Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-17.821

Mots clés
pourvoi • prud'hommes • recevabilité • remise • société • siège • irrecevabilité • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 novembre 2019
Cour d'appel de Paris
5 septembre 2017
Cour d'appel de Paris
5 septembre 2017
Conseil de Prud'hommes de Bobigny
26 mars 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-17.821
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Bobigny, 26 mars 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:SO01528
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000039389225
  • Identifiant Judilibre :5fca634d2ecaa54b7f2789f1
  • Rapporteur : Mme Monge
  • Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : Mme Rémery
  • Avocat(s) : SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Irrecevabilité M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1528 F-D Pourvoi n° T 18-17.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par Mme H... M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Crit, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme M..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article

979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que Mme M... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 septembre 2017, ayant partiellement confirmé un jugement rendu le 26 mars 2013 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Attendu que Mme M..., qui n'a pas remis au greffe une copie de ce jugement, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.