Cour d'appel de Montpellier, Chambre 4, 7 septembre 2023, 21/01290

Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages • contrat • sci • assurance • nullité • risque • sinistre • réticence • immeuble • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
7 septembre 2023
Tribunal judiciaire de Perpignan
14 janvier 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    21/01290
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Perpignan, 14 janvier 2021
  • Identifiant Judilibre :64faba150f624005e653f6ab
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Résumé

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Texte intégral

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile

ARRET

DU 07 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01290 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4PD Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 janvier 2021 Tribunal Judiciaire de Perpignan - N° RG 18/03767 APPELANTE : S.C.I. JCS prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT- PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES- ORIENTALES, avocat postulant et plaidant INTIMES : Monsieur [S] [T] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] assigné par acte en date du 1er avril 2021 remis à personne S.A. Swiss Life Assurances de Biens [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière. * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SCI JCS (ci-après : JCS), gérée par Mme [H] [Y] épouse [F], était propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel à l'enseigne Hôtel de Paris sis à [Localité 7]. L'immeuble était assuré auprès de la compagnie d'assurance Swiss Life assurance de biens par l'intermédiaire de son agent, M.[S] [T]. L'hôtel n'étant plus exploité depuis 2012, la gérante indique qu'elle passait régulièrement pour procéder à l'entretien courant de l'immeuble et que le 23 novembre 2017, elle a constaté que les fenêtres du restaurant avaient été forcées, que des portes de chambres avaient été défoncées et que des dégradations avaient été commises et du matériel volé. JCS a déposé plainte et déclaré le sinistre. Par courrier en date du 31 juillet 2018, Swiss Life a dénié sa garantie au motif que le bâtiment était inoccupé depuis 2012 sans qu'elle ait été informée de cette aggravation du risque. Par actes d'huissier de justice en date des 28 septembre et 11 octobre 2018, JCS, prise en la personne de sa gérante, a fait assigner Swiss Life et M. [T], au visa des articles 1103 et suivants du code civil, pour obtenir condamnation de Swiss Life au paiement de la somme de 49 436 euros au titre des travaux de remise en état, de la somme de 20 000 euros au titre de la perte de chance de vendre l'immeuble et du préjudice locatif et de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Par jugement en date du 14 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - mis hors de cause M. [T] ; - rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par Swiss Life ; - dit que Swiss Life doit prendre en charge le sinistre litigieux au titre de l'assurance de l'immeuble souscrite par le propriétaire non exploitant ; - condamné Swiss Life à payer à JCS la somme de 12 364,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2018 ; - débouté JCS du surplus de ses demandes ; - condamné Swiss Life à payer à JCS la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné Swiss Life aux dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire. Vu la déclaration d'appel de la SCI en date du 26 février 2021, Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 mai 2023, Aux termes de ses dernières conclusions en date du 8 septembre 2021, la SCI sollicite qu'il plaise à la cour de réformer parte in qua le jugement rendu et : - condamner in solidum M. [T], compte tenu de ses fautes professionnelles, et Swiss Life à lui payer au titre des préjudices et dommages couverts la somme de 49 436 euros avec intérêts de droit à compter du 25 septembre 2018, - les condamner à lui verser à titre de dommages et intérêts complémentaires une somme de 20 000 euros pour le retard apporté à l'indemnisation et les pertes de chance de vendre ou de louer l'immeuble, - les condamner à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de ses avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 21 juillet 2021, Swiss Life demande à la cour de : * A titre principal : - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance et dit qu'elle doit prendre en charge le sinistre litigieux, - prononcer la nullité du contrat, - débouter JCS de l'intégralité de ses demandes, - condamner JCS à lui rembourser la somme de 14 164,97 euros soit, au principal, la somme de 12 364,97 € et au titre de l'article 700, la somme de 1 800 €, - condamner JCS à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, de première instance et d'appel, et pour ces derniers dont distraction au profit de son avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile, * A titre subsidiaire : - confirmer le jugement attaqué, - rejeter toute autre demande, - condamner JCS à lui verser 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, de première instance et d'appel, et pour ces derniers dont distraction au profit de son avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile. L'appelant a signifié sa déclaration d'appel le 1er avril 2021 et ses conclusions d'appelante le 26 avril 2021 à M. [T], à personne. Ce dernier n'a ni constitué avocat ni

