Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 juin 1995, 93-18.452

Mots clés
banque • pourvoi • redressement • cautionnement • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 juin 1995
Cour d'appel de Metz (chambre civile)
8 juillet 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-18.452
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz (chambre civile), 8 juillet 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007268560
  • Identifiant Judilibre :6137227acd580146773fd7f7
  • Rapporteur : M. Tricot
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. de Gouttes
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit Mutuel de Phalsbourg, dont le siège social est 30, Place d'Armes à Phalsbourg (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de Mme X..., née Jacqueline Y..., demeurant 35, Route de Bois de Chêne à Phalsbourg (Moselle), 2 / de M. Joël X..., demeurant 35, Route de Bois de Chêne à Phalsbourg (Moselle), 3 / de M. Lucien Z..., demeurant ... (Moselle), 4 / de Mme Marie Z..., née Y..., demeurant ... (Moselle), 5 / de M. Mario X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse de Crédit Mutuel de Phalsbourg, de Me Blanc, avocat des consorts X... et des époux Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant prêté à M. Joseph X... et à son épouse une certaine somme avec le cautionnement solidaire de MM. Joël et Mario X... et de M. et Mme Z..., la Caisse de crédit mutuel de Phalsbourg (la banque) a assigné en paiement Mme X... et les cautions après avoir déclaré sa créance au représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Joseph X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la banque contre Mme X... et les cautions, l'arrêt se borne à énoncer que le délai de deux ans fixé par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, alors applicable, pour agir devant le tribunal d'instance en cas de crédit à la consommation n'aurait pas été interrompu par la déclaration de la créance au redressement judiciaire de M. Joseph X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions de la banque qui invoquait l'autorité de la chose jugée, à l'égard du codébiteur et des cautions solidaires, attachée à la décision irrévocable d'admission de sa créance par le juge-commissaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993 (n A II 1284/92), entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; REJETTE la demande de Mme X..., MM. Joël et Mario X... et M. et Mme Z... présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les défendeurs, envers la Caisse de Crédit Mutuel de Phalsbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.