Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 19 janvier 2000, 96LY00338 96LY00339 96LY00340

Mots clés
contributions et taxes • generalites • regles generales d'etablissement de l'impot • controle fiscal • verification de comptabilite • recours • soutenir • requête • rectification • remise • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    96LY00338 96LY00339 96LY00340
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI Livre des procédures fiscales L47, L75, L193
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007462741
  • Rapporteur : M. FONTBONNE
  • Rapporteur public :
    M. MILLET
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Résumé

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Texte intégral

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1996 sous les n° 96LY00338, 96LY00339 et 96LY00340, l'ordonnance en date du 17 janvier 1996 du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement des requêtes et du recours concernant M. Robert Y... ; Vu 1°), sous le n° 96LY00338, enregistrés au greffe de la cour le 25 septembre 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Robert Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y... demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n°89-479F du tribunal administratif de Nice en date du 1er juin 1995 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1981 au 30 avril 1985 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu 2°), sous le n° 96LY00339, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 avril 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Robert Y... ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 90930 - 90906 - 90906 B en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu 3°), sous le n° 96LY00340, enregistré au greffe de la cour le 14 novembre 1995, le recours du ministre de l'economie, des finances et du plan ; Le ministre de l'economie, des finances et du plan demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 89-479 F en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à M. Y... au titre de la période du 1er janvier 1981 au 30 avril 1985 à concurrence respectivement de 49 058 francs pour l'année 1981, 32 683 francs pour 1982, 72 326 francs pour 1983, 40 740 francs pour 1984 et 68 820 francs pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 1985 ; 2°) de remettre à la charge de M. Y... le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 à concurrence respectivement de 49 058 francs pour l'année 1981, 32 683 francs pour 1982, 18 992 francs pour 1983 et 40 740 francs pour 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

