Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 décembre 2003, 02-12.921

Mots clés
(sur le deuxième moyen) cassation • moyen • méconnaissance des termes du litige • action tendant à la condamnation d'un syndicat de copropriétaires à effectuer certains travaux • rejet au motif que les requérantes ne se sont pas opposées à la décision de l'assemblée générale dont elles ne demandaient pas l'annulation • cassation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 décembre 2003
Cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B)
20 décembre 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-12.921
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 4
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), 20 décembre 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007474161
  • Identifiant Judilibre :61372433cd580146774137db
  • Président : M. WEBER
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen

:

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 20 décembre 2001), que Mmes Nicole et Corinne X..., propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété, 31-33, rue Chardon Lagache, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Degueldre, son syndic, pour voir annuler la résolution consignée à la fin du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 1999, condamner le syndicat à faire exécuter les opérations de désembouage et d'équilibrage du réseau de chauffage et à leur remettre l'émetteur et le macaron permettant le libre accès au pasage 12.12 bis, avenue de l'Ermitage servant d'accès aux emplacements de stationnement de l'immeuble 31-33 rue Chardon Lagache à l'avenue de l'Ermitage, dire non justifiées les charges correspondant à la "Villa de la Réunion" et condamner le syndic à leur payer des dommages-intérêts ;

Attendu que Mmes X... font grief à

l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de la résolution consignée à la fin du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 1999, relative à l'insuffisance de chauffage qu'elles avaient signalée, alors, selon le moyen ; 1 / que selon l'article 13 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, qu'en se prononçant de la sorte sans répondre aux conclusions qui lui étaient soumises dans lesquelles Mmes Nicole et Corinne X... faisaient valoir qu'aucune question relative au chauffage, et, tout particulièrement, au chauffage de leur appartement, ne figurait à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 30 mars 1999, ainsi qu'il résultait clairement de la teneur de la convocation à cette assemblée générale, qu'elles produisaient aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mmes Nicole et Corinne X... soutenaient que la "résolution" litigieuse n'avait pas donné lieu à un vote et s'analysait en réalité en un simple compte-rendu informatif qui ne pouvait leur être utilement opposé, la mention "cette résolution est adoptée" qui figurait à la fin du procès-verbal ne pouvant avoir trait qu'à la dernière résolution, qui la précédait immédiatement, relative au digicode ; qu'en énonçant que "les dames X..., ayant voté pour la résolution dont elles demandent l'annulation, ne sauraient utilement obtenir celle-ci", sans procéder à la recherche à laquelle elle était ainsi invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 du décret du 17 mars, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les procès-verbaux d'assemblée générale ne font foi de leurs énonciations que jusqu'à preuve contraire, qu'en énonçant, par adoption expresse des motifs du jugement entrepris, que "les procès-verbaux des assemblées générales font foi jusqu'à inscription de faux des mentions qu'ils contiennent, la cour d'appel a violé l'article 17 du décret du 17 mars 1967, ensemble 1319 du Code civil ;

Mais attendu

que l'insuffisance de chauffage dans certaines pièces du lot de Mmes X... ayant été seulement évoquée lors de l'assemblée générale du 30 mars 1999 sous la rubrique travaux divers sans qu'une décision concrète ait été adoptée, le moyen est sans portée ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que Mmes X... font grief à

