Cour d'appel de Paris, 29 mars 2016, 2014/23575

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • compétence matérielle • compétence exclusive • tribunal de commerce • tribunal de grande instance • validité de la marque • caractère distinctif • caractère descriptif • composition du produit • fonction d'indication d'origine • marque complexe • marque communautaire • droit communautaire • concurrence déloyale • absence de droit privatif • procédure abusive • légèreté blâmable • procédure abusive

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
29 mars 2016
Tribunal de grande instance de Paris
23 octobre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2014/23575
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CHOCOCOOKIE ; CHOCOCOCO ; Chococookie ; Chocococo
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL30 ; CL32 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 3228721 ; 3228719 ; 11132701 ; 11548542
  • Parties : V (Daniel) ; M (Fabienne, épouse V) ; FRENCH COFFEE SHOP SARL / WAGRAM FINANCES SA
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 23 octobre 2014
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRÊT

DU 29 mars 2016 Pôle 5 - Chambre 1 (n°055/2016, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23575 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS -3ème chambre - 1ère section - RG n° 13/10552 APPELANTS Monsieur Daniel V Madame Fabienne M épouse V SARL FRENCH COFFE SHOP [...] 33260 LA TESTE DE BUCH / FRANCE N° SIRET : 411 78 7 1 87 Représentés et assistés de Me Julien B, avocat au barreau de PARIS, toque : E0439 INTIMÉE SA WAGRAM FINANCES Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 339 592 685 prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège Place Narvick [...] 75008 PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Claire H D de la SELARL CANDÉ - BLANCHARD - D, avocat au barreau de PARIS, toque : P0265 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue 17 février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie AUROY, conseillère et Madame Isabelle DOUILLET, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie AUROY, Conseillère, faisant fonction de président Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère, Madame Véronique RENARD, conseillère, en remplacement de Monsieur Benjamin RAJBAUT, président empêché Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : •contradictoire • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par Mme Nathalie AUROY, conseillère, fonction de président aux lieu et place de Monsieur Benjamin RAJBAUT, président empêché, et par Madame Karine ABELKALON, greffier. La société FRENCH COFFEE SHOP, immatriculée le 5 mai 1997, a pour objet 1'exploitation de commerces de vente au détail de café, viennoiseries, thé, chocolats aromatisés et autres boissons à base de café, thé, chocolat ou lait. Le 3 juin 2003, M. Daniel V et son épouse, Mme Fabienne M, gérants de la société FRENCH COFFEE SHOP, ont déposé les marques françaises verbales 'CHOCOCOOKIE' n° 33228721 désignant le café aromatisé de la classe 30 et 'CHOCOCOCO' n° 33228719 désignant le café aromatisé de la classe 30. La société FRENCH COFFEE SHOP a déposé le 22 août 2012 la marque communautaire semi-figurative 'CHOCOCOOKIE' n° 11132701 désignant des produits des classes 29, 30 (notamment café, thé, cacao et succédanés du café), 32 et 43, puis, le 6 février 2013, la marque communautaire semi-figurative 'CHOCOCOCO' n° 11548542 désignant des produits des mêmes classes. La société WAGRAM FINANCES, immatriculée le 31 décembre 1986, a pour activité commerciale l'exploitation de commerces de vente au détail de boissons et notamment des boissons à base de café sous l'enseigne COLUMBUS CAFE. Elle utilise, dans ce cadre, des sirops de la société MONIN, dont le sirop CHOCOLATE COOKIE. Expliquant avoir découvert la commercialisation sous l'enseigne COLOMBUS CAFE de produits portant la dénomination 'Choco Cookie', la société FRENCH COFFEE SHOP et les époux V ont, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2012, mis en demeure la société WAGRAM FINANCES, de cesser d'utiliser ou de faire une mention quelconque de la dénomination 'Choco Cookie' dans le cadre de son activité. Par courrier du 30 octobre 2012, la société WAGRAM FINANCES, soulignant la distinctivité limitée de la marque 'CHOCOCOOKIE' et exposant n'utiliser les termes séparés 'Choco' et 'Cookie' qu'à des fins descriptives et non à titre de marque, a contesté tout fait de contrefaçon mais proposé amiablement de remplacer la dénomination 'Choco Cookie' par 'Chocolate Cookie'. Autorisés par une ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de