Cour d'appel de Metz, 13 avril 2010, 2007/01608

Mots clés
produits • contrefaçon • propriété • terme • nullité • animaux • condamnation • préjudice • risque • confiscation • publication • rejet • visa • production • représentation

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27 avril 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Metz
  • Numéro de pourvoi :
    2007/01608
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : BUCKFAST
  • Classification pour les marques : CL04 ; CL16 ; CL20 ; CL30 ; CL31 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 1654803
  • Parties : L (Florent) / F (Dominique)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Thionville, 27 avril 2007
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE METZARRET DU 13 AVRIL 2010 1ère ChambreRG N° 07/01608 APPELANT :Monsieur Florent LE6représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat à la Cour INTIME :Monsieur Dominique Freprésenté par Me Gaspard 6ARREL, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR

LORS DES DEBATS ET DU DELIBEREPRÉSIDENT : Madame STAECHELE, Président de ChambreASSESSEURS : Madame DUROCHE, Conseiller Q , f> \Melle OTT, ConseillerGREFFIER PRESENT AUX DEBATS : Mme P DATE DES DÉBATS : Audience publique du 12 Novembre 2009 L'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2010, ce jour venu le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 13 avril 2010. Par assignation en date du 25 février 2004 Monsieur F a introduit devant le Tribunal de grande instance de Thionville une action à l'encontre de Monsieur L. Aux termes de ses dernières conclusions, il demandait au tribunal, au visa des articles L 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle : - de constater la faute de Monsieur L caractérisée par les actes de contrefaçon de la marque protégée "Buckfast" appartenant à Monsieur F, - subsidiairement, de constater que Monsieur L s'était livré à de la concurrence déloyale et ainsi commis une faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - de condamner Monsieur L à lui payer la somme de 45 000 € au titre de son préjudice moral et du trouble commercial résultant de cette contrefaçon ou concurrence déloyale, - de condamner Monsieur L à mettre fin à l'utilisation de la marque Buckfast ou Buck et à mettre fin à la campagne publicitaire sous peine d'astreinte de 5 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, - d'ordonner la confiscation des objets recouverts de la marque Buckfast ou Buck, - d'ordonner, aux frais de Monsieur L, la publication d'un extrait de la décision de condamnation dans les revues "L'abeille de France et l'apiculteur" et "Abeilles et Fleurs", - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement, - de condamner Monsieur L aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur F exposait qu'il était apiculteur et propriétaire de la marque de production d'abeilles "Buckfast" qui avait été régulièrement déposée à l'INPI le 8 avril 1981 et depuis, régulièrement renouvelée ; que le dépôt et l'enregistrement de cette marque avaient trait aux produits et services suivants : "élevage de reines, d'abeilles et plus généralement d'animaux. Reines, abeilles et plus généralement des animaux vivants. Ruches, appareils pour l'élevage des abeilles. Miel, pollen, gelée royale, propolis. Cire d'abeilles, livres apicoles et plus généralement livres, imprimés, journaux et périodiques." ; qu'il avait eu la surprise de constater qu'un apiculteur exploitant sous l'enseigne "Rucher des Trois Frontières", dans le département de la Moselle, avait fait publier dans des revues mensuelles spécialisées telles que "L'abeille de France et l'apiculteur", publiée à 40 000 exemplaires, les annonces suivantes : "Vends essaims, reines sélectionnées, issus des élevages Buck de Paul J (Luxembourg) tél-fax 03 82 83 22 51." "Vends extracteur Fritz U AF 20, bac décanteur, bac