l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur remettre l'émetteur et le macaron permettant le libre accès à l'avenue de l'Ermitage et aux parties communes donnant sur cette avenue, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que l'un des deux accès à l'immeuble avait légitimement pu être réservé aux seuls propriétaires ou locataires de parkings, sans rechercher si une telle décision ne revenait pas à imposer aux autres copropriétaires une modification des modalités de jouissance de leurs parties privatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'en considérant que l'un des deux accès à l'immeuble avait légitimement pu être réservé aux seuls propriétaires ou locataires de parkings, sans même s'assurer qu'une décision en ce sens avait effectivement été prise par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 26.1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans répondre aux conclusions dont ils sont saisis et examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par celles-ci au soutien de leurs prétentions , que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, dans lequel le tribunal avait relevé, pour les débouter de leur demande, que la possession d'une radio-commande était liée à la qualité de propriétaire ou de locataire d'un parking, Mmes Nicole et Corinne X... faisaient valoir, en cause d'appel, que cette explication était erronée, qu'elles versaient notamment aux débats, à cet effet, outre une "note à l'attention des habitants de la Villa de la Réunion", qui précise que "sur justification de leur qualité d'habitant, les personnes titrées propriétaires ou locataires peuvent obtenir un macaron à apposer sur le pare-brise de la voiture autorisée ainsi qu'une radio-commande permettant l'ouverture de la grille, contre paiement de son coût", des attestations rédigées dans les termes suivants : "Je dispose, en ma qualité d'habitant de l'immeuble du 31/33 rue Chardon Lagache, d'un émetteur et d'un macaron de couleur verte me permettant d'accéder et de garer ma voiture dans la Villa de la Réunion, bien que je ne sois pas propriétaire d'un parking dans l'immeuble. Je sais que d'autres personnes, locataires dans notre immeuble, disposent, eux aussi, d'un émetteur alors qu'ils n'ont pas, non plus, de parking dans l'immeuble" (M. Y...), "Je ne comprends pas et il n'est pas normal qu'étant possesseur d'une voiture, vous n'ayez pas obtenu de boîtier "(M. Z..., membre du conseil syndical), qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965, 1134 et 1315 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que Mmes X... n'étaient ni propriétaires ni locataires d'emplacements de stationnement dans l'immeuble du 31/33 rue Chardon Lagache, que la possession d'une radio commande pour accéder aux emplacements de stationnement de cet immeuble par le passage 12-12 bis avenue de l'Ermitage était liée à la qualité de propriétaire ou de locataire de tels emplacements et retenu que les copropriétaires pouvaient accéder librement à leur immeuble par le passage piéton de l'avenue de l'Ermitage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions dont il résultait que la délivrance d'un macaron et d'une radio commande aux possesseurs de véhicules relevait des attributions de l'administrateur de la Villa de la Réunion et non pas du syndicat du 31/33 rue Chardon Lagache, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le quatrième moyen

:

Attendu que Mmes X... font grief à

l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir dire non justifiées les charges correspondant à la "Villa de la Réunion" facturées sous les rubriques "Cogesco" ou toute autre rubrique similaire, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ;

qu'en se déterminant ainsi

, par voie de simple affirmation, sans relever le moindre motif de nature à établir le caractère de voie privée de la "Villa de la Réunion", laquelle, selon le syndic, constituait un "syndicat distinct", ni se prononcer sur les modalités selon lesquelles son entretien incomberait aux copropriétés riveraines, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; qu'en se bornant à relever que la Villa de la Réunion était une voie privée dont l'entretien était assuré par les copropriétés riveraines, sans constater qu'il s'agissait d'une partie commune de la copropriété du 31 /33 rue Chardon Lagache à Paris 16e, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 Juillet 1965 ; 3 / qu'en ne répondant pas davantage aux conclusions qui lui étaient soumises dans lesquelles Mmes Nicole et Corinne X... faisaient valoir qu'elles n'étaient pas tenues de participer aux charges de la "Villa de la Réunion" puisque, "dans les comptes annuels soumis aux copropriétaires, ne figure nulle part la rubrique "Cogesco" ou "Jourdain" sous laquelle ces charges étaient réclamées dans les appels adressés aux copropriétaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les copropriétaires du 31/33 rue Chardon Lagache pouvaient accéder à leur immeuble par le 12-12 bis avenue de l'Ermitage en empruntant le passage de la Villa de la Réunion et relevé que cette voie était une voie privée dont l'entretien était assuré par les copropriétés riveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les charges réclamées à ce titre à Mmes X... n'étaient pas indues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen

:

Attendu que Mmes X... font grief à

l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation du syndic à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen ; que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt , que la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des quatre premiers moyens de cassation aura donc pour conséquence l'annulation du chef de l'arrêt ici attaqué ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mmes X... ne démontraient pas que la société Degueldre, syndic, avait commis une faute dans sa gestion, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, les débouter de leur demande de dommages-intérêts formée contre celui-ci, demande qui ne présentait pas un caractère d'indivisibilité avec celles dirigées contre le syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen

:

Vu

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mmes X... de leur demande de condamnation du syndicat à effectuer les travaux de désembouage, l'arrêt retient

, par motifs adoptés, que ces copropriétaires ne se sont pas opposés à la décision de l'assemblée générale du 30 mars 2000 ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que Mmes X... ne demandaient pas l'annulation de la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 30 mars 2000, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X... de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à faire effectuer les travaux de désembouage du réseau de chauffage, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes X..., du syndicat des copropriétaires 31, 33, rue Chardon Lagache, 75016 Paris et de la société André Degueldre et Philippe Degueldre et compagnie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.