Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 20/002384

Mots clés
surendettement • société • banque • saisie • service • énergie • prétention • rapport • recours • référé • remboursement • remise • représentation • ressort • solidarité

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
6 octobre 2022
Tribunal d'instance de Villejuif
26 décembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/002384
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Villejuif, 26 décembre 2019
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000046990904
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET

DU 06 Octobre 2022 (no 175 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00238 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCQHU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Décembre 2019 par le Tribunal d'instance de VILLEJUIF RG no 11-19-000066 APPELANT Monsieur [F] [O] (débiteur) [Adresse 3] [Localité 13] non comparant INTIMEES BOUYGUES TELECOM CHEZ EOS FRANCE (8021522) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] non comparante HOIST FINANCE SAS (690218) Service Surendettement [Adresse 16] [Localité 7] non comparante VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE (2132915-03011182) [Adresse 11] [Localité 12] non comparante représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 CAF DU VAL DE MARNE (7175876) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 12] non comparante SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU (00827 00050042748) TSA 90002 [Localité 10] non comparante DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE (103237461) TSA 21636 [Localité 10] non comparante CRAMIF IDF (11700231/21701448) Affaires Juridiques [Adresse 4] [Localité 10] non comparante TOTAL SPRING FRANCE (CUS-250-2017-0024493) Service Client TSA 20039 [Localité 10] non comparante BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'[Localité 15] (SD 6536076 L 020) Activité Surendettement [Adresse 1] [Localité 6] non comparante ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA (8089130648) Pôle Surendettement [Adresse 14] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 juillet 2018, la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne a déclaré la demande de traitement de sa situation de surendettement de M. [F] [O] recevable. Le 13 septembre 2019, la commission a imposé l'effacement des dettes du débiteur dans les conditions prévues aux articles L.741-1 et R.741-1 du code de la consommation. Valophis Habitat a contesté la recommandation d'effacement des dettes en faisant valoir que la situation du débiteur n'était pas irrémédiablement compromise. Par jugement réputé contradictoire en date du 26 décembre 2019, le tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours de Valophis Habitat, constaté que la situation du débiteur n'était pas irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier à la commission de surendettement. La juridiction a estimé que les ressources de M. [O] s'élevaient à la somme de 1 452,23 euros, ses charges à la somme de 1186,45 euros et qu'il disposait ainsi d'une capacité de remboursement de 265,78 euros. Il a relevé que le passif s'élevait à 15 756,86 euros, dont 7179 euros pour la créance de Valophis Habitat. Le jugement a été notifié à M. [O] le 30 décembre 2019 (AR signé le 31 décembre 2019). Par déclaration adressée le 13 janvier 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, M. [O] a interjeté appel du jugement en réclamant un effacement de ses dettes. Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 septembre 2022. À cette audience, Valophis Habitat est représenté par son conseil qui a réclamé la confirmation du jugement. Régulièrement convoqué par lettre recommandée à l'audience du 6 septembre 2022, M. [O] n'a pas comparu. Par courrier réceptionné le 15 juin 2022 au greffe, la société La Banque postale a indiqué que sa créance s'élevait à la somme de 2 899,50 euros. Par courrier réceptionné le 17 juin 2022 au greffe, la société Société générale a confirmé sa créance. Aucun autre créancier n'a comparu.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, régulièrement convoqué par lettre recommandée à l'audience du 6 septembre 2022, l'appelant n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé. Valophis Habitat a sollicité la confirmation du jugement. Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Constate que M. [F] [O] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelant ; Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Note...

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