à désoperculer, ruches Voirnot peuplées Buckfast Luxembourg. Tel 03 82 83 22 51." ; qu'il s'agissait manifestement de la reproduction, de l'usage, de l'imitation et de l'apposition de la marque "Buckfast" sans l'autorisation de son propriétaire ; que ces actes entraînaient un risque de confusion dans l'esprit du public puisque les produits et prestations décrits étaient similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque contrefaite ; que Monsieur L ne pouvait contester la validité de la marque en prétendant que Buckfast était une race d'abeilles et que les animaux vivants ne pouvaient faire l'objet d'une marque ; qu'en effet, le dépôt d'une marque pour des animaux vivants était parfaitement régulier puisqu'il s'agissait de la classe 31 de la classification internationale de Nice et que par ailleurs "Buckfast" n'était pas une race d'abeille mais une lignée impliquant un travail de sélection continu ; que Monsieur L ne pouvait pas plus se prévaloir des dispositions de l'article L 611-17 du CPI qui s'appliquait aux brevets et non aux marques ; que d'ailleurs la marque "Buckfast" avait été également déposée au Danemark et en Grande Bretagne et faisait l'objet d'une protection au niveau communautaire ; qu'il était donc fondé en sa demande. Monsieur L, au visa des articles L 711-1, L 711-2 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 et suivants du code civil a conclu au rejet des demandes de /Monsieur F et à sa condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il a fait valoir que le terme Buckfast était le nom d'une race d'abeilles mondialement reconnu et qui n'était protégée dans aucun pays ; qu'une race ne pouvait être constitutive d'une marque telle que définie par l'article L 711-2 du code de la propriété industrielle ; qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée ; que le terme Buckfast était le seul terme qui existait pour désigner cette race d'abeille qui existait avant même le dépôt de la marque invoquée par Monsieur F ; que Monsieur F ne démontrait enfin aucun préjudice. Par jugement en date du 27 avril 2007 le tribunal a : - dit que Monsieur L avait commis des actes de contrefaçon de la marque Buckfast, - condamné Monsieur L à payer à Monsieur F la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, - interdit à Monsieur L de faire usage des termes Buckfast ou Buck pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque Buckfast, - ordonné la confiscation des produits portant le terme Buckfast ou Buck mis dans le commerce par Monsieur L et identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque Buckfast, - ordonné aux frais de Monsieur L la publication du dispositif de la présente décision dans les revues "L'abeille de France et l'apiculteur" et "Abeilles et Fleurs", - condamné Monsieur L à payer à Monsieur F la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouté les parties de leurs plus amples prétentions, - condamné Monsieur L aux dépens. Monsieur L a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 16 mai 2007. Il demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire recevable et fondée, l'exception de nullité de la marque Buckfast appartenant à Monsieur F, - de prononcer en conséquence la nullité de cette marque et de dire que cette décision sera inscrite au Registre National des marques sur réquisition du greffier, - de débouter Monsieur F de toutes ses demandes, - subsidiairement, de constater qu'il n'a pas commis d'acte de contrefaçon ni de concurrence déloyale, - de débouter en conséquence Monsieur F de ses demandes, - de condamner Monsieur F à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, - de condamner Monsieur F aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur F conclut au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement et à la condamnation de Monsieur L aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE

