Cour d'appel de Paris, Chambre 5-9, 11 décembre 2014, 14/07729

Mots clés
société • siège • vente • production • rapport • recevabilité • immobilier • nullité • qualités • redressement • solde • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 décembre 2016
Cour d'appel de Paris
11 décembre 2014
tribunal de commerce d'EVRY
3 septembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    14/07729
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :tribunal de commerce d'EVRY, 3 septembre 2012
  • Identifiant Judilibre :615e0d54c25a97f0381f4cde
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9

ARRET

DU 11 DECEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07729 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Juin 2013 rendue par le juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 12/J590 APPELANTE SARL AM CERAM Immatriculée au RCS d''EVRY 423 639 789 ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 ayant pour avocat plaidant Me Simon NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0246 INTIMEE SCP [P]-[S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AM CERAM [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de Maître [U] [S] représentée par Me Paul ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1225 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur François FRANCHI, Président de chambre. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé. * La société AM CERAM est une SARL créée par le père et le fils [E], inscrite au RCS d'EVRY et ayant pour gérant Monsieur [V] [E] ; elle exploitait un laboratoire de prothèses dentaires à [Localité 2]. Elle a employé jusqu'à 8 salariés en 2009 mais les coûts de production trop élevés par rapport à la concurrence l'ayant conduit à délocaliser une partie de sa production, la société a été confrontée à des délais de livraisons, de qualité de produit et à une perte de clientèle, provoquant un déséquilibre de trésorerie et des difficultés avec l'administration fiscale. Par jugement du 3 septembre 2012, le tribunal de commerce d'EVRY a placé la société en redressement judiciaire qui a été converti par jugement du 10 décembre 2012 en liquidation judiciaire. La société est propriétaire d'un bien immobilier valorisé à 110K€ au bilan au 30 juin 2011acquis le 3 décembre 2007 par le biais d'un emprunt dont le solde du est de 90K€. Les locaux avaient été donnés à bail le 01 août 2008 à une société SARAH MIMONAT mise en liquidation judiciaire le 28 avril 2014 et les locaux ont été détruits le 16 mai 2014 dans un incendie. Les actifs mobiliers ont été estimés par le commissiare priseur de la façon suivante: matériel d'exploitation 6030€ en valeur d'exploitation et 1720€ en valeur de réalisation, matériel informatique : 390 € en valeur d'exploitation et 130 € en valeur de réalisation. Par ordonnance du 10 juin 2013, le juge commissaire a autorisé la cession aux enchères publiques des actifs mobiliers de la société, la SCP [P] [S], mandataire liquidateur n'ayant reçu aucune offre d'achat des biens meubles de l'entreprise. Le greffe a notifié l'ordonnance à Monsieur [E] le 11 juin 2013 et AM CERAM a interjeté appel de l'ordonnance le 7 avril 2014. * Par conclusions d'appel signifiées la 4 juillet 2014, AM CERAM sollicite la cour de : déclarer recevable et fondé son appel, annuler l'ordonnance, renvoyer le dossier devant le juge commissaire afin que Monsieur [E] puisse proposer un acquéreur pour les biens Monsieur [E] soutient qu'il a toujours été domicilié [Adresse 1], domicile connu du mandataire judiciaire qui lui écrit a cette adresse et que la notification de l'ordonnance adoptée lui a été adressée au [Adresse 1], adresse erronée; dès lors, il n'a pas reçu l'ordonnance dont appel, qui a fait1'objet d'un retour, n'ayant pu être distribuée. Il considère donc que cette notification est nulle et n'a donc pas fait courir 1e délai d'appe1. Il ajoute qu'il n'a reçu aucune convocation et n'a donc pu se présenter devant le juge commissaire pour faire valoir ses observations sur la demande de Maitre [S] tendant a voir ordonner la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers de la société AM CERAM et que la procédure est donc irrégulière et que la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense qui en découle, doit conduite à voir déclarer nulle l'ordonnance. Subsidiairement, il demande à ce qu'elle soit infirmée et 1'affaire renvoyée devant 1e juge commissaire afin qu'il puisse proposer un acquéreur pour les biens mobiliers de la société AM CERAM. Il s'étonne de l'existence de deux inventaires : - le premier en date du 9 avril 2013, concernant la mobilier présent au siège de al société à [Localité 2] - le second en date du 23 juillet 2014 et donc postérieur à son appel, portant que le local de [Localité 3] détruit par l'incendie, soulignant que Me [S] est taisant sur la vente des actifs en question et qu'elle se ferait au détriment de la société locataire, la société SARAH MOMONAT. . * La SCP [P] [S] demande à la cour de : - dire irrecevable l'appel interjeté, A titre subsidiaire, - confirmer l'ordonnance - débouter en conséquence la société AM CERAM de ses demandes, En tout état de cause, - employer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Sur la recevabilité de l'appel Le mandataire observe que : - l'ordonnance du 10 juin 2013 a été notifiée par le greffe à Monsieur [E] le 11 juin 2013 et que cette notification a bien touché Monsieur [E] puisque le pli a été présenté et avisé le 12 juin - l'indication par le greffe sur le pli du [Adresse 1] ne cause aucun grief à la société AM CERAM, la POSTE ayant délivré le pli , dans les faits, au [Adresse 1]. - l'appel a donc expiré 10 jours plus tard, soit le 21 juin 2014. Il précise que la vente n'est cependant pas encore intervenue et que Monsieur [E] sera convoqué par le juge commissaire le temps venu.

SUR CE,

Sur l'adresse de Monsieur [E] et la recevabilité de l'appel La cour observe que personne ne conteste que l'adresse de Monsieur [E] soit le [Adresse 1] et que cette adresse est connue du mandataire et du greffe. Elle observe également que : - sur le bilan économique et social l'adresse de Monsieur [E] est mentionnée au [Adresse 1], ce qui ne l'a pas choqué ni empêché d'être présent au jugement de conversion en liquidation judiciaire, - il n'existe pas à [Adresse 4] mais seulement une [Adresse 1], ce qui a conduit la POSTE a corrigé l'erreur commise en délivrant le pli à la bonne adresse et à porter sur le formulaire aux lieu et place de : «'destinataire inconnu à l'adresse'», la mention : «'pli avisé, non réclamé'». Elle considère ainsi que la notification est régulière et que l'appel est hors délai. Sur l'absence de convocation et la nullité de l'ordonnance Outre le fait que les actifs à réaliser sont dérisoires selon la seule prisée utile c'est à dire celle du 9 avril 2013, la cour considère qu'elle n'a pas même à répondre à l'argumentation développée en ce que l'appel n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS

, Déclare l'appel irrecevable Met les dépens en frais privilégiés de procédure collective LE GREFFIER LE PRESIDENT Xavier FLANDIN-BLETY François FRANCHI
Note...

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