Cour d'appel de Paris, 19 mai 2015, 2014/15930

Mots clés
société • contrefaçon • préjudice • vente • produits • siège • réparation • représentation • confiscation • propriété • publication • qualités • rapport • astreinte • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
19 mai 2015
Tribunal de grande instance de Paris
10 juillet 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2014/15930
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Parties : CDT DISTRIBUTION SARL / ANDRÉ SA ; SATCHEL SARL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 10 juillet 2014
  • Président : Monsieur Benjamin RAJBAUT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRÊT

DU 19 MAI 2015 Pôle 5 - Chambre 1 (n° 107/2015, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/15930 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS -3ème chambre - 4ème section - RG n° 12/10839 APPELANTE SARL CDT DISTRIBUTION Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B425 051 778 [...] 75002 PARIS Représentée et assistée de Me N GUETTA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0541 INTIMÉES SA ANDRÉ prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 425 051 778 [...] 75019 PARIS Représentée et assistée de Me Vincent VARET de la SELURL CABINET VINCENT VARET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1258 SARL SATCHEL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 529 688 251 [...] 75004 PARIS Représentée par Me Christelle QUILLIVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : D2005 Assistée de Me Véronique S, avocat au barreau de PARIS, toque : C1660 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Mme Nathalie AUROY, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : •contradictoire • par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Karine ABELKALON, greffier présent lors du prononcé. Vu le jugement contradictoire du 10 juillet 2014 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2014 par la SARL CDT DISTRIBUTION (CDT D selon extrait du Registre du commerce et des sociétés produit) ci-après dite CDT, Vu les dernières conclusions du 14 octobre 2014 de la société appelante précisant exploiter sous le nom commercial BABOUNE-VIMODA, Vu les dernières conclusions du 12 décembre 2014 de la société ANDRE SA (ci-après dite ANDRE), intimée et incidemment appelante, Vu les dernières conclusions du 15 décembre 2014 de la société SATCHEL, autre intimée et incidemment appelante, Vu l'ordonnance de clôture du 24 février 2015,

SUR CE, LA COUR,

Considérant qu'il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures des parties ; Qu'il sera simplement rappelé que la société CDT se prévaut de droits d'auteur sur un sac référencé 9100/8100 commercialisé en 2011 ; qu'ayant découvert l'offre en vente par la société ANDRE, d'un cabas bicolore pampille 'AMICAL' constituant, selon elle, la reproduction servile des caractéristiques de son sac elle a, dûment autorisée par ordonnance présidentielle du 12 juin 2012, fait procéder à une saisie-contrefaçon dans un magasin de la société ANDRE et au siège social de cette société le 14 juin 2012 ; Que, dans ces circonstances, elle a fait assigner les 4 et 5 juillet 2012 la société ANDRE et son fournisseur, la société SATCHEL, devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d'auteur ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire ; Que, selon jugement dont appel, les premiers juges : •ont déclaré irrecevables ses demandes au titre de la contrefaçon, estimant que si elle apparaissait fondée à solliciter le bénéfice de la présomption de titularité de droits d'auteur sur le cabas en cause, ce dernier ne saurait bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur, •ont rejeté sa demande en concurrence déloyale, ainsi que la demande de la société SATCHEL pour procédure abusive, •l’ont condamnée à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 5.000 euros à la société ANDRE et 4.000 euros à la société SATCHEL ; Considérant que la société appelante réitère ses demandes de première instance, maintenant que le cabas en cause serait une création originale bénéficiant de la protection des Livres I et III du code de la propriété intellectuelle, tandis que la société SATCHEL reprend sa demande indemnitaire en réparation de son préjudice matériel pour procédure abusive ; Considérant que pour combattre le grief de contrefaçon, les sociétés intimées, qui ne discutent pas le principe de la protection d'une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d'une forme originale, prétendent que la société CDT ne bénéficierait pas d'une présomption de titularité de droits d'auteur et qu'elle ne rapporterait la preuve ni d'une création à une date certaine ni de l'originalité du cabas en cause; Considérant qu'elles soutiennent ainsi que les pièces produites par la société CDT, qui se fournit en Chine, ne suffiraient pas à démontrer qu'elle serait titulaire des droits ni qu'elle aurait divulgué le sac sous son nom antérieurement au sac litigieux, la société ANDRE faisant plus particulièrement valoir que les pièces produites ne présenteraient pas de garantie suffisante quant aux dates de création et de première commercialisation du sac dont la protection est revendiquée, et ne prouveraient pas l'existence d'une exploitation paisible et non équivoque en l'état d'un faisceau d'indices contraires ; Mais considérant que les premiers juges ont justement relevé que les documents de la société SATCHEL pour contester la pertinence des pièces adverses n'étaient pas suffisamment probants à raison de leur caractère imprécis et incomplet ; Qu'en effet sont versées aux débats : • deux attestations du 17 novembre 2013 émanant du fournisseur chinois de la société SATCHEL qui ne mentionnent pas l'identité de leur signataire, étant observé que cette signature n'apparaît pas figurer sur la copie de la pièce d'identité, non traduite, qui y est agrafée, • la copie d'une unique facture datée du 12 novembre 2010 (et non d'octobre 2010, seul mois cité dans les attestations précitées) au profit d'un groupe non identifié ne comportant, à la différence de la facturation postérieure du 13 mars 2012 faite au profit de la société SATCHEL, ni coordonnées précises du client, ni références bancaires pour le paiement ; Que ces éléments, qui ne sont confortés par aucune autre pièce, ne saurait constituer des indices suffisants d'une commercialisation antérieure du sac en cause ; Considérant par contre que la réalité d'une divulgation préexistante, sous son nom, par la société CDT du sac invoqué est établie par les documents concordants produits, savoir en particulier : • la fiche de création du sac 'VIMODA' 9100/8100 signée par David L, lequel atteste avoir créé le sac dont s'agit pour le compte de la société CDT le 6 janvier 2011, et les fiches ordinateur et technique de commande respectivement datées des 10 et 18 janvier 2011 ainsi que le bon de commande du 21 janvier 2011 dont il fait état dans son attestation, étant observé que le fait que cette attestation détaillée soit datée du 20 juin 2013 et émane du responsable de style de la société CDT ne saurait la priver de toute force probante alors qu'elle s'avère précise et suffisamment étayée par les documents précités, • deux attestations de clients faisant par ailleurs état de la présentation du produit dès janvier ou février 2011 par la société CDT, • une facture de commercialisation du 8 mars 2011, date cohérente avec les pièces précitées et qui ne saurait sérieusement être contestée au vu d'une facturation du fabricant en date du 3 mars 2011(produite avec les documents douaniers correspondants) et de l'attestation du 24 juin 2013 dudit fabriquant (certifiant avoir livré à compter du 3 mars 2011 le sac crée par la société CDT) ; Que les diverses commandes postérieures et factures de septembre 2011 à avril 2012 montrent par ailleurs la poursuite par la société CDT, antérieurement aux faits reprochés, d'une commercialisation du sac en cause sous son nom ; Considérant que ces actes d'exploitation, dénués d'ambiguïté, font présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, en l'absence de revendication de la personne physique qui s'en prétendrait l'auteur, que la société CDT est titulaire sur le cabas 'VIMODA' 9100/8100 des droits patrimoniaux de l'auteur, et la décision entreprise ne peut qu'être approuvée en ce qu'elle a retenu, au vu des pièces versées aux débats par elle justement analysées, que la société CDT justifiait avoir > ; Considérant que les premiers juges ont cependant estimé que ce cabas ne présenterait que de minimes différences avec des sacs ZAPA (sac dit 'KAMELEON') et CELINE > (dont les caractéristiques sont