Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-16.999, 16-20.550, 16-20.551, 16-20.553, 16-20.554, …

Mots clés
reclassement • société • statuer • qualités • recours • connexité • contrat • menaces • saisie • redressement • remise • résiliation • référendaire • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 septembre 2017
Cour d'appel de Toulouse
25 septembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-16.999, 16-20.550, 16-20.551, 16-20.553, 16-20.554, 16-20.555, 16-20.557
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 25 septembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO02020
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035578736
  • Identifiant Judilibre :5fd8f952b15d3b8e1f7d1a43
  • Président : M. Frouin (président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2020 FS-D Pourvois n° G 16-16.999 T 16-20.550 U 16-20.551 W 16-20.553 X 16-20.554 Y 16-20.555 A 16-20.557 JONCTION Aides juridictionnelles totales en demande au profit de MM. X..., E... et Y.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de MM. Z..., A... et B.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur les pourvois n° G 16-16.999, T 16-20.550, W 16-20.551, W 16-20.553 à Y 16-20.555 et A 16-20.557 formés par : 1°/ M. Célestin F... , domicilié [...] , 2°/ M. Mohammed X..., domicilié [...] , 3°/ M. François E... , domicilié [...] , 4°/ M. Saïd Y..., domicilié [...] , 5°/ M. C... Z..., domicilié [...] , 6°/ M. Cyriaque A..., domicilié [...] , 7°/ M. Noredine B..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ au CGEA de Levallois-Perret, Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MJA, Selafa, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Valérie G..., mandataire liquidateur de la société Neo Security, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme H..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. D..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. F... , X..., E... , B..., Z..., A... et de M. Y..., l'avis de M. D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 16-16.999, T 16-20.550, U 16-20.551, W 16-20.553, X 16-20.554, Y 16-20.555 et A 16-20.557 ;

Sur le moyen

unique :

