Cour d'appel de Lyon, 21 septembre 2017, 2017/01926

Mots clés
procédure • recours contre décision directeur INPI • renouvellement de la marque • désistement d'action ou d'instance • propriété • recours • désistement • pouvoir • rapport • remise • requérant

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
21 septembre 2017
INPI
25 janvier 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    2017/01926
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : EVIAN SPA
  • Classification pour les marques : CL41 ; CL43 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 3372666
  • Parties : DES EAUX MINÉRALES D'ÉVIAN SAS / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI
  • Décision précédente :INPI, 25 janvier 2017
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE LYON

ARRET

DU 21 septembre 2017 1ère chambre civile A R.G : 17/01926 Décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE en date du 25 janvier 2017 Recours gracieux APPELANTE : SAS DES EAUX MINERALES D'EVIAN [...] 74500 EVIAN-LES-BAINS Représentée par Maître Delphine GHIGHI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : MONSIEUR L GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE PROPRIETE INDUSTRIELLE [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX représentée par Christine LESAUVAGE, chargée de mission, en vertu d'un pouvoir en date du 23 novembre 2016 L'affaire a régulièrement été communiquée à Madame l Générale Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 septembre 2017 Date de mise à disposition : 21 septembre 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller en présence d'Aurélie T, stagiaire avocat assistés pendant les débats de Leïla KASMI, greffière placée À l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Leïla KASMI, greffière placée, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Selon déclaration déposée le 27 février 2017 auprès du greffe de la cour d'appel de Lyon, la SAS DES EAUX MINERALES D'EVIAN a déposé un recours en annulation contre la décision rendue le 25 janvier 2017 par le directeur de l'Institut de la Propriété Industrielle ayant rejeté le recours gracieux visant le renouvellement de la marque 'EVIAN SPA' n°05 3 372666. Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception du 4 avril 2017 à l'audience de la 1ère chambre A de la cour se tenant le 7 septembre 2017. Par conclusions déposées le 28 mars 2017, transmises à l'Institut de la Propriété Industrielle le 4 avril 2017, la SAS DES EAUX MINERALES D'EVIAN s'est désistée de son recours. Par lettre reçue au greffe le 13 juin 2017, le directeur de l'Institut de la Propriété Industrielle a indiqué que compte tenu du désistement du requérant, il ne présenterait aucune observation. Le dossier a été transmis le 25 juillet 2017 au ministère public qui le 9 août suivant a indiqué n'avoir aucune observation à formuler.

MOTIFS

ET DECISION Il convient de constater le désistement par la requérante de son recours en annulation contre la décision rendue le 25 janvier 2017 par le directeur de l'Institut de la Propriété Industrielle ayant rejeté le recours gracieux visant le renouvellement de la marque 'EVIAN SPA' n°05 3 372666.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate le désistement par la SAS DES EAUX MINERALES D'EVIAN de son recours en annulation contre la décision rendue le 25 janvier 2017 par le directeur de l'Institut de la Propriété Industrielle ayant rejeté le recours gracieux visant le renouvellement de la marque 'EVIAN SPA' n°05 3 372666, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffier de la 1ère chambre A par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l'Institut de la Propriété Industrielle.