Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2003, 02-82.505

Mots clés
société • siège • complicité • pourvoi • infraction • vol • qualification • ressort • service • vente • saisie • préjudice • transaction • absence • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 janvier 2003
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles
27 février 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-82.505
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 27 février 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007599026
  • Identifiant Judilibre :61372618cd58014677422e85
  • Rapporteur : M. Beyer
  • Président : M. COTTE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - La société SOGERMA SACEA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 février 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Gérard X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de Gérard X... ; "aux motifs que "il faisait, en outre, observer que certains documents afférents à ces ventes avaient été signés par M. Y..., leur supérieur hiérarchique, responsable du site de Roissy ; celui-ci, ayant quitté la société depuis 1998, était entendu. Il confirmait avoir signé les "bill of sale", documents attestant de la vente et ayant pour effet de certifier que la société était bien propriétaire du matériel à vendre. il ajoutait qu'il était en mesure de refuser de signer, mais que M. Z... était spécialiste de ces équipements et qu'en conséquence il lui faisait confiance. Il confirmait qu'à l'époque, la consigne au sein de la société, était bien d'écouler le stock et que les ventes litigieuses lui avaient été présentées comme tel. Il ne cachait pas avoir été surpris par la disparition des pièces portant sur ces ventes, courriers préparatifs, échanges de courriers sur les matériels proposés, tractations sur les prix" ; "et aux motifs que "à cet égard, M. Y... a précisé qu'avant chaque transaction ou engagement, il était en mesure de refuser de signer et qu'il avait reçu les explications de son adjoint, M. Z..., spécialiste de ce type d'équipements, en mesure de connaître leur valeur, à qui il faisait confiance ; qu'il a ainsi, confirmé, comme l'avait mentionné Gérard X..., à l'époque, au sein de la société, la consigne était d'écouler le surstock et que le matériel, objet de ventes litigieuses en faisait partie" ; "alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il ressort de la citation faite par l'arrêt de l'audition de M. Y... que si ce dernier a signé les "bill of sale" des matériels litigieux c'est parce qu'ils avaient été "présentés" par M. Z... comme faisant partie du surstock ; que la chambre de l'instruction ne pouvait ensuite péremptoirement affirmer que M. Y... avait confirmé que le matériel objet des ventes litigieuses faisait partie du surstock ; qu'elle ne permet pas ainsi à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision intervenue violant l'article 593 du Code de procédure pénale" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 314-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit de Gérard X... dans l'information ouverte pour vol ; "aux motifs que "Gérard X... était mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance" ; "est aux motifs que "s'agissant des circonstances dans lesquelles les sociétés auraient acquis ce matériel, les affirmations de Gérard X..., selon lesquelles la procédure interne de saisie informatique a été respectée, n'ont pas été contredites par les investigations policières ni par les indications fournies par la partie civile ; que M. Y... a, en particulier, décrit Gérard X... comme le responsable des opérations sur le site de Roissy et correspondant informatique de ce centre avec le siège de Bordeaux ; qu'il a ainsi précisé que la création du numéro client était du ressort du service comptable, c'est-à-dire du siège social, et a même ajouté que seuls les services techniques de Bordeaux étaient capables de définir les prix des pièces d'occasion ; que Mme A..., représentant de la société Sogerma Sacea, a confirmé que le code client informatique ne pouvait être créé qu'avec l'autorisation du siège social, à Bordeaux, et que le logiciel permettant l'établissement des factures se trouvait à Bordeaux, établissement qui supposait une habilitation ; que, dans une note adressée par télécopie aux enquêteurs, la société Sogerma Sacea mentionne que "a priori, il n'y a rien d'anormal dans la procédure, si ce n'est le niveau de prix particulièrement bas pour des matériels importants" ; que, sur ce point, Gérard X... a expliqué, sans être contredit, dans quelles conditions les matériels d'occasion sont évalués ; qu'aucun élément ne permet, donc, de considérer que ces ventes auraient été passées dans des conditions non conformes aux usages internes" ; "alors que, dans l'information ouverte à la suite de la plainte déposée par la société Sogerma Eads Services, le juge d'instruction a mis en examen Gérard X... du seul chef de vol ; que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt qui, affirmant que Gérard X... a été mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance, infraction totalement étrangère à la poursuite, et se contentant ensuite par des considérations purement factuelles de dire en quoi cette qualification de complicité d'abus de confiance ne pourrait être retenue, omet ainsi de statuer sur le chef principal de la poursuite ; "qu'il en est d'autant plus ainsi que la chambre de l'instruction ne vise aucun texte répressif et que l'on ne peut juridiquement déterminer selon quelle infraction elle a statué" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1, 311-1 du Code pénal, 85, 86, 206, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'infirmer l'ordonnance de non-lieu dans l'information suivie contre Gérard X... ; "aux motifs que "Gérard X... a été mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance. Interrogé ultérieurement, iI expliquait que, pour créer un nouveau code client il fallait nécessairement avoir l'autorisation de Bordeaux, qui s'en chargeait, ceci afin d'éviter que le même numéro puisse être attribué à deux clients. Toute la gestion du stock était visible de Bordeaux, alors que les écrans de Roissy étaient passifs. Selon lui, c'est Bordeaux qui se chargeait de procéder à l'enquête d'usage interne pour accepter le client. Il assurait que l'usage d'un code fictif était impossible et qu'il était tout aussi impossible de vendre des pièces sans que Bordeaux ne s'en aperçoive, la preuve, en étant, selon lui, qu'en l'espèce, la société avait pu dresser la liste des pièces vendues de manière litigieuse. II faisait en outre, observer que certains des documents afférents à ces ventes avaient été signés par M. Y..., leur supérieur hiérarchique, Responsable du site de Bordeaux. Celui-ci ayant quitté la société depuis 1998, a été entendu. II confirmait avoir signé les "bill of sale", documents attestant de la vente et ayant pour effet de certifier que la société était bien propriétaire du matériel à vendre. Il ajoutait qu'il était en mesure de refuser de signer, mais que M. Z... était spécialiste de ces équipements et qu'en conséquence, il lui faisait confiance. Il confirmait qu'à l'époque, la consigne au sein de la société, était bien d'écouler le stock et les ventes litigieuses lui avaient été présentées comme telles. II ne cachait pas avoir été surpris par la disparition des pièces portant sur ces ventes, courriers préparatifs, échanges de courriers sur les matériels proposés, tractations sur les prix" ; "et aux motifs que "M. Y..., responsable du site de Roissy et supérieur direct de Gérard X... et M. Z..., a expliqué avoir signé les documents attestant de la vente litigieuse ; que, suivant la procédure interne, cette formalité, avait, à la fois, pour effet de certifier que la société était bien propriétaire du matériel à vendre et de vérifier que cette procédure avait bien été respectée ; qu'à cet égard, M. Y... a précisé qu'avant chaque transaction ou engagement, il était en mesure de refuser de signer et qu'il avait reçu les explications de son adjoint, M. Z..., spécialiste de ce type d'équipements, en mesure de connaître leur valeur, à qui il faisait confiance ; qu'il a, aussi, confirmé, comme l'avait mentionné Gérard X..., à l'époque, au sein de la société, la consigne était d'écouler le surstock et que le matériel, objet des ventes litigieuses, en faisait partie ; que, s'agissant des circonstances dans lesquelles les sociétés auraient acquis ce matériel, les affirmations de Gérard X..., selon lesquelles la procédure interne de saisie informatique a été respectée, n'ont pas été contredites par les investigations policières ni par les indications fournies par la partie civile ; que M. Y... a, en particulier, décrit Gérard X... comme le responsable des opérations sur le site de Roissy et correspondant informatique de ce centre avec le siège de Bordeaux ; qu'il a aussi précisé que la création du numéro client était du ressort du service comptable, c'est-à-dire du siège social, et a même ajouté que seuls les services techniques de Bordeaux étaient capables de définir les prix des pièces d'occasion ; que Mme A..., représentant de la société Sogerma Sacea, a confirmé que le code client informatique ne pouvait être créé qu'avec l'autorisation du siège social, à Bordeaux et que le logiciel permettant l'établissement des factures se trouvait à Bordeaux, établissement qui supposait une habilitation ; que, dans une note adressée par télécopie aux enquêteurs, la société Sogerma Sacea mentionne que "a priori, il n'y a rien d'anormal dans la procédure, si ce n'est le niveau de prix particulièrement bas pour des matériels importants" ; que, sur ce point, Gérard X... a expliqué, sans être contredit, dans quelles conditions les matériels d'occasion sont évalués ; qu'aucun élément ne permet donc de considérer que ces ventes auraient été passées dans des conditions non conformes aux usages internes ; en conséquence, qu'il n'est pas utile de procéder aux auditions des témoins désignés par la partie civile, ni à celle de l'autre mis en cause, M. Z..., depuis, régulièrement installé en Afrique du Sud ; que c'est à juste titre que le juge d'instruction a estimé qu'aucune charge suffisante ne résultait de l'information contre Gérard X... d'avoir commis le délit lui étant reproché, ni d'avoir participé aux faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile" ; "alors que, à l'instar du juge d'instruction, la chambre de l'instruction est tenue de restituer aux faits leur exacte qualification juridique, sans considération de la qualification qui aurait pu être donnée par les parties ; que l'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuse, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge qu'en l'espèce, la manoeuvre caractéristique de l'escroquerie résultait de la présentation par M. Z... à son supérieur hiérarchique, M. Y..., des matériels litigieux comme provenant faussement du surstock et que dans ce schéma infractionnel, Gérard X... avait la qualité de complice de M. Z..., pour avoir, en abusant de ses fonctions administrative et financière, d'une part procédé à l'émission de nouvelles factures destinées à masquer le vil prix et accompagnées d'avoirs au profit des deux sociétés étrangères et, d'autre part, en ordonnant la remise des matériels litigieux à un transporteur sans respecter la procédure normale (bons d'enlèvement, etc. . . ) , de sorte que la chambre de l'instruction n' a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations violant les articles visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte précité ;

Par ces motifs

, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;