Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 22 février 2024, 21/02543

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Servitudes • Demande relative à un droit de passage • servitude • propriété • astreinte • infraction • saisie • vente • nullité • ressort • statuer • divorce • principal

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
22 février 2024
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
14 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/02543
  • Dispositif : Autre décision avant dire droit
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2020
  • Identifiant Judilibre :65d8448f5d35630008e1ecd2
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5

ARRÊT

AVANT DIRE DROIT (réouverture des débats) DU 22 FEVRIER 2024 mm N°2024/82 Rôle N° RG 21/02543 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7HO [G], [D], [A] [W] [R] [U] C/ [N] [P] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LSCM & ASSOCIÉS Me Claude RAMOGNINO Décision déférée à la Cour : Jugement du tribulanl judiciare d'AIX EN PROVENCE en date du 14 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/05873. APPELANTS Monsieur [G], [D], [A] [W] demeurant [Adresse 14] - - [Localité 12] représenté par Me Marie-Anne COLLING de la SELARL LSCM & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Clémence LE GUEN GOZLAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [R] [U] demeurant [Adresse 14] - - [Localité 12] représentée par Me Marie-Anne COLLING de la SELARL LSCM & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Clémence LE GUEN GOZLAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [P] [N] [U] demeurant [Adresse 15] - [Localité 12] représentée par Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Marc MAGNON, Président, et Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargés du rapport. Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2024. Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : Le 5 septembre 2008, Madame [P] [N] [U] a vendu les parcelles de terrain cadastrées AV n°s [Cadastre 1] et [Cadastre 2] lui appartenant, situées sur la commune de [Localité 12], [Adresse 13], à Monsieur [G] [W] et à Madame [R] [U] épouse [W] , sa s'ur, à concurrence de la moitié chacun. Elle en était seule propriétaire par suite d' un acte de partage après divorce intervenu le 7 juin 2007 et d'un acte d'échange en date du 22 août 2007. La parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 1] de 349 m² est constituée d'un chemin à usage commun sur lequel chacune des parcelles riveraines, dont la parcelle de Madame [P] [N] [U], aujourd'hui cadastrée section AV n°[Cadastre 3], disposait d'une servitude de passage en exécution d'un acte reçu le 18 mars 1980 publié à la conservation des hypothèques le 30 avril 1980 volume 2902 numéro 6, contenant état descriptif de division. Le 4 avril 2018, Monsieur [W] a déposé une déclaration préalable de travaux qui a fait l'objet d'une décision de non opposition le 17 avril 2018, a'n d' édi'er un mur de clôture de 1,80 m de haut et d'installer un portail sur la parcelle AV n°[Cadastre 1].

Considérant

que les travaux projetés par son beau-frère sont de nature à rendre très dif'ciles l'accès et la sortie de sa parcelle et de lui interdire l'accès au regard de son tout-à-l'égout, Madame [U] a contesté cette autorisation devant le Tribunal administratif de Marseille. C'est dans ces circonstances que, par exploit d'huissier en date du 16 novembre 2018, Madame [P] [N] [U] divorcée [H] a fait assigner Madame [R] [U] et Monsieur [G] [W] devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence, pour demander, avec exécution provisoire de la décision a intervenir, de : ' condamner solidairement les époux [W] à supprimer les fondations et ouvrages d' édification de leur mur de clôture et de portail, à remettre les lieux dans leur état antérieur sans obstacle, ni construction sur la parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 12], sous astreinte de 1000€ par jour de retard à compter de la signi'cation du jugement à intervenir ; ' condamner solidairement les époux [W] à lui verser la somme de 10000€ à titre de dommages et intérêts, celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au pro't de son conseil. Elle a fait valoir qu' elle béné'cie d'une servitude de passage qui est reproduite dans l'acte de vente des époux [W] qui porte sur toute la portion du chemin qui ne peut être obstruée de