Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 mai 1964, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
er arbitrage • sentence • depens • droits d'enregistrement • recouvrement • eme commandement • validite • conditions • titre executoire • sentence arbitrale • sentence frappee de voies de recours • sentence stipulee executoire nonobstant tout recours • reconstruction • commissions speciales • avis • caractere juridictionnel • contrat de travail • definition • difference avec la societe • participation aux benefices • brevet d'invention • propriete • inventeur au service d'un employeur • invention realisee dans le cadre de son contrat de travail • constatations suffisantes • bail commercial • renouvellement • nouveau bail • duree • bail verbal • duree egale au bail expire • arbitre • amiable compositeur • pouvoirs • recours a l'avis d'un expert • eme obligation • preuve • charge • etendue • arbitrage • compromis • interpretation • compromis imprecis • pouvoir souverain des juges du fond • jugements et arrets • motifs • motifs non invoques par les parties • donation • don manuel • nullite • cause immorale • concubinage • er responsabilite civile • faute • immeuble • asphyxie d'un locataire • hlm • immeuble ayant subi les controles officiels • eme responsabilite civile • appareil a gaz • asphyxie • appareil defectueux • faute de l'installateur non etablie • architecte • ventilation insuffisante d'une piece • asphyxie par l'oxyde de carbone • fabricant • chauffe-eau • degagement d'oxyde de carbone • nom • enfant naturel • addition ou substitution du nom du pere • procedure • chambre du conseil • demande jointe a une instance en declaration de paternite • congediement • indemnites • delai-conge • faute du salarie • gravite • fautes non invoquees lors du congediement • er contrat de travail • rupture abusive • faute de l'employeur • necessite • attitude du salarie • fautes professionnelles • eme conventions collectives • industrie du bois • cadre • er conventions collectives • application • application dans le temps • droits acquis • dispositions plus favorables resultant d'accords anterieurs • maintien • maladie du salarie • travail du salarie pendant le delai-conge • convention collective ne l'exigeant pas • eme cassation • interet • erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi • travail-reglementation • conges payes • conges supplementaires pour anciennete • inclusion • preavis et licenciement • prevues par la convention collective de 1937 • salaire • heures supplementaires • heures de derogation • distinction selon la nature des travaux effectues • fixation • mutation d'un salarie d'une entreprise dans une autre • application a l'interesse des accords de salaire en vigueur dans la nouvelle entreprise • responsabilite du salarie • prejudice cause a l'employeur • preuve non rapportee • chauffeur de taxi • infraction aux consignes de securite • eme contrat de travail • acte d'insubordination • mutation • suppression de l'emploi deja decidee lors de la mutation • brusque congediement • intention d'eluder les dispositions de la convention collective relative au montant du salaire • charge de la preuve • avantages en nature • logement • employeur astreint a la fourniture du logement • constatations necessaires • payement • retenue operee par l'employeur • retenue alleguee par le salarie • motif allegue • intention malveillante • imputation gratuite de fautes posterieurement au congediement • medecin chirurgien • medecin d'une clinique mutualiste • clause d'echelle mobile • reference a la valeur du k • greve • primes • suppression ou reduction du fait de la greve • er prud'hommes • preliminaire de conciliation • ordre public • demande procedant directement de la demande originaire • eme apprentissage • convention collective du batiment du finistere • accord paritaire du 16 janvier 1961 • contrats conclus sans remuneration • prud'hommes • appel • taux du ressort • montant de la demande • demande initiale inferieure au taux de competence en dernier ressort • augmentation du montant de la demande en cours de procedure

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 mai 1964
Cour d'appel de Paris
25 janvier 1962
Cour d'appel de Paris
6 juillet 1959
Cour d'appel de Paris
18 avril 1959

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Attendu que des enonciations de l arret attaque il resulte que la dame bernadette e... Est decedee le 3 novembre 1956, des suites d'une intoxication par l oxyde de carbone degage par un chauffe eau construit par la societe chaffoteaux et maury, installe par l'entreprise lemuhot dans la cuisine de l appartement occupe par les epoux e... Depuis le 10 aout 1956, dans un immeuble construit a saint die par l'entreprise didier, pour le compte de la societe anonyme d hlm "le toit vosgien" et sous la direction des architectes ballereau et chabraison;

Sur le premier moyen

en tant qu'il a trait a la responsabilite de la societe "le toit vosgien" et de l'entreprise didier : attendu qu'il est fait grief a l'arret, confirmatif sur ce point, d'avoir rejete la demande en payement de dommages-interets formee par la mere, la soeur et la belle-soeur de la victime, et ecarte la responsabilite de la societe proprietaire de l'immeuble, des deux architectes et de l'entrepreneur, alors, selon le pourvoi, qu'il resulte des constatations de fait souveraines des juges du fond et des conclusions de l'expert y..., que la ventilation de l'appartement des epoux trarbach n'etait pas conforme aux prescriptions legales, et que ce seul fait suffisait a engager la responsabilite des constructeurs et du proprietaire, pour vice de la chose, ainsi que le soutenaient les demandeurs dans leurs conclusions demeurees sans reponse ;

