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INPI, 19 septembre 2022, DC 21-0083

Mots clés
produits • déchéance • presse • tiers • société • service • propriété • publicité • preuve • publication • référencement • nullité • rapport • requête • ressort

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 21-0083
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : .NORDNET.
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL35 ; CL38 ; CL41 ; CL42 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 4163618
  • Parties : NORDSEC Ltd (Royaume-Uni) / NORDNET SA

Résumé

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Texte intégral

DC21-0083 19 septembre 2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 23 juin 2021, NORDSEC LTD, personne morale de droit britannique (le demandeur), a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC21-0083 contre la marque n° 15/4163618, déposée le 10 mars 2015, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, au nom de la société anonyme NORDNET (titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2015-27 du 3 juillet 2015. 2 2. La demande porte sur la totalité des produits et services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, à savoir : « Appareils et matériels informatiques (à savoir appareils et équipements pour le traitement de l'information et de données) ; appareils de télécommunications et de communications électroniques ; logiciels, programmes informatiques. Publications électroniques. Publicité ; publicité sur réseaux de télécommunications. Services en ligne d'informations commerciales et publicitaires. Gestion des affaires commerciales et administratives. Gestion de fichiers informatiques ; stockage de données. Location de fichiers informatiques. Services d'accès et de mise à jour d'informations sur bases de données ; recherche d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers. Optimisation du trafic pour des sites web. Gestion de noms de domaine. Référencement de sites Internet et de noms de domaine. Abonnement à des services de télécommunications pour des tiers. Diffusion d'annonces publicitaires. Diffusion de matériels publicitaires. Télécommunications ; communications électroniques ; messagerie électronique ; services de redirection de courriers électroniques, de noms de domaine. Fourniture d'accès à des bases de données. Fourniture d'accès à des réseaux de télécommunication privés ou publics. Diffusion et relais de signaux de télécommunications et d'information par des réseaux numériques et/ou analogiques câblés ou non. Location d'appareils et d'installations de télécommunication. Location de temps d'accès et de trafic à des réseaux informatiques mondiaux. Informations en matière de télécommunication. Service d'assistance, d'information et de conseil en matière de télécommunications. Education ; formations ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; publication de livres et de périodiques se rapportant à l'informatique et à l'Internet et aux télécommunications et communications électroniques. Conception et développement d'applications dans le domaine de l'informatique (notamment de programmes informatiques) et des télécommunications ; élaboration et conception de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; installation, mise à jour, maintenance et location de logiciels informatiques ; référencement et optimisation de sites Internet sur des moteurs de recherche du réseau de télécommunications Internet ; hébergement de sites informatiques (sites Web et applications) en accès ouvert ou restreint, privé ou public ; enregistrement, gestion, renouvellement de noms de domaine. Conception, création, entretien de site web pour les tiers. Location et gestion de serveurs informatiques. Protection contre les virus et attaques informatiques, service de sécurité informatique, services destinés à contrôler et gérer l'accès à Internet. Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique. Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique. Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données pour les réseaux de communication mondial de type Internet. Service de surveillance de système informatique. Concession de licences de logiciels. Service de conseil concernant les noms de domaine. Enregistrement de noms de domaine pour identifier des utilisateurs sur un réseau informatique. Enregistrement et gestion de noms de domaine. Sécurité et surveillance informatique » (classes 9, 35, 38, 41, 42, 45). 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Aucun exposé des moyens n’a été versé à l’appui de cette demande en déchéance. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en déchéance et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple ; un courrier simple a également été adressé au mandataire ayant procédé à l'inscription du changement d'adresse du titulaire. 3 6. Suite au rattachement effectué par le mandataire précité, la demande a été notifiée à ce dernier, par courrier recommandé en date du 18 août 2021, reçu le 20 août 2021. Cette notification l’invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou à justifier d’un juste motif de sa non-exploitation, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Au cours de la phase d’instruction, et dans les délais impartis, le titulaire de la marque contestée a présenté, au total, deux jeux de pièces accompagnées d’observations aux fins de démontrer l’usage sérieux de la marque, ainsi qu’un dernier jeu d’observations, et le demandeur a présenté deux séries d’observations. 8. Par ailleurs, une audition ayant été accordée, à la requête du titulaire de la marque contestée, les parties ont été invitées par l’Institut à présenter des observations orales, en application de l’article R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle. 9. L’audition a eu lieu le 4 juillet 2022 en présence des deux parties qui ont chacune présenté des observations. 10. Le jour de présentation des observations orales marquant la fin de la phase d’instruction, conformément aux dispositions de l’article R.716-8 du code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 4 juillet 2022. Prétentions du demandeur 11. Le demandeur a invoqué, dans le récapitulatif de la demande en déchéance, le motif « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». Il n’a pas fourni d’exposé des moyens à l’appui de cette demande. 12. Dans ses premières observations écrites, en réponse aux observations et pièces produites par le titulaire de la marque contestée, le demandeur : - Sollicite une déchéance totale de la marque contestée, en ce que les pièces fournies ne seraient, pour certaines, pas valables, et n’apporteraient pas la preuve de l’usage sérieux de la marque pour l’intégralité des produits et services désignés. Il soutient à cet égard que la majorité des pièces doivent être écartées du débat, en ce qu’elles n’ont pas de date certaine ou ne sont pas datées de la période de référence, ou ne comportent pas la mention du signe NORDNET, ou n’ont pas été communiquées au public, ou, enfin, n’attestent pas d’un usage à titre de marque mais seulement de dénomination sociale. Il liste à cet égard les pièces respectivement concernées. - Demande que la déchéance soit prononcée à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance, soit cinq ans à compter de la date d’enregistrement. - Requiert le paiement des frais de procédure à la charge du titulaire de la marque contestée, conformément à l’article L. 716-1-1 du code de la propriété intellectuelle. 