Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 février 2019, 18-11.476

Mots clés
surendettement • remboursement • pourvoi • pouvoir • recevabilité • recours • résidence • ressort • société • siège • banque • référendaire • service • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 février 2019
Tribunal d'instance de Perpignan
22 novembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-11.476
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Perpignan, 22 novembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C200290
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038194551
  • Identifiant Judilibre :5fca7726a5785164ac345a5f
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Girard
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° W 18-11.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme A... N..., veuve W..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 22 novembre 2017 par le juge du tribunal d'instance de Perpignan (service surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Oney, dont le siège est [...] , service surendettement, [...], [...] , anciennement dénommée société Banque Accord, 2°/ à la société Banque du groupe Casino, dont le siège est [...] , [...], 3°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] , [...], 4°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [...] , [...], 5°/ à la société Cofidis, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Norrsken finance, dont le siège est [...] , [...], 7°/ à la Société générale, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Sogefinancement, dont le siège est [...] [...], [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme W..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Perpignan, 22 novembre 2017), rendu en dernier ressort, que Mme W... a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière ; que, par décision du 13 septembre 2016, celle-ci a déclaré sa demande irrecevable ; que Mme W... a formé un recours ;

Attendu que Mme W... fait grief a

u jugement de la dire irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de bonne foi du débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement ne peut résulter du seul caractère excessif des crédits souscrits ; qu'en déduisant la mauvaise foi de Mme N... du seul fait qu'elle avait souscrit des crédits représentant un montant mensuel supérieur à ce qu'elle percevait au titre de sa retraite, le tribunal a statué par des motifs impropres à justifier l'absence de bonne foi et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la bonne foi du débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement doit être appréciée par le juge au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'en retenant, pour juger que Mme W... avait la « volonté de ne pas faire face à ses crédits », que son endettement était excessif et qu'il n'était pas établi que sa dépression était de nature à abolir son discernement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, outre sa dépression réactionnelle consécutive au décès de son mari, son addiction au jeu n'était pas de nature à expliquer cet endettement et à exclure toute mauvaise foi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la bonne foi du débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement doit être appréciée par le juge au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'en retenant, pour juger que Mme W... avait la « volonté de ne pas faire face à ses crédits », que son endettement était excessif et qu'il n'était pas établi que sa dépression était de nature à abolir son discernement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la meilleure gestion de ses dépenses courantes et le fait qu'elle ait réduit son train de vie n'était pas de nature à exclure toute volonté de ne pas payer ses dettes, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la débitrice a souscrit, depuis 2012, treize crédits à la consommation dont le remboursement représente un total mensuel de 2 650,70 euros alors qu'elle perçoit une retraite de 2 308 euros, et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un tel comportement manifeste sa volonté de ne pas faire face à ses crédits et qu'il n'est pas établi que la dépression pour laquelle elle est soignée soit de nature à avoir aboli son discernement, faisant ainsi ressortir l'absence de bonne foi de Mme W..., le juge du tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme W... IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que Mme A... N... veuve W... était irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L711-1 ; que l'article L711-1 dispose : la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel on d'une société caractérise également une situation de surendettement ; que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier transmis par la commission que la débitrice a souscrit depuis 2012, crédits à la consommation dont le remboursement représente un total mensuel de 2650,70 euros alors qu'elle perçoit une retraite de 2308 euros ; qu'un tel comportement, la débitrice ne pouvant qu'avoir conscience de l'impossibilité dans laquelle elle se mettait de faire face à ce remboursement, manifeste sa volonté de ne pas faire face à ses crédits ; qu'il n'est pas établi que la dépression pour laquelle elle est soignée soit de nature à avoir aboli son discernement ; que Mme A... N... veuve W... sera en conséquence jugée irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement ; 1° ALORS QUE l'absence de bonne foi du débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement ne peut résulter du seul caractère excessif des crédits souscrits ; qu'en déduisant la mauvaise foi de Mme N... du seul fait qu'elle avait souscrit des crédits représentant un montant mensuel supérieur à ce qu'elle percevait au titre de sa retraite, le tribunal a statué par des motifs impropres à justifier l'absence de bonne foi et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la bonne foi du débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement doit être appréciée par le juge au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'en retenant, pour juger que Mme N... avait la « volonté de ne pas faire face à ses crédits » (jugement, p. 3, al. 7), que son endettement était excessif et qu'il n'était pas établi que sa dépression était de nature à abolir son discernement, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 2, antépén. al. et s.), si, outre sa dépression réactionnelle consécutive au décès de son mari, son addiction au jeu n'était pas de nature à expliquer cet endettement et à exclure toute mauvaise foi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la bonne foi du débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement doit être appréciée par le juge au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'en retenant, pour juger que Mme N... la avait la « volonté de ne pas faire face à ses crédits » (jugement, p. 3, al. 7), que son endettement était excessif et qu'il n'était pas établi que sa dépression était de nature à abolir son discernement, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 3, al. 2 et s.), si la meilleure gestion de ses dépenses courantes et le fait qu'elle ait réduit son train de vie n'était pas de nature à exclure toute volonté de ne pas payer ses dettes, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation.