Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2001, 99-45.839

Mots clés
pourvoi • société • référendaire • preuve • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 novembre 2001
Cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale)
15 octobre 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-45.839
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), 15 octobre 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007427382
  • Identifiant Judilibre :613723c0cd5801467740dad5
  • Président : M. CHAGNY conseiller
  • Avocat général : Mme Barrairon
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 1165 rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Jouany, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Jouany, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens

réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 15 octobre 1999 dans une instance l'opposant à la société Jouany ;

Mais attendu

qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.