BORDEAUX rendue le 16 mai 2013 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les époux V et la société FRENCH COFFEE SHOP ont fait procéder le 5 juin 2013 à un constat d'huissier. Par exploit d'huissier du 3 juillet 2013, les époux V et la société FRENCH COFFEE SHOP, qui indiquaient par ailleurs avoir découvert l'utilisation de la dénomination 'Choco'Coco' par la société WAGRAM FINANCES, ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance de PARIS, à titre principal, en contrefaçon de marques et, subsidiairement, en concurrence déloyale. Dans un jugement rendu le 23 octobre 2014, le tribunal a notamment : • annulé l'ordonnance du 16 mai 2013 rendue par président du tribunal de commerce de BORDEAUX et, en conséquence, le procès-verbal de constat dressé le 5 juin 2013 par l'huissier de justice, • prononcé la nullité des marques françaises verbales 'CHOCOCOOKIE' n° 33228721 et 'CHOCOCOCO' n° 3228719 déposées le 3 juin 2003 par les époux V pour le café aromatisé de la classe 30, • prononcé la nullité des marques communautaires 'CHOCOCOOKIE' et 'CHOCOCOCO', respectivement déposées le 22 août 2012 et le 6 février 2013 par la société FRENCH COFFEE SHOP pour le café, le thé, le cacao et les succédanées du café relevant de la classe 30, •ordonné la communication de la décision à l'INPI, •déclaré irrecevables les demandes en contrefaçon présentées par les époux V et la société FRENCH COFFEE SHOP, • rejeté les demandes au titre de la concurrence déloyale et les demandes subséquentes d'interdiction présentées par les époux V et la société FRENCH COFFEE SHOP, • rejeté la demande au titre de la procédure abusive présentée par la société WAGRAM FINANCES, • condamné in solidum les époux V et la société FRENCH COFFEE SHOP à payer à la société WAGRAM FINANCES la somme de 8 500 € en application de 1'article 700 du code de procédure civile, • rejeté les demandes présentées par les époux V et la société FRENCH COFFEE SHOP au titre des frais irrépétibles, • condamné in solidum les époux V et la société FRENCH COFFEE SHOP à supporter les entiers dépens de l'instance. Le 24 novembre 2014, la société FRENCH COFFEE SHOP, M. Daniel V et Mme Fabienne M, épouse V, ont interjeté appel de ce jugement. Dans leurs dernières conclusions, transmises le 19 octobre 2015, la société FRENCH COFFEE SHOP et les époux V, poursuivant l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, demandent à la cour : • de juger que les marques nationales et communautaires 'CHOCOCOOKIE' et 'CHOCOCOCO' présentent un caractère distinctif et peuvent donc bénéficier de la protection du droit des marques, • de juger que la société WAGRAM FINANCES est l'auteur d'une contrefaçon de leurs marques françaises et communautaires, • de juger que la société WAGRAM FINANCES est en outre l'auteur d'actes de concurrence déloyale envers eux, •d'ordonner à la société WAGRAM FINANCES de cesser d'utiliser les dénominations 'Choco Cookie' et 'Coco'Coco', ou toute autre dénomination présentant des similarités avec les marques nationales et communautaires 'CHOCOCOOKIE' et 'CHOCOCOCO', sous astreinte, •de condamner la société WAGRAM FINANCES à leur verser : • la somme correspondant aux bénéfices réalisés sur les produits portant les dénominations 'Choco Cookie' et 'Choco'Coco' à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice économique, • la somme de 300 000 € à chacun à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la concurrence déloyale, • la somme de 5 000 € à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, • de condamner la société WAGRAM FINANCES aux dépens de l'instance, en ce compris le coût des constats d'huissiers. Dans ses dernières conclusions numérotées 2, transmises le 16 novembre 2015, la société WAGRAM FINANCES, intimée, demande à la cour : •à titre principal : de confirmer le jugement et de débouter la société FRENCH COFFEE SHOP et les époux V de toutes leurs demandes, •à titre subsidiaire : •de prononcer la déchéance des marques françaises ' CHOCOCOOKIE' n° 3228721 et 'CHOCOCOCO' n°3228719 à compter de la publication de l'enregistrement des dites marques en date du 11juillet 2003, •d'ordonner la transmission de la décision à intervenir à l'INPl et à l'OHMI pour son inscription sur les registres, et de • débouter la société FRENCH COFFEE SHOP et les époux V de toutes leurs demandes, • à titre reconventionnel, de condamner la société FRENCH COFFEE SHOP et les époux V à lui payer la somme de 30 000 € pour procédure abusive, • en tout état de cause, de condamner la société FRENCH COFFEE SHOP et les époux V à lui payer la somme de 8 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