les requêtes de M. Y... et le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN concernent le même contribuable et présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur l'impôt sur le revenu : Considérant que le pli contenant le jugement du tribunal administratif de Montpellier relatif aux compléments d'impôt sur le revenu a été envoyé à l'adresse indiquée par le contribuable où il a été présenté le 13 janvier 1994 puis a été retourné au tribunal revêtu de la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur" ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Bordeaux le 12 avril 1995 est tardive et, par suite, irrecevable ; Sur la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la requête de M. Y... : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions relatives à l'année 1985 : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Quant à la régularité de la vérification de la comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : "Une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ... En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil." ; Considérant que l'avis de vérification de la comptabilité de l'entreprise individuelle de vente de carrelage qu'exploitait M. Y... à Roquebrune-sur-Argens (Var) l'informant de ce qu'il avait la faculté de se faire assister du conseil de son choix lui a été remis le 5 juin 1985 lors de la première intervention sur place ; que, dès lors qu'il est constant qu'aucun document comptable n'a été présenté à l'inspecteur à cette occasion et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'inspecteur se serait livré à des opérations qui dépassent les seules constatations matérielles prévues à l'article L.47 du livre des procédures fiscales, la procédure n'a pas été viciée par la circonstance que, lors de ce contrôle inopiné, l'intéressé n'a pu être accompagné d'un conseil ; que, par ailleurs, dès lors qu'un avis de vérification a été remis dès le 5 juin 1985, un autre avis n'avait pas à être adressé avant l'intervention du 9 juillet ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité, en tout état de cause inopérant pour la période du 1er janvier 1984 au 30 avril 1985 pour laquelle M. Y... était en situation de taxation d'office pour ne pas avoir souscrit ses déclarations de chiffre d'affaires, doit être écarté ; Quant au moyen tiré de l'irrégularité du recours à la procédure de rectification d'office : Considérant qu'aux termes de l'article L.75, alors en vigueur, du livre des procédures fiscales : "Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffres d'affaires déclarés par les contribuables, peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants : a. En cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ; b. Lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par les contribuables ; c. Lorsque l'absence de pièces justificatives prive la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante." ; Considérant que M. Y... ne conteste pas que les éléments de la comptabilité qu'il a pu présenter au vérificateur ne comportaient, ainsi que ce dernier l'a mentionné dans la notification de redressements du 25 septembre 1985, que " quelques brouillons de caisse retraçant à la fois la caisse, la banque et les dépenses et des copies de bons de livraison" ; qu'ainsi, la totalité du détail des recettes n'était pas justifiée ; que, par suite, cette seule circonstance, ainsi que l'a relevé le jugement du tribunal qui est suffisamment motivé sur ce point, suffisait à priver la comptabilité de toute valeur probante et à justifier le recours, pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983, à la procédure de rectification d'office ; En ce qui concerne le bien fondé de l'imposition litigieuse : Considérant que l'imposition litigieuses ayant été régulièrement établie d'office, il appartient à M. Y..., conformément aux dispositions de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition mises à sa charge ; Considérant que si M. Y... demande que le montant de taxe de 53 354,82 francs dont le jugement du tribunal l'a déchargé au titre de l'année 1963 aurait dû l'être au titre de l'année 1982 puisqu'il correspond à une régularisation faite en 1983 de taxe due au titre de l'année 1982, ces conclusions ne sauraient être accueillies dès lors qu'il lui a été donné satisfaction au titre de la période d'imposition litigieuse ; Considérant que M. Y... n'établit pas que le chiffre d'affaires de l'exercice 1984 aurait du être évalué à partir d'un montant d'achats revendus de 553 363 francs en se bornant à soutenir que le montant figurait au compte d'exploitation de cet exercice qui aurait été joint à la déclaration de résultats qu'il ne justifie pas avoir déposée ; S'agissant du recours du ministre : En ce qui concerne la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 : Considérant que le ministre ne justifie toujours pas en appel des éléments ayant permis au vérificateur de soutenir que les coefficients de bénéfice brut constatés dans des entreprises similaires à celle exploitée par M. Y... étaient, en moyenne, de 1,50 à 2 selon les matériaux ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal a déchargé M. Y... du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné en raison des omissions de recettes pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 ; En ce qui concerne la période du 1er janvier 1983 au 31 décmbre 1984 : Considérant que dans la notification de redressements du 25 septembre 1985, le vérificateur a précisé que les achats revendus de l'exercice 1983 avaient été déterminés après rectification du stock d'entrée qui avait été établi toutes taxes comprises ;qu' il ressort effectivement des imprimés n° 2053 et 2054, que, pour retenir un montant d'achats revendus de 1 617 757 francs, le service a ramené le montant du stock d'entrée de cet exercice à celui constaté à la sortie de l'exercice 1982 soit 764 956 francs dès lors qu'il était établi qu'il avait été inscrit au compte d'exploitation pour son montant toutes taxes comprises ; qu'en revanche il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de présentation des factures d'achats et d'inventaires détaillés des stocks que la comptabilisation des achats de l'exercice s'élevant à 1 448 485 francs et du stock de sortie de 595 684 francs ait été faite toutes taxes comprises ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a admis pour cet exercice un montant d'achats revendus de seulement 1 480 430 francs et qu'il en a tiré les conséquences pour l'évaluation des recettes taxables de l'année 1984 et à demander qu'il soit remis à la charge de M. Y... des montants de taxe sur la valeur ajoutée de 18 992 francs pour 1983 et 40 740 francs pour 1984 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède d'une part, que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif a rejeté sa demande relative aux compléments d'impôt sur le revenu et le surplus de sa demande relative aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, le ministre est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a prononcé la décharge du complément de taxe sur la valeur ajouté qui a été réclamé à concurrence de 18 992 francs en 1983 et 40 740 francs en 1984 ;

Article 1er

: L'article 1er du jugement n° 89-479F du tribunal administratif de Nice en date du 1er juin 1995 est annulé en tant qu'il a déchargé M. Y... du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti à raison de 18 992 francs (dix-huit mille neuf cent quatre-vingt douze francs) en 1983 et 40 740 francs (quarante mille sept cent quarante francs) en 1984. Article 2 : La taxe sur la valeur ajoutée dont M. Y... a été déchargé à tort est remise sa charge. Article 3 : Les requêtes de M. Y... sont rejetées. Article 4 : Le surplus du recours du ministre de l'économie, des finances et du plan est rejeté.