Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-44.567

Mots clés
contrat de travail, rupture • clause de non • concurrence • licéité • constatations nécessaires • clause de non-concurrence • société • preuve • rapport • emploi • pourvoi • référendaire • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 février 2002
Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale)
8 juin 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-44.567
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code du travail L121-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), 8 juin 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007449267
  • Identifiant Judilibre :613723f3cd58014677410521
  • Président : M. TEXIER conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Acte informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone artisanale, Chef de Baie, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 2 mai 1995, en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, dont la limite géographique s'étendait au secteur d'activité de la société Acte informatique ; qu'il a démissionné par lettre du 27 février 1997 ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ;

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause de non-concurrence ne doit pas avoir pour effet d'interdire tout travail au salarié, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelles ;

qu'en décidant

que la clause de non-concurrence était valide alors qu'elle empêchait M. X... d'exercer tout emploi compte tenu de sa formation et son expérience professionnelles, les magistrats du fond ont violé l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, le principe constitutionnel de la liberté du travail, l'article 1er de la Charte sociale européenne ensemble l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; 2 / que la portée d'une clause de non-concurrence doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à une définition statutaire de son objet ; que pour dire la clause litigieuse valable la cour d'appel, qui a retenu un objet statutairement défini, et non pas l'activité réellement exercée par la société Acte informatique, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que pour déterminer si un salarié a violé une clause de non-concurrence, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité de ce salarié dans l'entreprise concurrente ; que les juges du fond, qui n'ont pas procédé, en l'espèce, à une telle recherche, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'il est de principe qu'il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, de rapporter la preuve de la violation mise à la charge du débiteur ; qu'en l'espèce, les juges du fond, pour condamner M. X... à payer la somme de 50 000 francs outre celle de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ont retenu qu'en cas de non-respect par le débiteur de l'obligation, le créancier n'avait pas à apporter la preuve d'un acte de concurrence mais qu'il lui appartenait de prouver que le débiteur avait été engagé chez un concurrent, qu'en statuant de la sorte les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'obligation de non-concurrence était d'une durée de deux ans et qu'elle était limitée au secteur d'activité de la société Acte informatique qui couvrait essentiellement la région Poitou-Charentes, la cour d'appel, qui s'est déterminée en fonction de l'activité réelle de l'entreprise en relevant qu'elle commercialisait des logiciels de gestion auprès des médecins et qui a fait ressortir que la clause de non-concurrence était nécessaire à la protection légitime de l'entreprise, a pu décider que la clause n'interdisait pas au salarié de retrouver un emploi conforme à sa formation et à sa qualification et qu'elle était dès lors licite ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le nouvel employeur du salarié exerçait une activité concurrente de celle de la société Acte informatique sur le même secteur géographique et a, à bon droit, réparé le préjudice résultant de l'activité exercée par le salarié en violation de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acte informatique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du douze février deux mille deux.