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Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème Chambre, 22 novembre 2022, 21NT01920

Mots clés
visa • recours • filiation • possession • requête • produits • subsidiaire • supplétif • astreinte • étranger • mineur • requérant • ressort • pouvoir • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
22 novembre 2022
tribunal administratif de Nantes
10 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    21NT01920
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nantes, 10 mai 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000046605104
  • Rapporteur : M. Christian RIVAS
  • Rapporteur public : M. MAS
  • Président : M. FRANCFORT
  • Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. K... D... G..., agissant en qualité de représentant légal de I... A... J..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 4 mars 2019 des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer à I... A... J... le visa de long séjour qu'il sollicitait. Par un jugement n° 2011467 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet et 23 août 2021, M. K... D... G..., représenté par Me Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mai 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République Démocratique du Congo) refusant de délivrer à I... A... J... le visa de long séjour sollicité ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision de la commission est intervenue en violation des articles L. 752-1 et suivants et L. 411-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'état civil de l'enfant est établi par le jugement supplétif présenté, subsidiairement par des éléments de possession d'état ; un jugement du 22 juin 2021 du tribunal pour enfants de Kinshasa lui donne la garde exclusive de l'enfant, que sa mère a autorisé à le rejoindre en France ; - elle est intervenue en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... G... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. K... D... G..., ressortissant de la République Démocratique du Congo (RDC), né le 20 janvier 1977, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 août 2015. Le 30 août 2018, I... A... J..., son fils mineur déclaré né le 10 juin 2006, a sollicité un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié auprès de l'ambassade de France en République Démocratique du Congo. Par une décision du 4 mars 2019, cette autorité a rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 3 juillet 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement du 10 mai 2021, dont M. D... G... relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision des autorités consulaires françaises en République Démocratique du Congo et de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 2. Il ressort des écritures du ministre que la décision litigieuse est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les documents d'état-civil produits étant dépourvus de valeur probante et de ce qu'en l'absence d'éléments de possession d'état, l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation à l'égard de M. D... G... ne sont pas établis, d'autre part, de ce que la mère de l'enfant n'a pas donné son accord au départ de ce dernier pour la France. 3. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (...) 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (...) ". Aux termes de l'article L. 411-3 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Enfin il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui de la demande de visa. 6. Afin d'établir l'identité et la filiation de I... A... J..., il a été produit son acte de naissance, établi le 14 juillet 2018 sur la base d'un jugement supplétif de naissance du 31 mai 2018 du tribunal pour enfants de Kinshasa (République Démocratique du Congo) rendu à la demande de sa mère, Mme A..., ressortissante de cet Etat et y demeurant. Ce jugement est sans ambiguïté sur le fait que l'enfant est né de l'union du requérant et de Mme B... A.... Si le ministre fait valoir que ce jugement est intervenu le lendemain de la requête présentée par Mme A... et postérieurement à la reconnaissance du statut de réfugié à M. D... G... ces circonstances sont sans incidence sur la force probante de ce jugement. Il en va de même de la circonstance que l'acte de naissance établi le 14 juillet 2018, à la demande de Mme A..., comporte des éléments complémentaires à ceux figurant dans le jugement supplétif. Il n'est enfin pas établi que ce jugement et cet acte de naissance contreviendraient aux dispositions de l'article 106 du code la famille de la République Démocratique du Congo. Par suite, c'est au terme une inexacte application des dispositions citées aux points 3 et 4 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a opposé au requérant le fait que la filiation et l'identité de I... A... J... n'étaient pas établies. 7. Toutefois, s'il est établi pour la première fois en appel que, par un jugement du 22 juin 2021, le tribunal pour enfants de Kinshasa a accordé à M. D... G..., à la demande de Mme B... A..., la garde exclusive de I... A... J..., enfant du couple né le 10 juin 2006, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée du 3 juillet 2019, laquelle s'apprécie à la date de son intervention. En conséquence, faute d'établir qu'à cette dernière date M. D... G... disposait de l'exercice de l'autorité parentale sur son enfant, le moyen tiré de ce que c'est par une inexacte application des dispositions citées aux points 3 que la commission a refusé de délivrer à I... A... J... le visa demandé ne peut qu'être écarté. Il résulte en outre de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce seul motif. 8. Enfin, en l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale à la date de la décision contestée, il n'est pas établi qu'il était alors dans l'intérêt supérieur de I... A... G... de rejoindre son père en France. Il ne ressort pas dès lors des pièces du dossier, que la décision de la commission de recours a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. K... D... G... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. K... D... G... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. K... D... G... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. Le rapporteur, C. Rivas Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01920