décrites en pages 9 et 10 du jugement, au vu d'un procès-verbal d'huissier de justice sur internet du 6 novembre 2012 s'agissant du sac ZAPA et de pièces concernant la collection CELINE printemps-été 2010 ), savoir : •l’adjonction d'une fermeture à glissière (dont est dépourvue le sac CELINE) ou l'absence de fonction utile de cette fermeture, •l’utilisation de pampilles (contrairement au sac ZAPA), lesquelles seraient > ; Que pour conclure à cette originalité, la société CDT soutient, sans prétendre s'approprier un genre de cabas bicolore et bimatière, ou avec fermeture éclair, qu'elle procéderait de la combinaison des éléments tels que détaillés en pages 14 et 15 de ses écritures, auxquels la cour se réfère expressément, ajoutant qu'une combinaison d'éléments connus n'est pas exclusive d'originalité et que les sacs ZAPA et CELINE opposés ne reprendraient pas l'intégralité des caractéristiques revendiquées ; Qu'il sera relevé qu'il importe peu que la combinaison actuellement revendiquée ajoute à celle initialement invoquée (reproduite en page 9 du jugement dont appel) la forme d'enveloppe du fond du sac, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit bien d'un élément composant le sac invoqué ; Que pour contester l'originalité prétendue de ce sac les intimées maintiennent que les éléments invoqués seraient issus du fond commun de la création, s'inscriraient dans les tendances de la mode, et reproduiraient, hors détails selon elles insignifiants, la forme 'rectangulaire verticale' des sacs ZAPA et CELINE précités ; Mais considérant qu'il ressort de l'examen auquel la Cour s'est livrée de la représentation de ces derniers qu'ils ne présentent pas tous les éléments revendiqués dans une combinaison identique ; Qu'ainsi le sac CELINE présente une physionomie sobre très différente de celle plus chargée conférée au sac invoqué par l'ajout d'une fermeture éclair décorative attirant l'oeil sur la face avant (seule destinée à être portée à l'extérieur) ornementée de deux curseurs dont chacune des tirettes est une pampille constituée d'une petite chaîne suivie d'une cloche ornementée de motifs pyramidaux et finissant par des franges ; Que de même, à supposer que le sac ZAPA apparemment divulgué de manière concomitante constitue une référence pertinente, ses représentations ne montrent que de manière discrète une fermeture éclair (ou zip) avec deux curseurs, chacun agrémenté sur la face visible d'une simple tirette (constituée d'un simple rectangle) sans rapport avec la mise en valeur d'une pampille fournie (composée de nombreuse franges) ; que, par ailleurs le zip avec tirettes est présenté comme un élément permettant de personnaliser à l'infini le sac 'KAMELEON' en permettant (comme ce nom tend à le suggérer et comme le montre sa promotion) d'en changer l'aspect en associant, selon les envies, différentes parties basses ou hautes du sac, ce qui n'est à l'évidence pas le cas du sac invoqué qui au contraire donne à voir le parti pris d'une fermeture éclair purement décorative ne permettant pas ( raison de sa disposition uniquement sur la partie face et les deux parties latérales) la séparation des deux parties du sac ; Qu'il sera ajouté que les représentations produites ne montrent ni l'intérieur ni le dessous des sacs CELINE et ZAPA, et qu'il n'est démontré ni que la forme revendiquée de la pochette intérieure du sac invoqué serait usuelle ni que celle d'enveloppe de son dessous serait imposée par le choix d'une forme rectangulaire et verticale du sac ; Considérant que force est de constater, au terme de cet examen, que si certains des éléments qui composent le cabas 'VIMODA' sont effectivement ou nécessairement connus (forme rectangulaire verticale, bicolore 2/3-1/3 avec deux grandes anses cousues à l'intérieur du sac) et que, pris séparément, ils appartiennent au fonds commun de l'univers du sac (zip avec curseurs, pochette intérieure), en revanche, leur combinaison telle que revendiquée, dès lors que l'appréciation de la Cour doit s'effectuer de manière globale, en fonction de l'aspect d'ensemble produit par l'agencement des différents éléments et non par l'examen de chacun d'eux pris individuellement, confère à ce cabas une physionomie propre qui le distingue des autres modèles du même genre et qui traduit un parti-pris esthétique empreint de la personnalité de son