INPI, 4 septembre 2004, 04-1003

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • projet valant décision • produits • société • propriété • risque • pouvoir • redevance • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    04-1003
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ELECSYS ; ELECSYS
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 635479 ; 3264462
  • Parties : ROCHE DIAGNOSTICS GMBH / GIAT INDUSTRIES (SOCIETE ANONYME)

Résumé

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Texte intégral

OPP 04-1003 / VL04/09/04 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-3, R 717-5 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société GIAT INDUSTRIE (société anonyme) a déposé, le 23 décembre 2003, la demande d'enregistrement n° 03 3 264 462 portant sur la dén omination ELECSYS. Cette dénomination est présentée comme destinée à distinguer notamment les produits suivants : «Appareils et instruments scientifiques» (classe 9). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 04/05 NL du 30 janvier 2004. Le 29 mars 2004, la société ROCHE DIAGNOSTICS (société de droit allemand), représentée par Madame Helga PERNEZ, avocat justifiant d’un pouvoir, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque internationale verbale ELECSYS, enregistrée le 19 mai 1995 sous le n° 635 479 et dé signant la France. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Automates d’analyses à usage médical». (classe 10) L'opposition, formée à l'encontre d’une partie des produits et des services désignés dans la demande d'enregistrement contestée, à savoir les produits précités, a été notifiée par l'Institut à la société déposante, le 5 avril 2004 sous le n° 04-10 03. Cette notification l’invitait à présenter leurs observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Le 3 juin 2004, la société GIAT INDUSTRIES a présenté des observations en réponse à l'opposition, transmises à la société opposante par l’Institut le 7 juin suivant. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques ou, à tout le moins, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sont identiques ou, à tout le moins, similaires par leurs fonction et destination, les « Appareils et instruments scientifiques » de la demande d'enregistrement et les « automates d’analyses à usage médical » de la marque antérieure, les seconds entrant dans la catégorie générale constituée par les premiers. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue la reproduction à l’identique de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des produits. Elle ne conteste pas, en revanche, l’identité des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination ELECSYS, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination ELECSYS, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction à l’identique de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que la reproduction s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. CONSIDERANT qu’il est constant que la marque antérieure est reproduite servilement dans le signe contesté, dont elle constitue l’unique élément, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en conséquence, que la dénomination contestée ELECSYS constitue la reproduction à l’identique de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Appareils et instruments scientifiques » . Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Automates d’analyses à usage médical». CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. CONSIDERANT que comme le fait valoir la société opposante, les « appareils et instruments scientifiques » de la demande d'enregistrement, tout comme les « Automates d’analyses à usage médical » de la marque antérieure, s’entendent de dispositifs de haute précision utilisés dans le domaine des sciences, notamment médicales pour les seconds ; qu’ils ont ainsi la même nature ; Que les produits en présence permettent pareillement de réaliser des opérations d’étude et d’analyse de données scientifiques et présentent ainsi la même finalité ; Qu’à cet égard, le fait que les produits précités de la marque antérieure aient une vocation exclusivement médicale, contrairement aux produits précités de la marque antérieure susceptibles d’application dans des domaines plus variés, ne saurait être de nature à écarter tout risque de confusion dès lors que les produits en cause présentent les caractéristiques communes précédemment définies ; Qu’en outre, la société déposante ne saurait se contenter d’invoquer l'appartenance des produits à des classes différentes de la classification ; Qu'en effet, la classification internationale des produits et services, n'ayant qu'une valeur administrative sans portée juridique, est sans incidence sur l'appréciation de la similarité des produits en cause ; Qu’enfin, s’il est vrai que, comme le fait valoir la société opposante, les produits en présence s’adressent à des spécialistes avertis et d’attention soutenue dans une filière spécialisée, il n’en demeure pas moins que compte tenu de la nature très spécifique des produits en présence, qui consistent pareillement en des dispositifs de haute technologie, et de l’identité des signes en présence, le destinataire des produits en cause pourra légitimement croire qu’ils proviennent des mêmes entreprises ou d’entreprises en étroite relation ; Qu’ainsi, compte tenu de l’identité du signe contesté et de la marque antérieure invoquée, et de l’association qui peut être faite avec cette dernière, il existe un risque de confusion, le public étant fondé à leur croire que les « appareils et instruments scientifiques » de la demande d'enregistrement contestée et les « Automates d’analyses à usage médical de la marque antérieure invoquée proviennent de la même entreprise ou, à tout le moins, d’entreprises étroitement liées. CONSIDERANT en conséquence, que la dénomination contestée ELECSYS ne peut pasêtre adoptée comme marque pour désigner les « Appareils et instrumentsscientifiques » sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur lamarque verbale ELECSYS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 04-1003 est reconnue justifiée en c e qu’elle porte sur les produits suivants : «Appareils et instruments scientifiques» Article 2 : La demande d'enregistrement n° 03 3 264 462 est par tiellement rejetée pour les produitsprécités. Virginie LANDAIS, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie-Aude B, Chef de Groupe