sorte que si ces derniers disposent du droit de se clore, ils ne peuvent clore le chemin de servitude. Elle affirme que si les époux [W] installent leur portail, elle ne pourra plus qu'emprunter une infime partie de la servitude au bout du chemin de sorte qu'elle ne pourra plus circuler librement et facilement sur sa parcelle. Monsieur [G] [W] et Madame [R] [U] épouse [W] ont demandé au tribunal: ' à titre principal, de débouter Madame [P] [U] de l'ensemb1e de ses prétentions, au motif qu'elle n'établit pas que les travaux incriminés diminuent l'usage ou rendent plus incommode l'accès à sa servitude de passage ; ' à titre subsidiaire, juger qu'ils sont propriétaires du chemin cadastré section AV n°[Cadastre 1] grevé d'une servitude de passage et ont le droit de le clore ; ' juger que l'installation d'un portail sur ladite servitude n'aurait aucun caractère anormal et ne pourrait être considéré comme rendant plus dif'cile l'exercice de la servitude ; ' dans tous les cas, la condamner au paiement de la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Ils ont fait valoir qu'il est de jurisprudence constante qu'un propriétaire d'un chemin grevé d'une servitude de passage a le droit de se clore et que l'installation d'un portail n'a aucun caractère anormal et ne peut être considérée comme rendant plus dif'cile l'exercice de la servitude ; Que, dans tous les cas, Madame [P] [N] [U] dispose d'un accès direct à la voie publique par le chemin de servitude d'une largeur de 4 m qui, dans les faits, n'est ni diminué, ni rendu incommode et que les travaux projetés n'interdisent pas plus l'accès au regard de l'égout dont elle dispose . Que la demanderesse échoue à démontrer une violation des dispositions de l'article 701 du Code civil qui justi'erait que leurs travaux soient jugés contraires au droit issu de la servitude de passage et échoue à démontrer qu'ils ont commis une faute en projetant de clore leur héritage. Par jugement du 14 décembre 2020, le tribunal judiciaire d'Aix en Provence a : Fait interdiction à Monsieur [G] [W] et à Madame [R] [U] épouse [W] d' édi'er un mur de clôture, de poser un portail et de réaliser tous travaux, aménagements ou encombrements de nature à diminuer l'usage de la servitude de passage sur la parcelle à usage de chemin commun cadastrée section AV n°[Cadastre 1], située sur la commune de [Localité 12], [Adresse 13], dont béné'cie la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 3], et ce sous astreinte de 2500€ par infraction constatée; Condamné in solidum Monsieur [G] [W] et Madame [R] [U] épouse [W] à supprimer les fondations et ouvrages d' édi'cation du mur de clôture et de portail et à remettre les lieux dans leur état antérieur sans obstacle, ni obstruction sur la parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 1], située sur la commune de [Localité 12], [Adresse 13], dans un délai de deux mois à compter de la signi'cation de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard pendant trois mois ; Débouté Madame [P] [N] [U] du surplus de toutes ses demandes, 'ns et conclusions ; Condamné in solidum Monsieur [G] [W] et Madame [R] [U] épouse [W] à payer à Madame [P] [N] [U] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Monsieur [G] [W] et Madame [R] [U] épouse [W] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Rejeté le surplus de toutes les demandes des parties plus amples ou contraires ; Condamné in solidum Monsieur [G] [W] et Madame [R] [U] épouse [W] aux entiers dépens de la procédure avec distraction au pro't de Me Claude RAMOGNINO, avocat ; Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision; Par déclaration du 18 février 2021, les époux [W] ont relevé appel de ce jugement. Par ordonnance d'incident du 14 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a débouté Mme [U] de ses demandes de nullité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité des conclusions adverses. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 décembre 2023. Au delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessous.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