13. Dans ses secondes et dernières observations écrites, le demandeur : 4 - Conteste les nouvelles pièces fournies avec les secondes observations du titulaire de la marque contestée. Il soutient à cet égard qu’elles ne sont pas valables, en ce qu’elles n’ont pas de date certaine, ou n’ont pas été communiquées au public, ou n’attestent pas d’un usage à titre de marque mais seulement de dénomination sociale. Il cite les pièces respectivement concernées. - Liste les produits et services du libellé de la marque qui selon lui n’auraient été désignés dans aucun des documents fournis et n’auraient pas été mentionnés par le titulaire de la marque contestée, précisant que cette liste n’est pas exhaustive. - Confirme en conséquence sa demande de déchéance totale de la marque. - Confirme également ses demandes de date d’effet de la déchéance et de prise en charge des frais de procédure. 14. Dans ses observations orales, le demandeur réitère ses arguments écrits, et ajoute par ailleurs une contestation du caractère distinctif de l’élément verbal NORDNET. Prétentions du titulaire de la marque contestée 15. Dans ses premières observations écrites, le titulaire a présenté des pièces destinées à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée (lesquelles seront listées et analysées ci-dessous dans la décision). Il fournit en outre une argumentation détaillée, dans laquelle, notamment : - Il présente la société NORDNET et ses activités ; - Il revendique l’usage de la marque contestée notamment sous des formes modifiées qui n’altèrent pas son caractère distinctif ; - Il développe, pour chaque classe concernée, des arguments visant à établir l’usage de la marque pour les produits et services visés, citant les pièces respectivement invoquées et les mettant en relation avec les libellés correspondants ; - Il conclut avoir rapporté la preuve d’un usage sérieux de la marque pour l’ensemble des produits et services visés, soulignant que les offres complexes de Nordnet comprennent presque systématiquement une pluralité de produits et de services tels que ceux visés au dépôt. Il sollicite en conséquence le rejet total de la demande en déchéance. 16. Dans ses secondes observations écrites, le titulaire a présenté de nouvelles pièces destinées à démontrer l’usage sérieux de la marque et a par ailleurs communiqué à nouveau certaines des pièces initiales (dans un format distinct ou en couleurs). Ces pièces seront listées et analysées ci-dessous dans la décision. Il fournit en outre une argumentation détaillée, dans laquelle, notamment : - Il complète son argumentation initiale en invoquant les pièces complémentaires fournies. - Il conteste la pertinence des arguments du demandeur, précisant en particulier :  qu’aucune des pièces que le demandeur critique, notamment à propos de la date, ne doit être écartée, les pièces devant être toutes prises en compte dans une appréciation globale des preuves d’usage ; 5  que les formes modifiées du signe n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque, dont la distinctivité repose essentiellement sur l’élément verbal NORDNET, et ce peu important que ces formes modifiées aient par ailleurs été déposées à titre de marques, de sorte qu’elles valent usage de la marque contestée ;  que l’usage du signe NORDNET également à titre de dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine, n’écarte pas son usage à titre de marque, dès lors que les produits et services sont bien proposés sur le marché avec ce signe et qu’il s’est établi un lien direct et immédiat entre ces usages et lesdits produits et services ;  que s’il fait usage, pour les différents produits et services, de noms destinés à mieux préciser les diverses offres complexes proposées aux clients, lesdits produits et services demeurent tous désignés sous la marque NORDNET, qui est présente sur le site Internet de Nordnet à chaque page, sur chaque bon de commande et facture et dans toutes ses communications, comme l’attestent les pièces versées ;  que l’apposition de la marque sur les factures fournies, en particulier en matière de services, est bien un usage à titre de marque (la marque ne pouvant être « apposée » sur un service), et que l’usage de la dénomination sociale s’opère par ailleurs en bas de page de celles-ci, de sorte que les deux usages sur ces factures ne se confondent pas. Par ailleurs, il sollicite le paiement des frais de procédure à la charge du demandeur, conformément à l’article L. 716-1-1 du code de la propriété intellectuelle. 17. Dans ses troisièmes et dernières observations écrites, le titulaire demande à l’Institut de rejeter l’ensemble des arguments développés par le demandeur. A cet égard, il insiste notamment sur l’aptitude des pièces fournies à démontrer l’usage sérieux de la marque pour tous les produits et services désignés dans chacune des classes désignées. 18. Dans ses observations orales, le titulaire de la marque contestée réitère ses arguments écrits, et invoque en outre la « mauvaise foi » du demandeur dans sa démarche d’agir en déchéance contre la marque contestée.

II.- DECISION

A. Sur les moyens nouveaux soulevés lors de la commission orale 19. Il convient à titre liminaire de relever que lors de la commission orale, chacune des parties a invoqué un moyen nouveau qui n’avait pas été formulé dans ses observations écrites, à savoir : - La contestation, par le demandeur, du caractère distinctif intrinsèque de l’élément verbal NORDNET ; - L’affirmation, par le titulaire de la marque contestée, d’une demande en déchéance effectuée de « mauvaise foi ». 20. Toutefois, l’article 6 de la décision n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité et en déchéance d’une marque dispose que : « L’audition s’effectue sur la base des informations et pièces apportées à la procédure durant la phase écrite de l’instruction, dans le respect du principe de la contradiction. Les parties à la procédure en nullité ou en déchéance invitées à présenter des observations orales ne peuvent pas invoquer 6 de nouveaux moyens ni produire de nouvelles pièces à l’issue de la phase écrite de l’instruction ». Ainsi, comme l’Institut l’avait précisé en introduction de l’audition, les parties ne pouvaient invoquer lors de cette audition de moyens qui n’avaient pas été précédemment consignés dans leurs observations écrites. 21. En conséquence, les moyens nouveaux cités au point 19 ne peuvent être pris en considération dans la présente procédure. B. Au fond 22. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 23. L’article L.714-5 du code précité précise qu’« est assimilé à un usage [sérieux] [....] : 1° L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque [...] ; 3° L’usage de la marque par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ». 24. En vertu de l'article L.716-3 dernier alinéa, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 25. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 26. Enfin, l’article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». Appréciation de l’usage sérieux 27. Il est constant qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. 28. Il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE,11 mars 2003, Ansul, C 40/01). 7 29. Pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En effet, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné. 30. La preuve de l’usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et services pertinents. Période pertinente 31. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 10 mars 2015 et son enregistrement a été publié au BOPI 2015-27 du 3 juillet 2015. La demande en déchéance a quant à elle été déposée le 23 juin 2021. 32. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 33. Le titulaire de la marque contestée devait ainsi prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, soit du 23 juin 2016 au 23 juin 2021 inclus, et ce pour la totalité des produits et services désignés dans l’enregistrement. 