DE L'ARRÊT Considérant qu'en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées ; Sur l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Bordeaux et la validité du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 5 juin 2013 Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal, après avoir constaté que dans leur requête adressée au président du tribunal de commerce de Bordeaux, la FRENCH COFFEE SHOP et les époux V invoquaient expressément l'usurpation de leur 'marque' et les dispositions des articles L. 716-1, L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et, ce faisant, fondaient leur demande sur l'atteinte à leurs droits sur leurs marques française et communautaire 'CHOCOCOOKIE' et imputaient à la société WAGRAM FINANCES des faits de contrefaçon, a dit que le président du tribunal de commerce de Bordeaux était matériellement incompétent pour connaître d'une action qui était fondée sur des droits de marque, relevant, en vertu des articles L. 716-2 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, de la seule compétence du tribunal de grande instance et pour rendre l'ordonnance autorisant le constat d'huissier et qu'il a annulé ladite ordonnance et, en conséquence, le procès-verbal de constat dressé le 5 juin 2013 par Me DE D, peu important que la société WAGRAM FINANCES se soit abstenue de former devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux une demande de rétractation de son ordonnance ; Que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur la demande de la société WAGRAM FINANCES en nullité, pour défaut de distinctivité, des marques françaises et communautaires 'CHOCOCOOKIE' et 'CHOCOCOCO' des appelants En ce qui concerne les marques françaises verbales de M. et Mme V Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, qu'au visa des articles L. 714-3, L. 711-1 à L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, les premiers juges, estimant que les éléments verbaux des deux marques pris séparément - 'CHOCO', 'COOKIE' et 'COCO' - étaient purement descriptifs de la substance des produits visés au dépôt et que la juxtaposition de ces éléments verbaux dans les expressions néologiques 'CHOCOCOOKIE' et 'CHOCOCOCO' ne recélait aucun arbitraire susceptible de caractériser la distinctivité des marques en cause, le consommateur moyen ne pouvant déduire de leur lecture ou de leur prononciation que la définition de la substance ou de la qualité du produit qu'il acquiert et non l'identification de son origine commerciale, ont annulé les deux marques françaises pour le café aromatisé de la classe 30 ; qu'il n'est produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal ; Que sans qu'il y ait lieu d'examiner la demande de déchéance des marques françaises, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; En ce qui concerne les marques communautaires semi-figuratives de la société FRENCH COFFEE SHOP Considérant que la marque complexe 'CHOCOCOOKIE' comporte un élément figuratif représentant une tablette de chocolat en diagonale, en partie masquée par un cookie de face en partie occulté par l'élément verbal ; que la marque complexe 'CHOCOCOCO' comporte un élément figuratif représentant une tablette de chocolat en diagonale, en partie masquée par une demi noix de coco de profil dont l'intérieur est visible ; que les couleurs adoptées sont celles usuellement utilisées pour évoquer ou décrire les objets représentés (marron, blanc) ; Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que les premiers juges, au visa de l'article 7 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, ont estimé, l'appréciation relative à l'absence de distinctivité des éléments verbaux des marques françaises étant transposable aux deux marques communautaires, que ces éléments figuratifs ne sont que la représentation illustrative des composants des arômes désignés et purement descriptifs de la substance et de la qualité des produits en cause, soit le café, le thé, le cacao et les succédanés du café relevant de la classe 30, sans rien ajouter par rapport aux signes verbaux qui sont les éléments dominants pour les deux marques complexes, et qu'ils ont en conséquence annulé les deux marques pour le café, le thé, le cacao et les succédanés du café relevant de la classe 30 ; qu'il n'est produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal ; Que le jugement doit donc être confirmé de ce chef ; Sur la contrefaçon Considérant que l'annulation des marques françaises et communautaires entraîne l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, de la société FRENCH COFFEE SHOP et des époux V en leurs demandes en contrefaçon pour les produits visés par la nullité ; Que le jugement sera confirmé de ce chef également ; Sur la concurrence déloyale Considérant que le tribunal doit encore être approuvé pour avoir rejeté cette demande en jugeant que les marques annulées étant dépourvues de distinctivité et n'assurant aucune fonction d'identification, aucun risque de confusion - élément constitutif de la concurrence déloyale - ne saurait résulter dans l'esprit du consommateur de l'utilisation par la société WAGRAM FINANCES des dénominations 'Choco Cookie' et 'Choco'Coco' et ce, d'autant que la société intimée fait valoir à juste raison que ces dénominations sont purement descriptives des arômes boissons qu'elle commercialise et que leur utilisation n'est pas destinée, faute d'être faite à titre de marque, à permettre au consommateur de déterminer la provenance commerciale de ces boissons ; Que le jugement sera confirmé de ce chef également ; Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive Considérant que les appelants, en dépit de la clarté et de la qualité du jugement rendu en première instance, en ont fait appel, ce qui ne peut en soi leur être reproché ; qu'ils ont cependant, à cette occasion, cru devoir augmenter substantiellement (par 6) leur demande indemnitaire chiffrée, et ce, sans apporter la moindre pièce nouvelle en appel ni même faire soutenir oralement leur cause à l'audience, leur conseil ayant choisi de déposer son dossier ; Que ces circonstances traduisent une légèreté blâmable caractérisant l'abus du droit d'agir en justice ; Que cet abus entraîne nécessairement pour la société WAGRAM FINANCES un préjudice distinct de celui qui l'a contrainte à engager de nouveaux frais de justice et qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient d'allouer à l'intimée la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société FRENCH COFFEE SHOP et Mme et M. V qui succombent en leur appel seront condamnés aux dépens et garderont à leur charge les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés, les dispositions prises en première instance sur les dépens et frais irrépétibles étant confirmées ; Que la somme qui doit être mise à leur charge au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la société WAGRAM FINANCES en appel, peut être équitablement fixée à 8 500 € ;

PAR CES MOTIFS

. Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société FRENCH COFFEE SHOP et Mme et M. V à payer à la société WAGRAM FINANCES la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Ordonne la communication du présent arrêt, un fois celui-ci devenu définitif, à l'INPI, à l'initiative de la partie la plus diligente, ainsi qu'à l'OHMI, par le greffe, pour son inscription sur leurs registres, Condamne la société FRENCH COFFEE SHOP et Mme et M. V aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement à la société WAGRAM FINANCES de la somme de 8 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.