Mais attendu

que les premiers juges, dont les motifs ont ete expressement adoptes par la cour d'appel, ont constate "qu'en ce qui concerne "le toit vosgien", il est d'evidence que cette societe a rempli les obligations mises a sa charge puisqu'elle s'est entouree de techniciens, en la personne de deux architectes diplomes et d'entreprise specialisees dont la competence n'est pas discutee presentement, que les plans ont ete vises par le mrl, le permis de construire obtenu, ainsi que le certificat de conformite ; Que de son cote la societe du gaz de france opera les branchements apres verification des installations ; Qu'apres toutes ces verifications par des organismes officiels, la societe "le toit vosgien" a touche les primes accordees au constructeur qui a bien observe les normes reglementaires" ; Que le tribunal a encore souligne "que l'entreprise pilote didier s'etait conformee aux plans des architectes charges de la conception, et sous la surveillance desquels elle se trouvait ; Qu'en ce qui concerne l'installation du chauffe eau elle a soustraite avec une entreprise qualifiee les etablissements lemuhot" ; Attendu ainsi que les juges du fond, qui ont repondu aux conclusions dont ils etaient saisis, ont pu deduire de leurs constatations qu'aucune faute ne saurait etre retenue a l'encontre du proprietaire et de l'entrepreneur ; Qu'ainsi le premier moyen, dans ces limites, doit etre rejete ; Le rejette ;

Sur le deuxieme moyen

: attendu qu'il est encore reproche a l'arret, infirmatif sur ce point, d'avoir ecarte la responsabilite de la societe lemuhot alors qu'il resultait, tant du rapport d'expertise que des constatations des premiers juges, que l'installateur du chauffe-eau avait manque a ses obligations-reglage de l'appareil et delivrance d'une notice explicative-et que c'est par un renversement du fardeau de la preuve que les juges d'appel ont mis a la charge des demandeurs le soin de rapporter une preuve negative, au reste impossible a fournir ;

Mais attendu

que la cour d'appel a constate "que lemuhot s'etait conforme a ses oligations en fournissant aux utilisateurs une notice suffisamment explicite pour assurer le fonctionnement normal de l'appareil...que les epoux e... Ont commis des fautes certaines en faisant fonctionner leur chauffe-eau pendant au moins quarante minutes dans un local d'ou l'air vicie ne pouvait s'echapper, ou regnait une temperature elevee, provoquee par une cuisiniere a charbon dont le tirage etait reduit au minimum, sinon totalement supprime... Que le seul fait qu'apres trois mois de fonctionnement, le debit de l'appareil etait dangereusement anormal, n'autorise en aucune facon a conclure que cet appareil n'a pas ete, ou a ete mal regle au moment de sa mise en service" ; Que de ces constatations, l'arret attaque a pu deduire que les demandeurs n'avaient pas rapporte la preuve, qui leur incombait, de la faute par eux imputee a la societe lemuhot ; Rejette en consequence le deuxieme moyen ;

Mais sur le premier moyen

, en tant qu'il a trait a la responsabilite des architectes ballereau et chabraison : vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que les juges du fond, apres avoir rappele que les demandeurs soutenaient que l'article 74 de la norme faisait aux architectes une obligation de prevoir un dispositif special d'evacuation continue a l'atmosphere, des produits de la combustion, ont constate "que la ventilation, existant dans l'immeuble en question n'est pas conforme au code" ; Qu'ils ont cependant estime "que cette negligence ne peut etre valablement incriminee, le dispositif employe etant couramment employe dans le departement des vosges" ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher s'il existait une relation de cause a effet entre la faute relevee a la charge des architectes, qui n'avaient pas prevu un dispositif d'evacuation de l'air vicie "conforme au code", et l'intoxication de la dame e..., par oxyde de carbone, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;

Et sur le troisieme moyen

: vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour ecarter la demande des parents de la victime, contre les etablissements chaffotaux et maury, constructeurs du chauffe-eau, la cour d'appel s'est bornee a faire etat "des resultats absolument contradictoires obtenus par l'expert a l'occasion de la mesure des quantites d'oxyde de carbone degagees par les differents chauffe-eau du meme modele, installes dans les batiments du "toit vosgien", et de ce que l'expert, specialiste en la matiere, n'a pu determiner en son temps la cause du degagement anormal d'oxyde de carbone par l'appareil installe dans le logement e..., et que l'examen qu'il preconisait alors de l'appareil litigieux en laboratoire, ne permet pas d'esperer des resultats probants plus de quatre ans apres les faits" ;

Mais attendu

que si l'expert y... A verifie toutes les installations de chauffe-eau existant dans les cinq immeubles construits par "le toit vosgien", c'est qu'il en avait recu la mission, dans un but de securite collective ; Que la demande dont la cour d'appel etait saisie n'avait trait qu'a l'appareil installe dans l'appartement des epoux trarbach ; Qu'il resulte des constatations de l'expert d... "le chauffe-eau e... Est indiscutablement et sans contestation possible un appareil tres dangereux et tres defectueux... Qu'il debitait 48 litres/minute, d'ou un reel danger... A 48 litres/minute, la concentration(d'oxyde de carbone) atteint 17 10/1000 de l'air ; C'est le coma et la mort en quelques heures" ; Que si ledit expert n'a pu "determiner exactement la cause" du mauvais fonctionnement de l'appareil, il a cependant etabli qu'il occasionnait des degagements anormaux d'oxyde de carbone ; Qu'en ne s'expliquant pas sur ces constatations de l'homme de l'art, reprises dans les conclusions des demandeurs, l'arret attaque n'a pas donne une base legale a sa decision ;

Par ces motifs

: casse et annule, mais seulement dans les limites du premier moyen en tant qu'il a trait a la responsabilite des architectes et du troisieme moyen, l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de nancy le 19 juin 1961 ; Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de besancon. N° 62 12 295 epoux x... Et autres c/ societe anonyme chaffoteaux et maury et autres. Premier president : m bornet- rapporteur:m ausset-avocat general: m b...: mm a..., c..., george, henry z....
Note...

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