34. Les éléments de preuves fournis par le titulaire de la marque contestée sont les suivants, ainsi listés dans le bordereau fourni : « 1. Extrait K-bis de Nordnet 2. Communiqué de presse Avril 2020 Grand Confinement 3. Communiqué de presse du 27 août 2019 4. Extrait du site nordnet.com 5. Article du 28 septembre 1999 du Journal du Net 6. Communiqué de presse du 16 mars 2021 offre Neosat 7. Communiqué de presse du 22 mars 2019 8. Brochure 4 Coins Janvier 2019 9. Communiqué de presse de Nordnet de février 2020 10. Liste des membres de l’AMCE 11. Les chiffres clés de la médiation en 2019 citant Nordnet 12. Impression d’écran du site nordnet.com du 17 octobre 2021 13. Impression d’écran du site nordnet.net du 17 octobre 2021 14. Impression d’écran du site dotplace.com 15. Copie d’écran du compte Twitter 16. Copie d’écran du compte Facebook de Nordnet 17. Copie d’écran du compte Youtube de Nordnet 18. Extrait du site nordnet.com listant les conditions contractuelles provenant de WaybackMachine du 23 janvier 2021 19. Fiche Infogreffe de Nordnet 20. Guide d’installation NordNetBox Passion édition novembre 2017 21. Guide d’installation NordNetBox Impulsion de mai 2018 22. Bon de commande INTERNET FIBRE LASER valable jusqu’au 30 septembre 2018 23. Tout Savoir sur l’Internet FIBRE LASER 24. Impression des pages du site nordnet.com FIBRE LASER 8 25. Email de confirmation de commande adressé à Mr D du 13 juillet 2018 26. FIS Internet ADSL mise à jour au 13 avril 2021 27. Conditions contractuelles du Pack Gold SUPERNOVA en date du 27 octobre 2020 28. FIS du Pack Gold SUPERNOVA mise à jour au 18 novembre 2020 29. FIS Internet Satellite VEGA mise à jour le 21 décembre 2017 30. FIS Forfaits mobiles mise à jour au 13 avril 2021 31. Brochure carte SIM juin 2021 32. Bon de commande INTERNET FIBRE LASER valable jusqu’au 30 septembre 2018 33. Extrait du site nordnet.com tarifs Archives 2020 et 2021 de Wayback Machine 34. 4 COINS janvier 2018 35. 4 COINS mai 2018 36. Guide Cybersécurité accessible sur nordnet.com 37. Guide Je déménage ma connexion Internet accessible sur nordnet.com 38. Guide d’installation Kit Satellite Type 3 édition février 2020 39. Guide d’installation NordNetBox Impulsion édition février 2020 40. Guide d’installation NordNetBox Impulsion édition juillet 2017 41. Guide d’installation NordNetBox Séduction édition octobre 2015 42. Gabarit de perçage Mât Nordnet édition septembre 2020 43. Exemples de publication de matériel d’instruction sur Youtube 44. Conditions contractuelles Compoz version CG du 7 avril 2020 et version CP du 3 avril 2020 45. Extrait compte Facebook Post Thèmes graphiques 46. Post sur le compte Facebook de Nordnet du 6 août 2020 + de 400 magazines 47. Conditions contractuelles accessibles sur le site nordnet.com 48. Conditions contractuelles Pack Trafic version du 7 avril 2020 49. Copie d’écran du compte Youtube de Nordnet informations commerciales et publicitaires 50. « Internet Satellite : les aides financières pour vous équiper », publié le 21 juin 2021 sur le Blog de Nordnet 51. « Comment choisir son nom de domaine ? » publié le 18 juin 2021 sur le Blog de Nordnet 52. « L’intégralité de l’UEFA EURO 2020 uniquement sur beIN SPORTS » publié le 14 juin 2021 sur le Blog de Nordnet 53. « UniversCiné : votre nouvelle plateforme VOD et SVOD » publié le 17 février 2021 sur le Blog de Nordnet 54. « A la maison : la chaîne télé du confinement » publié le 9 avril 2020 sur le Blog de Nordnet 55. « Les sites incontournables pour les passionnés de photo » publié le 19 août 2019 sur le Blog de Nordnet 56. « Wizzli, un assistant connecté pour les familles » publié le 2 juillet 2019 sur le Blog de Nordnet 57. « 5 applications pour rester en forme » publié le 15 avril 2019 sur le Blog de Nordnet 58. « Les meilleures applications de rencontres » publié le 14 février 2019 sur le Blog de Nordnet 59. « Ces applications qui vous aident à faire vos courses » publié le 15 novembre 2018 sur le Blog de Nordnet 60. « Tiktok : l’appli star de vos ados » publié le 30 octobre 2018 sur le Blog de Nordnet 61. « Le parc Rêve de Bisons connecté en Haut Débit par satellite » publié le 19 septembre 2018 sur le Blog de Nordnet 62. Extrait compte Youtube de Nordnet – Présentation Service Presse du 31 août 2020 63. Bon de commande INTERNET ENTREPRISE valable jusqu’au 31 décembre 2021 64. Rapports d’audit de 2017 mob-mob.fr 65. Rapport d’audit de 2018 darkorchestre.com 66. Rapport d’audit de 2019 catamaran-carmargue.com 67. Publication relative à la réunion des Yvelines du 8 juillet 2020 68. Publication relative à la réunion du Val d’Oise du 16 septembre 2020 69. Post du 7 juin 2021 Twitter Réunion Facebook NPDC 8 juin 2021 9 70. Réunion Live Beaupréau-en-Mauges 13 avril 2021 71. RAA 2013 de l’ICANN 72. Liste des MVNO du 20 octobre 2020 établie par l’ARCEP 73. Impression de la page Internet ADSL du site nordnet.com 74. FIS Fibre Internet mise à jour le 30 novembre 2017 75. Conditions contractuelles applicables aux offres Internet 100 Mega de NordNet dont les conditions particulières version du 4 janvier 2019 76. FIS Offre Internet Satellite STAR Contact mise à jour au 5 octobre 2018 77. Conditions contractuelles applicables aux Offres STAR et STAR Contact mises à jour au 15 février 2019 78. Post Facebook Internet Satellite SUPERNOVA du 6 août 2020 79. Bon de commande valable jusqu’au 31 décembre 2018 Internet Fibre LASER 80. Conditions contractuelles applicables aux Offres Fibre LASER version antérieure au 1 er avril 2019 81. Bon de commande des options de la Gamme MAX Internet Satellite jusqu’au 31 décembre 2019 82. Bon de commande Pack Relais Domaine valable jusqu’au 31 décembre 2020 83. Conditions contractuelles applicables au Pack Relais version applicable à partir du 24 juillet 2017 84. Impression de l’Espace Presse du site nordnet.com mentionnant les publications datées des communiqués de presse de Nordnet 85. Extrait du Webinar Les Données personnelles : Notions clés et bonnes pratiques avril 2018 86. Invitation rencontre de Pau du 15 mai 2018 87. Suivi de la campagne d’invitation de la rencontre du 15 mai 2018 88. Présentation 2018 Partenaires 89. « Les internautes s’informent via les réseaux sociaux » publié le 26 septembre 2018 sur le Blog de Nordnet 90. « Le piratage de ligne de téléphonie fixe » publié le 23 avril 2018 sur le Blog de Nordnet 91. « Hameçonnage sur Facebook : analyse du phénomène » publié le 11 janvier 2019 sur le Blog de Nordnet 92. Communiqué de presse Sookidz du 30 novembre 2015 93. Impression téléchargement Sookidz 94. Extrait de la page Internet Google Play Nordnet et moi 95. Impression appsonwindows Nordnet et moi 96. FIS Securitoo Integral mise à jour au 25 octobre 2018 97. Copie d’écran nordnet.com test éligibilité de 2017 à 2021 et impressions des pages correspondantes 98. FIS Compoz mise à jour le 25 octobre 2018 99. Conditions contractuelles Pack Site Express Pro 100.Facture du 31 mars 2020 ICF PRETS IMMOBILIERS 101.Facture du 30 avril 2021 Pack Site Essentiel 102.Conditions contractuelles Pack Site CG version 7 avril 2020 et CP version 16 avril 2014 103.Conditions contractuelles Pack Hébergement version du 7 avril 2020 comprenant les conditions particulières version du 18 juillet 2012 104.Bon de commande Service Hébergement Linux Essentiel du 20 novembre 2017 Mairie de Val de Chaise 105.Facture du 3 décembre 2018 Hébergement Linux Essentiel Mairie de Val de Chaise 106.Facture du 30 avril 2019 Hébergement web 107.Facture du 31 janvier 2018 Hébergement web 108. Conditions contractuelles MES DOCUMENTS SAUVEGARDES au 31 mars 2009 