Conseil d'État, 10 mai 2019, 430356

Mots clés
service • mineur • recours • rapport • requête • terme • astreinte • saisie • rejet • remise • saisine • supplétif

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
10 mai 2019
Tribunal administratif de Lyon
17 avril 2019

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    430356
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lyon, 17 avril 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CEORD:2019:430356.20190510
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038477482
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au président de la métropole de Lyon et, subsidiairement, au préfet du Rhône, d'assurer son hébergement provisoire et de pourvoir à ses besoins alimentaires dans le délai de vingt-quatre heures et sous astreinte journalière de 200 euros. Par une ordonnance n° 1902913 du 17 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une requête, enregistrée le 2 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me B..., son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il est en danger, contraint de dormir à la rue, dans une situation de vulnérabilité extrême et dépourvu de toute aide matérielle et protection morale ; - le refus de la métropole de Lyon de le prendre en charge est manifestement illégal dès lors qu'il contredit, sans justifier d'aucun élément qui le permettrait et alors que le président de la métropole ne peut être regardé comme impartial, l'évaluation menée qui avait conclu à sa minorité et à son isolement et que la métropole de Lyon a retenu comme un élément en sa défaveur son refus légitime de se soumettre à une deuxième évaluation, qui ne pouvait être légalement menée dans le respect du principe de neutralité et de bienveillance ; - sa minorité doit être retenue ; - il incombe à la métropole de Lyon de prolonger sa mise à l'abri jusqu'à la décision de l'autorité judiciaire ; - l'absence de mise à l'abri porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit au respect de l'intégrité physique garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. M. C...A..., ressortissant ivoirien se disant né le 30 mars 2002, a été recueilli à titre provisoire par le service de l'aide sociale à l'enfance de la métropole de Lyon le 22 février 2019. Lors de l'évaluation sociale de sa situation, conduite par l'association " Forum réfugiés - Cosi " par deux entretiens menés les 22 et 25 février 2019, l'évaluateur a conclu à son isolement et à sa minorité. Toutefois, le président de la métropole de Lyon a estimé que les éléments recueillis au cours de cette évaluation ne permettaient pas d'établir la minorité de M. A...et a interrompu sa prise en charge par une décision du 12 mars 2019, notifiée le 1er avril suivant. Sur recours gracieux de M. A...le 2 avril 2019, la métropole de Lyon l'a à nouveau mis à l'abri le 3 avril 2019 en le convoquant à un nouvel entretien d'évaluation le 5 avril 2019, auquel M. A...a cependant refusé de se prêter en l'estimant illégal, à la suite de quoi le président de la métropole de Lyon a maintenu sa décision du 12 mars 2019. M. A...a saisi le 5 avril 2019 de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon. Il a également saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en lui demandant d'enjoindre à la métropole de Lyon et, subsidiairement, au préfet du Rhône, d'assurer son hébergement provisoire et de pourvoir à ses besoins alimentaires. Il relève appel, en tant qu'elle lui fait grief, de l'ordonnance du 17 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 3. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (...) ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) ". L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / (...) 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (...) ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : ...) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...)". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. /En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / (...) Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. " L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. (...) IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. Il renvoie en outre à un arrêté interministériel le soin de définir les modalités d'évaluation de la situation de la personne. Cet arrêté, en date du 17 novembre 2016, prévoit notamment, à son article 3, que " L'évaluation sociale est menée par les services du département ou par toute structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental " , à son article 7, qu' " Après avoir effectué une synthèse des entretiens dans un rapport d'évaluation, l'évaluateur rend un avis motivé quant à la minorité ou à la majorité et au caractère d'isolement familial ou non de la personne se déclarant mineure privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille./ Si des doutes subsistent quant à l'âge, l'évaluateur l'indique dans son rapport. / Il transmet le rapport d'évaluation et son avis motivé au président du conseil départemental " et, à son article 9, que " La personne qui est évaluée mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille bénéficie des dispositions relatives à la protection de l'enfance. / Lorsque la personne n'est pas reconnue mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le président du conseil départemental notifie à l'intéressé une décision motivée de refus de prise en charge mentionnant les voies et délais de recours applicables. / Il l'informe alors sur les droits reconnus aux personnes majeures notamment en matière d'hébergement d'urgence, d'aide médicale, de demande d'asile ou de titre de séjour ". 4. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 5. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 3, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 6. Il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 2, M. A..., s'étant présenté comme mineur isolé, dépourvu de documents d'identité, a été recueilli à titre provisoire le 22 février 2019 par le service de l'aide sociale à l'enfance de la métropole de Lyon selon les conditions mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles. Au cours de cette prise en charge, il a fait l'objet de l'évaluation prévue à l'article R. 221-11 de ce code par la structure à laquelle le président de la métropole avait délégué cette mission, en bénéficiant de deux entretiens dans des conditions dont il n'est pas soutenu qu'elles auraient méconnu les prescriptions de l'arrêté du 17 novembre 2016 mentionné au point 3. Au vu des éléments recueillis au cours de cette évaluation et figurant dans le rapport qui lui était transmis avec l'avis motivé de l'évaluateur, le président de la métropole de Lyon a, en dépit de ce que cet avis concluait à l'isolement et à la minorité de M.A..., décidé, le 12 mars 2019, de faire application des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles lui permettant de ne pas saisir l'autorité judiciaire et de mettre fin à l'accueil d'urgence s'il estime, au vu de l'évaluation, que la condition de minorité n'est pas remplie. Cette décision a été remise le 1er avril 2019 à l'intéressé et a été confirmée, le 5 avril 2019, sur recours gracieux de M.A.... Ce dernier a, le même jour, saisi le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon sur le fondement de l'article 375 du code civil aux fins qu'il prononce à son égard une mesure de protection. Il résulte des précisions apportées en cause d'appel que le juge des enfants ne s'est pas encore prononcé sur la demande de M.A..., ce dernier étant seulement convoqué à une audience le 29 mai 2019, et n'a pas davantage, à ce jour, ordonné l'une des mesures prévues à l'article 375-3 du code civil, notamment en confiant provisoirement M. A...à un service d'aide sociale à l'enfance ainsi que l'article 375-5 du même code le lui permet. 7. Dans ces conditions, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la décision du président de la métropole de Lyon de ne pas saisir le juge judiciaire, la décision de ne pas poursuivre l'accueil provisoire d'urgence de M. A...ne révèle, en l'état de l'instruction, de la part de la métropole de Lyon, aucune carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans l'accomplissement de sa mission. Une telle atteinte ne saurait, en particulier, résulter de la seule circonstance que, saisie d'un recours gracieux de l'intéressé, elle aurait estimé devoir, pour réexaminer sa situation après avoir repris sa mise à l'abri, le convoquer à un nouvel entretien d'évaluation. En l'absence de carence caractérisée de la part de la métropole de Lyon dans l'accomplissement de sa mission, les conclusions tendant à ce que le juge des référés prononce aux mêmes fins une injonction à l'égard de l'Etat, dont l'intervention ne revêt qu'un caractère supplétif, ne peuvent qu'être également écartées. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est manifestement pas fondé à se plaindre du rejet, par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la métropole de Lyon et, subsidiairement, au préfet du Rhône, d'assurer son hébergement provisoire et de pourvoir à ses besoins alimentaires. Son appel, y compris les conclusions tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut en conséquence qu'être rejeté selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code, sans qu'il y ait lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A.... Copie en sera adressée à la métropole de Lyon et à la ministre des solidarités et de la santé.