Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2024, 23BX02575

Mots clés
requête • statuer • condamnation • pourvoi • rejet • renvoi • requis

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 janvier 2024
Conseil d'État
11 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
24 février 2022
Tribunal administratif de Réunion
15 avril 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    23BX02575
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Non-lieu
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Réunion, 15 avril 2020
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes pour un montant total de 299 193 euros. Par un jugement n° 1800246 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2020 et 2 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Hoarau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 15 avril 2020 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires, enregistrés les 8 janvier 2021 et 20 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Par un arrêt n° 20BX02192 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. A. Par une décision n° 464351 du 11 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. A, a annulé l'arrêt de la cour du 24 février 2022 en tant qu'il statue sur les pénalités pour manquement délibéré relatives aux redressements fondés sur la reprise des pensions alimentaires versées à la mère de M. A et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour. Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête restant en litige, un dégrèvement de 1 968 euros ayant été prononcé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, " 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou aux dépens ". 2. Par un acte du 19 décembre 2023 intervenu en cours d'instance, l'administration a prononcé le dégrèvement d'un montant de 1 968 euros correspondant au montant des pénalités restant en litige. Dès lors, les conclusions tendant à la décharge de ces pénalités sont devenues sans objet. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme qu'il demande au titre des frais d'instance exposés par lui et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré appliquées au titre de l'année 2013 relatives aux redressements fondés sur la reprise des pensions alimentaires versées à sa mère. Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Une copie en sera adressée à la direction régionale du contrôle fiscal Sud-ouest. Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2024. La présidente, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.