109.Facture du 28 juin 2019 de la Mairie de LEZ-FONTAINE portant sur MES DOCUMENTS SAUVEGARDES période du 28 juin 2019 au 28 juin 2020 110.Facture du 5 juin 2020 de la Mairie de LEZ-FONTAINE portant sur MES DOCUMENTS SAUVEGARDES période du 28 juin 2020 à 28 juin 2021 10 111.Impression du site nordnet.com sécurité sur Internet 112.Whois nordnet.net 113.Conditions contractuelles Enregistrement et gestion de noms de domaine du 2 décembre 2019 114.Extraits du site nordnet.net Wayback Machine du 24 juin 2017, 5 juillet 2017, 15 novembre 2017, 3 mai 2018, 3 décembre 2018, 25 janvier 2019, 22 mars 2019, 5 novembre 2019, 11 mai 2020, 19 septembre 2020, 11 avril 2021 115.Extrait du site dotplace.com Wayback Machine du 12 juillet 2017, 17 septembre 2017, 3 juin 2018, 9 février 2019, 15 août 2020, 4 mars 2021 116.Extraits des mentions légales du site dotplace.com Wayback Machine du 26 août 2018, 24 mars 2021 117.Registrar and user Consultative Committee Meeting du 12 octobre 2018 118.Orange Business Services Convention de services applications managées – description des services Annexe enregistrement de noms de domaine Edition Juin 2017 119.Conditions contractuelles applicables à l’offre Pack Relais version du 13 septembre 2021 120.Formulaire de dépôt de nom de domaine - Bon de Commande Pack Relais valable jusqu’au 31 décembre 2021 121.Impression d’écran du site nordnet.net Archives du 5 novembre 2019 et du 11 avril 2021 Wayback Machine 122.Impression d’écran du site nordnet.com Archives 2021 Wayback Machine 123.Impression d’écran du site dotplace.com Archives Wayback Machine 2017-2021 124.Exemple de publicité TV Nordnet 125.Impression des tarifs matériel issu de nordnet.com 126. Convention de matériel du 8 avril 2021 127.Bon de commande STARPRO valable jusqu’au 31 décembre 2017 128.Bon de commande VEGA valable jusqu’au 30 juin 2019 129.Invitation Partenaires 23 janvier 2020 130.Archive du site nordnet.com du 26 février 2019 131.Commandes de PLV du 6 avril 2021 et du 15 décembre 2020 132.Article Haut Débit par satellite Smart Integration Mag 10 mars 2017 Pièces versées à l’occasion des observations N°2 : 133.Email du 23 mars 2016 de l’AMCE confirmant l’adhésion de Nordnet à l’AMCE à compter du 1Er avril 2016 134.Fiche de la marque n°1350871 AL DENTE RESTAURANT DE PATES 135.Facture d’impression n°1906063 du Guide d’installation NordNetBox Impulsion du 30 juin 2019 136.Facture d’impression n°2009201 du Guide d’installation NordNetBox Impulsion du 20 septembre 2020 137.Avis de publication au BODACC du 16 novembre 2018 du changement de siège social de Nordnet 138.Conditions contractuelles Fibre Laser Avril 2020 139.Rubrique Tarif du site nordnet.com au 7 avril 2021 provenant du site d’archive WAYBACK MACHINE 140.Registrar Info Nordnet SA Domain Name – Statistiques sur l’enregistrement de nom de domaine en qualité de registrar entre mai 2016 et octobre 2021 141.Licence Koh-Lanta 2017 142.Commande de diffusion Chasseurs d’appartement du 17 novembre 2017 143.Facture M6 n°700/17/005859 du 31 août 2017 144.Exemples de présentation d’offres de concurrents 145.Facture du 31 octobre 2016 visant la mise à disposition de la NordNetBox Passion 146.Factures d’adhésion de Nordnet à l’AMCE de 2016 à 2021 147.Facture d’impression n°1901145 du 30 mars 2019 du Guide d’installation de la NordNetBox Impulsion 148.Factures d’affichage publicitaire de 2016 à 2021 à titre exemplatif o Facture du 30 novembre 2016 11 o Facture du 14 novembre 2017 o Facture du 7 mai 2018 o Facture du 28 mars 2019 o Facture du 28 mars 2019 o Facture du 17 juin 2019 o Facture du 25 juin 2019 o Facture du 1er juillet 2019 o Facture du 24 juillet 2019 o Facture du 28 octobre 2019 o Facture du 5 novembre 2019 o Facture du 6 décembre 2019 o Facture du 9 décembre 2019 o Facture du 18 février 2020 o Facture du 31 juillet 2020 o Facture du 27 octobre 2020 o Facture du 11 décembre 2020 o Facture du 15 juin 2021 149.Guide d’installation Internet Fibre Laser Edition 19.03 150.Impression du site apk-dl.com relatif à Sookidz Mes Plages Horaires mentionnant la date d’édition du logiciel et copie d’écran 151.Guide Antenniste Edition 16.11 152.Diptyque Carte SIM édition 17.05 153.Brochure Carte SIM édition 21.06 154.Guide d’installation du Kit Satellite Type T1 Edition 16.09 155.Email du 24 janvier 2019 avec BAT du Guide d’installation Décodeur TV Edition 19.01 156.Fiche de la marque n°99785578 La Fuette 157.Attestation du Directeur Général Délégué de Nordnet en date du 7 janvier 2022 158.Guide Décodeur TV Edition 16.03 159.BD L’internet Satellite Edition 19.11 160.Extrait du site nordnet.com provenant des archives de WAYBACK MACHINE en date du 26 janvier 2021 161.Extrait du site nordnet.com provenant des archives de WAYBACK MACHINE en date du 1er août 2016 162. Extrait du site nordnet.com provenant des archives des WAYBACK MACHINE en date du 7 mai 2017 163.Internet par satellite : comparatif pour bien choisir son abonnement du 9 novembre 2021 164.Impression du 6 janvier 20022 du site nordnet.com rubrique Espace Presse portant date des publications des communiqués de presse versés à la procédure 165.Bon de commande Internet Satellite VEGA du 15 mai 2019 166.Bon de commande Internet Fibre LASER du 18 septembre 2018 167.Bon de commande Internet Fibre LASER du 21 septembre 2018 168.Factures Internet Satellite VEGA du 31 mars 2019, du 30 avril 2019, du 31 mai 2019, du 30 novembre 2019, du 31 décembre 2019, du 31 janvier 2020, du 31 août 2020 couvrant les départements 73, 26, 24, 21, 79, 58, 05 169.Facture Internet Satellite STAR du 30 juin 2016 mentionnant la NordNetBox Passion 170.Factures Internet Fibre LASER du 30 novembre 2019 et du 31 janvier 2019 171.Factures téléphonie du 3 août 2020 et du 4 janvier 2021 172.Factures Internet Satellite STAR du 30 septembre 2020, 30 septembre 2020, du 31 janvier 2021, du 28 février 2021, du 28 février 2012, du 31 mars 2021, du 30 avril 2021, du 31 mai 2021 173.Facture d’impression n°1901146 du 31 janvier 2019 du Guide d’installation et manuel d’utilisation décodeur TV 174.Extrait du site Internet sezane.com 12 175.Nordnet & Youtube 176.Courrier du 4 mars 2022 adressé par les Conseils de Nordsec à Nordnet Complément : : Les pièces 43 bis, 45 bis, 46 bis et 62 bis sont communiquées dans un plus grand format La pièce 88 est recommuniquée. La pièce 128 est communiquée en couleurs ». 13 La plupart des pièces fournies peuvent être décrites comme étant : - des informations fournies par des tiers (notamment presse) publiées notamment entre 2017 et 2021, citant NORDNET et ses activités ; - des communiqués de presse émis sous le signe , datés de 2015 à 2021, et relatant les offres et activités de NORDNET ; - des extraits des sites Internet «nordnet.com » et « nordnet.net », y compris provenant de Wayback Machine à des dates échelonnées entre 2017 et 2021, comportant notamment les signes NORDNET et ; - des guides d’installation de la « NORDNETBOX », comportant en couverture le signe , dont les dates d’éditions vont de 2015 à 2020 ; - des brochures « 4 COINS » comportant en couverture le signe , datées de 2018 et 2019 ; - diverses factures émises par NORDNET et comportant le signe , datées de 2016 à 2021 ; - des bons de commande (vierges ou signés par des clients) indiquant des dates situées entre 2017 et 2021,correspondant à des offres proposées par NORDNET et comportant notamment le signe ; - des rapports d’audit intitulés « rapport synthèse managériale » datés de 2017 à 2019, émis sous le signe et rendus dans le cadre du « pack trafic essentiel » ; - des fiches d’information comportant le signe ainsi que des conditions contractuelles relatives à diverses offres proposées par NORDNET, datées notamment de 2017 à 2021 ; - des copies-écran des comptes « twitter », « Youtube » et « Facebook » de NORDNET, ainsi que des publications sur ces réseaux, émises par NORDNET, notamment à des dates situées entre 2016 et 2O21 ; - des publications extraites du blog « blog.nordnet.com », comportant en haut de page le signe ,et relatives à des actualités concernant le monde de l’Internet, datées de 2018 à 2021 ; - une attestation du Directeur Général Délégué de NORDNET faisant état des ventes des produits et services concernés et du chiffre d’affaires correspondant pour les années 2016 à 2021. 