Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Saint-Denis-de la Réunion 12 octobre 1984
Cour de cassation 17 mars 1987

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 1987, 85-10214

Mots clés douanes · mesures conservatoires · etendue · ordonnance du juge d'instance · annulation · condamnation aux dépens de l'administration des douanes · impossibilité · société

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 85-10214
Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
Textes appliqués : Code des douanes 341, 367, Nouveau code de procédure civile 497, 488
Décision précédente : Cour d'appel de Saint-Denis-de la Réunion, 12 octobre 1984
Président : M. Souprayen Poulle

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Saint-Denis-de la Réunion 12 octobre 1984
Cour de cassation 17 mars 1987

Texte

Sur le premier moyen

:

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'administration des Douanes a notifié, le 23 décembre 1980, à M. Souprayen Poulle, président de la société Noël Souprayen Poulle, dont le siège est à Saint-Denis de la Réunion, un procès-verbal d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, que, le 20 octobre 1981, l'administration des Douanes a présenté une requête au juge d'instance de Saint-Denis aux fins d'obtenir l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires à l'égard de M. Jean-Claude Z..., représentant de la société Z..., de MM. Y... et X..., consignataires de navires de la société Unicorn Lines, qu'il était précisé dans la requête que les mesures conservatoires demandées étaient celles énumérées par les articles 48 à 57 du Code de procédure civile, que, le même jour, le juge d'instance de Saint-Denis a rendu une ordonnance conforme à la requête, sous réserve qu'il lui en soit référé en cas de difficulté, que, le même jour également, l'administration des Douanes a saisi à titre conservatoire, le navire "Nahoom" appartenant à une société dont le siège est à Panama et affrété par la société Unicorn Lines, que, le 21 octobre 1981, cette société a assigné en référé l'administration des Douanes devant le juge d'instance de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir la rétractation de l'ordonnance, que la Compagnie Générale Maritime, consignataire du navire saisi, et MM. X... et Y... se sont joints à l'instance, que, le 22 octobre 1981, le juge d'instance a rétracté son ordonnance précédente ;

Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 22 octobre 1981 alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut rétracter son ordonnance que s'il survient un fait nouveau ; qu'en l'espèce, l'administration des Douanes avait été autorisée par le juge d'instance à saisir les biens de MM. Z..., Y... et X..., représentant de la Compagnie Générale Maritime qui est le consignataire des navires appartenant à la société Unicorn Lines ; que cette société a, par suite de la saisie du navire Nahoon affrété par elle-même et dont le consignataire était la Compagnie Générale Maritime, obtenu la rétraction de l'ordonnance ; que, pour confirmer cette décision, la Cour d'appel a estimé que la saisie pratiquée n'était pas couverte par cette ordonnance du 20 octobre 1981 ; que cette saisie ne pouvait tout au plus qu'être annulée mais ne pouvait constituer un fait nouveau de nature à entraîner la nullité de l'ordonnance rendue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'ordonnance du 20 octobre 1981, rendue sur la requête de l'administration des Douanes par application de l'article 341 BIS du Code des douanes, a été rétractée conformément aux dispositions de l'article 497 du Nouveau Code de procédure civile, que, dès lors, l'article 488 de ce Code n'étant pas applicable en l'espèce, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que l'administration des Douanes fait encore grief à la Cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'il a été dit, alors, selon le pourvoi, que le juge d'instance est compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies ; qu'en déclarant que la saisie du navire "Nahoon" relevait de la compétence du président du Tribunal de commerce, la Cour d'appel a violé l'article 341 BIS du Code des douanes ;

Mais attendu que, pour confirmer la rétractation de l'ordonnance du 22 octobre 1981, la Cour d'appel a retenu que l'administration des Douanes avait saisi le navire sans autorisation préalable, en se prévalant abusivement de l'ordonnance rendue à sa requête qui ne l'avait autorisée qu'à saisir les meubles de son débiteur et non un navire propriété d'une compagnie de navigation entièrement étrangère au litige ; que, dès lors, le moyen, qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ;

Et

sur le troisième moyen

, pris en sa seconde branche :

Attendu que l'administration des Douanes fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile alors, selon le pourvoi, que seule une partie qui a été condamnée aux dépens peut l'être sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; que l'administration des Douanes, qui ne peut être condamnée aux dépens en vertu de l'article 367 du Code des douanes, ne peut être davantage, par voie de conséquence, condamnée au paiement des frais irrépétibles ; qu'en condamnant l'administration des Douanes au paiement d'une somme de 7.500 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;

Mais attendu que si, par application de l'article 367 du Code des douanes, l'administration des Douanes ne peut être condamnée aux dépens, ce texte n'apporte aucune dérogation à l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel, qui a déclaré mal fondé l'appel de l'administration des Douanes, a pu la condamner, en application de ce dernier texte, au paiement des sommes litigieuses ; qu'en sa seconde branche, le moyen n'est donc pas fondé ;

Mais

sur le troisième moyen

, pris en sa première branche :

Vu l'article 367 du Code des douanes ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, "en première instance et en appel, l'instruction est verbale et sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre" ;

Attendu que l'arrêt a condamné l'administration des Douanes aux entiers dépens, dont distraction au profit des avocats de la cause ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE et ANNULE sans renvoi, mais seulement en ce qu'il a condamné l'administration des Douanes aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront supportés par les défendeurs au pourvoi dans la mesure où ils ont été exposés par eux, l'arrêt rendu le 12 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;