: Vu les conclusions notifiées le 11 mai 2021 par les époux [W] tendant à : INFIRMER le jugement rendu le 14 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en ce qu'il a : Fait interdiction à Monsieur et Madame [W] d'édifier un mur de clôture, de poser un portail et de réaliser tous travaux, aménagements ou encombrements de nature à diminuer l'usage de la servitude de passage sur la parcelle à usage de chemin commun cadastrée section AV n°[Cadastre 1], située sur la commune de [Localité 12], [Adresse 13], dont bénéficie la parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 3], et ce sous astreinte de 2500 euros par infraction constatée, Condamné in solidum Monsieur et Madame [W] à supprimer les fondations et ouvrages d'édification du mur de clôture et de portail et à remettre les lieux dans leur état antérieur sans obstacle, ni obstruction sur ladite parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 1], dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, Condamné in solidum Monsieur et Madame [W] à payer à Madame [U] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum Monsieur et Madame [W] aux entiers dépens de la procédure, ET STATUANT A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 637 et 705 du Code Civil JUGER nulle et de nul effet la servitude de passage invoquée, celle-ci ayant été stipulée sur un fonds appartenant indivisément aux propriétaires des fonds dominants, En l'état, JUGER Madame [U] irrecevable en ses prétentions, SUBSIDIAIREMENT Vu les articles 637 et 347 du Code Civil, Vu l'article 701 du même code, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER que les travaux incriminés ne diminuent pas l'usage réel de la servitude ni ne rendent plus incommode l'accès à la servitude de passage, En l'état, DEBOUTER Madame [U] de l'ensemble de ses prétentions, PLUS SUBSIDIAIREMENT, DIRE ET JUGER que les époux [W], propriétaires du chemin cadastré section AV n°[Cadastre 1] grevé d'une servitude de passage, ont le droit de le clore. DIRE ET JUGER que l'installation d'un portail sur ladite servitude n'aurait aucun caractère anormal et ne pourrait être considérée comme rendant plus difficile l'exercice de la servitude, En l'état DEBOUTER Madame [U] de l'ensemble de ses prétentions, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER Madame [P] [U] au paiement d'une somme de 3.500,00€ au titre de la procédure de première instance et d'une somme de 3.500,00€ euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les conclusions notifiées le 30 juillet 2021 par Madame [P] [N] [U] tendant à : Vu les articles 544, 637, 701 et 1240 du Code civil, Juger que la Cour n'est pas valablement saisie d'une demande d'infirmation du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence le 14 décembre 2020, JUGER en conséquence que la Cour ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence le 14 décembre 2020, DÉBOUTER les époux [W] de leurs demandes, fins et conclusions , SUBSIDIAIREMENT, Si par extraordinaire la Cour s'estime saisie d'une demande d'infirmation du jugement, elle devra confirmer le jugement entrepris et, à défaut, statuer à nouveau et faire droit aux demandes suivantes de Mme [U], FAIRE interdiction aux époux [D] [W] et [R] [U] épouse [W] d'édifier un mur de clôture et de poser un portail sur la parcelle à usage de chemin commun cadastrée section AV n°[Cadastre 1] sise sur la commune de [Localité 12], et ce, sous astreinte de 2.500 € par infraction constatée. FAIRE interdiction aux époux [D] [W] et [R] [U] épouse [W] de réaliser tous travaux, aménagements ou encombrements de la parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 1] de nature à diminuer l'usage de la servitude dont bénéficie la parcelle de Madame [P] [U] cadastrée section AV n°[Cadastre 3] ou à la rendre plus incommode et ce, sous astreinte de 2.500 € par infraction constatée. CONDAMNER solidairement les époux [D] [W] et [R] [U] épouse [W] à supprimer les fondations et ouvrages d'édification de leur mur de clôture et de portail, à remettre les lieux dans leur état antérieur sans obstacle, ni construction sur la parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 12], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. CONDAMNER solidairement les époux [D] [W] et [R] [U] épouse [W] à payer à Madame [P] [U] par application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de : 5.000 € (cinq mille euros). CONDAMNER solidairement les époux [D] [W] et [R] [U] épouse [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel. MOTIVATION : Sur l'absence de demande valable d'infirmation du jugement : Ce moyen a fait l'objet d'un incident de procédure qui a été soumis au conseiller de la mise en état, lequel, par ordonnance du 7 décembre 2021, a rejeté les demandes de