35. Force est de constater que la plupart des 176 pièces fournies par le titulaire de la marque contestée sont datées de la période pertinente et/ou font référence à des offres et opérations relevant de cette période. 36. Le demandeur affirme que certaines pièces doivent être écartées des débats en ce qu’elles : - seraient non datées (pièces 10, 16 à 18, 23, 36, 37, 46, 47, 73, 93, 111, 115, 116, 125, 139, 160, 161, 162, 175), - ou afficheraient un format de date incomplet (pièces 20, 21, 31, 38 à 42, 86, 149, 151 à 155, 158, 159), - ou ne comporteraient pas de date de communication au public (pièces 22, 24, 32, 63, 79, 81, 82, 88, 120, 127, 128), - ou seraient datées hors période pertinente (pièces 5, 12 à 14, 71, 75, 92, 99, 108, 133, 150, 163). 37. Toutefois, comme le relève notamment le titulaire de la marque contestée, un certain nombre de ces pièces contestées comportent bien une date relevant de la période pertinente ou contiennent des indications temporelles qui permettent de les rattacher à cette période ; en 14 outre, s’il est vrai que certaines pièces ne relèvent pas de la période pertinente, elles sont peu nombreuses et peuvent en outre être prises en considération dans le cadre d’une appréciation globale, en combinaison avec d’autres éléments de preuve datés, afin de mieux apprécier la portée de l’usage de la marque. 38. Par conséquent, les éléments de preuve présentés par le titulaire de la marque contestée contiennent suffisamment d’indications concernant la période pertinente. Lieu de l’usage 39. Les preuves doivent démontrer que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux en France. 40. En l’espèce, il n’est pas contesté que les documents produits, rédigés en langue française, dont des factures destinées à des clients situés en France ainsi que des articles et communiqués de presse faisant notamment état de plusieurs département français desservis par NORDNET, établissent un usage du signe NORDNET en France. 41. Ainsi, les preuves fournies par le titulaire de la marque contestée démontrent bien un usage du signe NORDNET en France. Nature et Importance de l’usage 42. Les preuves doivent démontrer que la marque contestée est utilisée en tant que marque, c’est- à-dire conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Il est également nécessaire de prouver que la marque est utilisée telle qu’elle a été enregistrée, ou sous une forme modifiée qui n’altère pas son caractère distinctif. 43. De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, point 37). 44. En ce qui concerne l’importance de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, incluant la nature des produits et services pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, son volume commercial, sa durée et sa fréquence. Sur l’usage du signe contesté à titre de marque 45. La marque contestée telle qu’enregistrée porte sur le signe ci-dessous reproduit : 46. En l’espèce, les pièces fournies font état d’un usage du signe NORDNET : 15 - Soit sous forme verbale (« NORDNET » ou « NordNet »), seul ou associé à d’autres éléments (notamment le terme BOX pour désigner un appareil dénommé « NORDNETBOX »), - soit sous les formes semi-figuratives (telle qu’enregistrée) ou 47. Force est de constater que le signe constitutif de la marque contestée et les autres formes précitées contiennent l’élément verbal NORDNET, qui en constitue l’unique terme et dont le caractère distinctif au regard des produits et services n’a pas été contesté par le demandeur dans ses observations écrites. S’il peut être relevé des différences visuelles entre certaines des formes précitées et la marque telle qu’enregistrée, ces différences, imperceptibles phonétiquement, tiennent uniquement à des éléments de présentation visuelle qui laissent à l’unique dénomination commune NORDNET un caractère essentiel et immédiatement perceptible. Ces autres formes peuvent dès lors être considérées comme des formes modifiées de la marque contestée n’en altérant pas le caractère distinctif. 48. Ainsi, les pièces fournies établissent un usage du signe constitutif de la marque contestée, tel qu’enregistré ou sous des formes modifiées n’en altérant pas le caractère distinctif. 49. Le demandeur soulève que certaines pièces fournies doivent être écartées, en ce qu’elles ne comportent pas la mention du signe NORDNET (pièces 43, 55, 61 et 118) ou ne sont pas communiquées au public (pièces 8, 34, 35, 135, 136, 142, 143, 146, 147, 148, 173 et 141). Toutefois, outre que les pièces n° 55 et 61 comportent bien le signe NORDNET, contrairement à ce qu’il affirme, force est de constater que la grande majorité des 176 pièces fournies par le titulaire de la marque contestée, listées et décrites au point 34 (notamment les factures adressées à des clients, extraits des sites Internet « nordnet » et du blog « nordnet », publications et rapports d’audits), comportent bien l’indication du signe NORDNET dans les formes variées précitées et attestent d’un usage de ce signe auprès des tiers, de sorte que l’usage public du signe NORDNET ne saurait être contesté. En outre, il convient de rappeler que l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque doit s’effectuer de manière globale, par une appréciation d’ensemble des pièces produites, combinées les unes aux autres. Ainsi, les pièces contestées précitées peuvent être prises en considération dans le cadre d’une appréciation globale, en combinaison avec d’autres pièces attestant d’un usage public du signe NORDNET en France pendant la période pertinente, pour contribuer à l’appréciation de l’usage sérieux de la marque pour les produits et services désignés au cours de cette période. 50. Par ailleurs, le demandeur soutient qu’un grand nombre de pièces fournies n’attestent pas d’un usage du signe NORDNET à titre de marque mais seulement de dénomination sociale et doivent dès lors être écartées (pièces 1, 2, 3, 6, 7, 9, 11, 15, 19, 25, 26, 27, 28, 33, 43 bis, 44, 45, 45 bis, 46 bis ,48, 64 à 66, 69, 70, 72, 74, ,76, 77, 78, 80, 83, 84, 85, 86, 96, 98, 100, 101, 105, 106, 107, 109, 110, 131, 102, 102, 104, 112, 113, 114, 117, 119, 123, 126, 132 / 137, 138, 140, 157, 164, 165, 166 et 167, 168, 170, 171 et 172). Il précise, à cet égard, que lesdites pièces font état de la société NORDNET sans désigner de produits et services, ou bien désignent des produits et services mais sous d’autres signes (tels 16 que COMPOZ, INTERNET SATELLITE SUPERNOVA...), le signe NORDNET présent sur ces pièces n’étant alors utilisé qu’à titre de dénomination sociale de la société, et non en tant que signe servant à désigner les produits et services concernés. 