Vu

la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, et les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. F... , X..., E... , Y..., Z..., A..., et B..., salariés de la société Bink's Security Services, étaient affectés au site du métro de Toulouse ; que leurs contrats de travail ont été transférés le 1er décembre 2009 à la société Neo Security, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'ils avaient la qualité de salarié protégé ; que la société Neo Security a perdu le marché du métro de Toulouse en février 2010 ; que les salariés, reprochant à l'employeur de ne pas leur fournir de travail, ont saisi le 20 mai 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail ; que la société a établi le 25 août 2010 un plan de sauvegarde de l'emploi, comportant un plan de départs volontaires ; que les salariés, qui se sont portés candidats au départ volontaire, ont été licenciés pour motif économique le 30 décembre 2010, après autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 21 décembre 2010 ; que la société Neo Security a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 14 mars 2011 et qu'un plan de redressement a été adopté le 19 décembre 2011 ; que, par jugement du 18 juin 2012, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, et la société MJA désignée mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire non sérieusement contestable la légalité des autorisations administratives de licenciement, dire n'y avoir lieu à question préjudicielle et rejeter la demande de sursis à statuer, les arrêts retiennent que les salariés étaient candidats au départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui limitait cette mesure aux salariés non désignés par l'ordre des licenciements et que l'obligation de reclassement interne n'était donc pas applicable ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique de salariés doit exécuter au préalable son obligation de reclassement, peu important que ce licenciement s'inscrive dans le cadre de départs volontaires prévus par un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel, qui devait examiner les contestations de la légalité de l'autorisation de licenciement formées par les salariés et rechercher si elles présentaient un caractère sérieux, a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il dit non sérieusement contestables les décisions d'autorisation de licenciement, entraîne l'annulation par voie de conséquence des chefs du dispositif disant régulier et fondé le licenciement pour motif économique des salariés et rejetant leur demande de fixation à la liquidation judiciaire de la société Neo Security de créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent non sérieusement contestable la légalité des autorisations administratives de licenciement, disent n'y avoir lieu à sursis à statuer, disent le licenciement régulier et fondé et déboutent les salariés de leur demande de fixation à la liquidation judiciaire de la société Neo Security de créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 25 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme G..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Néo Sécurity aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme G..., ès qualités de mandataire liquidateur à payer à la SCP Waquet, Farge, Hazan la somme globale de 3 000 euros et à M. F... la somme de 360 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n° G 16-16.999, T 16-20.550, W 16-20.551, W 16-20.553 à Y 16-20.555 et A 16-20.557 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. F... et autres. IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués D'AVOIR confirmé les jugements en ce qu'ils ont dit que la légalité des décisions rendues par l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement n'est pas sérieusement contestable et dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, AUX MOTIFS QUE sur la demande tendant au sursis à statuer aux fins de question préjudicielle au tribunal administratif, en application de l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre 1er du livre III du code de justice administrative ; qu'elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'il y a lieu de constater au préalable que l'autorisation administrative de licenciement du 21 décembre 2010, concernant [le salarié] rendue par l'inspecteur du travail de la Direccte [...] section, n'a fait l'objet ni d'un recours hiérarchique, ni d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ; que trois griefs sont développés par le salarié à l'appui de la contestation de la légalité de cette décision administrative : - l'inspecteur du travail qui a rendu la décision ne relèverait pas de la section compétente, - l'inspecteur du travail n'aurait pas apprécié les difficultés économiques au regard du secteur d'activité du groupe, - la société n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement ; ( ) ; que sur le troisième grief relatif à l'examen de l'obligation de reclassement par l'inspecteur du travail, il y a lieu de retenir que le salarié appelant était candidat au départ volontaire dans le cadre d'un PSE qui limitait cette mesure aux salariés non désignés par l'ordre des licenciements ; que l'obligation de reclassement interne n'était donc pas applicable à l'égard de ce salarié ; qu'ainsi la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement ne peut être sérieusement remise en cause et il n'y a pas lieu de faire droit à la demande préjudicielle ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE [ le salarié] s'est porté volontaire au départ de la société Neo Security et que ce départ s'est caractérisé avec le versement de la prime prévue au PSE ; que [le salarié] est mal fondé à remettre en cause l'appréciation portée par l'inspection du Travail dans la mesure où il a bénéficié du départ volontaire entrant dans le cadre du PSE, après avoir personnellement par un courrier personnel formulé cette demande ; qu'au moment de son licenciement, il a accepté les conditions du plan social lié au départ volontaire en percevant la prime ad hoc sans aucune contestation de sa part ; que la disposition du départ volontaire était une des mesures prévues au PSE au même titre que le reclassement ; que la décision [du salarié] de prendre l'option du départ volontaire avec l'énoncé d'un projet de reconversion exprimé par lui-même lors de sa demande, ne pouvait pas se cumuler avec l'option de reclassement ; que dans la décision qu'elle a rendue, l'inspection du Travail a bien relevé que les salariés avaient « présenté une demande d'adhésion au plan de départ volontaire prévu au plan de sauvegarde de l'emploi compte-tenu de leur projet professionnel » ; que dans ces conditions, l'inspection du Travail n'avait pas à faire état de recherche de reclassement puisque le salarié ne pouvait en bénéficier ; qu'en conséquence, la société Neo Security a bien respecté les dispositions du PSE en accordant le départ volontaire demandé par [le salarié] et celui-ci est mal fondé dans sa demande d'application de la procédure de reclassement ; 1°) ALORS QUE le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative dès lors qu'une décision administrative d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé soulève une contestation sérieuse ; que présente un caractère sérieux, la question de la légalité d'une telle autorisation qui a été rendue en méconnaissance des règles relatives à l'obligation de reclassement qui conditionne la légitimité du licenciement ; que doit satisfaire à cette obligation l'employeur qui met en place un plan de sauvegarde de l'emploi incluant un dispositif de départs volontaires dès lors que ce plan ne comporte pas l'engagement de ne pas licencier les salariés qui refusent de se porter candidats au départ volontaire ; qu'en affirmant que la légalité de l'autorisation administrative n'était pas sérieusement contestable au motif erroné que l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié candidat à un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui limitait cette mesure aux salariés non désignés par l'ordre des licenciements et rejeter ainsi la demande de sursis à statuer, sans constater que les salariés n'étaient aucunement menacés par un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, des articles L.1233-3, L.1233-4, L.2411-1 du code du travail et de l'article 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS DE PLUS QUE l'employeur doit satisfaire à son obligation de reclassement lorsqu'il procède à un licenciement pour motif économique, peu important que ce licenciement s'inscrive dans le cadre d'un départ volontaire prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ayant constaté que chaque salarié avait été licencié pour motif économique par lettre du 30 décembre 2010 après autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail et en jugeant cependant que l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié candidat à un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui limitait cette mesure aux salariés non désignés par l'ordre des licenciements pour en déduire que la contestation portant sur la légalité de l'autorisation de licenciement n'était pas sérieuse et rejeter la demande de sursis à statuer, la cour a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, des articles L.1233-3, L.1233-4, L.2411-1 du code du travail et de l'article 49 du code de procédure civile.