. Vu les dernières conclusions de Monsieur L déposées le 3 mars 2008 et celles de /Monsieur L déposées le 20 novembre 2008 ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que la marque "Buckfast" a été déposée le 8 avril 1981 par Monsieur Z, qui a renouvelé ce dépôt le 5 avril 1991, puis a cédé cette marque à Monsieur F en décembre 1994, cession enregistrée à l'INPI le 11 mai 1995, Monsieur F ayant ensuite renouvelé le dépôt de la marque en avril 2001 ; Qu'ainsi, et contrairement aux allégations de Monsieur L, Monsieur F justifie bien être propriétaire de la marque "Buckfast" ; Que la marque "Buckfast" désigne les produits et services suivants : "Elevage de reines, d'abeilles et plus généralement d'animaux. Reines, abeilles et plus généralement des animaux vivants. Ruches, appareils pour l'élevage des abeilles. Mile, pollen, gelée royale, propolis. Cire d'abeilles, livres apicoles et plus généralement livres, imprimés, journaux et périodiques" ; Que ces produits ou services relèvent des classes 4,16, 20, 30, 31, 42 ; Que cependant que Monsieur L invoque la nullité de cette marque en faisant valoir qu'elle est dépourvue de caractère distinctif dès lors qu'elle sert à désigner une race d'abeille connue et reconnue mondialement et qu'il s'agit de la dénomination usuelle de ces abeilles ; Attendu qu'aux termes de l'article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L 711-4 ; Que l'article L 711-1 définit la marque comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ; Que l'article L 711-2 précise que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés et que notamment sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénomination qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; Que l'appréciation du caractère distinctif d'un signe s'effectue à la date du dépôt, la marque conservant sa validité si, à la date du renouvellement, l'appellation en cause a acquis un caractère générique ; Qu'en l'espèce il résulte des différents journaux, livres et articles produits par les parties que "Buckfast" est le nom d'une souche d'abeilles métisses qui a été créée dans l'abbaye du même nom par le frère Adam, que l'abeille Buckfast est un hybride qui a besoin périodiquement de sang neuf pour éviter la consanguinité et pour accentuer certaines caractéristiques génétiques, que par conséquent de nouvelles combinaisons sont testées en permanence en vue d'éventuelles introductions dans la souche; Qu'il résulte également de ces divers documents que l'abeille Buckfast n'est pas une race, comme le prétend Monsieur L, mais une lignée, c'est à dire la descendance d'une ou plusieurs souches précises dans un but de sélection artificielle mais qui, contrairement à une race, et bien que certains caractères soient conservés au fil des descendances, n'a pas un résultat stable de sorte que si l'on croise des abeilles de lignée Buckfast entre elles, on perd à la longue le potentiel génétique et les caractéristiques spécifiques à la Buckfast ; Qu'ainsi, contrairement à ce qui se passe pour une race d'abeille il ne suffit pas de procéder à un élevage-multiplication mais à un élevage de sélection continuel ; Qu'il résulte également des publications produites relatives aux abeilles "Buckfast" que dans les années 1980, Raymond Z était le seul en France à "créer" des Buckfast ; Que les publications faisant état du développement de ces abeilles datent de 2001, 2002,2003 ; Qu'ainsi d'une part "Buckfast" n'est pas le nom d'une race d'abeille et d'autre part en 1981, date du dépôt de la marque, "Buckfat" bénéficiait bien du caractère distinctif exigé par les dispositions légales pour constituer une marque ; Que Monsieur L ne peut pas plus prétendre qu'un animal vivant ne peut faire l'objet d'un enregistrement de marque dès lors que l'animal vivant correspond à la classification n° 31 des mar ques ; Que par ailleurs, le fait que "Buckfast" soit un nom géographique ne fait pas plus obstacle à l'enregistrement litigieux puisque les noms géographiques sont expressément prévus comme pouvant constituer un signe dès lors qu'ils ne constituent ni une appellation d'origine ni une indication de provenance, ce qui est le cas en l'espèce ; Que par ailleurs que Monsieur L n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L 713-6 b du code de la propriété industrielle qui visent la commercialisation de pièces détachées ou d'accessoires qui ne correspond pas au cas d'espèce ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur L n'est pas fondé à invoquer la nullité de la marque et ce moyen sera rejeté ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que Monsieur L a fait publier dans la revue mensuelle spécialisée "L'abeille de France et l'apiculteur" de juillet-août 2003les annonces suivantes : "Vends extracteur Fritz U AF 20, bac décanteur, bac à désoperculer, ruches Voirnot peuplées Buckfast Luxembourg. Tel 03 82 83 22 51." ; "Vends essaims, reines sélectionnées, issus des élevages Buck de Paul J (Luxembourg) tél-fax 03 82 83 22 51." ; Que la deuxième de ces annonces a également été publiée dans la revue Abeille de France et l'apiculteur de juillet -août 2003 ; Que l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement , l'article L 713-3 du même code interdisant l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement dès lors qu'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public ; Que comme l'ont justement relevé les premiers juges, la première annoncé précitée contient la reproduction à l'identique de la marque "Buckfast" pour des abeilles, l'abeille étant un produit désigné dans l'enregistrement de cette marque, et s'agissant de la seconde annonce, l'usage du terme "Buck" génère, en raison de sa ressemblance avec le terme "Buckfast" et du fait qu'il a trait à des abeilles, un risque de confusion dans l'esprit du public avec la marque litigieuse ; Que ce faisant Monsieur L a commis des actes de contrefaçon de marques engageant sa responsabilité à l'égard du titulaire de la marque ; Que la contrefaçon de marque a incontestablement causé un préjudice moral au titulaire de cette marque et une inquiétude quant aux répercussions qu'elle pouvait avoir sur sa notoriété et le sérieux de son travail ; Qu'ainsi les premiers juges lui ont justement alloué une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'en l'espèce il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur F les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager du fait de cette procédure et que la cour fixe à la somme de 2 000 € ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, en l'espèce Monsieur L ; PAR CBS MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition publique au greffe, Reçoit l'appel régulier en la forme, Le déclare cependant non fondé,

Rejette

l'exception de nullité de marque invoquée par Monsieur L, Confirme le jugement entrepris, Condamne Monsieur L à payer à /Monsieur F la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, Condamne Monsieur L aux dépens. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le Î3 avrii 2010 par Madame DUROCHE, Conseiller, le Président de chambre empêché, assistée de Madame PERSI/\LI, Greffier, et signé par elles.