auteur lui permettant d'accéder à la protection instituée au titre du droit d'auteur ; que, par voie de conséquence, le jugement entreprise ne peut qu'être infirmé en ce qu'il lui a dénié le bénéfice de cette protection ; Sur la contrefaçon Considérant qu'il s'infère de la comparaison, à laquelle la Cour a procédé, des cabas en cause, que le sac commercialisé par la société ANDRE, fourni par la société SATCHEL, donne à voir, à l'instar de la création originale opposée de manière quasi identique l'agencement des éléments tels que revendiqué ; qu'il constitue, par voie de conséquence, une reprise, dans la même combinaison, des éléments caractéristiques du modèle invoqué avec en particulier une même présentation extérieure de fermeture éclair purement décorative avec pampilles, seul un examen particulièrement attentif permettant de relever une légère différence des motifs de la cloche (à raison de l'ajout de carrés aux motifs pyramidaux) et une apposition intérieure très similaire de la pochette intérieure ; qu'il produit enfin, au côté du sac original, une telle impression de ressemblance que la société intimée est fondée à conclure à une reproduction quasi servile, étant observé que s'agissant de la reproduction sans autorisation d'une création antérieure, la société ANDRE ne saurait valablement valider cette ressemblance manifeste par un lieu de fabrication commun (la Chine) ; Considérant qu’il résulte de ces observations que la contrefaçon, définie à l'article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, par la représentation, la reproduction ou l'exploitation de l'œuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est caractérisée à la charge des sociétés intimées ; Sur la concurrence déloyale et parasitaire Considérant que les premiers juges ont rejeté les demandes fondées sur la concurrence déloyale à raison d'une prétendue banalité des sacs en cause exclusive de tout risque de confusion ; Que la société CDT maintient qu'il existerait des actes contraires aux usages loyaux du commerce et parasitaires du fait de la commercialisation d'une copie servile par surmoulage à vil prix, et de la création d'un effet de gamme ; Considérant qu'il ne saurait cependant être retenu de 'surmoulage' en la cause du fait de légères différences entre les produits (telles celles précédemment relevées concernant la cloche des pampilles ou la représentation de la pochette intérieure, mais également une différence de présentation des coutures des anses du sac résultant de l'examen des produits), et ce, même si le sac incriminé est quasi identique au sac original produit et en reprend les couleurs extérieures (orange/camel, seule la couleur orange de l'intérieur n'étant pas reproduite), ainsi que la couleur de la pochette qui prolonge les anses à l'intérieur du sac) circonstances qui aggravent le dommage résultant de la contrefaçon ; Considérant, par ailleurs, que seul étant incriminé un sac 'AMICAL' dans une composition unique, cette reproduction ne saurait constituer un effet de gamme ; qu'enfin la différence de prix invoqué (prix vente fournisseur de 14,90 euros HT au lieu de 26 euros HT et prix final du revendeur de 52 euros au lieu d'un prix non sérieusement contesté qui serait de 70 à 90 euros pour les revendeurs de la société CDT) ne saurait suffire à démontrer l'existence d'un vil prix (d'autant que ponctuellement le prix fournisseur de 26 euros HT précité apparaît avoir été limité par la société CDT à 13,50 euros HT, soit à prix inférieur à celui critiqué) ; Considérant, en définitive, que l'appelante ne justifie pas de faits distincts de la contrefaçon et partant d'une faute susceptible d'engager la responsabilité des intimées sur le fondement de l'article 1382 du code civil et les demandes de ce chef ne peuvent qu'être rejetées, la décision étant (dans cette mesure) confirmée sur ce point ; Sur les mesures réparatrices Considérant que l'appelante sollicite l'allocation d'un somme de 150.