51. Le titulaire de la marque contestée conteste cette argumentation, précisant notamment que son usage du signe NORDNET également à titre de dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine, n’écarte pas son usage à titre de marque, dès lors que les produits et services sont bien proposés sur le marché avec ce signe et qu’il s’est établi un lien direct et immédiat entre ledit signe et les produits et services. Il fait en outre valoir que le fait que les offres soient par ailleurs nommées répond à un objectif de les préciser, le plus souvent avec le nom de la technologie sous-jacente ainsi que des qualificatifs pour permettre au client de comprendre les offres et les variantes proposées sous la marque NORDNET, une telle pratique étant du reste courante dans le secteur économique concerné (télécommunications et communications électroniques). Il souligne à cet égard que ses offres, qui sont plurielles et techniques et dès lors complexes, doivent être présentées au public de la manière la plus claire et la plus complète possible, et qu’elles demeurent toutes désignées sous la marque NORDNET, présente sur le site Internet de Nordnet à chaque page, sur chaque bon de commande et facture et dans toutes ses communications, comme l’attestent les pièces versées. Concernant les factures fournies, il ajoute que l’apposition de la marque sur ces factures, en particulier en matière de services, est bien un usage à titre de marque (la marque ne pouvant être « apposée » sur un service), et que l’usage de la dénomination sociale s’opère par ailleurs en bas de page de celles-ci, de sorte que les deux usages ne se confondent pas. 52. Il convient de préciser que la marque a notamment pour fonction d’établir un lien entre les produits et services et la personne qui les commercialise de sorte que la preuve de l’usage doit mettre en évidence un lien manifeste entre l’usage du signe et les produits et services concernés. En outre, il ressort d’une jurisprudence constante que l’utilisation d’un signe constitutif d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne peut être considéré comme une utilisation pour des produits ou services (et dès lors à titre de marque), lorsque le tiers utilise ledit signe de telle façon qu'il s'établit un lien entre ce signe et les produits et services commercialisés (CJUE 11/09/2007, C-17/06, « Céline », points 21 à 23 ; Cass. com. 16 févr. 2016, RG 2014/15144). 53. En l’espèce, il apparaît, au vu des pièces fournies et ainsi que le souligne le titulaire de la marque contestée : - que NORDNET est non seulement une marque mais aussi sa dénomination sociale et le nom identifiant les noms de domaines de ses sites Internet « nordnet.net » et « nordnet.com » ; - que le titulaire de la marque contestée communique auprès du public sous ce signe NORDNET, en format verbal et/ou sous les diverses formes semi-figuratives précitées, en lien avec des produits et services afférant aux domaines de l’informatique (notamment logiciels et applications de sécurité), des télécommunications / communications électroniques (notamment l’accès à la téléphonie et à la télévision) et d’Internet (notamment la fourniture d’accès à Internet, le référencement sur le web et l’enregistrement de noms de domaine), et ce notamment au cours de la période pertinente (pour le détail des produits et services, voir infra points 69 et 70). 17 Il convient en particulier de relever que les extraits de ses sites Internet « nordnet », issus de Wayback Machine à des dates antérieures à la demande en déchéance (notamment les pièces 33, 114, 121, 130), révèlent l’usage sur ces sites, au cours de la période de référence, du signe sur des pages proposant ce type de produits et services. De même, le signe ou figure le plus souvent sur les divers documents et publications émis par la société NORDNET en lien avec ces produits et services (notamment factures et bons de commande, rapports d’audit, communiqués de presse faisant notamment état de ce type de prestations, fiches d’informations relatives aux diverses offres proposées...). En outre, comme le souligne le titulaire de la marque contestée, les factures émises par ce dernier comportent à la fois, en haut de page, le signe , et, en bas de page, la dénomination sociale et l’adresse de la société NORDNET, un tel double usage du signe NORDNET révélant manifestement l’exploitation de ce signe non pas uniquement comme dénomination sociale mais également comme identifiant commercial en lien avec les produits et services facturés. 54. Ainsi, le signe NORDNET apparaît comme étant l’identifiant commun de la société NORDNET et des produits et services qu’elle propose, en lien avec l’informatique, les télécommunications / communications électroniques et Internet. 55. S’il est vrai, comme le relève le demandeur, que les différentes offres proposées par la société NORDNET, qui ont une nature plurielle (comprenant la fourniture de plusieurs produits et services dans le cadre notamment de « packs »), sont par ailleurs individuellement désignées sous des noms spécifiques (tels que COMPOZ, INTERNET SATELLITE SUPERNOVA...), ces dénominations, servant à différencier les offres les unes des autres, n’excluent pas le constat d’un usage du signe NORDNET (notamment sous la forme ) comme identifiant commun accompagnant l’offre et la fourniture de ces divers produits et services. 56. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les pièces fournies par le titulaire de la marque contestée, prises dans leur ensemble, attestent bien d’un usage du signe NORDNET en lien avec des produits et services ayant trait à l’informatique, les télécommunications / communications électroniques et Internet. 57. Ainsi, au vu des pièces et arguments fournis, il convient de conclure qu’au cours de la période pertinente le signe constitutif de la marque contestée a été utilisé à titre de marque, tel qu’enregistré ou sous des formes modifiées n’en altérant pas le caractère distinctif, pour des produits et services en lien avec l’informatique, les télécommunications / communications électroniques et Internet. Sur l’importance de l’usage 58. La question de savoir si un usage est quantitativement suffisant pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque dépend de plusieurs facteurs et d'une appréciation au cas par cas. Les caractéristiques de ces produits ou de ces services, la fréquence ou la régularité de l'usage de la marque, le fait que la marque est utilisée pour commercialiser l'ensemble des produits ou des services identiques de l'entreprise titulaire ou simplement certains d'entre eux, ou encore les preuves relatives à l'usage de la marque que le titulaire est à même de fournir, sont au nombre des facteurs qui peuvent être pris en considération (CJUE, Ordonnance du 27 janvier 2004, La mer technology, C-259 /02). 18 59. Il n'est pas nécessaire que l'usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux (CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, § 39 ; Cass. Com. 24/05/2016, n° 14-17.533). A cet égard,« l’usage même minime peut être suffisant pour être qualifié de sérieux, à condition qu’il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou les services protégés par la marque » (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-11.999). 60. En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats, et ainsi que le souligne le titulaire de la marque contestée, que le chiffre d’affaires annuel de la société NORDNET a été compris entre 62 610 k€ et 67022 k€ au cours des années 2017 à 2020, comme l’atteste la pièce 19 (extrait Infogreffe relatif à cette société). 61. En outre, la pièce 157 (attestation du Directeur Général Délégué de la société NORDNET jointe à un récapitulatif comptable) contient des informations chiffrées sur le nombre de clients, le chiffre d’affaires réalisé et le nombre de ventes effectuées au cours des années 2016 à 2021 pour des « produits d’accès Internet », « produits de sécurité » et « services liés aux noms de domaines/hébergement et référence ». Ces chiffres révèlent manifestement un usage régulier et non symbolique ni sporadique de la marque NORDNET exploitée pour ces produits et services. 