nullité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité des conclusions des appelants, au constat que les chefs du jugement critiqués figuraient bien dans la déclaration d'appel, qu' aucun texte n'impose de faire apparaître, dès l'acte d'appel, la demande d'infirmation du jugement déféré et que par leurs conclusions au fond déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, les époux [W] ont bien sollicité l'infirmation du jugement frappé d'appel. La cour est donc valablement saisie d'une demande d'infirmation du jugement déféré. Sur la nullité de la servitude de passage : Les époux [W] soutiennent en premier lieu qu'aux termes de l'acte de vente de 2008, la servitude de passage invoquée par l'intimée a été constituée alors que la parcelle AV n° [Cadastre 1], cadastrée à l'époque section B n° [Cadastre 7], était propriété indivise des quatre propriétaires des parcelles adjacentes cadastrées : lot n°1 parcelle B [Cadastre 8]( aujourd'hui AV n° [Cadastre 5]), lot n° 2 parcelle B [Cadastre 9]( AV n° [Cadastre 4]), lot n°3 parcelle B [Cadastre 10](AV n° [Cadastre 3]), lot n° 4 parcelle B [Cadastre 11](AV n° [Cadastre 2]) qu' elle desservait. Pour chacun des quatre lots désignés a été instauré une servitude de passage mutuelle sur le quart indivis de la parcelle de terrain située au droit de son lot. Ils font valoir qu 'au visa cumulé des articles 637 et 705 du code civil, la servitude ainsi établie est nulle et de nul effet, car l'instauration d'une servitude suppose une propriété distincte des fonds servant et dominant. Ils ajoutent que dans le cas présent, le fonds servant était à l'époque de l'acte constitutif de la servitude propriété indivise des quatre propriétaires des fonds dominants, de sorte qu'en vertu de l'article 705 du code civil l'instauration d'une servitude est impossible . Ils considèrent en conséquence qu' aucune violation de cette servitude ne peut être invoquée et qu' aucune interdiction ni condamnation à ce titre ne peut être prononcée. [P] [U] réplique que si une servitude de passage ne peut être accordée au profit de propriétaires indivis sur une parcelle indivise , en l'espèce lorsque la servitude de passage a été instituée sur la parcelle AV [Cadastre 1] à usage de chemin commun, propriété indivise des quatre propriétaires des parcelles riveraines, elle l'a été au profit des quatre parcelles aujourd'hui cadastrées AV n°s [Cadastre 2],[Cadastre 3],[Cadastre 4] et [Cadastre 5]( anciennement cadastrées B [Cadastre 11] B [Cadastre 10] B [Cadastre 9] et B [Cadastre 8]) qui appartenaient bien à quatre propriétaires différents et qui n'étaient pas indivises. En sorte que pour chacun des propriétaires , les ¿ de la parcelle AV [Cadastre 1]( anciennement B [Cadastre 7]) ne leur appartenaient pas, raison pour laquelle une servitude de passage a été instituée au profit de chaque parcelle respectivement propriété de quatre propriétaires différents. Elle considère qu'il n'y a jamais eu, au sens des dispositions de l'article 705 du code civil, de réunion dans la même main des quatre parcelles constituant le fonds dominant et de la parcelle AV [Cadastre 1] constituant le fonds servant. Comme le rappelle Madame [U], selon l' article 705 du code civil, la servitude de passage est éteinte lorsque, et uniquement dans ce cas, le fonds dominant et le fonds servant deviennent la propriété du même propriétaire. Il ressort en l'espèce de la lecture de l'acte de vente du 5 septembre 2008, note annexée en pages 19 et 20, et de l'extrait d'acte d'échange passé le 22 août 2007 entre Madame [P] [N] [U] et M [M] [V], à l'issue duquel l'intimée est devenue seule propriétaire de la parcelle cadastrée AV [Cadastre 1], qu' aux termes d'un acte reçu le 18 mars 1980 publié à la conservation des hypothèques le 30 avril 1980, volume 2902 numéro 6, ont été créées les servitudes suivantes : A l'époque, chaque propriétaire coloti des parcelles cadastrées respectivement lot n°1 parcelle B [Cadastre 8]( aujourd'hui AV n° [Cadastre 5]), lot n° 2 parcelle B [Cadastre 9]( AV n° [Cadastre 4]), lot n°3 parcelle B [Cadastre 10](AV n° [Cadastre 3]), lot n° 4 parcelle B [Cadastre 11](AV n° [Cadastre 2]), par ailleurs propriétaire indivis de la parcelle à usage de chemin commun cadastrée numéro B [Cadastre 7] ( aujourd'hui la parcelle litigieuse AV [Cadastre 1]) a créé sur le quart indivis de la ladite parcelle une servitude de passage et de tréfonds au profit de chaque lot appartenant privativement à ses