Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2010, 2009/06452

Mots clés
contrefaçon de marque • imitation • marque complexe • partie figurative • dessin • inversion • partie verbale • substitution • disposition • calligraphie • similitude intellectuelle • impression d'ensemble • différence visuelle • risque de confusion • protection d'un genre • demande en garantie • a l'encontre du fournisseur

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
17 septembre 2010
Cour de cassation
10 février 2009
Cour d'appel de Paris
21 novembre 2007
Tribunal de grande instance de Paris
7 juin 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2009/06452
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE ; DESSIN ET MODELE
  • Marques : BULLROT
  • Classification pour les marques : CL02 ; CL03 ; CL05 ; CL09 ; CL14 ; CL15 ; CL16 ; CL17 ; CL18 ; CL22 ; CL23 ; CL25 ; CL26 ; CL27 ; CL28 ; CL29 ; CL30 ; CL31 ; CL32
  • Numéros d'enregistrement : 3098192 ; DM/058728
  • Parties : DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS ; JACOB H SARL (nom commercial AXEL NEWS) / 313 BULLROT SAS
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 7 juin 2006
  • Avocat(s) : Maître Caroline M plaidant pour la SELAS CUSSAC, Maître Marie-Hélène F plaidant pour la SELARL H, Maître Clémence F plaidant pour le Cabinet GREFFE Avocats
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRET DU 17 SEPTEMBRE 2010 Pôle 5 - Chambre 2Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06452. Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2006 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section - RG n° 04/15993 Mode de saisine : sur arrêt de renvoi de la Cour de cassation n° 122 F-D du 10 Février 2009 annulant et cassant un arrêt du 21 Novembre 2007 de la [...] Chambre A (R.G. n°06/12791). DEMANDERESSE À LA SAISINE :APPELANTE :S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCEprise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [...]42000 ST ETIENNE,représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULA Y, avoués à la Cour, assistée de Maître Caroline M plaidant pour la SELAS CUSSAC, avocats au barreau de PARIS, toque : C 544. DEMANDERESSE À LA SAISINE :INTIMÉE :SARL JACOB H exerçant sous l'enseigne AXEL NEWS prise en la personne de son gérant,ayant son siège social [...]75010 PARIS,représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour, assistée de Maître Marie-Hélène F plaidant pour la SELARL H, avocat au barreau de PARIS, toque : C 610. DEFENDERESSE À LA SAISINE :INTIMÉE :S.A.S. 313 BULLROTprise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [...] - Parc d'activité du Terlon – 31850 MONTRABE, représentée par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour, assistée de Maître Clémence F plaidant pour le Cabinet GREFFE Avocats, avocats au barreau de PARIS, toque : E 617. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 juin 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :Monsieur GIRARDET, président,Madame DARJBOIS, conseillère,Madame SAINT-SCHROEDER, conseillère. qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

ARRET

: Contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.- signé par Monsieur GIRARDET, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé. La société 313 Bullrot qui fabrique et commercialise des vêtements et accessoires, est titulaire d'une marque française semi-figurative enregistrée sous le n° 01 30 98 192 pour désigner notamment les vêtements, caractérisée par la représentation en ombre chinoise, de deux chiens trapus ,placés dos à dos , les pattes arrières écartées, avec la mention 'BULLROT', en petits caractères d'imprimerie portée sous la représentation des chiens. Elle est par ailleurs titulaire d'un dépôt de dessin international n° DM / 058728 désignant la France qui se caractérise par la représentation de deux chiens face à face, surmontés d'une couronne ; Faisant grief à la société Distribution Casino France et à son fournisseur la société Jacob H, d'avoir commercialisé des vêtements contrefaisants non seulement ses droits de marque mais également ses droits de dessin et ses droits d'auteur, elle a assigné ces deux sociétés devant le tribunal de grande instance de Paris, en réparation de son préjudice ; Par jugement en date du 7 juillet 2006, le tribunal dit qu'en fabriquant et en commercialisant des vêtements portant un logo imitant le dessin déposé, les sociétés Jacob H et Distribution Casino France avaient commis des actes de contrefaçon du dessin déposé et porté atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur de la société 313 Bullrot. Il a prononcé les mesures d'interdiction, de publication et de destruction d'usage et condamné in solidum les défenderesses à verser à la demanderesse la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts; il a par ailleurs rejeté les demandes fondées sur la contrefaçon de la marque et condamné la société Jacob H à garantir la société Distribution Casino France de l'ensemble des condamnations mises à sa charge ; Dans son arrêt du 21 novembre 2007, la cour d'appel confirma le jugement sauf en ce qu'il avait rejeté l'action en contrefaçon de marque et dit que les sociétés Jacob H et Distribution Casino France avaient commis des actes de contrefaçon, sans modifier le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges ; Par arrêt du 10 février 2009, la Cour de cassation cassa et annula l'arrêt précité «mais seulement en ce qu'il a dit que les sociétés Jacob H et Distribution Casino France avaient commis des actes de contrefaçon de marque, les a condamnées à payer à la société Bullrot une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts et a prononcé des mesures d'interdiction , de destruction et de publication» ; Vu les dernières écritures en date du 2 juin 2010 de la société Jacob H qui développe à nouveau le moyen tiré de prétendus droits antérieurs qu'elle détiendrait sur le dessin incriminé, conclut à l'absence de tout acte de contrefaçon de la marque sus décrite pour solliciter que la réparation du préjudice subi par la société 313 Bullrot soit fixée à la somme de 1 euro ; elle demande en outre la condamnation de la société 313 Bullrot à lui verser la somme de 100 000 euros pour procédure abusive et la publication de la présente décision ; Vu les dernières écritures en date du 20 mai 2010 de la société Distribution Casino France qui soutient également que le signe incriminé ne contrefait pas la marque de la société 313 Bullrot, affirme que cette dernière ne justifie d'aucun préjudice, conclut à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 100 000 euros la réparation des actes de contrefaçon de modèle et en ce qu'il a ordonné une mesure de publication, avant de conclure à la garantie de son fournisseur, la société Jacob H, tant pour les condamnations prononcées que pour les frais exposés ; Vu les dernières écritures en date du 28 mai 2010 de la société 313 Bullrot qui fait valoir que sa marque jouit d'une forte notoriété, que le signe litigieux en reprend les caractéristiques figuratives de façon quasi identique, en sorte qu'un risque de confusion ne manquera pas de naître dans l'esprit du public ; elle fait état d'un préjudice important né de la contrefaçon de ses droits d'auteur et de dessin et modèle pour solliciter que sa réparation soit portée à la somme de 287 440 euros, et demande que celle du préjudice né de la contrefaçon de sa marque soit fixée à la somme de 100 000 euros

; SUR CE

. Considérant que les développements que la société Jacob H consacre à l'antériorité prétendue de ses droits de dessin sont inopérants compte tenue de la portée de la cassation intervenue qui, comme rappelé ci-avant, n'a renvoyé à l'examen de la cour que l'appréciation de la contrefaçon de la marque et celle des mesures réparatrices ; Sur la contrefaçon de la marque : Considérant que la marque semi-figurative est constituée de la représentation sous forme d'ombres chinoises de deux chiens trapus, quasiment dos à dos, les pattes arrières écartées, avec la dénomination en partie inférieure: 'BULLROT' ; Que la société 313 Bullrot se borne à invoquer la prétendue notoriété de sa marque sans pour autant l'établir ; Considérant que le motif exploité par la société Jacob H présente également deux chiens trapus, les pattes arrières écartées, mais placés quasiment de face ; que cette composition est surmontée d'une large couronne, avec la mention '- AXEL 8" présentée en surimpression dans de gros caractères d'imprimerie et déployée sur une grande partie de la largeur et de la hauteur du dessin ; Considérant que pour l'appréciation de la contrefaçon, il convient de prendre en compte par application de l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'ensemble de la combinaison litigieuse caractérisée par l'association d'une partie figurative et d'une partie dénominative, toutes deux bien visibles même pour un consommateur qui n'y prêterait qu'une attention furtive ; Considérant que si sur le plan intellectuel l'évocation de deux chiens d'attaque est la même, force est de constater que la ressemblance s'arrête là ; Qu'en effet, dans le signe incriminé, tant la configuration distincte des chiens surmontés d'une couronne, que la partie dénominative 'AXEL 8" qui n'évoque en rien le terme 'Bullrot', retiennent l'attention du consommateur en sorte que l'impression d'ensemble qui s'en dégage exclut tout risque de confusion avec la marque, quand bien même les produits sont-ils identiques, sauf à considérer que la portée de la marque de la société Bullrot couvrirait toute représentation d'une paire de chiens, ce qui ne saurait être le cas ; Considérant que la décision entreprise sera dès lors confirmée en ce qu'elle a rejeté l'action en contrefaçon de marque ; Sur le préjudice : Considérant que la société 313 Bullrot fait valoir sans être démentie que la masse contrefaisante est composé des 5000 sweat-shirts qui ont été commercialisés par la société Distribution Casino France mais aussi de 9372 sweat-shirts importés de Turquie par la société Jacob H fin octobre 2004 et retenus en douane ; Que la société Distribution Casino France a fait procéder début octobre sur son site internet à une présentation publicitaire des sweat -shirts contrefaisants ; Considérant qu'il suit que les premiers juges ont procédé à une exacte appréciation de la réparation du préjudice de la société 313 Bullrot en fixant à la somme 100 000 euros le montant des dommages et intérêts et en ordonnant une mesure de publication ; qu'à propos de celle-ci, la société Distribution Casino France ne saurait solliciter la condamnation de son fournisseur à réparer les conséquences préjudiciables pour son image de la mesure de publication, puisque sa propre faute est aussi à l'origine du prononcé de cette mesure ; Considérant en revanche que la condamnation de la société Jacob H à la garantirsera confirmée ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Considérant que l'équité commande de condamner in solidum la société Jacob H et la société Distribution Casino France à verser à la société 313 Bullrot la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

. Confirme la décision déférée, Condamne in solidum la société Jacob H et la société Distribution Casino France à verser à la société 313 Bullrot la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens y compris ceux de l'arrêt cassé qui seront recouvrés dans les formes de l'article 699 du même code.