62. Il peut en outre être relevé que la pièce 163, qui consiste en un comparatif émanant d’un tiers (« monpetitforfait.com »), place la marque dans le « TOP 3 des offres Internet par satellite » et indique que NORDNET est « assurément l’un des fournisseurs d’accès à Internet par satellite les plus renommés en France ». 63. Les pièces faisant état des publications de NORDNET sur les réseaux sociaux donnent également des indications quant au nombre conséquent d’internautes connaissant ce signe. C’est ainsi que, par exemple, la chaîne Youtube de la société NORDNET, identifiée comme suit : (pièce 175), indique être active depuis 2010 et mentionne 1, 65 k abonnés et environ 2 million de vues. 64. L’ensemble des éléments précités démontrent qu’au cours de la période pertinente, l’usage du signe NORDNET à titre de marque n’a été nullement symbolique ni sporadique, et s’avère avoir été quantitativement suffisant pour maintenir ou créer des parts de marché pour des produits et services en lien avec l’informatique, les télécommunications / communications électroniques et Internet. 65. Ainsi, les pièces transmises fournissent des indications suffisantes concernant le volume commercial, la portée territoriale, la durée, la fréquence et la nature de l’usage effectif qui a été fait de la marque contestée par son titulaire au cours de la période pertinente pour des produits et services afférant aux domaines de l’informatique, des télécommunications / communications électroniques et d’Internet. 19 Usage pour les produits et services enregistrés 66. La preuve de l’usage sérieux doit porter sur chacun des produits et services visés par la marque contesté, la similarité entre les produits et services ayant fait l’objet d’une exploitation et ceux visés par l’enregistrement étant inopérante au regard d’une demande en déchéance. 67. Le demandeur affirme que les pièces fournies par le titulaire de la marque contestée sont relatives à une activité très précise et ne permettent pas de justifier de l’usage de la marque pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Il liste à cet égard, à titre d’exemple, un certain nombre de produits et services du libellé de la marque qui, selon lui, ne seraient désignés dans aucun document et ne seraient pas mentionnés par le titulaire de la marque contestée. 68. Le titulaire de la marque contestée soutient quant à lui que les pièces sont de nature à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée pour l’ensemble des produits et services visés dans son libellé et fournit des observations détaillées comportant des liens précis entre les pièces fournies et les produits et services désignés, ainsi qu’une argumentation y afférente. Il souligne en outre que les offres de NORDNET sont complexes et techniques, et recouvrent ainsi une pluralité de produits et de services. Sur les produits et services pour lesquels l’usage sérieux est démontré 69. En l’espèce, il ressort des pièces et des observations corrélatives du titulaire de la marque contestée que l’usage du signe NORDNET à titre de marque au cours de la période pertinente s’applique à divers produits et services afférant aux domaines de l’informatique, des télécommunications / communications électroniques et d’Internet, notamment : - Des appareils de traitement de données, sons et images et/ou de télécommunications (ex : la « NORDNETBOX » (qui permet l’accès à Internet) ; décodeurs/enregistreurs TV ; modems ; boitiers CPL ; « kit satellite » (incluant parabole, tête de réception/émission TV, modem satellite) ; téléphones ; disques durs...), tous ces appareils étant mis à disposition (loués) par NORDNET dans le cadre des offres souscrites et accompagnés de certains accessoires électriques ou électroniques (notamment câbles, connecteurs, blocs d’alimentation, cartes SIM, carte TNT SAT...) ; - Des produits de l’imprimerie et manuels d’instruction en rapport avec les domaines de l’informatique, des télécommunications / communications électroniques et d’Internet (notamment guides d’utilisation et d’installation de la « NORDNETBOX », « guide pratique de la cybersécurité », guide « je déménage ma connexion Internet »... ) ; - Des logiciels, programmes et applications informatiques (application « NORDNET ET MOI », programmes et logiciels de sécurité informatique, notamment antivirus, anti-spam, anti-hameçonnage, pare-feu, protection de la navigation, contrôle parental pour la sécurité des enfants), mis à disposition des clients par le biais de licences, et dont certains sont développés par NORDNET ; - Des services ayant pour objet le référencement de sites Internet et l’amélioration du trafic pour ces derniers (notamment audits incluant analyses, rapports et conseils d’optimisation, actions visant à faciliter le partage du site avec les principaux réseaux sociaux) ; 20 - La publication par NORDNET d’informations à portée commerciale ou publicitaire, y compris au profit des tiers, par le biais notamment du blog « nordnet » (ex : « Vinted : l’énorme marché de la fripe en ligne », « les meilleures applications de rencontres », « Tiktok : l’appli star de vos ados », publiés en 2018 et 2019..) ; - Des services de télécommunications / communications électroniques (accès à Internet reposant notamment sur les technologies du satellite ou de la radio, accès à la télévision et/ou à la téléphonie, services de messagerie électronique, SMS, MMS, services de téléphonie fixe ou mobile notamment par forfaits mobile...) ; - Des services de presse numérique en ligne (notamment mise à disposition de plus de 400 magazines dans le cadre de certaines offres) ; - Des services de création, d’entretien et d’hébergement de sites Internet ; - Des services d’enregistrement, de renouvellement et de gestion de noms de domaines ; - L’offre d’une assistance, d’informations et de conseils auprès des clients (ex : aide à l’installation du matériel et de la connexion par un technicien, assistance par un « expert en solutions internet », accompagnement par le service commercial dans le choix des offres et services complémentaires...) ; - La publication d’informations et de guides à but d’information et de formation dans les domaines de l’informatique, des télécommunications / communications électroniques et d’Internet, ainsi que des formations et l’organisation de rencontres sur des thèmes afférant à ces domaines (ex : webinar sur les notions clefs en matière de données personnelles, « rencontre des partenaires », lettres d’informations périodiques sur le blog « nordnet », brochures d’informations, guides à destination des techniciens...) ; - Des services de programmation informatique et de développement de logiciels et d’applications (notamment l’application « NORDNET ET MOI »). 70. Ainsi, compte tenu de ces éléments, apportés par des pièces explicitées et mises en relation avec le libellé de la marque contestée par son titulaire, et que le demandeur n’a pas contestés sur le fond (se contentant de lister certains produits et services prétendument non cités dans ces pièces et observations, ce qui s’avère inexact), il peut être retenu un usage sérieux de la marque NORDNET pour les produits et services suivants : « Appareils et matériels informatiques (à savoir appareils et équipements pour le traitement de l'information et de données) ; appareils de télécommunications et de communications électroniques ; logiciels, programmes informatiques. Publications électroniques. Services en ligne d'informations commerciales et publicitaires. Gestion de fichiers informatiques ; stockage de données. Location de fichiers informatiques. Services d'accès et de mise à jour d'informations sur bases de données ; recherche d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers. Optimisation du trafic pour des sites web. Gestion de noms de domaine. Référencement de sites Internet et de noms de domaine. Abonnement à des services de télécommunications pour des tiers. Télécommunications ; communications électroniques ; messagerie électronique ; services de redirection de courriers électroniques, de noms de domaine. Fourniture d'accès à des bases de données. Fourniture d'accès à des réseaux de télécommunication privés ou publics. Diffusion et relais de signaux de télécommunications et d'information par des réseaux numériques et/ou analogiques câblés ou non. Location d'appareils et d'installations de télécommunication. Location de temps d'accès et de trafic à des réseaux informatiques mondiaux. Informations en matière de télécommunication. Service d'assistance, d'information et de conseil en matière de télécommunications. Education ; formations ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; publication de 21 livres et de périodiques se rapportant à l'informatique et à l'Internet et aux télécommunications et communications électroniques. Conception et développement d'applications dans le domaine de l'informatique (notamment de programmes informatiques) et des télécommunications ; élaboration et conception de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; installation, mise à jour, maintenance et location de logiciels informatiques ; référencement et optimisation de sites Internet sur des moteurs de recherche du réseau de télécommunications Internet ; hébergement de sites informatiques (sites Web et applications) en accès ouvert ou restreint, privé ou public ; enregistrement, gestion, renouvellement de noms de domaine. Conception, création, entretien de site web pour les tiers. Location et gestion de serveurs informatiques. Protection contre les virus et attaques informatiques, service de sécurité informatique, services destinés à contrôler et gérer l'accès à Internet. Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique. Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique. Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données pour les réseaux de communication mondial de type Internet. Service de surveillance de système informatique. Concession de licences de logiciels. Service de conseil concernant les noms de domaine. Enregistrement de noms de domaine pour identifier des utilisateurs sur un réseau informatique. Enregistrement et gestion de noms de domaine. Sécurité et surveillance informatique ». 71. Par conséquent, l’usage sérieux de la marque contestée a été suffisamment démontré, pour tous les facteurs pertinents, pour les produits et services visés au point 70. Sur les produits et services pour lesquels l’usage sérieux n’est pas démontré 72. En revanche, les éléments de preuve rapportés tels qu’explicités et mis en relation par le titulaire de la marque contestée n’apparaissent pas de nature à démontrer un usage sérieux de la marque contestée à l’égard des services suivants : « Publicité ; publicité sur réseaux de télécommunications. Diffusion d'annonces publicitaires. Diffusion de matériels publicitaires ». A cet égard, les prestations relatives au référencement de sites web et visant à l’amélioration du trafic sur ces sites, de même que la possibilité proposée aux clients d’insérer sur leurs sites des boutons de partage des principaux réseaux sociaux ou de créer un blog pour communiquer avec les internautes, dont se prévaut le titulaire de la marque contestée, n’apparaissent pas constituer des services publicitaires, contrairement à ce qu’il affirme, dès lors qu’ils n’ont pas directement pour objet de faire connaître la marque d’un tiers ou de valoriser ses produits et services pour inciter le public à les acheter. Par ailleurs, si le titulaire de la marque contestée fait valoir la présence au sein du modèle de contrat « COMPOZ » (pièce 44) d’une clause intitulée « publicité » prévoyant que le client accepte que Nordnet puisse faire figurer un encart destiné à diffuser de la publicité pour son compte « ou éventuellement pour le compte de tiers », il n’a pas justifié de la réalité de telles publicités diffusées pour le compte de tiers, ni de contrats publicitaires conclus avec ces derniers. Enfin, le titulaire de la marque contestée ne justifie pas de la diffusion d’annonces et de matériels publicitaires pour le compte de tiers. 73. Par conséquent, l’usage sérieux de la marque contestée n’a pas été démontré pour tous les facteurs pertinents pour les services visés au point 72. 22 C. Conclusion 74. Il ressort de ce qui précède que l’usage sérieux de la marque contestée a été démontré pour les produits et services visés au point 70. 75. En revanche, l’usage sérieux de la marque contestée n‘a pas été démontré pour les services visés au point 72 et aucun juste motif de non exploitation n’a été invoqué à leur égard, en sorte que le titulaire de la marque contestée doit être déchu de ses droits pour ces services. 76. En vertu du dernier alinéa de l'article L.716-3 du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance». 77. En l’espèce, le demandeur a sollicité que la déchéance soit « prononcée à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance, soit cinq ans à compter de la date d’enregistrement ». Le point de départ de la période ininterrompue de cinq ans visée à l’article L.714-5 du code précité est fixé « au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque », soit en l’espèce à compter du 3 juillet 2015 (l’enregistrement de la marque ayant été publié au BOPI 2015-27 du 3 juillet 2015). Aucun usage sérieux de la marque pour les services visés au point 72 n’ayant été constaté depuis la période débutant cinq ans après l’enregistrement de la marque, soit à compter du 3 juillet 2020, il y a donc lieu de faire droit à la requête du demandeur pour ces services. 78. Ainsi, la déchéance pour les services visés au point 72 prend effet cinq ans après la date d’enregistrement de la marque, soit le 3 juillet 2020. 79. Par conséquent, la société NORDNET est déchue de ses droits à compter du 3 juillet 2020 pour les services visés au point 72. D. Sur la répartition des frais 80. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 81. L’arrêté du 4 décembre 2020 prévoit, en son article 2.II., qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : [...] b) Le titulaire de la marque contestée dont l'enregistrement n'a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ; c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 23 82. En l’espèce, chacune des parties a sollicité la prise en charge des frais par la partie perdante, en application de l’article L.716-1-1 du code précité. 83. Toutefois, aucune de deux parties ne peut être considérée comme partie gagnante, dès lors que, concernant le demandeur, il n’est pas fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits et services visés dans sa demande et, concernant le titulaire de la marque contestée, il est fait droit à la demande en déchéance pour certains produits et services de sorte que l’enregistrement de la marque se trouve modifié par la présente décision. 84. Il convient par conséquent de rejeter les demandes de répartition des frais exposés formulées par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC21-0083 est partiellement justifiée. Article 2 : la société NORDNET est déclarée déchue de ses droits sur la marque n° 15/4163618 à compter du 3 juillet 2020 pour les services suivants : « Publicité ; publicité sur réseaux de télécommunications. Diffusion d'annonces publicitaires. Diffusion de matériels publicitaires ». Article 3 : Les demandes de répartition des frais sont rejetées.