réglée par cette société le 29 juin, a pour objet des travaux expressément mentionnés au devis descriptif établi par Impact le 15 septembre 1989 ; qu'une facture Di Y..., en date du 17 février 1990, d'un montant de 652 183,42 francs à l'ordre d'Energy Club a, sur la demande de Serge X... été modifiée pour être émise à l'ordre de la société Impact et réglée par cette dernière société, que cependant une facture identique mais libellée à l'ordre d'Energy Club, a été présentée pour remboursement à la société Eurobail ; que le responsable de la société Di Y... a précisé n'avoir eu de relation qu'avec Serge X... à qui il avait demandé de détruire la première facture libellée à l'ordre d'Energy Club ; qu'une facture de la société Les Peintures du Bourget, datée du 16 mars 1990, adressée à Energy Club pour un montant de 89 302,42 francs, a pour objet des travaux mentionnés au descriptif du 15 septembre 1989 ; que les faits incriminés sous la qualification d'usage de faux constituent les manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie ; que l'implication de Serge X... dans la gestion de la société en voie de constitution dont il était l'associé avec Pierre Z... et A... résulte du fait, non contesté, qu'il était l'interlocuteur des différentes entreprises, qu'il a reconnu devant le magistrat instructeur, contrôler les factures et qu'il a sollicité auprès des dirigeants de la société Eurobail un financement pour redresser la situation de la société Energy Club ; que l'implication de Pierre Z... dans la gestion d'Energy Club ressort tant de sa qualité d'associé que de représentant de cette dernière auprès de la société Eurobail ; que M. B... a précisé que Pierre Z... lui avait proposé de laisser les travaux d'entreprise générale sous la totale responsabilité du crédit-locataire qui donnait son accord sur les factures ; qu'il a précisé que les factures de la société Impact étaient apportée par Pierre Z... et qu'en ce qui concerne la société Energy Club, il était en relation soit avec A..., la fille de ce dernier, soit avec Pierre Z..., au début, puis avec Serge X... ; que, dans ces conditions, la présentation à la société Eurobail des factures litigieuses en vue de leur remboursement a nécessairement été faite, en toute connaissance de cause, par Pierre Z... et Serge X... qui, cogérants de la société de fait Energy Club, donnaient leur accord sur les factures des entreprises payées directement par cette société ou transmises pour règlement à la société Impact ; qu'il y a dès lors lieu de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils ont déclaré Pierre Z... et Serge X... coupables d'usage de faux et d'escroquerie et commis au préjudice de la Eurobail ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Serge X... contestait avoir commis les délits d'usage de faux et d'escroquerie qui lui étaient reprochés en soutenant qu'il n'avait pas adressé à la partie civile les factures établies au nom de la société Energy Club pour obtenir des remboursements indus ; qu'il expliquait, qu'à l'époque des faits, il ne gérait pas cette société en formation qui était dirigée par une dame C..., parente de son coprévenu Pierre Z... qui avait noué des relations privilégiées avec le directeur général d'Eurobail avec lequel il s'était entendu pour maquiller, grâce au paiement. des fausses factures, un financement complémentaire permettant à la bénéficiaire du crédit- bail de payer les loyers arriérés qu'elle devait ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens péremptoires de défense, de nature à exclure la participation du demandeur aux délits d'usage de faux et d'escroquerie qui lui étaient reprochés et même l'existence de ces infractions, la Cour a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation pour violation de l'article 459 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Mais sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 133-11, 313-1 et 441-1 du Code pénal, de l'article 5 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Serge X... à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité de Serge X..., la Cour aura une appréciation différente de celle des premiers juges en condamnant Serge X... dont le casier judiciaire mentionne une condamnation, à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors que la précédente condamnation de Serge X... à laquelle la Cour a cru pouvoir se référer pour aggraver la peine infligée à ce prévenu en première instance ayant été prononcée le 16 mai 2000 et consistant, selon les indications du casier judiciaire de l'intéressé en deux peines d'amende de 3 000 et 1 000 francs, se trouvait, de ce fait, effacée par l'amnistie prévue par l'article 5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, en sorte qu'en s'y référant, la Cour a violé l'article 133-11 du Code pénal qui interdit de rappeler l'existence d'une condamnation amnistiée" ;

Vu

l'article 133-11 du Code pénal ; Attendu qu'encourt l'annulation l'arrêt dont les motifs font apparaître que la prise en considération d'une condamnation amnistiée a influé sur l'appréciation de la peine sanctionnant l'infraction poursuivie ; Attendu que, pour porter la peine de 30 000 francs d'amende avec sursis infligée par les premiers juges à Serge X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué retient que le casier judiciaire de l'intéressé mentionne une condamnation ;

Mais attendu

que les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que cette condamnation est amnistiée en application de l'article 5 de la loi du 6 août 2002 ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Et sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 2, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Serge X... solidairement avec Pierre Z... à payer à la société Financière et Foncière Eurobail, partie civile, la somme de 1 696 916 francs, soit 258 693,18 euros, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs, implicitement adoptés des premiers juges que les travaux correspondant aux quatre factures indûment présentées étaient repris dans le devis descriptif établi par la société Impact ; que, dès lors, le préjudice subi par la partie civile réside dans le double paiement de ces factures ; "alors que Serge X... ayant dans ses conclusions d'appel, expliqué que les quatre factures litigieuses, dont la production constituait, selon les juges du fond, les délits d'usage de faux et d'escroquerie dont il avait été déclaré coupable, totalisaient seulement un montant de 973 575,41 francs et non la somme de 1 696 916 francs allouée en première instance à la partie civile et que le préjudice supplémentaire réclamé par cette dernière, outre qu'il ne découlait pas des infractions poursuivies en sorte qu'il ne pouvait pas être réparé par la juridiction pénale, avait fait l'objet d'une transaction conclue avec la partie civile qui ne pouvait donc l'invoquer à nouveau, la Cour, qui s'est totalement abstenue de répondre à ce moyen péremptoire de défense, a violé les articles 459 et 593 du nouveau Code de procédure pénale" ;

Vu

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que les responsables de la société Energy Club ont été déclarés coupables d'usage de faux et d'escroquerie par l'arrêt attaqué, pour avoir fait payer deux fois des factures par la société Eurobail ; Attendu qu'après avoir relevé que celles-ci étaient au nombre de quatre pour un montant global de 973 566,41 francs, les juges du second degré se bornent à confirmer le jugement entrepris qui avait fixé à 1 696 916 francs le préjudice de la société Eurobail ;

Mais attendu

qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de Serge X... qui soutenait que les factures présentées deux fois s'élevaient à 973 575,41 francs et non à 1 696 916 francs toutes taxes comprises comme réclamé par Eurobail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; D'où il suit que la cassation est, à nouveau, encourue ;

Par ces motifs

, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée contre Serge X... et aux intérêts civils, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 janvier 2004, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;