Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 27 mai 2021, 19PA03352

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers • recours • requête • pouvoir • caducité • effraction • vol • résidence • ressort • étranger • irrecevabilité • substitution • rapport • renvoi • requis • société

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
27 mai 2021
Tribunal administratif de Paris
25 septembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA03352
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043587506
  • Rapporteur : M. Bruno SIBILLI
  • Rapporteur public :
    Mme LESCAUT
  • Président : M. FORMERY
  • Avocat(s) : REY-GASCON
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1913453 du 25 septembre 2019, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1913453 du 25 septembre 2019 de la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 18 juin 2019. M. C... soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive, car il n'a pas été informé de la possibilité de former un recours devant le chef de l'établissement pénitentiaire où il était incarcéré ; - la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris n'a pas pris en compte ses conditions de détention ; - le préfet de police a commis une erreur de droit, dès lors que l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inapplicable à sa situation ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne peut être regardé comme représentant une menace pour l'ordre public ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête de M. C... a été communiquée au préfet de police, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ; - les décrets n° 2020-1404 et n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C..., ressortissant monténégrin né le 23 août 1988, a été mis en examen et placé en détention provisoire le 25 mai 2019 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, tentative et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance. Par un arrêté du 18 juin 2019, le préfet de police a prononcé la caducité du droit au séjour de M. C..., lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. L'intéressé fait appel du jugement du 25 septembre 2019 par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en raison de son irrecevabilité, celle-ci ayant été formée au-delà du délai de recours de 48 heures fixé par le II. de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code ; / (...) / 6° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 561-2, L. 744-9-1 et L. 571-4 du même code. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées en cas de placement en rétention administrative, en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces mesures d'éloignement ". 3. Par ailleurs, l'article L. 512-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ". 4. Enfin, d'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code de justice administrative alors qu'ils sont en détention, ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 5. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est en principe pas tenue d'ajouter d'autres indications, notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande d'aide juridictionnelle. Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif. 6. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. 7. Depuis l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au point 4 notamment, pour les étrangers détenus, des dispositions du décret du 28 octobre 2016 précité, il incombe à l'administration, pour les décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, de faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire. 8. Il ressort des pièces du dossier qu'alors que M. C... était incarcéré au centre pénitentiaire de La Santé à Paris à la date de la notification de l'arrêté en litige, soit le 20 juin 2019, il n'a pas été informé, lors de cette notification, de la possibilité de former un recours directement auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article R. 776-31 du code de justice administrative. Dans ces conditions, eu égard à la situation particulière de personne détenue de M. C..., les modalités de la notification réalisée le 20 juin 2019 faisaient obstacle à l'exercice d'un recours effectif et cette notification ne pouvait pas avoir pour effet de faire courir les délais de recours à son égard. Ainsi, c'est à tort que la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, enregistrée le 25 juin 2019 au greffe du Tribunal, comme irrecevable car tardive. 9. Par suite, il y a lieu d'annuler le jugement et, dans les circonstances de l'espèce, de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 18 juin 2019 prononçant la caducité de son droit au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Sur les conclusions à fin d'annulation : 10. Aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1; (...) 3° Ou que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. (...) ". 11. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a fondé la décision contestée sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux ressortissants des États membres de l'Union européenne, des États partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille. M. C..., ressortissant monténégrin, n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions. 12. Si, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer, sur demande de l'autorité administrative ou d'office, ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, il ne peut procéder à une telle substitution de base légale que sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 13. A supposer même que les autres conditions énoncées au point 11 soient remplies, dès lors que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants des États membres de l'Union européenne, des États partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont assorties de garanties spécifiques au profit de leurs ressortissants, justifiées par l'extension du marché intérieur à ces États et ainsi de l'intégralité des droits et obligations qui y sont attachés, notamment de la libre circulation des personnes, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait, sans modifier la substance et la portée de l'arrêté en litige, neutraliser d'office l'erreur de droit qu'a commise le préfet de police en faisant application à M. C... des dispositions précitées du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 18 juin 2019.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1913453 de la magistrate désignée par la président du Tribunal administratif de Paris du 25 septembre 2019 est annulé. Article 2 : L'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de police a déclaré que le droit au séjour de M. C... était caduc, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office est annulé. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 6 mai 2021, à laquelle siégeaient : - M. Formery, président de chambre, - M. Platillero, président-assesseur, - M. B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 27 mai 2021 Le rapporteur, B. B...Le président, S.-L. FORMERY La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 6 N° 19PA03352