colotis. Il s'avère que par acte du 13 mars 1992 Mme [P] [U] et son époux Monsieur [H] , déjà propriétaires indivis de ce chemin à raison d'un quart ensemble ont acquis la propriété d'un second quart indivis, de sorte qu'ils étaient propriétaires ensemble de la moitié indivise du chemin cadastré AV n° [Cadastre 1]. Par la suite, dans le cadre de leur divorce, Madame [P] [U] s'est vu attribuer les parcelles AV [Cadastre 1]( moitié indivise), [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. Par acte reçu par Maître [Z] le 22 août 2007, elle est devenue seule propriétaire du chemin cadastré AV [Cadastre 1], aux termes d'un échange avec M [M] [V] de la moitié indivise en pleine propriété de la parcelle cadastrée AV n° [Cadastre 6] contre la moitié indivise en pleine propriété de parcelle cadastrée AV n° [Cadastre 1]. A compter du 22 août 2007, Madame [P] [U] était donc seule propriétaire des parcelles AV [Cadastre 3] et AV [Cadastre 2] , fonds dominants selon l'acte 18 mars 1980 publié à la conservation des hypothèques le 30 avril 1980 volume 2902 numéro 6, et de la parcelle AV [Cadastre 1], fonds servant. Dès lors, en application de l' article 705 du code civil, la servitude de passage constituée sur la parcelle AV [Cadastre 1] au bénéfice des parcelles AV [Cadastre 2] et [Cadastre 3] était éteinte ces deux fonds dominants et le fonds servant étant réunis entre les mêmes mains. En effet, contrairement à ce que soutient Madame [U], les servitudes constituées en 1980 l' ont été au bénéfice de quatre fonds dominants et non d'un seul qui aurait été constitué de quatre parcelles privatives distinctes, ce qui ressort de la note annexée en pages 19 et 20 de l'acte de vente de 2008. Et ce dernier acte translatif de propriété n'a pas créé de nouvelle servitude sur la parcelle cadastrée AV n° [Cadastre 1], au bénéfice de la parcelle AV n° [Cadastre 3] conservée par Madame [P] [U]. En effet, cet acte se contente de rappeler l'existence de servitudes créées antérieurement en joignant en annexe une note qui semble être un extrait de l'acte du 18 mars 1980. Dans ces conditions, les servitudes dont bénéficiaient les parcelles cadastrées AV n°s [Cadastre 2] et [Cadastre 3], sur celle cadastrée AV n° [Cadastre 1], ont disparu à partir de l'acte d'échange de 2007, Madame [U] devenant seule propriétaire de ces trois fonds. Ce moyen étant différent de celui formulé par les appelants, il convient de rouvrir les débats en invitant les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen de droit relevé d'office par la cour. La cour révoque en conséquence l'ordonnance de clôture et renvoie l'affaire à une audience ultérieure. Il sera sursis çà statuer sur le surplus des demandes des parties et les dépens.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant par arrêt partiellement avant dire droit, contradictoirement et en dernier ressort. Juge que la cour est valablement saisie d'une demande d'infirmation du jugement déféré. Avant dire droit, Ordonne la révocation de la clôture, Rouvre les débats Renvoie l'affaire à l'audience collégiale de plaidoirie du 17 Septembre 2024 à 14h15 salle 5 PALAIS MONCLAR, Invite les parties à faire valoir leurs observations sur le moyen soulevé d'office par la cour tiré de l'application de l'article 705 du code civil, compte tenu de la réunion en 2007, entre les mains de Madame [P] [U], des parcelles cadastrées AV [Cadastre 1], d'une part, et AV [Cadastre 2] et [Cadastre 3], d'autre part, respectivement fonds servant et fonds dominants de la servitude de passage et de tréfonds litigieuse, Dit qu'une nouvelle ordonnance de clôture sera rendue le 10 Septembre 2024. Sursoit à statuer sur le surplus des prétentions des parties et les dépens jusqu' en fin d'instance. Le greffier Le président
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Poitiers, Chambre 1, 6 février 2024, 22/00665
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2023, 21/01491
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Rennes, Chambre 1, 31 janvier 2023, 22/02165
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Poitiers, Chambre 1, 6 février 2024, 22/00665
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Toulouse, Chambre 1, 13 février 2024, 18/03867
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile, 9 juillet 2024, 22/06883
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 14 décembre 2023, 20/04494
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours