Tribunal de grande instance de Paris, 8 février 2006, 2005/06349

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 08 février 2006 3ème chambre 3ème section N° RG : 05/06349 Assignation du 31 mars 2005 DEMANDERESSE S.A.S. INDUSTRIELLE DE METAL USINE, sous le nom commercial SIMU Z.I. Les Giranaux 70100 ARC LES GRAY représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W 03 DÉFENDERESSES S.A.S. NICE FRANCE [...] 78200 BUCHELAY représentée par Me Martine KARSENTY- RICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 156 Société NICE S.P.A. Via Pezza Alta 13 Z.I. RUSTIGUE ODERZO TV ITALIE représentée par Me Martine KARSENTY- RICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 156 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT. Vice-Président signataire de la décision Agnès T, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DÉBATS À l'audience du 16 janvier 2006 tenue publiquement devant Elisabeth BELFORT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société INDUSTRIELLE DE METAL USINE est titulaire d'un brevet français déposé le 3 novembre 1989 sous le numéro 89 14742, délivré le 9 août 1996 sous le FRB2 654 229. La société INDUSTRIELLE DE METAL USINE a fait pratiquer une saisie contrefaçon les 16 et 17 mars 2005 dans les locaux de la société NICE FRANCE. Par exploit d'huissier en date du 31 mars et 8 avril 2005, La société INDUSTRIELLE DE METAL USINE a assigné les sociétés Nice SpA et Nice France en contrefaçon du brevet français FR B 2 654 229. Les parties ont décidé de mettre un terme amiable à leur litige et sont parvenues à un accord stipulant notamment que chacune d'elle conservera les frais et dépens engagés au cours de la présente instance. Vu les conclusions en date du 12 janvier 2006 par lesquelles la société INDUSTRIELLE DE METAL USINE, se désiste de son instance à l'encontre des sociétés Nice SpA et Nice France. Vu les conclusions en date du 17 janvier 2006 par lesquelles les sociétés Nice SpA et Nice France acceptent ce désistement d'instance et d'action.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, Attendu que le désistement est parfait en vertu des dispositions de l'article 395 alinéa 1, par acceptation des défendeurs, Qu'il y a lieu dès lors de constater le dessaisissement du Tribunal, Attendu que l'accord intervenu entre les parties prévoit notamment que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés au cours de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, DONNE ACTE à la société INDUSTRIELLE DE METAL USINE de son désistement d'instance à l'égard des sociétés Nice SpA et Nice France. DONNE ACTE aux sociétés Nice SpA et Nice France de ce qu'elles acceptent ce désistement. En conséquence, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés au cours de l'instance.