Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 décembre 2006, 05-14.443

Mots clés
succession • recouvrement • saisie • pourvoi • publication • recours • ressort • signification • testament

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 décembre 2006
Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale)
8 mars 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-14.443
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), 8 mars 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007505800
  • Identifiant Judilibre :613724b1cd58014677417948
  • Président : Mme FAVRE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Poitiers, 8 mars 2003), que Bernard X..., exploitant agricole, étant décédé le 22 mai 1999, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à laquelle il était affilié, a assigné en recouvrement des cotisations sociales au paiement desquelles deux jugements l'avaient condamné, sa mère, Mme Lucie X... et ses soeurs, Mmes Y... X..., Marie X... et Anne X... épouse Z..., prises en leur qualité d'héritières, aux termes d'un testament olographe du 1er juillet 1993 ; que quatre jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale du 23 février 2004 ayant accueilli la demande, les consorts X... en ont interjeté appel ; que l'arrêt attaqué a dit irrecevables les appels de Mmes Y... X... et Marie X..., a annulé les jugements prononcés à l'encontre de Mmes Z... et Lucie X... et, statuant en vertu des dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de grande instance et condamné Mme Z... et Mme Lucie X... à payer à la CMSA leur quote-part respective des cotisations dues ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que les consorts X... font grief à

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les appels de Mmes Y... et Marie X... alors, selon le moyen, que les significations des jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres du 23 février 2004 faites à Mmes Y... et Marie X... portant chacune la date du 8 juin 2004, c'est au prix d'une dénaturation de ces pièces que la cour d'appel, pour déclarer leur appel irrecevable comme tardif, s'est fondée sur la considération que les jugements leur avaient été signifiés le 31 mars 2004 ; qu'elle a, en se déterminant ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que les jugements avaient été signifiés aux intéressées le 31 mars 2004, ce dont il résultait que la seconde signification effectuée hors le délai de recours ouvert par la première, n'avait pu faire courir un nouveau délai à compter de sa date, la cour d'appel a retenu à bon droit que les appels litigieux étaient irrecevables comme tardifs ; Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu que les consorts X... reprochent en outre à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale alors, selon le moyen, que les demandes formées par les créanciers du défunt, en matière de succession, doivent être portées devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement ; qu'il en est ainsi de l'action civile exercée par une caisse de mutualité sociale agricole à l'encontre des héritiers d'un exploitant agricole au titre d'une dette de cotisations sociales et majorations de retard laquelle, réclamée aux héritiers en raison de leur obligation au passif, ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'en retenant pourtant la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, à l'exclusion de celle du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles 45 du nouveau code de procédure civile et L. 311-2-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, ensemble l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, par fausse application ;

Mais attendu

que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l'application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; D'où il suit qu'en relevant que les litiges dont elle était saisie avaient trait au recouvrement de cotisations sociales par la caisse de mutualité sociale agricole, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exception d'incompétence devait être rejetée ; Que le moyen est sans fondement ;

Sur le troisième moyen

: Attendu que les consorts X... font également grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la CMSA recevable en son action alors, selon le moyen, que les mutuelles créées avant la publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 qui n'ont pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l'article 4, soit le 31 décembre 2002, sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation ; qu'en jugeant que la MSA de la VIENNE, mutuelle gérant des régimes obligatoires et facultatifs, échappait à cette dissolution dès lors qu'elle tenait sa personnalité morale de la loi, la cour d'appel, qui a ainsi laissé se poursuivre l'activité d'une mutuelle non conforme aux exigences des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE transposées par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, a violé ces textes par refus d'application, ensemble l'article L. 723-1 par fausse application ;

Mais attendu

que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2001 ne sont pas opposables aux organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale et que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale ; Que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le quatrième moyen

:

Attendu que les consorts X... font encore grief à

l'arrêt d'avoir condamné tant Mme Lucie X... que Mme Z... au paiement d'une somme de 6 792,75 euros alors, selon le moyen, que l'obligation au passif n'incombe pas de plein droit au successible, héritier ou légataire, qui ne peut être tenu d'accepter la succession qui lui est échue ; que, tant qu'il n'a pas exercé l'option successorale, ou a été mis en demeure de le faire par un créancier successoral, et dans la mesure où il n'a pas manifesté sa volonté d'accepter la succession, un successible ne peut être condamné, sur la poursuite d'une créancier successoral, au paiement d'une dette à laquelle le de cujus était personnellement tenu ;

qu'en décidant

pourtant que les successibles de M. X... étaient en l'espèce tenus des dettes de la succession, sans qu'il soit contesté qu'ils n'avaient pas encore accepté la succession, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 724, 873 et 1220 du code civil et, par refus d'application, l'article 775 du même code ; Mais attendu que le successible est tenu de prendre parti et, à défaut de le faire dans le délai imparti, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi ; D'où il suit que Mmes Lucie X... et Z... qui n'ont pas allégué avoir renoncé à la succession, ou sollicité un nouveau délai pour faire inventaire, doivent être tenues à l'égard de la CMSA du paiement de leur quote-part de la dette successorale non contestée ; Que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, la décision se trouve justifiée en son dispositif ; Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.