INPI, 28 mars 2017, 2016-4400

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • publicité • spectacles • publication • société • produits • propriété • risque • tiers • prêt • production • vente • service • référencement • représentation • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-4400
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : WW WIN-WIN.COM ; WIN WIN RH
  • Numéros d'enregistrement : 3933195 ; 4288517
  • Parties : WIN-WIN.COM / Jean-Christophe D

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-4400/BES28/03/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Jean-Christophe D a déposé, le 20 juillet 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 288 517 portant sur le signe verbal WIN WIN RH. Le 12 octobre 2016, la société WIN-WIN.COM (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque française portant sur le signe complexe WIN-WIN.COM, déposée le 10 juillet 2012 et enregistrée sous le numéro 3 933 195. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Le risque de confusion entre les services en présence est d’autant plus important que les signes en cause sont très proches. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, dont il est susceptible d’être perçu comme une déclinaison. L’opposition a été notifiée au déposant le 26 octobre 2016 sous le numéro 16-4400. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans les deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal WIN WIN RH, ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe WIN-WIN.COM, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux et que la marque antérieure est composée de trois éléments verbaux, d’un tiret, d’un point et d’un élément figuratif ; Que les signes ont visuellement et phonétiquement en commun la répétition des termes WIN WIN (sans tiret dans le signe contesté et reliés par un tiret dans la marque antérieure), ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles ; Que les signes diffèrent par la présence de la séquence RH dans le signe contesté et de la séquence .COM et d’un élément figuratif dans la marque antérieure ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, il n’est pas contesté que la séquence WIN WIN, commune aux deux signes, apparaît distinctive à l’égard des services en cause ; Qu’en outre, la séquence WIN WIN présente un caractère dominant dans chacun des deux signes ; Qu’en effet, la séquence d’attaque WIN WIN apparait essentielle au sein du signe contesté du fait du caractère faiblement distinctif de la séquence RH qui la suit, abréviation habituelle des termes « ressources humaines », et susceptible dès lors de désigner une caractéristique des services en cause ; Que de même, au sein de la marque antérieure, la séquence WIN WIN apparait essentielle, notamment en raison de sa longueur et du caractère faiblement distinctif de la séquence .COM qui la suit, usuelle pour désigner une extension de nom de domaine sur Internet, de sorte que cet élément n’est pas de nature à retenir l’attention du consommateur ; Qu’en outre, la présence d’un élément figuratif constitué de la représentation stylisée de deux lettres W entrelacées, lesquelles seront immédiatement perçues comme étant les initiales des deux termes de la séquence WIN WIN auxquels elles renvoient, n’altère pas le caractère immédiatement perceptible et dominant de la séquence WIN WIN dans la marque antérieure ; Qu’ainsi, tant en raison des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque d’association entre les signes, le consommateur étant fondé à croire que ces deux marques présentent la même origine économique ; CONSIDERANT en conséquence que le signe verbal contesté WIN WIN RH constitue l’imitation de la marque complexe antérieure invoquée WIN-WIN.COM. Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « conseils, informations ou renseignements d'affaires en matière de choix et de création de noms de marque, de noms de société, de noms de domaine, de logotypes, de dessins et modèles, de tout autre signe distinctif ainsi que de sites Internet ; conseils aux entreprises commerciales ou industrielles en matière de communication institutionnelle, interne et externe, de mercatique, de publicité et de relations publiques et de multimédias (nouvelles technologies) ; publicité. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; services de démonstration de produits ; audits en mercatique (études qualitatives et quantitatives) en matière de conception, de création, de négociation, de coordination de partenariat, de sponsoring de stratégie de noms de marque, de noms de société, de noms de domaine, de logotypes, de dessins et modèles, de tout autre signe distinctif, ainsi que de la définition de sites Internet et du contenu de sites Internet ; services d'abonnement à tous supports d'information sous forme de publications électroniques ou non, télématiques, numériques, de produits audiovisuels ou de produits multimédia (nouvelles technologies) à usage interactif ou non ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services de gestion de fichiers, de banques et de bases de données informatiques. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation. Services de loisirs. Publication de livres. Prêt de livres. Location de films cinématographiques. Location d'enregistrements sonores. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo. Services de photographie. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places pour les spectacles. Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique. Services de jeux d'argent. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro-édition ; services de référencement sur le réseau internet ». CONSIDERANT que les services de « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition » de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche que les « services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers » de la demande d’enregistrement, qui désignent des prestations visant à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre un fournisseur et un client, permettant l’accès à des services de télécommunication, ne constituent une catégorie générale dont relèvent les « services d'abonnement à tous supports d'information sous forme de publications électroniques ou non, télématiques, numériques, de produits audiovisuels ou de produits multimédia (nouvelles technologies) à usage interactif ou non » de la marque antérieure, qui s’entendent de services visant à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre un fournisseur et un client, pour l’accès à des supports d’information de nature diverse ; Qu’il ne s’agit donc pas de services identiques ; Que les services précités ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination ; Qu’en effet, répondant à des besoins différents, ils s’adressent à un public différent, les premiers s’adressant à des personnes souhaitant communiquer à distance, et non pas seulement accéder à des supports d’information, c ontrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu’à cet égard, il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, d’indiquer que les services précités soient des « prestations d’abonnement », dès lors que retenir un critère aussi général reviendrait à considérer comme similaires de nombreux services d’abonnement, alors même qu’ils présenteraient, comme en l’espèce, des caractéristiques propres, de nature à les distinguer nettement ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement, qui désignent l’ensemble des prestations de services du quotidien proposés par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « divertissement ; services de loisirs ; réservation de places pour les spectacles » de la marque antérieure, qui s’entendent respectivement de prestations visant à distraire et à amuser le public et de prestations généralement assurées par un service de billetterie, consistant à retenir une ou plusieurs places de spectacles pour le compte de tiers souhaitant y assister ; Qu’en effet, les services précités ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (conciergerie pour les premiers, sociétés spécialisées dans le divertissement, l’événementiel et l’organisation de spectacles pour les seconds) ; Qu’à cet égard, s’il est vrai que les conciergeries peuvent permettre à leur client d’obtenir des places de spectacle ou de les assister dans l’achat des services précités de la marque antérieure, elles n’offrent pas pour autant au public un service de divertissement, de loisirs ou de réservation de places de spectacles, mais proposent simplement de se substituer à leurs clients pour procéder à une commande auprès des prestataires habituels ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « travaux de bureau ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial » de la demande d’enregistrement, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « conseils aux entreprises commerciales ou industrielles en matière de communication institutionnelle, interne et externe, de mercatique, de publicité et de relations publiques et de multimédias (nouvelles technologies) » de la marque antérieure, les premiers n’étant pas l’objet des seconds, lesquels ne sont pas nécessaires à la bonne réalisation des premiers, contrairement à ce que soutient la société opposante sans le démontrer ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin, qu’en ce qui concerne les services de « recyclage professionnel » de la demande d’enregistrement, la société opposante n’établit aucun lien ni ne démontre aucune similarité avec les services de la marque antérieure ; Qu’en l’absence de tout lien et de toute démonstration de similarité entre ces services, laquelle n’apparaît pas à l’évidence, le risque de confusion n’est pas établi. CONSIDERANT que si, comme le soutient la société opposante, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, un faible degré de similarité entre les services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, tel n’est pas le cas en l’espèce où les services sont très différents. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent, pour partie, identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public concerné ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté WIN WIN RH ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe WIN-WIN.COM.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Maxime BESSAC, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MResponsable de Pôle