Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-65.717

Mots clés
pourvoi • saisie • statuer • recevabilité • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 novembre 2010
Cour d'appel de Colmar
29 janvier 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-65.717
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 29 janvier 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:SO02269
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023169852
  • Identifiant Judilibre :6137279fcd5801467742ce45
  • Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles

91, 99, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie ; que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Et attendu qu'ayant été rendu en matière d'appel, l'arrêt, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;

D'où il suit

que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Institut Sainte-Clotilde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.