MOTIFS

J grief au jugement entrepris de ne pas avoir ordonné la réparation de son entier préjudice en considérant que tous les postes relevés par l'expert ne relevaient pas du contrat d'assurance souscrit. Elle soutient que le bail de l'hôtel a été résilié en 2012 et que l'assureur en a été informé, que du fait de cette résiliation, tous les meubles qui étaient affectés à l'exploitation de l'hôtel sont devenus sa propriété, si bien qu'elle est en droit d'obtenir la réparation des dommages subis par ces derniers ainsi que le prévoit le contrat d'assurance. Elle fait valoir par ailleurs que le premier juge l'a, à tort, déboutée de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de vendre l'immeuble qui découle du refus de prise en charge du sinistre qui l'a empêchée de le louer ou de le vendre. Swiss Life répond que l'assuré qui refuse de produire le contrat d'assurance en cause, ainsi qu'il en a la charge, doit être débouté de ses demandes. Elle affirme qu'elle n'a jamais été dûment informée de ce que l'hôtel n'était plus exploité. Elle note d'ailleurs que ni le RCS ni le BODACC ne mentionnent cette cessation d'activité et que JCS a donné trois versions, toutes fausses, sur la façon dont elle aurait été informée de cette cessation d'activité. Elle soutient que l'absence d'information sur la cessation de l'exploitation constitue une aggravation du risque sur laquelle JCS s'est abstenue de communiquer et qui l'aurait amenée soit à augmenter le montant de la cotisation d'assurance soit à résilier le contrat. Sur la nullité du contrat d'assurance : L'article L.118-3 du code des assurances dispose : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.312-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion par l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.[...] » La cour d'appel constate, comme le premier juge, qu'aucune des parties ne verse aux débats le contrat litigieux ni ses conditions générales. Le reproche est tout d'abord adressé à la SCI qui prétend bénéficier de ce contrat. La SCI prétend démontrer que l'assureur a été informé de la cessation d'activité de l'hôtel. Or, outre le fait que cette cessation d'activité n'a fait l'objet d'aucune publication, il est constant que la SCI n'a adressé aucun courrier en ce sens à Swiss Life assurance de biens. La cour d'appel constate par ailleurs à la lecture des pièces versées par JCS que : - le mail en date du 31 août 2013 par lequel la SCI (pièce n° 8) prétend avoir adressé la copie du dépôt de plainte faisant état de cette cessation d'activité à M. [T], n'a en réalité pas été adressé à ce dernier. Il a été adressé par « [email protected] » à elle-même, - le courrier en date du 28 mai 2012 par lequel la SCI (pièce n° 13) aurait informé son assureur que l'hôtel n'avait plus d'effectif salarié est en réalité un courrier adressé par France Hôtel à Assurance Swiss Life, dont il n'est pas démontré qu'il s'agit bien de Swiss Life assurance de biens, et fait état de ce que Mme [F] ne fait plus partie du personnel depuis le 30 avril 2012, - la SCI ne verse pas aux débats le rapport d'expertise Polyexpert établi pour un dégât des eaux fin 2014 aux termes duquel l'expert aurait constaté l'absence d'exploitation. Elle se contente, en pièce n° 19, de communiquer une estimation du montant des dommages dans lequel il n'apparaît pas que les locaux ne sont pas exploités. Il est donc établi que la SCI a fait preuve de réticence en n'informant pas son assureur de sa cessation d'activité. Cette réticence a changé l'objet du risque, puisqu'il est différent d'assurer un bien en cours d'exploitation ou un bien sans activité et a également diminué l'opinion par l'assureur qui aurait pu soit demander une augmentation du montant de la cotisation soit résilier le contrat. Il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité du contrat litigieux, de débouter JCS de ses demandes et ainsi de réformer le jugement entrepris. Sur les demandes accessoires : Succombant à l'action, JCS sera condamnée, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant publiquement, pr arrêt réputé contradictoire, REFORME le jugement entrepris en ses dispositions telles qu'elles ont été déférées devant la cour d'appel, sauf en ce qu'il a mis M. [S] [T] hors de cause, Et, statuant à nouveau de ces chefs réformés : PRONONCE la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de la SA Swiss Life Assurance de biens par la SCI JCS, en sa qualité de propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel à l'enseigne Hôtel de Paris sis à [Localité 7], DÉBOUTE la SCI JCS de ses demandes au titre dudit contrat d'assurance, CONDAMNE la SCI JCS à rembourser à la SA Swiss Life Assurance de biens la somme de quatorze mille cent soixante quatre euros et quatre-vingt-dix-sept centimes, reçue en exécution de la décision en date du 14 janvier 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan, CONDAMNE la SCI JCS à payer à la SA Swiss Life Assurance de biens la somme de trois mille euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SCI JCS aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction aux avocats qui peuvent y prétendre en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président
Note...

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