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, ainsi que des mesures d'interdiction, de confiscation et de publication ; Considérant que les opérations de saisie-contrefaçon ont permis d'établir que la société ANDRE a commandé à son fournisseur, la société SATCHEL, 450 sacs contrefaisants et en a vendu 347 ; Que la société SATCHEL qui indique n'avoir réalisé qu'une marge brute de 4.140 euros produit une attestation de son expert-comptable confirmant que deux factures auraient été remises au profit de la société ANDRE pour un total de 450 sacs et précisant qu'aucun autre achat ou vente ne serait intervenu pour ce produit ; Considérant qu'aucun élément ne permet de retenir que de plus grandes quantités seraient en cause ; qu'il n'en demeure pas moins que l'importation, la fourniture et l'offre en vente illicites des sacs litigieux et le caractère quasi servile des copies réalisées porte atteinte aux droits de la société appelante, banalisant le sac original qu'elle commercialisait avec succès, portant atteinte à sa valeur patrimoniale et à son image aux yeux de sa clientèle ; Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, l'allocation d'un somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts indemnisera pleinement le préjudice subi par la société CDT des suites de la contrefaçon ; Qu'une meure d'interdiction s'avère justifiée pour prévenir tout éventuel renouvellement des actes illicites et sera ordonnée, dans les conditions prévues au présent dispositif ; qu'en revanche des mesures de confiscation et de publication ne s'imposent pas en la cause et les demandes de ces chefs seront rejetées ; Sur la garantie Considérant que la société SATCHEL dénierait vainement sa garantie à la société ANDRE au motif que cette dernière serait un professionnel de la mode qui commanderait 'sur la base de pièces présentées par le fournisseur qu'elle choisit:' ; Qu'en effet si ce choix a permis la revente de produits contrefaisants, fondant la condamnation de la société ANDRE à l'égard de la société CDT, la société SATCHEL qui ne conteste pas avoir accepté les conditions générales d'achat de la société ANDRE s'est engagée (aux termes de leur clause 11-7 visant la contrefaçon), en sa qualité de fournisseur, à prendre toutes les précautions nécessaires pour que les articles par elle livrés 'ne puisent en aucun cas faire l'objet d'une action en contrefaçon ' et, en cas de poursuite, à l'indemniser 'de toutes condamnations à dommages et intérêts, frais et accessoires' ; Considérant qu'en conséquence il sera fait droit à la demande de garantie formée par la société ANDRE à l'encontre de la société SATCHEL ; Sur l'abus et les frais de procédure Considérant qu'il s'infère du sens du présent arrêt que la société SATCHEL est mal fondée à prétendre que la présente action présenterait un caractère abusif qui ouvrirait droit à indemnité compensatoire ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice matériel, le jugement étant confirmé sur ce point ; Considérant que l'équité justifie l'infirmation de la décision entreprise quant aux frais et dépens, lesquels seront supportés par les intimées dans les conditions visées au présent dispositif ; PAR CES MOTTFS. Infirme la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a reconnu le bénéfice de la présomption de titularité des droits d'auteur à la société CDT D, rejeté sa demande en concurrence déloyale, et débouté la société SATCHEL de sa demande au titre de la procédure abusive ; Statuant à nouveau dans cette limite, Déclare recevables les demandes de la société CDT D au titre de la contrefaçon sur le fondement du droit d'auteur ; Condamne in solidum les sociétés ANDRE et SATCHEL à payer à la société CDT D la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour contrefaçon du cabas 'VIMODA' référencé 9100/8100 protégeable au titre du droit d'auteur ; Interdit aux sociétés ANDRE et SATCHEL d'importer ou exporter, fabriquer ou faire fabriquer, ou proposer à la vente et vendre le cabas bicolore pampille 'AMICAL' jugé contrefaisant, et ce, sous astreinte de 100 euros par infraction constatée postérieurement à la signification du présent arrêt ; Condamne la société SATCHEL à garantir la société ANDRE de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celles au titre des frais irrépétibles et dépens ;

Rejette

toutes autres demandes des parties contraires à la motivation ; Condamne les sociétés ANDRE et SATCHEL aux dépens de première instance en ce compris les frais taxables de la saisie contrefaçon du 14 juin 2012, et d'appel, qui pour ces derniers pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à verser à la société CDT D une somme totale 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.